Chroniques de la propriété intellectuelle

La PI attire la convoitise des financiers : bonne ou mauvaise affaire pour l'innovation ?

La "PI à la papa" a vécu : le "brevet sgdg" marquant le nouveau marteau à deux têtes présenté au concours Lépine, La "PI à la papa" a vécu : le "brevet sgdg" marquant le nouveau marteau à deux têtes présenté au concours Lépine, l'ingénieur qui pose sa blouse blanche pour rencontrer un "expert en brevet" ronchon, jargonnant et magicien pour transformer la technique en droit, le juriste qui sait en 300 pages disserter sur le risque de confusion entre la marque Biotherm et la marque Bioderma, pour conclure que les aléas de la justice, l'évolution de la JP, etc ne permet pas de déterminer s'il y a ou pas un problème, c'était le "bon vieux temps".

Aujourd'hui, place à "l'économie de l'Immatériel". Comme les langues d'Esope, c'est la meilleure et la pire des choses.

Les bénéfices de l'économie de l'immatériel

Mesurer la valeur des droits de PI pour mieux les managers, faire un usage stratégique de la PI, fluidifier les échanges de technologies et de droits de PI favorise les efforts d'innovation et de créativité, et les échanges entre les différents acteurs de l'économie.

Le développement et l'utilisation par les entreprises des méthodes d'évaluation financière, de tableaux de bord de pilotage stratégique (voir pilotagepi.com), de places de marché pour l'échange de technologie et de droits de PI mérite d'être encouragé.

Les dérives de l'économie de l'immatériel

Il existe néanmoins un risque réel de dérive par une financiarisation et juridiciarisation déconnectée de la "vraie vie". Les tentatives de créer une "bourse de la PI" ou des ingénieries financiers où la PI est déconnectée de ses deux sous-jacents que constitue la recherche et l'innovation, et l'exploitation industrielle, peut créer un phénomène de bulle.

La PI devient le support de jeux financiers, et ne joue plus son rôle de renforcement d'une activité industrielle.

Les conséquences peuvent être graves pour l'industrie française et européenne : assèchement de l'accès à la technologie en raison des surenchères des circuits financiers, encouragement de stratégies prédactrices, affaiblissement du lien entre recherche et industrie au profit d'intermédiaires "apprentis sorciers".

Les entretiens de PARIS de l'INPI

La 4ème édition des « Entretiens de Paris de la propriété industrielle » aura pour thème LA PROPRIETE INDUSTRIELLE, UN INVESTISSEMENT DURABLE. Ce colloque qui se tient le 12 mars 2010 sera l'occasion de débattre avec les meilleurs spécialistes de l'évolution de la PI, dans un monde où l'innovation, la créativité et la PI représentent un enjeu majeur.

Le CNB prend acte de l'abandon du projet de fusion

 A l'occasion des voeux, le CNB a pris acte de l'abandon du projet de fusion avec les CPI : "avocats et conseils en propriété Industrielle (CPI) doivent reprendre la réflexion du fait de l'abandon du projet de fusion entre les deux professions." 

Cet position claire et assumée, qui ne cherche pas la fausse excuse de telle ou telle position d'un responsable politique, ouvre une nouvelle étape.

Les erreurs du passé doivent servir de leçon : vouloir passer en force, sans adhésion profonde préalable de chacune des professions est non seulement un manque de considération des professionnels concernés, mais aussi une faute stratégique.

La priorité à présent n'est pas de se précipiter en ordre dispersé, sans concertation préalable ni mandat réel, dans les ministères avec des propositions toute faites. Les CPI ont été meurtris, divisés et affaiblis dans leur image collective.  Ils doivent retrouver leur unité et le plaisir collectif pour partager un projet qui seulement ensuite pourra être discuté avec les professions amies. L'interprofessionnalité ? Procédons préalablement à une étude d'impact sérieuse, avant d'engager un nouveau chantier qui comporte nombre de sources de tensions et de divisions. Et surtout, interrogeons nous (et nos clients), si cette option permet effectivement de mieux servir les usagers du droits de la PI.

Il convient de recréer une vision cohérente et partagée entre la grande majorité des CPI, pour décider ensuite qui sera en mesure de porter ce projet et engager les discussions avec les partenaires, notamment les avocats, qui ont pris en longueur d'avance en matière de projet collectif. Il sera important aussi de déterminer quelle équipe pourra représenter légitimement une profession à nouveau unie. 

Concernant la médiocre polémique engagée à l'encontre de la position exprimée par Monsieur Copé (qui ne fait que prolonger le point de vue de Me Darrois, de la majorité des avocats et de nombreux CPI), sans doute la CNCPI aura l'honnêteté de diffuser sa réponse avec la même énergie qu'elle a montré pour diffuser le pamphlet le mettant en cause :

« L'adaptation des professions du droit aux nouvelles réalités de la société française et du monde économique est une exigence tant dans l'intérêt des particuliers et des entreprises, que pour l'avenir même de ces professions. Loin d'être concurrentes, je crois que toutes les activités juridiques sont complémentaires et que le rapprochement entre toutes les professions du droit ne peut être que bénéfique pour l'ensemble d'entre elles. 

La Commission Darrois a plutôt privilégié la piste de l'interprofessionnalité. Cette option me parait la plus sage. Dès lors que l'option du rapprochement et non celle de la fusion est retenue, je m'étonne que certains conseils en propriété industrielle se soient émus de ma réserve sur une éventuelle fusion de leur profession avec celle d'avocat, arguant que cette circonspection était liée au fait que je sois avocat.  

Parce qu'un homme politique exerce une profession, ne serait-il pas apte à s'exprimer sur un projet de réforme touchant son secteur d'activités ? Devons-nous donc interdire aux députés qui sont par ailleurs médecins d'avoir un avis sur la réforme des hôpitaux ou sur celle de la sécurité sociale ? Je ne le crois pas. Je crois au contraire que nos expériences professionnelles respectives ne peuvent qu'enrichir le débat. »

Espionnage industriel : comment s’en protéger ?

LES RENCONTRES DU CAFE DES TECHNIQUES
organisées par le Musée des arts et métiers et l'Association française pour l'avancement des sciences
avec le soutien de l'Association des Amis du Musée des arts et métiers

Jeudi 18 février 2010, de 18h30 à 20h

Musée des arts et métiers 60 rue Réaumur - 75003 Paris

Métro : Réaumur-Sébastopol ou Arts et Métiers - Bus : 20, 38, 39, 47

Entrée libre dans la limite des places disponibles Inscriptions au 01 53 01 82 70 ou à conferences@arts-et-metiers.net
 
Si l’espionnage industriel se définit comme un vol caractérisé de secrets industriels, l’intelligence économique regroupe toutes les actions dont le but est d'asseoir un avantage concurrentiel. Et la frontière entre les deux n’est pas toujours évidente… En France, ce sont souvent les PME et PMI qui sont la cible d'espionnage économique, d’une part parce qu'elles sont innovantes, mais aussi parce qu’elles sont moins sécurisées que les grands groupes.

Pour s’en protéger, il faut tout d’abord se poser les bonnes questions : Quel type d'information est détenu et par qui ? En quoi ces informations sont-elles intéressantes pour des acteurs extérieurs ? Comment l’information est-elle stockée et comment circule-t-elle ? Tout le monde connaît les risques d'intrusion liés aux systèmes informatiques, mais la faille est bien souvent humaine.

Inutile cependant de céder à la paranoïa, il suffit de mettre en place des procédures simples pour limiter les risques : sécuriser les liaisons informatiques, se prémunir juridiquement et sensibiliser les salariés à la protection des informations sensibles.

Avec la participation de :

• Pierre Breese, conseil en propriété industrielle, expert près la cour d'appel de Paris
• Gilles Gray, adjoint du délégué interministériel à l'intelligence économique, chef du pôle sécurité économique, Affaires intérieures et action territoriale
• Christian Harbulot, directeur de l'Ecole de guerre économique
• Pascal Lointier, président du Club de la sécurité de l'information français (Clusif), conseiller sécurité de l'information, Chartis

Rencontre animée Paul de Brem, journaliste scientifique

Après les agences de notation financières et sociales, la notation des brevets ?

Les agences de notation dans le monde de la finance

Les agences de notation (Fitch, S&P, Moody's,…) sont largement utilisées dans le monde de la finance. Elles facilitent la prise de décision par les analystes, et influent sur le cours en bourse des entreprises notées, ainsi que sur leur accès au crédit et aux différents instruments financiers. 

Les agences de notation largement décriées depuis la crise économique.

Le président de l'AMF affirme que "les agences de notation ont une part de responsabilité dans la crise". Cette dérive de pompier pyromane s’explique par : 

• le manque de concurrence du marché des agences (seulement trois acteurs de référence au niveau mondial); 
• la faible transparence des agences sur leurs méthodes de notation qui empêche les investisseurs de se poser les bonnes questions et d'apprécier eux-mêmes le risque; 
• les possibles conflits d'intérêts entre les activités de notation et celles de conseil aux entreprises de ces mêmes agences de notation… 

Malgré les améliorations qu'ont apportées les agences de notations à ces problèmes, "elles restent pour la majorité des investisseurs des boîtes noires" selon l'AMF. 

Quelles sont les qualités attendues pour une agence de notation ? 

• L’objectivité : Les méthodes de notation doivent être rigoureuses, systématiques et pertinentes. L’indépendance : les agences de rating ne doivent pas être des institutions publiques, ni compter des banques dans leur actionnariat. Cela amènerait des conflits d’intérêt nuisible à un jugement indépendant et objectif. 
• La transparence : les notes doivent être accessibles à tous. Cela ne veut pas dire pour autant que l’accès est gratuit. 
• L’information du public : cette exigence va de pair avec le devoir de transparence. 
• Niveau de ressources suffisant : elle doit disposer des ressources financières et humaines pour mener à bien leurs missions. 
• Crédibilité : la crédibilité est le résultat du respect de tous les critères précédents. C’est le niveau de confiance que font les tiers aux agences de notation. 

Ces critères sont difficiles à remplir. Cela peut expliquer la prépondérance des trois agences globales. 

Le développement de la notation financière, bien que fort prisé par les analystes financiers, présente par ailleurs des effets négatifs, du fait de leur impact sur les décisions de management des entreprises notées. La notation ne vient plus constaté une qualité entrepreuneriale, mais devient un objectif de management. On est loin d'avoir mesuré tous les effets nocifs du pouvoir qu'ont pris les indicateurs de notation sur les dirigeants des entreprises...

L’apparition des agences de notation en responsabilité sociale des entreprises 

Fort du succès commercial des agences de notation financières, on assiste depuis quelques années à l'émergence des agences de notation sociale. Vrai besoin ? Ou simplement la volonté de promouvoir une solution pour laquelle le besoin reste à confirmer ? Ou encore un moyen communication permettant d'afficher auprès des consommateurs et partenaires un intérêt pour les questions sociales et de développement durable ?

Ces agences (Oekom en Allemagne, Triodos aux Pays-Bas, Avanzi en Italie, BMJ Ratings et Vigeo en France…) déterminent à partir de différents critères le niveau de responsabilité de l'entreprise, la responsabilité sociale des entreprises en regard du développement durable. 

 La PI, prochaine cible de la notation ? 

On assiste à une pression forte d’un opérateur américain pour déployer en France la notation de brevets. S’appuyant sur un indicateur calculé automatiquement à partir d’un modèle décrit dans les brevets déposés par Patentrating. 

Le système Ocean Tomo PatentRatings fournit actuellement une base aux indices actions de la société Ocean Tomo ainsi que des valeurs d’indices de brevet négociables actuellement publiées sur Intellectual Property Exchange International, Inc. 

Ocean Tomo, LLC,filiale de Intellectual Capital Merchant Banc dont le siège est à Chicago, a annoncé en juin 2009 la signature d’un protocole de travail avec la Caisse des Dépôts, la banque de développement française, visant à développer le marché des transactions basées sur la propriété intellectuelle. 

Le contrat prévoit le lancement, au quatrième trimestre 2009, d’une plate-forme d’évaluations pour tous les brevets européens liés au système Ocean Tomo PatentRatings® existant aux États-Unis. 

 « Nous prévoyons que cette alliance entre la valeur de la technologie américaine et celle de la technologie européenne s’étendra rapidement pour donner naissance à d’autres partenariats à travers l’Asie, concrétisant ainsi notre vision d’un réseau mondial. Notre partenariat avec la Caisse des Dépôts ne bénéficie pas seulement à Ocean Tomo, mais à chacun de nos clients multinationaux et au monde des affaires en général », a déclaré James E. Malackowski, président-directeur général d’Ocean Tomo. 

Que penser de ce projet ? 

Sans nier l'intérêt d'une expérimentation en matière de notation de brevets, la transposition pure et simple d'une initiative américaine isolée mérite réflexion.

• Les fondements économétriques du modèle : basé sur un postulat de départ selon laquelle la valeur d'un brevet est corrélée à la durée pendant lequel le titulaire le conserve en vigueur, le modèle st basé, selon la description des brevets Patentrating,sur des combinaisons de paramètres accessibles à partir des bases de données brevets. Plusieurs test pratiqués en France sur des portefeuilles de brevets connus ont donné des résultats mitigés. De plus, le modèle d'exploitation des brevets aux Etats-Unis n'est pas directement transposable en Europe, où le marché et les acteurs de la PI sont plus hétérogènes et fragmentaires. 
• Le développement d'un indicateur pris en compte par les financiers risque de se traduire par un pilotage de l'innovation et de la PI non plus par rapport à des finalités industrielles, mais par rapport à l'effet sur la formation d'un score déconnecté de la "vraie vie".
• L'automatisation du calcul du score conduit nécessairement, pour permettre un coût d'élaboration raisonnable, à des approches réductrices. Dès lors, 
• • soit le modèle de calcul est secret, et les conditions de transparence ne sont pas respectées,
  • soit le modèle est transparent, et le rédacteur de brevets comme le responsable PI de l'entreprise déterminera ses choix pour maximiser le score plutôt que pour répondre aux objectifs stratégiques de l'entreprise.
• Le renforcement d'un acteur isolé, sans concurrence par l'offre du marché européen donne un pouvoir considérable à un indicateur américain dont les bénéfices pour l'innovation en Europe sont loin d'avoir été prouvés voire évalués.

En conclusion, il est temps que les industriels, responsables PI et innovateurs s'approprient la réflexion pour éviter d'être placé devant le fait accompli.

Le plaisir d'inventer : le Prix Chereau-Lavet remis à Isabelle Rico-Lattes, chercheur au CNRS

Le prix Chereau-Lavet, ingénieur et inventeur, a été remis cette année à une femme, chercheur au CNRS dans un laboratoire de l'université de Toulouse. A l'origine d'une vingtaine de brevets, ses travaux ont conduit à deux médicaments commercialisés par Pierre Fabre et Bausch&Lomb.

Ce prix est doté par le leg d'un inventeur remarquable, Marius Lavet (dont je suis l'exécuteur testamentaire), qui a souhaité créer un fond hébergé par la Fondation de France, pour permettre la remise d'un prix annuel de 15000 € à un "ingénieur français ayant fait preuve d'activité inventive". Par cette initiative, il a voulu faire mieux reconnaître les inventeurs français. L'organisation de ce prix est assurée par un comité réunissant le CNISF, la Fondation Arts&Métiers, et Pierre Breesé, ainsi que des partenaires tels que Bernard Maintenaz et Supélec.

Ancienne élève de l’Ecole Normale Supérieure, Isabelle Rico-Lattes est directrice de recherche au CNRS. 

Médaille d’argent 2006 du CNRS, Isabelle Rico-Lattes est à l’origine de la mise sur le marché (en partenariat avec les laboratoires Pierre Fabre), de 2 familles de composés amphiphiles : 

• l’Oxane HD®, destiné au traitement des décollements de rétine majeurs 
• le TriXeira +, destiné au traitement des peaux dites « a topiques », et notamment de l’eczéma.

Cette stratégie physio chimique de formulation des principes thérapeutiques ouvre de considérables horizons. Elle participe, en outre, du développement d’une « chimie verte », la synthèse des composés amphiphiles étant réalisée à partir de sucres issus de ressources renouvelables. Dr Isabelle Rico-Lattes est actuellement Directrice du programme national du CNRS « Chimie Verte pour le Développement Durable ».

Quelques extraits vidéos

Avocats-CPI : Consacrons enfin notre énergie à adapter notre profession aux attentes des clients

Quelle est la réaction de la CNCPI lorsque le Garde des Sceaux expose que la fusion entre avocats et CPI ne lui semble pas opportune ? Aucune

Quelle est la réaction de la CNCPI lorsque Me Darrois, après un travail approfondi d'auditions et de réflexion, conclu que la fusion avocats-CPI ne répond pas aux attentes des entreprises ? Aucune.

Quelle est la réaction de la CNCPI lorsque la Cour d'Appel de Paris déclare que le mandat de négocier la fusion n'était pas régulier ? Aucune.

Mais lorsqu'un pamphlet politique évoque une anecdote concernant la position de M. Copé, c'est l'effervescence : communiqué de presse, articles dans les médias, lettre interne aux CPI aussitôt rendue publique... 

De quoi s'agit-il en fait ? Du recours à des personnalités politiques pour défendre une position ? Ou est le problème ? Chaque "camp" joue de ses relations, et dispose d'un budget de lobbying (ne revenons pas sur le triste épisode de l'AG de février...) et s'appuie sur son lobbyiste.

Faut-il reprocher à M. Copé de n'avoir pas rencontré le bureau de la CNCPI ? Rappelons que ce bureau agissait sans mandat valable, comme l'a rappelé la Cour d'Appel de Paris saisie par des confrères reconnus et attachés à leur profession, outrés par ce qu'ils considéraient comme un abus de pouvoir.

Est-il anormal que le président d'un groupe politique rencontre un avocat spécialisé en PI, dûment mandaté, lui, par l'association d'avocats spécialisés en PI, pour discuter de la question ?

Tout cela relève d'une grande hypocrisie et ne grandit personne.

Faut-il s'engager dans un nouveau chantier "nombriliste"

Quelles sont les options à présent ?

• S'entêter dans une fusion dont personne ne veut vraiment ? en tout cas pas les clients, pas les pouvoirs publics, pas les avocats, et pas une grande partie des CPI.
• Evoluer vers la promotion de l'interprofessionnalité avec le bureau qui l'a combattue jusque là ? ce sera sans doute la position du bureau pour masquer l'échec de sa stratégie. 
• Changer le bureau par anticipation, pour confier la destinée de la profession à une nouvelle équipe, ayant une vision d'avenir ambitieux, conforme aux attentes des clients et partenaires de la PI en Europe.

Les CPI, et leurs clients, sont las de voir toute l'énergie collective de la profession absorbée par des débats stériles et fratricides, alors que tant de choses sont à faire pour moderniser la profession. Avant de consacrer à nouveau toutes les forces vives à des modifications statutaires, la moindre des choses serait d'engager une étude d'impact menée de manière indépendante, comme cela aurait du être fait avant l'engagement du chantier de la fusion. Malheureusement, la CNCPI avait écarté cette démarche, et les autres associations représentatives n'ont pas voulu le faire pour ne pas gêner la CNCPI. Il appartiendrait aux pouvoirs de tutelle de réaliser une telle étude d'impact.

La fausse bonne-idée de l'interprofessionalisme

Réunir dans une même structure d'exercice des avocats et des CPI est une idée ancienne. Tellement ancienne qu'elle est d'ores et déjà une réalité :

• Tel cabinet d'avocat adopte le même nom que le cabinet de CPI dont il est proche et partage les mêmes locaux
• Tel cabinet de CPI héberge dans ses locaux des avocats spécialisés en PI pour pouvoir offrir aux clients qui le souhaite une offre globale cohérente
• Tel cabinet d'avocat emploie des ingénieurs et des juristes marques
• Tel cabinet de CPI devient cabinet d'avocats.

Bref, ceux qui veulent pratiquer aujourd'hui l'interprofessionalisme ne rencontrent aucune difficulté et certains connaissent d'ailleurs un réel succès tant en France qu'à l'international.

L'ouverture d'un nouveau chantier va se heurter, lorsque l'on rentrera dans les détails, à de nouveaux motifs de friction et de tension. Trois variantes de projets circulent déjà, plus compliqués les uns que les autres. Comment régler les questions de gouvernance, de contrôle capitalistique, de déontologie, de confidentialité, de prévalance des autorités de régulation et ordinales...

Privilégions l'apaisement et l'intérêt des usagers du droit de la PI

Trop de divisions, de tensions, d'attaques médiocres ont affaiblies les CPI et les ont éloignés de leurs partenaires naturels. Des priorités concrètes ont été présentées dans les notes précédentes sur ce blog, ou proposés par des confrères attristés devant le manque d'ambition collective de la profession. Faisons une pause dans les débats nombrilistes, utilisant nos statuts respectifs tels qu'ils sont, et engageons un chantier de modernisation des prestations en matière de PI en France et en Europe. Il est temps de rattraper le retard accumulé depuis les chantiers stériles du Protocole de Londres et de la fusion, pour retrouver le plaisir d'exercer notre métier de CPI dans toutes ses dimensions, y compris stratégiques et économiques.

Pour une année 2010 (MMX) joyeuse et innovante

Il est d'usage d'exprimer ses voeux au début d'une nouvelle année. Ne nous privons pas de ce plaisir !

Que 2010 soit l'année d'un nouveau départ de la profession de CPI

Après plusieurs années où des dossiers controversés (protocole de Londres, intégration dans la profession d'avocats...) ont monopolisé l'action collective des CPI, 2010 pourrait être l'année du rebond. Pour cela, les priorités doivent être redéfinie :

• les attentes des usagers de la PI
• l'internationalisation de l'offre de service en matière de PI
• le positionnement par rapport aux nouveaux acteurs.

Peut-être faudra-t'il pour cela renouveler les représentants de la profession, ou au moins ouvrir à tous ceux qui peuvent apporter des idées et des élans nouveaux.

Que l'esprit d'innovation soit renforcé en France par une utilisation stratégique de la PI

Les pouvoirs publics ont largement contribué à améliorer la prise de conscience en matière de PI. Beaucoup reste à faire, notamment en matière de formation des entrepreneurs. Une forme de "désacralisation de la PI" permettra de faire de la PI non seulement une affaire de spécialistes, mais une question au coeur de l'entrepreunariat. C'est l'objectif poursuivi par le guide "PME, osez la PI" qui sera édité par la DGCIS et auquel j'ai eu le plaisir de collaborer avec Yann de Kermadec, et par le projet Serious IP associant l'IEEPI, KTM, Pascal Corbel, Nicolas Binctin, Yann de Kermadec et moi-même.

Sans doute faudra-t'il aussi encourager le développement de nouveaux acteurs, proches à la fois des PME et de la PI, pour mieux accompagner les dirigeants dans une prise en compte croissante de la PI.

Que 2010 voit le développement d'une "place de marché" facilitant prioritairement les relations entre la recherche et les PME françaises

Pour renforcer les efforts réalisées par les structures de valorisation des organismes de recherche et des universités, une place de marché proche des PME, utilisant les nouvelles technologies et outils en matière de "networking", de réseaux sociaux, et de datamining pourra voir le jour. Une telle démarche s'inscrit dans les priorités fixées pour le Grand Emprunt et la volonté des pouvoirs publics de renforcer la valorisation de la recherche, non pas dans une logique de marchandisation malsaine, mais d'enrichissement croisé entre les chercheurs et les industriels.

Pour ma part, une période passionnante a pris fin : celle de la création en 1990 d'un cabinet de conseil en propriété industrielle qui, partant de rien, et devenu l'un des premiers en France, avant d'être acquis par le groupe hollandais Novagraaf avec le soutien du fond d'investissement Gilde. Une belle aventure humaine, pas toujours de tout repos, et un formidable terrain d'expérimentation et de mise en oeuvre d'une approche souvent novatrice de la PI. 

A présent, les 20 prochaines années restent à construire, et l'année 2010 en constituera le point de départ d'une nouvelle période que j'espère tout aussi créative et utile.

PS. L'image est réalisée par l'outil www.wordle.net, par analyse sémantique de ce blog.

Aller de l'avant...

De vrais sujets de rapprochement (bis repetita placent,voir la note du 28 mars 2008)
Il existe de vrais sujets de rapprochement entre les acteurs de la PI, ne nécessitant pas de réformes structurelles, mais simplement de revenir ensemble aux fondamentaux de nos métiers respectifs :

• Rénover l'approche de la PI en conservant l'exigence d'excellence juridique, et en l'inscrivant pleinement dans les finalités économiques et stratégiques : c'est une question fédératrice pour les CPI, les avocats et les spécialistes de l'industrie, ainsi que des pouvoirs publics. Cela se traduira peut être par un repositionnement des métiers de CPI, voire, si les CPI ne le font pas, l'apparition de nouveaux acteurs développant le conseil stratégique et le conseil en organisation de la PI et de l'innovation.
• Améliorer l'accès et la maîtrise de la PI par les PME : c'est un vaste chantier où tous les professionnels peuvent contribuer, par la sensibilisation, l'accompagnement dans la réflexion stratégique et le développement d'offres adaptées aux PME. Il s'agit de désacraliser la PI, sortir de la tour d'ivoire où "les spécialistes parlent aux spécialistes", pour s'imprégner des vrais besoins du tissu industriel. Et ce, sans renoncer à l'exigence de rigueur du CPI.
• Développer une utilisation plus offensive de la PI, pour dynamiser l'activité industrielle par des démarches insuffisamment connues (les brevets des concurrents constituent d'excellents stimulation de l'innovation, à condition de maîtriser parfaitement l'accès à ces brevets et leur analyse).
• Organiser la complémentarité entre CPI et partenaires, dans le cadre des textes réglementaires en vigueur, et en privilégiant une diversité enrichissante plutôt qu'une confusion réductrice. Plusieurs expériences récentes montrent qu'il est dès aujourd'hui possible d'offrir aux clients une palette étendu de services par la réunion dans des mêmes locaux voire sous une même enseigne de professionnels complémentaires, partageant une même vision et capables de constituer une "équipe projet" commune quand cela répond aux besoins d'un client.
• Intégrer la Pi dans les démarches d'intelligence économique : la FePie a modifié ses status pour reconnaître parmi les métiers de l'intelligence économique les avocats et conseils en propriété industrielle
• Oeuvrer ensemble pour une amélioration de la prévisibilité des décisions rendues en matière de PI, tant par les offices que par les juridictions nationales et demain supranationales
• Engager, à l'instar des avocats, des cycles de formation continue interprofessionnelle pour enrichir les compétences des acteurs de la PI.

Les inventeurs français méritent la reconnaisance … et parfois la fortune !

 Dans son discours du 7 avril 2009 lors de la table ronde à Venelles sur le thème « La croissance par le  recherche et l’innovation », le Président de la République a appelé de ses vœux une meilleure reconnaissance de tous ceux qui créent des richesses pour la France : les créateurs, les inventeurs et les entrepreneurs. 

La motivation des inventeurs salariés nous paraît, en effet, un moteur essentiel de l’innovation et de la performance des entreprises françaises, et une clé de la qualité des relations sociales dans les entreprises.

Le système mis en place doit être motivant à la fois pour les inventeurs, les entreprises et la société française. Pour cela, ce système doit être équilibré, simple à mettre en œuvre et compréhensible par tous. La loi actuelle pose de bons principes. Sa mise en œuvre, laissée à l’appréciation des conventions collectives et des entreprises, est très disparate. Cette situation alimente la méfiance : ni les inventeurs, ni les entreprises ne sont satisfaits de la situation actuelle.

Si l’on observe les systèmes qui donnent satisfaction dans les entreprises, on peut remarquer que tous ces systèmes, sous des formes variées, reposent sur deux principes :

• une vraie reconnaissance des créateurs techniques, à tous les niveaux ;
• un traitement financier très différent pour deux types d’inventions : les inventions « courantes » et les « autres inventions ».

Si l’on prolonge cette logique, on peut arriver à un système très simple pour la rémunération des inventeurs salariés :

• pour les inventions « courantes », les inventeurs (ceux qui ont imaginé les combinaisons techniques nouvelles protégées par les brevets) partageraient une prime forfaitaire, au moment du dépôt du brevet ;
• pour les inventions « exceptionnelles », après quelques années d’exploitation fructueuse, une prime significative serait versée en plus de la prime forfaitaire, après concertation des dirigeants de l’entreprise, éventuellement aidés par un conseil indépendant. Cette prime serait répartie entre les inventeurs et les autres personnes ayant contribué de manière significative au succès de l’innovation. Les inventions « exceptionnelles » correspondraient à quelques dizaines de brevets chaque année, soit moins de 1 % des brevets déposés.

 Les aspects financiers étant réglés de manière simple et compréhensible par tous, les entreprises pourront beaucoup plus facilement développer l’essentiel : la vraie reconnaissance des créateurs techniques, à tous les niveaux. Pour inciter les entreprises à s’engager sans réticence dans une telle démarche, ces primes seraient défiscalisées : les montants en cause sont minimes au regard du gain pour la collectivité, résultant d’une dynamisation de l’innovation.

Pour que cette reconnaissance des créateurs techniques prenne une dimension nationale, quelle meilleure image que le Président de la République, ou son Ministre chargé de l’Industrie, remettant chaque année plusieurs prix aux meilleurs innovateurs de l’année et à leurs entreprises ?

Et si ces prix suscitent une émulation entre les entreprises qui ont attribué une prime exceptionnelle à leurs salariés, tous seront gagnants : les inventeurs, les innovateurs, les entreprises et la société française dans son ensemble.

 Yann de Kermadec, Pierre Breesé, avec un groupe d'ingénieurs inventeurs et/ou entrepreneurs

Annulation de la résolution autorisant le bureau de la CNCPI à engager la fusion avocat/CPI

 La Cour d'Appel vient d'annuler la décision de la CNCPI autorisant le bureau à engager un processus de disparition et de fusion avec la profession d'avocats. La décision est déclarée nulle et non avenue. 

En toute logique, toutes les actions engagées sur la base de cette décision doivent également être considérées comme nulles (projet de loi adopté par le Sénat dont les mofits se réfèrent à cette décision annulée, adoption du budget de lobbying en faveur de la fusion,...).

Le même jour, la Garde des Sceaux a déclaré dans son discours de clôture du colloque "la justice face à la crise" :

"Pour renforcer l’interprofessionnalité, le rapport DARROIS fournit des pistes.  Certaines seront mises en œuvre, dans le respect de la diversité des professions du droit. Par exemple, les métiers d’avocat et de conseil en propriété industrielle sont profondément différents. Il n’est donc pas question de les fusionner. En revanche, le rapprochement des professions du droit peut s’envisager dans le cadre d’une formation commune. C’est l’une des pistes envisagées."    

Game over !

Industriel cherche laboratoire pour collaborations et plus si affinités...

 L'ANR a enrichi son site avec un espace permettant aux entreprises de passer des appels d'offre ouverts à la communauté scientifique. Initié par le Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, ce "Meetic (TM) de la recherche" ouvre de nouvelles perspectives à la valorisation de la recherche publique.

L'initiative ne vient plus seulement des résultats de la recherche, dont des équipes de valorisation cherche à trouver un intérêt auprès des milieux industriels. Elle vient aussi des industriels qui suscite des propositions pour engager une collaboration basé conjointement sur le besoin du marché, analysé et exprimé par l'industriel, et les compétences et ressources scientifiques connus des laboratoires.

Cette démarche sera sans nul doute de nature à dynamiser les partenariats recherche-industrie. Elle semble concerner dans un premier temps surtout les grandes entreprises (LFB, ROCHE, SANOFI, RENAULT,...). A l'avenir, il est important que les PME, y compris low-tech, s'approprient également cet outil, pour insuffler dans leurs efforts de créativité et d'innovation les retombés de la recherche scientifique.

Peut être l'outil pourra t'il évoluer vers des demandes plus simples de "recherches de solutions à un problème technique", et pas seulement à des demandes plus lourdes sous forme 'd'appels à projets'.

Brevets et normes : antagonistes ou complémentaires ? L’OEB et l’IEEE viennent de conclure un accord de coopération

 L'OEB a conclu un protocole d’accord avec l'Institute of Electrical and Electronic Engineers, Inc Standards Association (IEEE) visant à accroître la coopération entre les deux organisations sur les normes et la propriété intellectuelle. 

L’accord concerne le partage des connaissances, l'information et la documentation sur les technologies et normes, et la formation aux questions liées aux normes et les questions de propriété intellectuelle. L'IEEE va faciliter la participation des représentants de l'OEB dans les groupes de travail IEEE et envisage d’associer l’OEB à l’évolution de son système de gestion documentaires.

L’OEB prévoit de conclure des accords similaires avec l'Union internationale des télécommunications (UIT) et l'European Telecommunications Standards Institute (ETSI). L’objectifs est de coopérer plus étroitement avec les organisations de normes pour s'assurer que le système des brevets contribue à la promotion de l'innovation et un environnement sain et concurrentiel pour les entreprises ..

Business method : la cour suprême prévoir de rendre en juillet 2010 une décision majeure (Re Bilski vs Kapock)

Dans la décision "State street", l'USPTO avait considéré qu'une invention est brevetable si elle procure un résultat utile, concret et tangible", admettant qu'une méthode d'affaires pouvait répondre à ces critères. Plus récemment, l'USPTO a considéré qu'un procédé est brevetable s'il est lié à une machine ou un appareil particulier, ou s'il transforme un l'état d'un objet matériel dans un autre état ou un autre objet. 

La cour Suprème va rendre en juillet 2010 une décision majeure concernant la brevetabilité des "business method". Elle doit répondre aux  cinq questions suivantes:

• la revendication 1 de la 08/833, 892 est-elle brevetable au sens de 35 USC § 101?
• Quelle test appliquer pour déterminer si un procédé est brevetable au sens de l'article 101?
• Si l'objet revendiqué n'est pas brevetable, car il constitue une idée astraite ou un processus mental, à quelle condition une revendication qui contient à la fois mental et physique étapes est-elle brevetable ?
• Est ce qu'un procédé doit aboutir à une transformation physique d'un objet ou être liés à une machine pour être brevetable au sens de l'article 101?
• Est-il opportun de reconsidérer State Street Bank & Trust Co. v. Signature Financial Group, Inc, 149 F.3d 1368 (Fed. Cir. 1998), et AT & T Corp c. Excel Communications, Inc, 172 F. 3d 1352 (Fed. Cir. 1999). Ces décisions doivent-elles être annulés ? 

Il semble que la position américaine converge vers la position de l'Office Européen des Brevets, n'admettant la brevetabilité qu'en cas d'effet technique. 

Affaire Bilski

Bernard Bilski et Rand Warsaw, fondateurs de la start-up Weatherwise ont déposé le 10 avril 1997 une demande de brevet "Capped_bill systems methods and product" dont la revendication principale est formulée ainsi :

Claim 1 : Méthode pour la gestion des coûts risque de consommation d'un produit vendu par un fournisseur de marchandises à un prix fixe comprenant les étapes de:

(a) l'ouverture d'une série de transactions entre ledit fournisseur de produits de base et les consommateurs de produits de base caractérisé en ce que dit le consommateur à choisir ledit produit à un taux fixe basé sur des moyennes historiques, a déclaré à taux fixe correspondant à une position risque de dire des consommateurs;

(b) identifier les acteurs du marché pour lesdits produits ayant une contre-position en risque à dire les consommateurs et

(c) l'ouverture d'une série de transactions entre ledit fournisseur de produits de base et déclaré que les participants du marché à un taux fixe de sorte que ladite seconde série de transactions sur le marché participant soldes la position en risque de ladite série de transactions des consommateurs.

(BLISKI_WRIT)

Procédure

Le rejet de la demande Bilski avait été confirmé par le Patent Board of Appeals (BPAI). La cour fédérale d'appel a confirmé le rejet.

La cour suprême été saisie le 1er juin 2009 et plusieurs contribution 'amicus curiae" ont été déposées  (BILSKJI_AMICUS, AccentureAMICUS). Une procédure orale s'est tenue le 9 novembre 2009.

• 9 avril 2008, Red Hat files amicus brief saying software patents are a brake on innovation
• 9 mai 2008, Bilski Oral Arguments
• 30 octobre 2008, Bilski Decision [text]
• 3 novembre 2008, Bilski - What It Means, Part 1 - Red Hat on What it Means for FOSS
• 5 novembre 2008, Bilski - What It Means, Part 2 - Listening to the Dissenting Opinions 9 novembre 2008, Bilski - What It Means, Part 3 - The Mayer Dissent & Some Intangibility Questions [text]
• 12 novembre 2008, Bilski - What It Means, Part 4 - The Microsoft Brief [text]
• 24 novembre 2008, Bilski - What It Means, Part 5 (Conclusion) - What About Microsoft's Patent Threats?
• 6 juillet 2009, Bilski redux
• 22 septembre 2009, Professor Lee Hollaar's Amicus Brief in Bilski [text]
• 26 septembre 2009, The Arguments For Patents for Business Methods and Software-Implemented Inventions - And Some Against
• 29 septembre 2009, The Government Files its Bilski Brief: Argues For "Particular Machine or Transformation of Matter" Test [text]
• 1er octobre 2009, Red Hat Files its Bilski Brief: Asks Supreme Ct. to Exclude Software From Patentability [text] 

• 2 octobre 2009, SFLC files Bilski brief: Software should not be patentable and don't forget the 1st Amendment [text]
• 6 octobre 2009, FSF Files Amicus Brief in Bilski - The Country Needs and Relies on FOSS [text]

Après la période d'explosion du nombre de brevets portant sur des méthodes d'affaires, puis la période de réduction drastique du pourcentage de brevets délivrés, on s'oriente vers une stabilisation de la situation, proche de la position européenne. Cette évolution est bénéfique pour tous, déposants comme les tiers, car l'attente partagée est celle d'une meilleure prévisibilité des pratiques des offices de brevet et des juridictions.

Présidence de l'OEB : centralisation ou décentralisation ?

Alors que le mandat de la présidente actuelle de l'Office Européen des Brevets, Allison Brimelow prend fin en juin 2010, les premiers tours de vote pour l'élection de son successeur a conduit à focaliser les enjeux sur la question de la centralisation ou décentralisation de l'OEB.

Au premier tour, le candidat français Benoît Battistelli, directeur général de l'INPI est sorti en tête, devant un outsider Jesper KONGSTAD (Danemark), Directeur général de l'Office danois des brevets et des marques. La candidat suèdoise, qui avait une expérience de l'industrie, et le candidat suisse, pays membre de l'OEB mais pas de la Communauté Européenne ont été distancés.

Au second tour, Jesper KONGSTAD est sorti en tête. 

Son penchant pour une décentralisation flatte les "petits pays", qui dispose du même droit de vote que les autres pays : les votes de Chypre et Malte "pèsent" autant que ceux de l'Allemagne ou de la France... Les petits pays voient dans la décentralisation une opportunité pour maintenir une activité de leur office national, pouvant intervenir dans le traitement d'une partie des tâches de l'OEB. 

Une vision centralisatrice, supportée par Benoît Battistelli est cependant plus conforme aux objectifs de qualité du système des brevets : la centralisation permet d'assurer une uniformité du traitement des procédures et la concentration d'un haut niveau d'expertise, gage de prévisibilité et de sécurité des tiers. Elle est également plus adaptée à l'émergence d'un "brevet communautaire" et à une évolution d'une europe de l'innovation et de la PI.

Les règles de l'élection du président de l'OEB sont particulièrement complexes, et n'exclue pas le retour d'un des candidats ni même l'arrivée d'un nouveau candidat de dernière minute.

Espérons que le pouvoir public français soutiendront fortement, y compris par le biais des relations diplomatiques avec les états membres de l'OEB, la candidature de Benoît Battistelli qui a su moderniser en France la PI, en renforçant la vision économique des brevets et des marques.

Le parfum, oeuvre de l'esprit : le TGI de Lille résiste à la Cour de Cassation

Nouveau rebondissement concernant la protection des créations olfactives : le TGI a pris le contre-pied de la Cour de Cassation en jugeant qu'un parfum constitue une oeuvre de l'esprit, protégée par le droit d'auteur. 

S'appuyant sur la batterie de tests (CPG, panel sensoriel, nez) déjà reconnus par plusieurs juridictions étrangères, le juge a reconnu le caractère original des parfums L'OREAL, et la proximité olfactive excessive des parfums BELLURE.

Quelques extraits du jugement :

"Pour caractériser les contrefaçons de fragrances, elles s’appuient sur les analyses chromatographiques du Docteur (!) BREESE déterminant les constituants odorants des produits ainsi que sur des tests auprès de consommatrices dont la perception est primordiale parce ce qu’elles constituent la cible commerciale des produits litigieux. ...

Le parfum DRAKKAR NOIR est une œuvre originale identifié par son architecture olfactive, dont le départ pin, lavande et camphre évolue vers des notes florales rosées et cannelle, et laisse un sillage cuir, boisé, patchouli et mousse. ...

Le test auprès des consommateurs a révélé que les fragrances sont par 71% d’entre eux et que 92% des constituants sont communs."Téléchargement 091022_Jugement

L'observatoire de la contrefaçon : une occasion pour les acteurs français de la PI de retrouver le goût d'une initiative collective ?

L'Union européenne s'est dotée d'un "observatoire de la contrefaçon et du piratage".
"Nous avons différents acteurs comme les douanes, les forces de police et les bureaux pour la propriété intellectuelle, qui luttent contre la contrefaçon dans l'Union européenne, mais ils ne jouent pas ensemble", a expliqué à la presse un expert de l'exécutif bruxellois pour justifier la création de cette instance.

Lors du symposium international de l'Union des Avocats Européens, auquel participaient des avocats, magistrats, ainsi que la Commissaire européenne Margot Froehlicher et la députée Rachida Dati, la table-ronde sur la prospective, animée par Me Jean-Pierre Spitzer, m'a permis de développer quelques perspectives pour les acteurs français de la PI. Que pouvons nous attendre d'un tel observatoire ?

• Une contribution à une meilleure prévisibilité de l'application du droit en Europe

Nous (CPI, avocats, spécialistes de l'industrie, pouvoirs publics) manquons cruellement de données statistiques concernant les décisions rendues en matière de PI : pourcentage de décisions favorables ou défavorables au titulaire d'un brevet, d'une marque ou d'un modèle, données statistiques sur les critères d'appréciation et motifs de nullité et d'appréciation de la contrefaçon, montant des dommages-intérêts....

Certes, quelques initiatives privées (Pierre Veron, Alain Kaiser, Jean-Jo Evrard) ont tenté de fournir quelques données. Mais cet observatoire pourrait être un fédérateur pour réunir des données et soutenir la production de bases de données, outils de travail indispensables pour les professionnels de la PI et les chercheurs.

Ces outils permettraient sans doute aussi de relancer la production de doctrine, notamment en matière de brevets et in fine de permettre aux professionnels et usagers de la PI d'améliorer la prévisibilité de l'application du droit.

• Une contribution à l'harmonisation de l'application du droit

Une autre mission concerne l'harmonisation de l'application du droit de la PI. En matière de brevets, la divergence entre juridictions nationales (voir. affaire Security Banks) est néfaste. L'harmonisation est également souhaitable entre les organisations délivrant des droits, tels que l'OEB ou l'OHMI, et les juridictions nationales. Les pouvoirs judiciaires sont certes très attachés à leur indépendance, les conduisant parfois à s'ériger en censeurs des offices de PI, qu'ils accusent de délivrer des titres par esprit de lucre. Pour l'usager du droit, qui fait confiance "aux pouvoirs publics", cette position est incompréhensible : pourquoi, après s'être battu pour convaincre de la nouveauté et de l'activité inventive de son invention auprès d'une "autorité", une autre autorité juge t'elle devoir se défier de la première ?

L'harmonisation est nécessaire dans le domaine de la protection du parfum (cf. Affaire L'Oreal vs Bellure qui a donné lieu à des décisions divergentes dans les 5 pays concernés), des "inventions mises en oeuvre par informatique", dans le droit des marques. Cet observatoire pourrait avoir un rôle majeur pour engager des initiatives visant à harmoniser l'application du droit, voire, in fine, ouvrir la voie d'une reconnaissance mutuelle simplifiée des décisions intra-communautaires.

• Une clarification
  

Le discours officiel sur la contrefaçon ne distingue pas suffisamment :

1. la contrefaçon (atteinte à un droit de propriété intellectuel valide)
2. la copie (relevant d'une démarche concurrentielle déloyale et fautive)
3. l'inspiration (consistant à recréer un produit sans porter atteinte aux DPI et sans comportement parasitaire).

L'association "contrefaçon-sécurité des consommateurs" est sans doute efficace d'un point de vue pédagogique, mais peu satisfaisante. Si on pousse le raisonnement, la contrefaçon de caractéristiques essentielles pour la sécurité pourrait être encouragée, et la renonciation à implémenter les caractéristiques brevetée améliorant la qualité du produit pourrait se révéler contraire à l'objectif de sécurité.

Si les deux premiers aspects doivent être durement sanctionnés et éradiquer, il est nécessaire de distinguer la contrefaçon criminelle, délibérée, et la contrefaçon résultant d'une analyse erronée de la portée d'un droit ou de sa validité, qui reste condamnable mais ne relève pas de la même démarche.

L'observatoire pourrait aussi encourager les bonnes pratiques, notamment dans les relations entre équipementiers et constructeurs, entre fournisseurs et acheteurs industriels, en matière de recours à la médiation et en matière de fixation de normes professionnelles concernant les limites de la copie.

Une opportunité d'action collective pour les acteurs français de la PI

Voici une belle occasion pour que les acteurs français (avocats, spécialistes de l'industrie, CPI, pouvoirs publics) dépassent leurs querelles politiques (après le Protocole de Londres, la fusion avocats-CPI) pour se consacrer à ce qui les unit : le renforcement d'une propriété industrielle de qualité, prévisible, et pleinement adaptée à l'intérêt des entrepreneurs. Qui va prendre l'initiative de réunir les professionnels de bonne volonté ? 

Grande profession du droit : une analyse lumineuse et lucide de Me Darrois

Lors de l’assemblée générale des Conseils Nationaux des Barreaux, Me Darrois a présenté son travail avec une grande lucidité et clarté (vidéo).

Premier constat : la profession d’avocat est affaiblie par ses divisions

Les enseignements qu’il a retenu concerne d’abord la division de la profession d’avocats, l’affaiblissant par rapport à d’autres professions comme les notaires, parlant d’une seule voie. Sur ce plan, malheureusement, la profession de CPI est proche de celle d’avocats, même si elle n’admet pas avec autant de lucidité et de sincérité.

Deuxième constat : l’avocat incarne l’homme du contentieux

Me Darrois observe que les avocats n’ont pas réussi à pénétrer autant qu’ils l’espéraient à la suite de la fusion avec les conseils juridiques. Les consultations qu’il a mené pour établir son rapport ont fait apparaître que les entreprises, surtout les PME, ont plutôt recours aux experts-comptables qu’aux avocats. La difficulté à pénétrer le monde des affaires et de l’économie s’explique par la perception des PME d’un coût supérieur, et surtout par la perception de l’avocat comme agressif, l’homme du procès.

Les entreprises perçoivent l’avocat comme étant là non pas pour trouver une solution mais pour compliquer la situation. L’avocat est perçu comme soucieux de plaider, cette tâche étant la mission noble de l’avocat.

« Même quand il n’y a pas de procès, l’avocat incarne le risque de procès ; il représente une menace pour la sérénité des relations entre les partenaires d’une négociation ».

Troisième constat : l’indépendance conduit trop souvent à l’individualisme

Me Darrois a également relevé la difficulté des avocats à travailler en équipe. Il considère que l’on réfléchie mieux à plusieurs, en association, que l’on s’enrichit intellectuellement et économiquement en s’associant. Mais trop souvent l’association est comprise comme incompatible avec l’indépendance inscrit dans les gènes de l’avocat, et comme une association avec un concurrent.

Une solide base de réflexion pour les CPI

Cette analyse, sans polémique inutile, est lumineuse : elle pointe les vrais difficultés d'une fusion entre la profession de CPI et celle d'avocats. Elle n'exclue pas cette fusion, mais l'inscrit dans une nécessaire évolution non seulement des deux professions, mais aussi de la perception par leurs clients respectifs et parfois communs. L'analyse de Me Darrois n'est pas une révélation (même s'il utilise ce terme en ce qui le concerne) : elle a été formulée tant par des CPI réservés sur la fusion que par des entreprises. 

La fusion avocats-CPI : retour à la case départ ?

Dans le discours tenu le 25 septembre par le Garde des Sceaux devant les membres du Conseil National du Barreaux, l'octroi du statut d'avocats aux Conseils en PI semble fortement remise en cause.

"Le rapprochement des professions du droit peut contribuer à la modernisation. La diversité des métiers du droit fait la richesse des métiers du droit. Elle en fait aussi sa complexité.Favoriser une communauté cohérente de juristes peut renforcer la lisibilité et l’accessibilité du droit pour les citoyens et les entreprises. Encore faut-il s’entendre sur le sens que l’on donne au rapprochement. Certains voudraient multiplier les fusions entre professions. Cela peut être utile, quand cela représente une simplification.

Certains envisagent la fusion des conseils en propriété industrielle et des avocats. La question est controversée. Elle mérite une réflexion approfondie. N’attendez pas de moi que je tranche aujourd’hui.  Les enjeux de la filière « propriété industrielle » sont stratégiques, économiques, mais aussi juridiques. La présence des avocats peut répondre à certaines attentes.

Pour autant, la fusion n’est pas l’alpha et l’oméga du rapprochement des professions. 

D’autres pistes méritent d’être explorées. Celle du rapprochement par la formation est particulièrement porteuse. Faut-il envisager un système de formation en deux temps : formation commune d’abord, formation spécialisée ensuite ? Faut-il y intégrer les magistrats ? Il faudra bien sûr y réfléchir y compris avec les acteurs du monde universitaire."

On pouvait penser avoir vu le pire avec la gestion de la ratification du Protocole de Londres où les atermoiements, les lobbying mal inspirés et les prises de postures ont affaiblis tous les acteurs concernés.

Mais la gestion du projet de fusion dépasse l'imaginable. Quelle qu'en soit l'issue, elle aura fait perdre 5 années précieuses à la profession de CPI, divisée et négligeant de penser son avenir (d'ailleurs tant dans l'hypothèse d'une fusion que dans les autres hypothèses). Seules quelques initiatives individuelles montrent que si la profession a perdu son ambition collective, ses membres restent motivés : création de nouveaux cabinets apportant une réponse plus adaptée aux clients (prise en compte des enjeux économiques et concurrentiels, tarification plus adaptée, positionnement européen,...).

Le Garde des Sceaux a évoqué par ailleurs des pistes qu'il conviendra d'examiner avec prudence :

Avec vous, je veux en étudier les modalités concrètes.

- Qui dit regroupements, dit financements adaptés. Pour cela, il peut être envisagé d’ouvrir le capital des sociétés d’avocats à d’autres professions judiciaires.

- Je souhaite que les regroupements soient possibles avec des avocats venus d’autres pays de l’Union Européenne. Il en résultera davantage d’ouverture et de compétitivité des cabinets français.

Concernant l'ouverture au capital, le rapport Darrois a parfaitement analysé les avantages (capacité de développement, valorisation patrimoniale lors de la sortie,...), mais aussi les risques (augmentation des frais de structure et de fonctionnement, démotivation des professionnels,...).

En conclusion, il serait temps que l'on laisse les professionnels de la CPI, tous attachés de leur métier quelque soit leur position sur la question du rapprochement, se recentrer sur leur métier et sur sa rénovation, et pourquoi pas déclarer un moratoire pour éviter que la "politique" ne continue à affaiblir et diviser les professionnels.

 

Fusion avocats-CPI : sortie de terrain ?

Depuis quelques semaines, plus aucune information ne filtrait concernant la fusion avocats-CPI. Seul un communiqué de la CNCPI commentant de façon quelque peu décalé un communiqué concernant le rapport Darrois laissait croire que le processus se poursuivait comme prévu. 

Beaucoup s'était bon gré mal gré préparé à une évolution considérant que le pire serait de faire durer la période transitoire, avec une profession affaiblie et des relations dégradées entre les principaux acteurs de la PI. Le pire reste malheureusement possible.

Quelques signes laissent penser que le projet est en voie d'enlisement. Le changement de rapporteur à l'Assemblée National, qui admet que la proposition de loi sera présentée au mieux début 2010 laisse penser qu'il ne s'agit pas d'un dossier prioritaire. Selon certaines sources, le président du groupe UMP, par railleurs salarié d'un cabinet d'avocats qui n'a jamais caché sont hostilité à cette évolution, veille personnellement à l'évolution de ce dossier, et au modalité d'inscription à l'agenda parlementaire.

Il apparaît aussi que la position de l'ASPI est beaucoup moins consensuelle qu'annoncée. Le communiqué du 26 mai 2009 soutenant la fusion avocats-CPI et préconisant la création d'un statut d'avocat salarié pour les spécialistes PI des entreprises fait l'objet d'une lettre publique de trois personnalités de la PI, considérant que cette prise de position outrepasse la mission de l'ASPI. Elle rappelle que "une telle reforme, si elle etait decidee et appliquee aurait des consequences majeures et irreversibles pour tous les membres. II n'est donc pas raisonnable que Ie seul Conseil d' Administration engage l' Association sur une telle voie, d'autant que l'article 4 de statuts ne permet pas it cette derniere d'intervenir dans les relations contractuelles ou statutaires entre les entreprises et les specialistes PI de..c.elles-ci.

De tres nombreuses voix s'elevent pour dire que les consequences et l'impact de la fusion des deux professions n'a jamais fait l'objet d'une ~alyse et d'une etude documentee et approfondie qu'il serait grand temps d'entreprendre. C'est encore plus manifestedans Ie cas des specialistes de la PI au sein des entreprises."

Les atermoiements résultant d'une gestion hasardeuse de ce dossier sont le pire qui pourrait arriver aux professionnels et acteurs de la PI en France. Si la fusion doit aboutir, il faut que cela se fasse dans le calendrier annoncé afin que chacun puisse s'y préparer, et en premier lieu ceux qui auront la responsabilité de former les futures générations. Si le projet doit achopper, les manoeuvres de coulisse ne sont pas appropriées.

Un serious game pour faire aimer la propriété intellectuelle

Le projet "Serious IP" proposé par l'IEEPI et KTM ADVANCE, avec une équipe de concepteurs composée de Nicolas Binctin (Université de Poitiers et Paris II, Pascal Corbel (Université de Versailles et Saint Quentin en Yvelines), Yann de Kermadec et Pierre Breesé, a été sélectionné dans le cadre de l'appel à projet Serious Game.

En mai dernier, le gouvernement intégrait dans son plan de relance de l'économie française un volet numérique; un volet pour « donner de l'avance à la France dans trois secteurs clés : l'infrastructure à très haut débit (fibre optique), l'utilisation professionnelle du jeu vidéo et les plates-formes Web 2.0. » selon Nathalie Kosciuscko-Morizet, la secrétaire d'Etat en charge du développement de l'Economie numérique. Ce plan « consacre 20 M€ à la réalisation d'outils logiciels pour les entreprises recourant à des techniques issues du jeu vidéo (serious game) et 10 M€ à des projets de platesformes web 2.0 ».

Le projet Serious IP permettra à des étudiants et entreprises de mieux comprendre comment la propriété intellectuelle s'inscrit dans le quotidien d'une entreprise et contribue à renforcer sa pérennité et son développement. Il privilégiera les aspects comportementaux, par des mises en situation conduisant l'utilisateur à prendre conscience des questions concrètes qui relèvent de la PI, et des choix possibles ainsi que des conséquences des décisions.Le produit Serious IP sortira fin 2010.

Vers des "agences de notation" des brevets ?

Verra t'on se reproduire dans le domaine de l'innovation ce qui a conduit à l'effondrement du système bancaire ?

Les agences de notation ont montré leur limites voire leurs effets nocifs dans la récente crise financière. 

Le krach s'expliquait avant tout par le choix des modèles de calcul et de prévision et d'une une modélisation inadaptée qui aurait conduit les acteurs financiers à une dramatique erreur de jugement, estimé à plus de 1000 milliards de dollars !

Un chercheur de l'Ecole de Management de Lyon rappelle :"Quand un trader choisit d'acheter ou de vendre, il se base sur un modèle qui lui permet d'estimer si le prix est correct ou non. Les modèles mathématiques sont au coeur de la finance moderne, ils façonnent le paysage du marché mondial.»

Actuellement, la société PatentRating se montre très active pour tenter de vendre son modèle de scoring de brevets à des acteurs européens. Rappellons que Patentrating est une filiale de OceanTomo qui a fait l'actualité d'abord par des ventes aux enchères de brevets hypermédiatisées, puis par l'annulation des dernières opérations et une revente discrète.

L'illusion d'une prédiction automatique de la valeur d'un brevet

Patentrating propose des algorithmes de prédiction de la valeur de brevets basés sur des paramètres classiques (citations croisés, succès dans les procédures d'examen, d'opposition et litiges,...) et des traitements statistiques prenant en compte des paramètres intrinsèques et extrinsèques (voir par exemple les brevet US6556992, US617852, ou US6330547. Patentrating se fait fort de fournir un score IPQ "no law degree required". Et pour anticiper toute critique, précise que bien sur les spécialistes se montreront réticents simplement parce qu'ils craignent de perdre du "business".

L'arrivée de telles sociétés dans le secteur fragile de la PI n'est pas une bonne chose. La financiarisation artificielle, organisée par des intervenants n'ayant pas d'expérience de terrain en matière d'innovation et d'utilisation de la PI pour créer de l'activité industrielle, conduira, comme dans le secteur bancaire dans le passé, à des illusions. La vente d'OceanTomo ne constitue t'elle pas un équivalent d'un "marché dérivé" des droits de la PI ? On vend les actions de celui qui vendait les brevets...

Patentrating se targue par ailleurs d'avoir vendu ses prestations pour une centaine de milliers de dollars à des grandes entreprises. Cela semble faire rêver quelques intervenants français prêt à s'allier à Patentrating plutôt que de bâtir une offre originale, créatrice de valeurs et pas seulement d'illusions.

Il serait très regrettable que des initiatives baroques retarde le développement d'un vrai marché des technologies, dont les brevets constituent un élément essentiel mais qui ne doit pas être découplé de l'accès aux compétences techniques et industrielles ni du savoir-faire. 

Il existe un vrai besoin de dynamiser le marché des transferts de technologie, dans l'intérêt des industriels, des inventeurs et innovateurs, et du public qui bénéficiera du renforcement des activités économiques et industrielles et de l'accès à des produits innovants. 

 

Fusion avocats-CPI : la panne ?

Adoptée en première lecture par le Sénat le 11 février 2009, la proposition de loi 1451 étendant aux Conseils en Propriété Industrielle les disposition du texte de 1991 concernant l'intégration des conseils juridiques dans la profession d'avocat a été transmise le lendemain à l'Assemblée nationale. 

Les débats étaient prévus pour la session parlementaire de la rentrée et le député Bernard Carrayon, avocat et spécialiste de l'intelligence économique avait été présenté comme rapporteur.

Finalement, c'est le député Yves Nicolin qui a été nommé, le 10 juin 2009, rapporteur et la proposition de loi n'est toujours pas inscrite sur le calendrier parlementaire. La panne ? 

Les auditions sont en cours et s'achèvent, mais l'inscription au calendrier parlementaire n'est pas envisagée avant janvier 2010.

L'enlisement du processus serait incontestablement un coup dur pour la profession de CPI, 

• pour la forte minorité de CPI dubitative quant à l'intérêt de devenir avocat, qui s'est vue entraînée vers une évolution mal préparée, mal comprise, et source de divisions et de tensions
• pour la petite majorité attirée par le changement de statut, qui verrait ses espérances déçues
• pour l'ensemble de la profession qui serait une nouvelle fois affaiblie, après la gestion calamiteuse du dossier du Protocole de Londres
• pour l'écosystème de la PI (centres de formation, entreprises, jeunes intéressés par le métier,..) qui devront évoluer dans la précipitations, ne disposant aujourd'hui d'aucune indication sur l'issue de ce dossier.

Pour l'instant, hormis une déclaration du Barreau de Paris fidèle à sa posture, silence radio des représentants officiels des deux professions et des pouvoirs publics. A suivre...

La CE souhaite un système efficace, prévisible et proportionné pour renforcer les DPI

La Commission Européenne propose des mesures pour améliorer le fonctionnement du système des brevets et renforcer la lutte contre la contrefaçon, sans modification du cadre réglementaire existant : 

• Création d'un observatoire de la contrefaçon et du piratage, destiné à collecter les informations venant des pouvoirs publics, des acteurs privés et des consommateurs, en vue de promouvoir les bonnes pratiques et stratégies, renforcer la prise de conscience et proposer des solutions aux problèmes majeurs
• Renforcer la coopération européenne entre les organismes nationaux pour améliorer l'échange d'information et l'assistance mutuelle. Il est proposé de nommer un coordinateur national dans chaque Etat membre
• Développer les modes alternatifs de règlement des litiges pour favoriser les transactions volontaires et la solution collaborative aux nouveaux types de conflits tels que la vente sur internet.

Ces propositions prolongent le travail "IPR Strategy for Europe".

Le Commissaire Charlie McCreevy a introduit ces propositions : "The EU is home to some of most successful businesses in the world who consider intellectual property rights to be amongst their most precious commercial possessions. Intellectual property rights encourage innovation and creativity which results in an essential cycle of business development, knowledge, further innovation and employment. They also offer consumers a reassurance that the products and services they buy are legitimate, reliable and above all safe. Unfortunately, there are always those who will seek to undermine honest intentions. We need to stop this dangerous trend not by more legislation, but by mobilising stronger collaboration helping us to fight back"

Achat-vente de brevets et de marques : une nouvelle initiative

Les initiatives de création d'un marché de la PI se multiplient. Le site dealip.com lancé par un commerçant albigeois Yann Robert Franquet, propose un catalogue en ligne de brevets et de marques dont il indique s'engager sur la validité et la disponibilité pour une cession immédiate

La démarche consistant à créer une plateforme permettant aux entreprises industrielles à la recherche d'une solution technique de rencontrer des innovateurs souhaitant voir exploitées leurs inventions est bénéfique.

Il convient toutefois d'éviter quelques travers :

• multiplication anarchique de plateformes d'achats-ventes nuisant finalement à l'émergence d'un marché crédible de technologies et de droits de PI
• intervention d'acteurs dont la légitimité par rapport à un tel marché complexe reste à démontrer
• financiarisation excessive de ce marché, favorisant des pratiques de patent troll et l'usage de droits de PI à des fins de nuisances sans réelle création de valeur.

Le marché des droits de PI reste encore à structurer pour qu'il ne tourne pas au vide-grenier...Communiqué de presse de dealip

 

Institut Pasteur vs Mutzel : tristes chamailleries dans la chimie verte

La Cour d'Appel de Paris a confirmé que l'Institut Pasteur a commis une faute en négligeant les droits du copropriété d'un brevet résultant d'une coopération entre un chercheur pastorien, Philippe Marlière, et un chercheur allemand Rupert Mutzel.

Sans doute cette affaire aurait pu être réglée dans des conditions plus dignes si elle n'avait pas été compliquée par des questions d'affect et d'ego.

En 1990, un chercheur de l’Institut Pasteur, Philippe Marlière, met au point avec un chercheur allemand, Rupert Mutzel un procédé de microbiologie pour des applications prometteuses dans le domaine de la chimie ou l’agroalimentaire. Une famille de brevet est déposée en copropriété entre l’Institut Pasteur et Rupert Mutzel Philippe Marlière crée une société Evologic devenue Eurisko pour exploiter le brevet, après en avoir obtenu une licence exclusive auprès de l’Institut Pasteur et son cotitulaire, Rupert Mutzel. Hélas, les relations entre l’Institut et son ancien salarié se dégradent et aboutit à la résiliation de la licence. Sans se concerter avec son cotitulaire, l'Institut Pasteur accorde alors une licence exclusive à la société Eco Solution. Par ailleurs, Eurisko se livre à une polémique confuse avec une société concurrente, Metabolic Explorer, avec laquelle elle était en rapport sous accord de confidentialité. Rupert Mutzel assigne alors l'Institut Pasteur qui se défend d'une manière peu habile, consistant à tenter de discréditer le chercheur allemand. Considérant que l'Institut Pasteur avait "forgé de toute pièces des accusations totalement imaginaires, qui attentaient de manière gravissime à son honneur de scientifique et à son honneur tout court", le TGI avait accordé 150000 € à Rupert Muntzel, en réparation de son préjudice moral et constaté que la licence exclusive accordée à EcoSolution était irrégulière. Cette dernière s'est vu interdire de poursuivre l'exploitation des brevets. La Cour d'Appel a confirmé cette décision, réduisant simplement le montant des dommages-intérêts à 50000 € mais maintenant l'interdiction d'exploitation par Eco Solutions sous astreinte de 50000 € par infraction et 10000 € par jour. Triste issue pour une coopération scientifique prometteuse, et beau gâchis résultant d'une gestion affective qui n'a pas permis aux services PI compétents de l'Institut Pasteur de gérer ce dossier de manière plus raisonnable.

Ventes aux enchères de brevets : suite

La note du 25 juin avait pour titre "Ventes aux enchères de brevets, faut-il encore y croire ?" Alors qu'Ocean Tomo a réduit ses ambitions et annulé la vente prévue à Hong-Kong, puis vendu son activité à IPAC, la CDC s'engage dans cette voie plutôt aventureuse et de mon point de vue mal adaptée aux besoins français. Les ventes aux enchères présentent l'inconvénient de déconnecter la transmission du savoir-faire de la vente de brevets. Elles sont donc plus adaptées à alimenter les "patents trools" que pour organiser de vrais partenariats entre recherche et industrie.

L'annulation de la vente aux enchères qui avait été prévue début novembre à PARIS, en partenariat entre IPAC-OCEAN TOMO et la Caisse de dépôts et de consignations ne fait que conforter cette analyse.

Espérons que la CDC saura réviser son projet pour l'orienter vers une forme originale, créatrice de vraies valeurs et apportant un outil complémentaire aux partenariats entre la recherche académique ou privée et l'industrie.

La stratégie nationale de la propriété intellectuelle de la CHINE : est si on la copiait ?

Voici quelques extraits d'un document présentant les objectifs pour les cinq prochaines années concernant La stratégie nationale de la propriété intellectuelle de la République populaire de Chine. Un "rapport Lombard" chinois en quelque sorte... Le pays de l'économie dirigée semble bien comprendre les enjeux de la propriété industrielle. Une belle source d'inspiration... 

Incitation des entreprises à mieux utiliser la PI Les avantages de l’utilisation des droits de propriété intellectuelle seront significativement accrus et la proportion de produits riches en droits de propriété intellectuelle devrait beaucoup augmenter.  Les entreprises devraient progresser dans l’amélioration de leur système de gestion de la propriété intellectuelle, investir davantage dans ce domaine et améliorer considérablement leur capacité d’utilisation de la propriété intellectuelle sur le marché concurrentiel. Il nous faut encourager les entreprises à devenir le principal créateur et utilisateur de la propriété intellectuelle. 

Les marques, composantes à part entière d'une politique de PI On verra apparaître plusieurs grandes entreprises avec des marques célèbres, une base solide de propriété intellectuelle et une riche expérience de l’utilisation de la propriété intellectuelle. Il faut aider l’entreprise à appliquer leurs stratégies en matière de marques et les encourager à utiliser leurs propres marques dans leurs activités commerciales.  Il faut également les encourager à enrichir la signification de leurs marques, à en accroître la valeur ajoutée et à en améliorer la réputation, et à créer et promouvoir leurs marques afin qu’elles deviennent très connues.  Il faut enfin encourager les entreprises à déposer leurs marques à l’étranger, à protéger les droits et les intérêts de leurs marques et à participer à la concurrence mondiale. 

La marque, signe de qualité Il faut utiliser pleinement les marques dans l’industrialisation de l’agriculture.  Les entités du marché doivent être aidées à déposer et utiliser leurs marques pour améliorer la qualité de leurs produits fermiers, garantir la sécurité alimentaire, augmenter la valeur ajoutée de leurs produits fermiers et accroître leur compétitivité sur le marché. 

Incitation aux partenariats entreprises-universités Il faut mettre sur pied un système orienté vers le marché pour la création de propriété intellectuelle autonome, les entreprises devant constituer la colonne vertébrale de ce système et les producteurs manufacturiers, les universités et les instituts de recherche devant être leurs partenaires dans le cadre d’une étroite coopération.  Il faut que les entreprises soient orientées vers la recherche d’informations sur la propriété intellectuelle avant qu’elles ne se lancent dans leurs propres projets de recherche et développement ou dans des opérations commerciales.  Les entreprises doivent également être soutenues dans les efforts qu’elles déploient pour constituer une propriété intellectuelle autonome et renforcer leur capacité à transformer des innovations en propriété intellectuelle par une innovation originale, une innovation conjointe et une innovation secondaire basée sur des technologies importées.  Les entreprises, de même que les autres entités du marché, devraient aussi être encouragées à obtenir une propriété intellectuelle à l’étranger.  Elles doivent en outre être conseillées pour qu’elles puissent modifier la façon dont elles se mettent en concurrence avec d’autres entités, dont elles améliorent leur capacité d’innovation technologique, dont elles relèvent le niveau de qualité de leurs produits et services et dont elles créent leurs propres marques connues. 

La valorisation de la recherche Il faut orienter davantage d’éléments novateurs vers les entreprises, soutenir la commercialisation des innovations que les établissements d’enseignement supérieur et les instituts de recherche apportent aux entreprises, stimuler l’application et l’industrialisation de la propriété intellectuelle dans les entreprises, et raccourcir la durée d’application des innovations dans la production industrielle.  Il faut que nous lancions divers types de projets pilotes ou de démonstration pour la propriété intellectuelle, et que nous améliorions la capacité générale d’utilisation de la propriété intellectuelle et de gestion de la concurrence dans le domaine de la propriété intellectuelle. 

Le secret et les indicateurs, compléments à une politique de PI Il faut encourager et aider les entités du marché à améliorer leurs systèmes de gestion des données technologiques et des secrets commerciaux et à mettre sur pied un système d’évaluation de valeur, de statistiques et de comptabilité pour la propriété intellectuelle.  Ces entités devraient également être encouragées à élaborer un système de recherche d’informations sur la propriété intellectuelle et un système d’alerte précoce pour les principaux événements, et à améliorer leur système d’administration de la propriété intellectuelle dans le cadre d’une coopération avec l’étranger. 

La lutte contre la contrefaçon Il faut encourager les entités du marché à réagir activement aux atteintes à la propriété intellectuelle, à engager des procès conformément à la législation en vigueur et à améliorer leur capacité de règlement des litiges en matière de propriété intellectuelle. 

La formation et la sensibilisation à la PI Il faut mettre en place au niveau national des unités d’enseignement chargées de former des professionnels de la propriété intellectuelle.  La formation de tuteurs dans ce domaine doit être accélérée.  Il faut créer un programme de cours sur la propriété intellectuelle en tant que sous-discipline, et les établissements d’enseignement supérieur qui remplissent les conditions nécessaires doivent être aidés à mettre en place des programmes de cours débouchant sur des masters ou des doctorats en propriété intellectuelle.  Il faut organiser des programmes de formation à grande échelle pour former tous les types de professionnels de la propriété intellectuelle, en mettant surtout l’accent sur la formation du personnel de gestion dont on a un besoin urgent et du personnel chargé de fournir des services intermédiaires impliquant des questions de propriété intellectuelle. 

Il faut élaborer des plans de formation permettant de fournir une formation complète en propriété intellectuelle aux dirigeants du Parti et du gouvernement, aux fonctionnaires, aux gestionnaires d’entreprises et d’institutions, au personnel technique et professionnel, aux écrivains et artistes, et aux enseignants.

Renouvellement des présidents de l'USPTO et de l'OEB

Barack Obama vient de nommer David Kappos Président de l'Office américain des brevets et des marques. David Kappos connaît bien la PI et ses acteurs : il était vice président d'IBM, en charge de la politique de propriété industrielle et du management du portefeuille de brevets et de marques d'IBM, ainsi que des litiges et des accords. On connaît l'efficacité de la politique de PI d'IBM, et le choix d'un professionnel averti pour diriger l'USPTO est un signe très positif. Les enjeux sont importants. Après avoir été accusé, souvent à juste titre, d'un laxisme dans l'examen des demandes de brevets, l'USPTO a rejoint le mouvement "raising the bar" renforçant l'exigence en matière de délivrance de brevets. 

Les déposants se heurtent à présent à des procédures d'examen conduisant plus souvent au rejet de demandes, par des examinateurs qui semblent ne pas toujours avoir une compréhension suffisante du domaine technique et sont soupçonné de privilégier des objectifs de taux de rejets.

En Europe, la candidature à la succession d'Alisson Brimelow est ouverte, jusqu'au 15 septembre.

Quatre candidats sont en lice :

• Mr Jesper Kongstad, président de l'office Danois. Le Danemark a souvent fait preuve d'une vision innovante de la PI. Toutefois, l'attachement à un fonctionnement décentralisé de l'OEB n'est pas partagé par les principaux états membres.
• Roland Grossenbacher, avpcat de nationalité suisse, était président du conseil d'administration de l'OEB entre mars 2000 et mars 2009. La perspective de l'entrée en vigueur d'un brevet communautaire risque de ne pas être favorable à un représentant d'un état ne faisant pas partie de l'UE.
• Benoît Battistelli, directeur général de l'INPI et président actuel du CA de l'OEB, a montré son intérêt pour une vision plus économique et stratégique de la PI depuis sa prise de fonction en France. Sans nul doute saura t"il défendre cette approche au niveau européen, prolongeant ainsi une orientation déjà entamée par Alain Pompidou, président de l'OEB enter 2004 et 2007
• Susanne Ås Sivborg présente un profil particulièrement intéressant : ancienne responsable de la PI de deux importantes sociétés industrielle, Electrolux puis AstraZeneca, elle dirige aujourd'hui l'office suédois de la PI. Comme David Kappos, elle connaît parfaitement le monde de la PI, ses enjeux industriels et ses principaux acteurs. Elle est très impliquée dans l'aboutissement du brevet communautaire et du système unifié de règlement des litiges en Europe.

D'autres candidatures peuvent encore se faire connaître d'ici le 15 septembre. Mais ce renouvellement de présidence, tant aux Etats-Unis qu'en Europe, permet d'espérer une nouvelle dynamique pour adapter le système des brevets aux enjeux actuels du développement économique. 

MOONWALK : Mickael Jackson danseur et inventeur

Voir le brevet 

A system for engaging shoes with a hitch mans to permit a person standing on a stage surface to lean forwardly beyond his or her center of gravity, comprising:

• at least one shoe having a heel with a first engagement means, said first engagement means comprising a recess formed in a heel of said shoe covered with a heel slot plane located at a bottom region of said heel, said heel slot plate having a slot formed therein with a relatively wide opening at a leading edge of said heel and a narrower terminal end rearward of said leading edge, said recess being larger in size above said terminal end of said slot than is said terminal end of said slot; and...

Fusion CPI-avocats : où en sommes nous ?

  Le travail parlementaire concernant la finalisation de l'absorption de la profession de Conseil en Propriété Industrielle par la profession d'avocat se poursuit par les auditions en cours. 

Bernard Carayon, avocat, président de la commission Intelligence économique, procède actuellement à l'audition des personnalités représentatives des différents intérêts. 

La proposition déjà adoptée par le Sénat devrait être débattue à l'Assemblée Nationale fin septembre 2009, mais l'agenda n'est pas encore connu officiellement.

A cette occasion, les personnalités auditées n'ont pas manqué de rappeler publiquement leurs positions. Le Bâtonnier Jean Castelain n'a pas manqué de rappeler les réserves des avocats parisiens dans le Bulletin de l'ordre des avocats de Paris (Téléchargement Bulletin) : 

"Le Conseil de l’ordre des avocats du barreau de Paris demande que la question du rapprochement avec les conseils en propriété industrielle soit traitée non pas séparément et dans l’urgence mais dans la perspective plus large d’un projet de loi à intervenir sur les professions juridiques afin notamment de pouvoir bénéficier d’une étude d’impact préalable. Il demande, en conséquence, que la question de la fusion avocats-CPI soit retirée de l’actuel calendrier législatif du parlement."

De son coté, Me Barrois a rappelé son attachement à la croissance externe (sic) de la profession d'avocats.

Il semble improbable que le processus engagé ne soit interrompu. La volonté des pouvoirs publics de créer une "grande profession du droit" regroupant les petites professions réglementées et la discipline de vote des députés conduira sans doute à l'adoption du texte avant la fin de l'année, et la disparition de la profession de conseil en propriété industrielle en septembre 2010. Même en restant sceptique sur les bienfaits de cette évolution, retarder une évolution qui apparaît irréversible serait une politique du pire. Cette tactique a montré lors de la question du protocole de Londres combien les manoeuvres de retardement affaiblissent la profession qui finalement échoue à empêcher l'adoption du texte décrié.

La disparition de la profession n'entraînera pas la disparition du métier; mais elle accélérera sans doute le besoin de renouvellement de sa vision et de ses modalités d'exercice, moins en raison du nouveau statut d'exercice qu'en raison de l'évolution des attentes des clients.

Quels sont aujourd'hui les enjeux :

• la formation : il est urgent et impératif de préparer un cadre pédagogique clair, cohérent, efficace et attirant de la formation des futurs "ingénieurs-avocats"
• le CEIPI : le creuset strasbourgeois de la profession de CPI, avec ses immenses qualités mais aussi de ses travers "baroques" a créé une communauté professionnelle qui doit perdurer pour les prochaines générations
• la convivialité : dans la perspective de cette absorption, il est essentiel de dépasser les tensions et affrontements passés, pour créer un état d'esprit de plaisir de coopérer, sans corporatisme ni défiance. 
• et au niveau des professionnels, une réflexion prospective : les tactiques de débauchage d'un CPI par un cabinet d'avocats ou d'un avocat par un cabinet de CPI ne donnera pas de souffle réel à cette fusion. Des schémas nouveaux, prenant en compte les attentes des usagers du droit de la PI, notamment des PME, devront être imaginés, avec une désacralisation de la PI sans abaissement de l'exigence de qualité
• Une plus grande implication dans les débats économiques et sociétaux de la PI, pour désacraliser la PI. 

Voici quelques pistes de réflexion estivales, qui alimenteront la chronique dans les mois à venir...

Une vraie protection du savoir-faire en France ?

Le député Bernard Carayon, bien connu pour son implication pour les questions d'intelligence économique, vient de déposer un projet de loi visant à protéger les "informations à caractère économique protégées".

Inspiré par l'espionnag act de 1996 qui protège le savoir-faire secret aux Etats-Unis, la proposition prévoit des sanctions pénales en cas de divulgation, conservation ou la reproduction d'informations à caractères économiques protégées. 

Sont qualifiées d’informations à caractère économique protégées, les informations ne constituant pas des connaissances générales pouvant être facilement et directement constatées par le public, susceptibles d’être source, directement ou indirectement, d’une valeur économique pour l’entreprise, et pour la protection desquelles leur détenteur légitime a pris, après consultation du comité d’entreprise et information des salariés de l’entreprise, des mesures substantielles conformes aux usages.

Une peine renforcée est prévue pour une personne autorisée procédant à un usage d’une information à caractère économique protégée non conforme à sa finalité, par négligence ou dans l’intention de nuire.Télécharger la proposition de loit

Rating de brevets : a t'on tiré l'enseignement des dérives du système économique ?

Les agences de rating sont sérieusement critiquées pour avoir joué un rôle trop actif dans le développement du marché, à un point tel que les banques utilisaient des modèles développés par les agences pour faire leurs montages. Ces mêmes dérives risquent de s'étendre au monde des brevets : La Caisse des Dépôts a annoncé la création d'un partenariat avec Ocean Tomo pour étendre à tous les brevets européens la plateforme Patentrating. 

Les tentatives d'Ocean Tomo d'imposer le "patent rating"

On comprend l'intérêt d'Ocean Tomo : « Nous prévoyons que cette alliance entre la valeur de la technologie américaine et celle de la technologie européenne s`étendra rapidement pour donner naissance à d`autres partenariats à travers l`Asie, concrétisant ainsi notre vision d`un réseau mondial. Notre partenariat avec la Caisse des Dépôts ne bénéficie pas seulement à Ocean Tomo, mais à chacun de nos clients multinationaux et au monde des affaires en général », a déclaré James E. Malackowski, président-directeur général d`Ocean Tomo.  

On a plus de mal à comprendre l'intérêt de la CDC mettant à disposition de ce projet de l'argent public pour une activité qui n'a fait preuve ni de sa capacité à créer de la valeur, ni de son intérêt pour les acteurs de la propriété industrielle. Au passage, CDC a accepté de devenir le sponsor de présentation de la vente aux enchères de propriété intellectuelle de l`automne 2009 ICAP Ocean Tomo qui se déroulera les 3 et 4 novembre 2009 en France, à Paris.

L'attribution de scores automatiques a des brevets est intellectuellement séduisante : voir un exemple de méthodologie  exemple 1 ou  exemple 2. Mais il s'agit d'une pure fiction sans rapport avec l'utilité effective d'un brevet scoré.

Qu'est ce qu'un bon brevet ?

Cette question a déjà été abordée sur ce blog, notamment par Francis Hagel. On peut donner plusieurs réponses :

• un brevet qui est délivré après examen et confirmé dans une procédure administrative ou judiciaire, ou qui permettrait de réussir l'examen de qualification européen. Mais c'est une vision théorique, car il peut ne pas répondre aux objectifs de son titulaire.
• un brevet qui obtient un score élevé par une méthode de rating 
• un brevet qui répond aux objectifs stratégiques de son titulaire. 

  

Nul doute que les rédacteurs de brevet sauront intégrer les algorithmes de scoring dans leurs travail de rédaction de demandes de brevet, et aboutir, si c'est l'objectif de leur client, à un brevet ayant une score élevé. J'ai même quelques idées pour la génération automatique de brevets de score élevé applicable indépendamment de l'existence même d'un invention...

Mais on s'éloigne de manière déplaisante de la finalité du système des brevets et on omet totalement la dimension complémentaire de qualité de l'invention.  Sans doute les fonds publics seraient mieux employés par un soutien des entreprises et organismes engagés dans des partenariats en matière d'innovation, plutôt que des opérations financières spéculatives déconnectées de la réalité des efforts d'innovation des acteurs français.

Ventes aux enchères de brevets : faut-il encore y croire ?

A l'heure où la CDC essaye de monter un projet de vente aux enchères de brevets qui ne semble pas convaincre les acteurs français de la valorisation de la recherche, OCEAN TOMO réduit ses ambitions. Après l'échec de la dernière vente de Hong Kong qui a été annulée au dernier moment, et le départ des principaux collaborateurs qui avaient participé à ce pojet, l'activité de ventes aux enchères a été cédée à IPAC pour une somme assez modeste de 5 M$ plus une prise de participation d'un montant similaire.  “Most of the talent had left at this point and there was a lot of uncertainty about the live auction model, it was really a distressed-asset sale.” déclare Ron Laurie, un bon connaisseur de cette activité.

On observe que les stratégies spéculatives en matière de brevets s'essoufflent et ne créent pas de valeur, et que les ventes aux enchères ne sont pas adaptées à la valorisation de brevets réellement importants.

On observe parallèlement une évolution du "stick licensing", démarche de valorisation agressive de portefeuilles de brevets détenues par des sociétés qui négligeaient jusque là de vérifier si des tiers les exploitaient "clandestinement". La crise économique conduit des entreprises qui détiennent des portefeuilles de brevets à les analyser plus en détail, pour identifier d'une part ceux qui ne méritent pas d'être maintenus et d'autre part les "pépites" pour lesquelles une action de licensing peut être engagée avec de bonnes chances de succès.

Project 863 : la Chine investit massivement dans le véhicule hybride

Pour devenir le leader dans le domaine des véhicules hybrides, la Chine a engagé un ensemble  coordonné de mesures de soutien à l'innovation : 60% du budget du ministère des sciences et de la technologie consacré à la recherche dans le domaine de l'automobile sont consacré à ce projet clé. de nombreuses municipalités et régions chinoises participent à cet effet en participant au capital de sociétés développant des batteries, on en subventionnant jusqu'à hauteur de 30% l'achat de véhicules hybrides, ou en s'équipant de flottes de bus ou camionnettes hybrides. 

Le programme 863 a prévu dans le cadre d'un plan de 10 ans :

• l'encouragement de l'innovation, avec un financement lié au nombre de brevets déposés par les entreprises subventionnées
• augmenter la capacité d'innovation technique des entreprises soutenues, avec des indicateurs de performances permettant une évaluation objective des progrès 
• renforcer le management des droits de PI et la protection de l'innovation, avec une évaluation des IPR avant et pendant le projet et une organisation des droits du gouvernement et des financeurs du programme 
• intégration du programme dans les initiatives locales de soutien à l'innovation 
• incitation aux coopérations internationales, avec une action spécifique "program on major international cooperation projects" 

Ce programme a également conduit à la création de la société China Bak Battery, aujourd'hui cotée en bourse. 

Objectif : devenir en 2012 un leader mondial du véhicule hybride lorsque le marché s'ouvrira.

Inventeur pendant son activité professionnelle, procédurier à la retraite

Le malaise entre inventeurs salariés et employeurs persiste. Dernière affaire en date, une réclamation d'un ancien salarié de la SNCF qui a déposé dans le cadre de la politique "d'innovation-participation" des fiches-idées. Les inventions de ce salariés portaient sur une technique de "résinification" des traverses conduisant à une prolongation de la durée de vie des voies ferrées. Ces inventions ont été exploitées par un partenaire de la SNCF, la société VAPE RAIL INTERNATIONAL à Oyonnax qui a déposé plusieurs brevets internationaux citant l'inventeur de la SNCF. Ce dernier a reçu de son employeur une rémunération supplémentaire, conformément aux dispositions légales, de 15.100 €.

Lorsqu'il est parti à la retraite, l'inventeur a engagé une action judiciaire pour revendiquer la titularité de ces brevets et accessoirement demander une majoration de sa rémunération supplémentaire. Il a été débouté sur le premier point mais a obtenu une rémunération supplémentaire de 496.730 € au total. Le TGI de PARIS a motivé cette décision en prenant en considération le fait que la SNCF a pu, grâce à ces inventions, générer "d'importantes économies dans la maintenance des voies", estimées à 17 M€.

De tels contentieux montrent que la question de la reconnaissance des inventeurs salariés reste problématique. Une réflexion plus globale sur la prise en compte des contributions respectives des différents acteurs d'un projet d'innovation, qui ne sont pas tous "inventeurs" mais ont des mérites importants, devrait être conduite dans toute entreprise afin de créer un contexte serein et dynamique propre à favoriser une démarche d'innovation largement diffusée auprès des salariés.

Gestion des brevets issus des recherches académiques

Le décret en gestation organisant la gestion des brevets issus de la recherche académique est paru au  JO du 9 juin 2009.

Ce décret organise le mandat de gestion des brevets dont les inventeurs sont agents de la fonction publique.

Il vise à simplifier la valorisation des résultats de la recherche lorsque le chercheur est salarié d'un organisme de recherche, travaille dans un laboratoire mixte université-organisme de recherche, au sein duquel coopère des chercheurs, potentiellement co-inventeurs, ayant des statuts et employeurs variés.

Il en résulte une situation de copropriété, qui n'est pas en soi un handicap et permet d'assurer la visibilité de chacun des organismes et universités concernées.

Les choses se compliquaient pour les décisions de gestion et de valorisation de ces brevets. Souvent, des conventions de valorisation fixaient les règles, mais en réalité la coordination s'avérait complexe.

Le décret du 9 juin confère à la personne morale qui fournit les locaux (qui héberge le laboratoire) le mandat de gestion des invention. 

Les revenus tirés de l'exploitation de l'invention sera fixée par convention, et à défaut par un futur arrêté.

Pendant une période transitoire expirant le 31 décembre 2010, la personne publique susceptible de devenir pour la première fois mandataire en informe le ministre de la Recherche, qui pourra s'opposer à l'exercice de ce mandat en cas de doute sérieux sur la capacité de l'hébergeur à assumer ce mandat.

Ce décret va a priori renforcer le rôle des structures de valorisation universitaires, dont les moyens et le professionnalisme ont été renforcés au cours de ces dernières années renforcé (création de PRES, Réseau Curie, formations au licensing avec le LES,...). Probablement des coopérations s'établieront entre les structures de valorisation des organismes de recherches (CNRS, INSERM, CEA, INRA, INRIA, IFREMER,...) et les structures de valorisation universitaires, afin de tirer le meilleur profit des compétences et ressources de chacun.

Sans doute ces questions seront abordées lors du prochain congrès du Réseau Curie à Montpellier.

Pour en savoir plus : texte du décret et du CPI modifié L_611.13 et L 661-14

Monétisation de brevets : l'exemple d'Opel

Au bord de la faillite, General Motors a cédé l'ensemble de ses brevets à la société allemande ADAM OPEL GmbH, pour constituer un portefeuille évalué à 6,5 milliards d'euros.  Le but est d'isoler d'une part les actifs incorporels pouvant être valorisés sous forme de concession de licence, et d'autre part les usines et actifs industriels pénalisés par les coûts de restructuration nécessaires pour retrouver une compétitivité.

Les usines et les marques sont évaluées de leur coté à 500 millions d'euros.

La valeur des brevets est donc estimée à plus de 90% de la valeur, et les usines plus les marques à moins de 20% de la valeur totale. 

Les brevets sont un des points cruciaux des discussions sur la séparation entre General Motors et sa filiale OPEL : le centre de recherche et développement d'Opel, situé en Allemagne, est aussi un centre General Motors et tous les brevets ont été récemment rapatriés aux Etats-Unis. Opel doit donc payer des droits à sa maison-mère. L'ingénierie juridique et financier mérite d'être étudié en détail.

Dans une situation similaire, CHARLES JOURDAN avait cédé ses marques et droits de propriété intellectuelle à sa maison-mère, un investisseur suisse, qui a ensuite valorisé ses actifs par la concession de licence. Cette dernière activité, bien plus rentable que l'activité industrielle, a conduit cet investisseur a abandonner ensuite l'activité industrielle, entraînant un plan social et la liquidation de la partie industrielle. Cette opération a été d'autant plus contestée que le cessionnaire de ces actifs n'a même pas honoré sa dette et n'a pas versé les 3 M€ à laquelle les droits de PI acquis avaient été estimé. (voir note "Charles Jourdan")

Ces opérations de monétisation de droits de PI sont sans doute une source de restructuration d'activité à explorer : elles permettent de générer des liquidités nécessaires pour l'engagement d'investissements stratégiques, en replaçant des actifs de PI exploités et à potentiel économique réel auprès d'investisseurs financiers. Le stade ultime de telles opérations est la monétisation de portefeuille de PI, par le placement de titres financiers d'une société détentrice de ces actifs. Toutefois, les opérations de titrisation ne sont pas en odeur de sainteté, et l'absence d'un marché actif de droits de PI rend difficile ce type d'opérations. Pour l'instant, les opérations de titrisation de portefeuilles de DPI concerne surtout des droits d'auteur.

Stratégie de PI : différentes attentes des entreprises en fonction de leur maîtrise de la politique de PI

Quelles sont les attentes de votre société à l’égard de la gestion de la propriété intellectuelle ? Cette question simple soulève souvent de l'étonnement, puis une interpellation. Elle est essentielle pour bâtir une stratégie de propriété industrielle qui doit être une déclinaison de la stratégie globale, du projet d'entreprise. Elle ne peut être élaborée par un responsable PI sans le support d'un dirigeant impliqué dans la stratégie globale de l'entreprise.

Selon le degré de maturité, on distingue différentes attitudes, tant dans les PME que dans les grandes entreprises :

• "Bastion". l'enquête menée par l'INPI sur les motivations des dirigeants de PME établit que les deux tiers déposent des brevets "pour ne pas être gênés par les concurrents". Paradoxal, dans la mesure où la détention n'immunise pas contre un brevet plus ancien, détenu par exemple par un concurrent. Pourtant, cette intuition n'est pas complètement erronée : la détention d'un portefeuille de brevets apporte à son titulaire une monnaie d'échange en cas d'agression par un concurrent.

• "Ligne Maginot". Le deuxième niveau de maturité conduit les entreprises à voir dans leurs droits de propriété intellectuelle une finalité de défense. Elles veulent protéger leurs innovations, éviter de porter atteinte aux droits des tiers et acquérir elles-mêmes plus de droits. Cela peut entraîner des frais de dépôt, de défense et de conseil élevés. 

• Contrôle des coûts. Avec une peu plus d'expérience, les entreprises s’efforcent de trouver des moyens d’assurer la protection de leurs droits tout en limitant les coûts liés à la création et au maintien de leur propriété intellectuelle. 

• Centre de profit. L'étape suivante de la maîtrise stratégique de la PI conduit à organiser la concession de licences et/ou à l'utilisation de toute autre manière des droits de propriété intellectuelle pour appuyer leurs activités commerciales. 

• Utilisation intégrée. Les entreprises qui ont une stratégie PI claire exploitent la propriété intellectuelle dans son un rôle à l’égard d’une variété d’aspects commerciaux. Elles commencent à intégrer l’utilisation de la propriété intellectuelle à des fins commerciales à l’ensemble de leurs activités. 
• Visionnaire. Les entreprises les plus expérimentée ont une vision à long terme de leur rôle dans le commerce et dans leur secteur. Elles veulent utiliser leur propriété intellectuelle pour créer une plus grande valeur stratégique.

Cette analyse a été en partie développée dans l'ouvrage “Edison in the Boardroom”.

Hadopi : une minute encore, Monsieur Schumpeter…

La loi Hadopi visant à renforcer l’exercice des droits d’auteur sur Internet constitue une digue nécessaire mais fragile qui succombera à une lame de fond illustrant le concept de destruction créatrice de Schumpeter.

L’industrie du disque atteint une fin de cycle comme l’activité des moines copistes a connue une fin lors de l’apparition de l’imprimerie.

L’industrie du disque a eu un rôle essentiel dans la diffusion des créations musicales puis cinématographique. Elle a permis de rendre accessible, dans les moindres bourgades, des biens culturels par l’intermédiaire d’un réseau de distribution bien organisé, offrant un panel très vaste d’œuvres à des prix abordables, et avec des supports durables, bien plus pérennes que les microsillons ou les cassettes.

Mais l’apparition de la diffusion en ligne rend obsolète cette industrie, alors même que les nouveaux modes de diffusion ne sont pas encore stabilisés.

Le législateur ne déroge pas à sa mission en organisant un cadre législatif permettant de retarder la chute de cette industrie. Mais celle-ci va subir le phénomène de destruction créatrice. En selon l’enseignement de Schumpeter, ce n’est pas cette industrie qui va se régénérer, malheureusement. Ce sont de nouveaux acteurs qui vont naître, avec un modèle économique sans doute nouveau.

Lorsque l’activité des moines-copistes a fait disparaître 8000 des 10000 « emplois », les monastères ont été durablement affaiblie en perdant des revenus et leur rayonnement. Mais de nouvelles activités sont nés, celles d’imprimeurs, de fournisseurs d’équipements pour l’imprimerie, de distribution des périodiques et des livres etc…

Cette destruction créatrice a un rythme qui lui est propre, qu’il est illusoire de vouloir accélérer par une simple libéralisation des droits d’auteur, comme il est illusoire de vouloir l’empêcher par des textes législatifs. Ces textes doivent accompagner les évolutions, sans les anticiper pour conforter une évolution mature plutôt que de tenter de participer à une construction encore mouvante.

Les britanniques se préoccupent des coûts des litiges en matière de brevets

Il est connu qu'un litige en matière de brevets entraîne des frais environ 7 fois supérieurs aux coût d'une procédure française. Rim (Blackberry) a dépensé 6 millions de £ pour la procédure de trial qui s'est déroulée pendant cinq jours, dans un litige l'opposant à Visio. 

Ces coûts empêchent les PME d'accéder à la justice pour faire valoir leurs droits, et les écrasent lorsqu'elles sont en défense. 

La mission "Civile litigation Cost Review confiée au Juge Jackson a donné lieu à un volumineux rapport proposant des voix d'amélioration. 

L'une des propositions consiste à confier à la "Patents County Court" le traitement des litiges dont les enjeux sont inférieurs à un préjudice seuil.

Il recommande aussi d'éviter les procédures de disclosure, d'expérimentation et de trial pour privilégier une procédure écrite, comme en France où les plaidoiries s'appuient exclusivement sur les conclusions écrites.

PME et pôles de compétitivité : le désamour ?

Après un démarrage enthousiasmant, les pôles de compétitivité semblent évoluer vers l'introspection, en consacrant une énergie croissante à leur structuration et en acceptant un poids croissant des grandes entreprises. Les PME sont partagés entre le souci d'être visibles auprès des acteurs régionaux, publics et privés, et l'agacement devant les lourdeurs de fonctionnement, bien éloigné de l'agilité dont elles doivent faire preuve pour se développer. 

En second lieu, quatre ans après le démarrage, on ne compte encore aucun résultat concret, ni même d'annonce de résultat dans les mois à venir. C'est préoccupant dans la mesure où l'objectif des projets était d'aboutir en trois ans à un produit commercialisé, avec maintien ou création d'emploi local à la clé. 

L'exemple de présentation de la "gouvernance d'un pôle" présenté ci-dessous n'est pas une caricature. Pas moins de La qualité des personnes n'est pas en cause, mais la propension à créer une technostructure envahissante, pénalisant in fine l'efficacité de cette démarche qui reste prometteuse. Bien entendu, chaque comité a sa direction, ses représentants, avec tout ce que cela implique de risque de jeux de pouvoir et d'ego, de réunions de concertations, etc...Pour information, ce pôle instruit 50 projets par an.

 Le pôle XXX fait preuve d’une réelle efficacité opérationnelle au service des porteurs de projets innovants, en phase avec son jumeau B. 

L’efficacité reconnue du pôle XXX repose sur une gouvernance opérationnelle dans laquelle tous les acteurs se reconnaissent et s’impliquent. 

• Le Comité de Pilotage et de Coordination Interrégional est l’outil de concertation et de coordination entre les deux pôles XXXA et XXXB. 
  
• Le Comité d’Orientation Stratégique est, pour le pôle, l’organe de facilitation avec son environnement institutionnel régional. 
  
• Le Comité de Pilotage est l‘organe de décision du pôle ; il est chargé d’élaborer la stratégie du pôle et d’en conduire la mise en œuvre opérationnelle. 
  
• Le Bureau renforce les liens entre l’EIA et le Comité de Pilotage du pôle; il est composé de 4 membres : le président du pôle XXX et ses 3 vice-présidents représentant chaque collège. Le directeur du pôle participe également aux réunions du bureau. 
  
• L’Équipe d’Ingénierie et d’Animation est en charge de l’élaboration et de la mise en oeuvre opérationnelle du budget et de son programme d’activité associé. 
  
• Le Conseil Scientifique du pôle réunit des personnalités du monde de la recherche.Il donne un avis à la demande du Président ou de l’EIA du pôle sur la stratégie, les projets ou toute question relevant de ses compétences. 
  
• Le Comité de Financeurs composé des représentants de l’Etat en Région et de l’ensemble des partenaires financiers du Pôle, se positionne quant au soutien financier d’un projet en complément d’une éventuelle aide reçue par le FUI. 

Comment les français voient la crise ?

Une étude menée par le Centre d'Analyse Stratégique fait apparaître que :

• 49% des personnes considèrent que leur situation personnelle s'est dégradée en un an, et 20% qu'elle est restée stable
• Une forme majorité considère que la crise est aussi grave (31%) voire plus grave (42%) que la crise de 1929 
• une majorité considère que le système sera réformé en profondeur (61%) ou sur certains points (37%), mais seulement 11% pense que le système sera effectivement réformé, hormis quelques points (59%)
• ils sont partagés sur le pronostic de sortie de crise (2010, 2011 ou plus tard) 
• La vision post-crise est celle d'une société française plus respectueuse de l'environnement, plus capable de changer, plus solidaire, mais moins ouverte, moins tolérante, moins sûre, plus inégalitaire et moins idéaliste et plus autoritaire 
• Ils prévoient davantage de coopération, mais dans un monde plus dure : plus de coopération entre les puissances économiques, mais plus de guerres et conflits et plus d'inégalités entre pays riches et pays pauvres 

L'étude fait apparaîre cinq profils :

• les battants 29% : plutôt épargnés par la crise et ils minimisent sa gravité et ont une vision optimiste de la sortie de crise. Ils voient une occasion pour redoubler d’efforts et pour améliorer – sans le bouleverser – le système existant.Ils affichent une confiance dans les organisations politiques et économiques actuelles et leur capacité à oeuvrer. Ils sont attachés aux valeurs traditionnelles d'ordre et d'élitisme et rejettent la rupture et le changement. Ils sont peu sensible à l'affect, ou au notions de sérénité ou de tendresse. Ils ont une soif de réussite à travers le goût pour le travail et la possession et une volonté de puissance. Ce sont des personnalités audacieuses, ancrées dans la sphère pratique, peu sensibles à l'épanouissement purement intellectuel. Ils perçoivent la crise comme une opportunité pour agir. (surtout hommes et jeunes, CSP+, diplômés, hauts revenus)
• Les rebatisseurs 13% : Restant optimistes, ils croient en l'existence de remèdes efficaces par le dialogue et l'empathie et font confiance à leurs gouvernants. Ils voient dans la crise une occasion de rebondir vers un pays et un monde plus sûrs et plus ouverts.En quête de sérénité et d'émotions, ils rejettent toute menace anxiogène. Ils sont ouverts à autrui et adoptent une posture volontaire et dynamique, appréciant les défis et aimant la découverte.  (surtout des femmes, personnages âgées de plus de 45 ans, retraités et employés) 
•  Les repliés 23% :  Septiques quant à l'existence de solutions de sortie de crise, ils prévoient un monde avec plus d'inégalités, plus de conflits et vivent une crise anxiogène en se repliant sur eux. Ils rejettent l'ouverture à l'autre et les valeurs de sérénité et s'enferment dans l'immobilisme et la méfiance de ce qui s'apparente à de la nouveauté. (surtout des jeunes et des cadres)
• Les réformateurs 19% : ils anticipent une crise longue et souhaitent une réforme profonde du système capitaliste sans y croire vraiment. Ils restent plutôt optimistes sur l'avenir et expriment un net rejet des valeurs traditionnelles de valeurs patriotiques, discipline, possession matérielle et soif de puissance. Ils recherchent l'apaisement par une posture humble, réfléchie et un attachement à la nature. La crise est une occasion de réfléchir.(surtout femmes, professions intermédiaires, revenus modestes)
• Les sinistrés 16% : ils prévoient une crise longue et sont très pessimistes sur l'après-crise : société plus autoritaire, plus inégalitaire et intolérante. Ils souhaitent sans illusion une réforme profonde du système capitaliste. Ils aspirent à des valeurs de sérénité et de fidélité, avec un rejet de la distanciation et de la puissance. La crise est une menace. (surtout 35-54 ans, CSP-, peu diplômé, revenus modestes). 

Crise économique : licencier ou innover ?

En période de baisse d’activité, la sauvegarde de l’entreprise oblige le dirigeant d’anticiper et de prendre des décisions difficiles : réduire les effectifs ? Cela permet certes de réduire à moyen terme les charges salariales. Mais cela entraine un coût non seulement financier, mais surtout de perte de compétences et d’expérience. Lors de la reprise de l’activité, la reconstruction des ressources, avec la connaissance de l’entreprise, de ses clients, de ses procédures et de ses spécificités coutera cher.

Autre tentation : réduire les investissements, notamment en réduisant voire supprimant les projets d’innovation. Une enquête du cabinet Boston Consulting Group (BCG) établie que 14% des 2700 entreprises consultées vont réduire en 2009 leurs plans d’innovation, et 58% de ne pas l’augmenter. Le taux d’entreprises prévoyant d’augmenter leurs plans d’investissement est le plus bas jamais connu.

Innover malgré tout ? Une autre solution consiste à profiter de la période de moindre activité pour engager une démarche d’innovation. C’est le choix que font nombre d’entreprises, notamment des PME familiales, profitant d’un contexte favorable (aides publiques, renforcement du crédit d’impôt recherche, appétence des laboratoires académiques pour les collaborations,…). Ces entreprises font preuve d’une foi en l’avenir et se préparent à aborder la reprise d’activité non pas affaiblie par une période de disette, mais en position de force par rapport à leurs concurrents.

Prendre des risques pour dépasser les concurrents arrêtés au stand La possibilité de prendre plus de risques en raison d’une baisse provisoire d’activité peut se révéler salvatrice pour les entreprises qui choisissent de privilégier l’innovation en situation de crise.

Seul risque à ne pas prendre : négliger les brevets des concurrents. La démarche d’innovation passe par une analyse préalable des brevets des concurrents les plus actifs, afin de prendre en compte leur portée. C’est une précaution nécessaire pour éviter le risque de contrefaçon. C’est aussi une stimulation de l’innovation.

Félicitations à notre ancien associé

Christian Derambure, ancien associé, et Président de la CNCPI, vient d'être nommé au grade de Chevalier de la Légion d'honneur. Toutefois, contrairement à ses prédécesseurs, cette nomination a été proposée non pas par le Ministre de l'Industrie assurant la tutelle de la Propriété Industrielle, mais par le Garde des Sceaux. Un geste d'encouragement de la Chancellerie à la fusion avocats-CPI.

Rapport Darrois : rien de nouveau

Sans surprise, le rapport Darrois prend acte de l'absorption de la profession de CPI par celle d'avocats, en admettant honnêtement les risques d'assèchement de la voie ingénieur. Relevons une appréciation peu flatteuse des CPI, accusés d'incapacité de prendre en compte les attentes des entreprises et de comprendre les enjeux internationaux. Merci à Mr Delmas, membre du Conseil de l'Ordre d'avoir diffusé ce rapport.

...Les conseils en propriété industrielle 

La réflexion relative au rapprochement entre les professions d’avocat et de conseil et propriété industrielle (CPI), récurrente depuis une dizaine d’années, s’est d’abord orientée vers l’interprofessionnalité, mais ce projet s’est heurté à une vive opposition des avocats. 

Les différentes auditions auxquelles a procédé la commission ont mis en exergue les lacunes du système actuel : 

• manque d’attractivité de la filière auprès des ingénieurs; 
• incapacité de répondre aux attentes de certaines entreprises qui recherchent des « guichets uniques » 
• retard à prendre pleinement conscience de la dimension internationale de leur activité professionnels anglais ou allemands.

Une proposition de loi examinée par le Sénat en janvier 2009 tend à la fusion entre les professions d’avocat et de CPI, et l’assemblée générale du Conseil national des barreaux le 12 septembre 2008 comme la Chambre nationale des conseils en propriété industrielle le 15 octobre 2008 ont voté la fusion de leurs deux professions.

La commission estime que cette réforme permettra de consacrer la prédominance du droit dans la filière propriété industrielle : si les aspects techniques de cette activité sont fondamentaux, les aspects stratégiques et économiques et, donc par nature juridiques, devraient croître dans les prochaines années. 

Elle va dans le sens de l’attente des professionnels et du renforcement des cabinets français. 

L’argument de la faible formation juridique des CPI doit être relativisé. Il existe deux types de profils au sein cette profession : 

• les juristes - titulaires d’une maîtrise en droit pouvant à ce titre se prévaloir de la passerelle simplifiée vers la profession d’avocat 
• et les ingénieurs. 

Dans l’hypothèse d’une fusion, les ingénieurs bénéficieraient, en l’état actuel du projet, d’une formation juridique adaptée de 600 heures s’ajoutant au cursus de formation très qualifiant et performant dont ils disposent déjà. 

Il conviendra toutefois de rester vigilant sur l’impact d’une telle réforme sur la formation de ces futurs professionnels, notamment sur un possible assèchement du recrutement des ingénieurs.Téléchargement RapportDarrois

Vers des coopératives de la propriété intellectuelle ?

 L'innovation est de plus en plus le résultat de partenariats. Les pôles de compétitivité ont vulgarisé l'organisation de projets de collaboration entre PME, laboratoires académiques et grandes entreprises.

Les questions de la propriété des résultats issus de ses partenariats, des droits d'exploitation de ces résultats par les partenaires du projet, d'accès aux droits de propriété intellectuelle détenus préalablement par les partenaires, restent des sources de difficultés. Volonté atavique de propriété, inquiétudes sur les difficultés d'organisation du régime de copropriété, crainte d'un partage inéquitable des fruits du projet rendent difficile l'aboutissement d'un accord prolongeant la dynamique d'innovation après la phase collaborative. L'organisation de l'exploitation commerciale n'a pas encore trouvé de modèle pleinement satisfaisant. 

D'ailleurs, certains s'interrogent sur l'opportunité de droits de propriété sur des résultats financés en partie par les pouvoirs publiques, et résultant d'efforts partagés.

Pour autant, laisser un accès illimité à ces résultats à des tiers qui n'ont eu aucune contribution financière ni intellectuelle à l'obtention des résultats n'est pas une solution satisfaisante, sauf à rétablir le collectivisme, qui a montré ses limites économiques.

Le modèle coopératif ou mutuel, qui a fait ses preuves respectivement dans les activités agricoles ou de services (assurance, banque) pourrait finalement s'appliquer au domaine de l'innovation en partenariat. A quand les premières coopératives de l'innovation ?

La proposition de loi incluant les dispositions relatives à la fusion CPI-avocats adoptée au Sénat

 Le Sénat a adopté ce 11 février 2009 les articles 32 à 50 de la "Proposition de loi relative à l'exécution des décisions de justice". Les Sénateurs Richard Yung, Pozzo di Borgo et Sutour ont développé des arguments visant à repousser l'adoption :

- le débat sur la "grande profession du droit" est encore en cours dans le cadre de la commission Darrois

- les milieux intéressés tels que la CGPME, le MEDEF et le CSPI sont hostiles à la disparition de la profession de CPI

- aucun autre pays n'a fait ce choix, pas même l'Allemagne où l'interprofessionnalité est la règle, mais n'est adoptée que par deux cabinets 

- il existe une grande différence entre les avocats et les CPI

- la disparition des CPI constitue un appauvrissement pour les PME, à un moment où il faut renforcer ces dernières

- les Conseils de l'ordre de Paris, Lyon et Marseille sont hostiles à cette mesure.

Le rapporteur a répliqué que "les CPI forment une profession qui se meurt, qui disparaît (sic)" et il faut adopter cette mesure pour éviter que les dépôts de brevets ne soient effectués à l'avenir que par des cabinets anglais ou allemands.

Les résistances émanent d'une 'association des avocats spécialisés" qui ne signent pas leurs missives et qui représentent sans doute quelques cabinets puissants qui ne veulent pas changer leur organisation et qui ont "peur du changement".

M Sutour du groupe PS conclut en reprochant la méthode retenue consistant à ajouter en commission des lois ces articles à une proposition qui n'avait pas grand rapport avec le sujet. La séance a été suspendue, les votes étant égalitaires initialement. Finalement, après recomptage, les articles 32 à 50 sont adoptés à 17h30 "à l'arraché", à une voix près (154 pour, 153 contre).

Dont acte.

Les différents intervenants prévoient des amendements lors de la navette parlementaire. Espérons qu'ils ne dénatureront pas ce texte somme toute convenable pour préserver une activité de conseil en propriété industrielle de qualité dans un cadre statutaire nouveau.Téléchargement 2009_02_11_Senat

Comment va évoluer la PI en 2009 ?

2009, année de l’innovation et de la créativité

L’Union Européenne a consacrée l’année 2009 « année de l’innovation et de la créativité ». En pleine crise économique, ce sont les moyens les plus surs pour résister à la pression de la mondialisation.

La propriété Intellectuelle va connaître également des mutations importantes :

Réorganisation des acteurs de la PI en France : la fusion entre CPI et avocats est bien engagée. Elle répond à une volonté de regrouper un maximum de professions réglementées dans une « grande profession du droit », permettant aux pouvoirs publiques français de mieux gérer la pression vers la déréglementation souhaitée par la commission européenne. Cette fusion ne fait pas l’unanimité :

o   Pressentiment des entreprises d’une juridiciarisation de la PI, du fait de la perte de la distinction historique entre le métier de CPI, agissant surtout dans la constitution des droits et l’anticipation des risques juridiques, et la profession des droits intervenant plutôt dans le contentieux judiciaire. Cette distinction est toutefois de moins en moins vrai, d’ores et déjà.

o   Pressentiment des entreprises d’un alignement des tarifs des CPI sur ceux des cabinets d’avocats anglo-saxons. La encore, les prix de marché s’imposeront aux professionnels et ce risque est faible

o   Pressentiment d’un assèchement de la filière d’ingénieurs brevet, en raison d’un accès plus long et difficile à la profession. Les évolutions du projet de fusion ont nettement amélioré le texte.

Cette fusion aura des effets sur l’organisation des professionnels. A court terme, on assistera sans doute à des effets d’annonce sans réelle portée : tel cabinet d’avocat va créer un département de constitution de droits, tel cabinet de CPI recrutera un avocat « de souche » pour déclaré qu’il a une offre « full service ». A plus long terme, on assistera sans doute à des rapprochements de cabinets pour créer quelques cabinets leader, capable d’affronter le marché européen. Mais les modèles économiques d’un cabinet d’avocat et d’un cabinet de CPI restent très différents et tout reste à imaginer.

Révision des politiques PI des entreprises : l’évolution d’une politique quantitative à une politique qualitative va s’accélérer. Les entreprises, quelques soient leur taille, ont commencé à réduire le nombre de dépôts de brevets et de marques. Cette réduction ne va pas s’accélérer. L’étape suivante sera un toilettage stratégique des portefeuilles : abandon accéléré des brevets et marques qui ne sont pas stratégiques, limitations des extensions à l’étranger, tactiques pour prolonger les procédures d’examen… Cela se traduira par des politiques de PI plus « affutées » visant à régénérer les portefeuilles de PI avec un budget moins important et une recherche accru d’un ratio efficacité juridique/coût. Sans  doute assistera-t’on également à un usage plus agressif des droits de PI, y compris sous forme contentieux, la PI étant un des leviers majeurs pour préserver la compétitivité des produits innovants.

Renforcement du poids de la PI

Rachat pour 68 Mds USD de Wyeth par Pfizer, pour consolider le portefeuille de brevet de cette dernière, difficultés de Sanofi directement liée à la perte progressive de ses brevets, la crise économique va probablement accélérer les restructuration d’entreprises, et la qualité des droits de propriété industrielle apportera une prime à ceux qui ont su innover et protéger leurs résultats.

Construction d’une Europe de la PI : cette perspective est hélas plus laborieuse. La création d’un brevet communautaire produisant des effets unifiés sur l’ensemble du territoire européen n’a toujours pas abouti, et les pronostic sont plutôt pessimiste. Les plus fatalistes se résignent à présent sur un brevet supranational conclu entre un nombre restreint de pays européens. L’aboutissement d’un tribunal communautaire est également problématique, et pas moins de trois projets concurrents sont en lice.

 

Communauté du logiciel libre et communauté du brevet réunit dans un même combat pour des brevets de qualité

18 ans, l'âge adulte du modèle de développement libre ?

Un logiciel libre est un logiciel développé selon un mode collaboratif, par une communauté de développeurs unissant leurs compétences. Chacun des collaborateurs est titulaire des droits d'auteur sur ses contributions. 

Le droit d'auteur est un droit d'interdire (mais pas une obligation d'interdire). Comme pour toute création, l'auteur peut décider de renoncer à ce droit d'interdire sous condition. Dans le modèle libre, l'auteur accorde le droit d'exploiter sa contribution à quiconque accepte de renoncer à ses propres droits sur les développements additionnels apportés au logiciel collaboratif. C'est ce mécanisme viral qui fait la principale spécificité des logiciels dits "libres". Problème, cette renonciation n'engage que ceux qui participent à la communauté, mais ne les immunise pas contre les droits de propriété intellectuelle détenus par des tiers, qui n'ont pas pris ce même engagement. D'où la virulence des attaques du système des brevets, en particulier dans le domaine de l'informatique, au cours des années 2000. Le paroxysme avait été lors des débats concernant le projet de directive sur la brevetabilité des logiciels, qui n'avait pour objectif que de rendre plus lisible les textes de loi, à droit constant.

Aujourd'hui, le dogmatisme fait place au pragmatisme. Il est courant qu'un projet informatique s'appuie en partie sur des briques régies par différentes types de licences libres, et pour partie sur des développements spécifiques échappant aux contraintes du modèle "libre". Cela nécessite une certaine rigueur dans l'organisation des développements, ainsi qu'un effort de documentation pour recenser les droits applicables à chacune des briques logicielles. L'Inria a d'ailleurs développé un outil d'analyse de codes pour reconstituer les types de licence applicable à un développement complexe.

Récemment, la communauté libre a fait un pas supplémentaire vers le système de brevets. Sortant d'une opposition stérile et déniant la réalité du droit, elle a engagé une démarche Linux Defenders qui a les mêmes objectifs que les usagers des brevets : améliorer la qualité des brevets, en écartant lors des procédures d'examen, et le cas échéant d'opposition, les inventions ne répondant pas aux critères de nouveauté et d'activité inventive. On pourrait ajouter le critère de suffisance de description, qui n'a pas été visé pour l'instant par Linux Defenders.

La démarche proposée ne peut qu'être encouragée et soutenue, et s'appuie strictement sur le système des brevets tel qu'il existe, et que cette initiative conforte en la cautionnant :

• Organisation de publications défensives, pour enrichir l'état de la technique. C'est une pratique que les industriels connaîssent bien (IBM procède ainsi en publiant tous les résultats qu'elle ne souhaite pas breveter, dans les IBM disclosure Bulletin, afin d'éviter que des tiers puisse obtenir ultérieurement un brevet valable sur des résultats similaires)
• Partenariat avec l'USPTO pour favoriser des initiatives connues en Europe (OEB, INPI) sous la forme d'interventions de tiers
• Organisation d'actions de re-examen (reissue) pour favoriser la remise en cause de brevets délivrés sans avoir pris en compte des documents pertinents de l'art antérieur.  

La communauté libre coopère ainsi utilement à l'amélioration du système des brevets. Pour l'anecdote, j'avais proposé une telle initiative dans les années 2000, lorsque la communauté du libre s'enflammait contre la délivrance d'un brevet déposé par AMAZON, portant sur un processus informatique dit "simple click". L'activité inventive semblait contestable et j'avais proposé à Jean-Paul Smets et Bernard Lang de les aider former opposition au brevet européen. Ils avaient rejeté une telle idée, considérant que cela cautionnerait le système des brevets et que leur combat consistait à contester le système même des brevets, et ne consistait pas à contester un brevet particulier en utilisant le système des brevets. Aujourd'hui, le brevet Amazon a été annulé suite à une opposition qui a effectivement conclu au défaut d'activité inventive, et la communauté du libre a admis que le système des brevets comportait les mécanismes régulateurs permettant de maîtriser les dérives. 

Avocats-CPI : il est temps de conclure, et préparer l'avenir

Sortir par le haut.

Voilà plus de deux ans que les discussions sur l'intégration de la profession de CPI dans celle d'avocat ont  été engagés. Des arguments légitimes en faveur de cette fusion, comme ceux tout aussi légitimes en faveur d'autres modes de rapprochement ou du maintien de statuts spécifiques ont fortement divisé les professionnels de la PI, sous l'oeil goguenard ou effaré des clients et des confrères étrangers. 

Des progrès significatifs sont intervenus pendant les négociations, notamment en ce qui concerne l'accès à la profession pour les jeunes génération. Il convient de saluer l'engagement et la détermination des négociateurs. Des maladresses de communication ont parfois durcies les oppositions et les divisions. On ne peut que le regretter

A présent, le dossier est définitivement passé aux mains des politiques. Il est temps de conclure, et d'éviter la tentation des combats d'arrière-garde qui ne feraient qu'affaiblir plus encore des professionnels qui doivent demain ou au pire après-demain former un corps de spécialistes de la PI. 

Eviter le cauchemar d'un enlisement du dossier

Le cauchemar serait que ce dossier finisse comme celui du Protocole de Londres : les oppositions jusqu'au-boutistes de la profession ont réussi à retarder mais pas à empêcher l'aboutissement de la Ratification du Protocole de Londres. La profession de CPI a tout perdu : mal préparés, beaucoup de cabinets n'ont pas anticipé suffisamment l'impact de la ratification, leurrés par les les excès de confiance de leurs représentants quant à leur capacité à arrêter le sens de l'histoire. Par ailleurs, cet entêtement a empêché la négociation de mesures compensatoires que les pouvoirs publics étaient prêts à envisager si la profession avait démontré un esprit plus constructif.

Evitons de refaire la même erreur dans le dossier de la fusion : un lobbiyng intense pour utiliser tel ou tel relation parlementaire ne ferait que retarder l'échéance et surtout aggraverait la division et les ressentiments. Evitons aussi tout triomphalisme ou arrogance pour les uns, ou aigreurs pour les autres : il s'agit de construire ensemble, sur des bases que personne n'a encore analysé sérieusement.

Destruction créatrice

Le processus cher à Schumpeter est peut être excessif pour cette fusion, qui probablement ne va, dans un premier temps, pas bouleverser le paysage de la PI en France. Sans doute, au début, assisterons nous a du "buzz" d'initiatives plus symboliques que structurantes : tel cabinet de CPI engagera un avocat ou se rapprochera d'un cabinet d'avocat pour clamer qu'il est à présent une "full service firm". Mais pour quels enjeux économiques réels ? Tel cabinet d'avocat annoncera qu'il s'est doté d'un département de constitution de droit de PI. Mais avec quel back office, quel productivité ? 

Les vrais implications restent à définir. Certaines sont globales :

• Quel modèle économique pour un cabinet "mixte" ou full service ?
• Quelle organisation pour un tel cabinet pour assurer une productivité et une efficacité dans l'ensemble des services proposés ?
• Quels outils informatiques pour l'ensemble des activités, ou pour l'interopérabilité des SI des deux métiers ?
• Comment assurer un maillage régional dans les régions tout en préservant une qualité des prestations en PI ?
• Comment répondre dans cette nouvelle configuration aux attentes exprimées par les entreprises, PME et grandes entreprises ? 

C'est un chantier passionnant qui s'ouvre. Ces questions auraient mérité d'être abordée en préalable, ainsi qu'une étude d'impact. Cela n'a pas été le cas, il appartient donc aux professionnels de la PI de bonne volonté de s'en préoccuper à présent, pour prendre en compte une situation qu'ils subissent ou ont choisi, peut importe, mais qui s'impose à eux une fois que le législateur aura statué.