Chroniques de la propriété intellectuelle

Geneviève Fioraso, nouvelle ministre de la recherche : simplifier et renforcer la valorisation

Avec une expérience de PDG de la SEM Minatec à Grenoble, la nouvelle ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche affiche une implication forte sur les questions de valorisation. Dans une chronique dans les Echos, elle exposait sa vision :

• Soutien des organismes comme le CEA, l’ONERA, l’IFP, l’INRIA, le Cémagref (et le CNRS, l'INSERM et l'INRA ?) pour qu’ils jouent le même rôle que celui des instituts Fraunhöfer en Allemagne, puissants et régionalisés. 
• Simplifier le transfert de technologie aux entreprises, autour de pôles de compétitivité à réorganiser (76 pour notre pays, c’est beaucoup trop !) et à structurer en réseau autour d’une dizaine de technologies clefs, à l’image des « Key Enabling Technologies (KET) » sur lesquelles l’Union Européenne lance sa politique de soutien à la recherche partenariale public/privé. Ces KET ne devront pas oublier l’accompagnement par l’innovation de la mutation écologique de certains procédés industriels (chimie, papèterie, imprimerie, traitement et recyclage des déchets…) ainsi que l’impulsion à donner aux filières de la croissance verte, pour lesquelles la France est en retard et mal organisée, comme le prouve la déroute actuelle de la filière photovoltaïque, le retard des filières biomasse, éolienne, des programmes d’efficacité énergétique des bâtiments. 
• Réduire le morcellement de la maturation : la transformation de prototypes en produits leaders est le rôle du financement de mise sur le marché, qu’il faut spécialiser et unifier. Toutes ces actions devront s’inscrire dans un contexte administratif à simplifier, qui privilégie les projets à la technocratie et n’empile pas les structures dans un paysage déjà très morcelé (Alliances, Ancre, Equipex, Labex, IRT, IEED, SATT, IHU, Idex, RNRT, AERES, ANR, Idefi, Instituts Carnot, démonstrateurs, pôles de compétitivité, clusters, EPCS, Pres, Fondations, Grands établissements).

Moreno, l'archétype de l'inventeur français

L'innovation de la carte à mémoire : Le fruit de rencontres improbables :

• un personnage passionné, curieux, et empathique ;
• un conseil en brevet visionnaire et atypique ;
• des grands « commis d’état » du temps des grands programmes technologiques (DAII, DGT,…).

Roland Moreno, personnification de l’inventeur français: curieux et s’émerveillant de tout, il papillonne entre un emploi de secrétaire à la revue de la chimie, la création de « trucs marrants », le « matapof», machine de tirage au sort, le « pipotron », logiciel imaginé avec son cousin Marcel Botton, célèbre créateur de marques, pour créer des néologismes. Lui vient une nouvelle idée : « et si on mettait les circuits qu’il a vu lors d’une visite des laboratoires de Honeywell-Bull sur une bague ? On pourrait faire une clé magique, non ? »

Jean Moulin, conseil en brevet au sein du respectable cabinet Kessler, reçoit cet « olibrius », et a l’intelligence de ne pas le prendre de haut genre «revenez me voir avec un mémoire d’invention qui ressemble à quelque chose… », mais arrive à déceler les prémices d’une invention dont l’inventeur n’a sans doute pas pleinement mesuré la portée. Et il prépare une première demande de brevet déposée le 25 mars 1974 (voir le document ci-joint il vaut la peine d’être lu en détail Téléchargement FR2266222A1). Puis, convaincu par l’entrain de Roland Moreno, il devient un vrai sparring partner voire coach, et rédige deux brevets complémentaires sous priorité interne pour renforcer le premier dépôt.

Sans la qualité des conseils et l’intelligence des brevets apportée par Jean Moulin, il est certain que cette belle aventure n’aurait pas existée.

Puis Jean Moulin rejoint la compagnie Alcatel où il prend la responsabilité de la stratégie, mais n’oublie pas son ancien client.

Le corps des Mines dont Jean Moulin fait partie compte quelques grands commis d’état, disposant de capacités d’intervention telles que la DAII dirigée alors par Jean Syrota, la Direction Générale des Télécommunications (DGT) dirigée par Gérard Théry et Jacques Dondoux, dont la mission est l’informatisation de la société et le pilotage de la politique industrielle avant de devenir France Télécom, ou encore la CII-HB avec Michel Ugon.

Cet éco-système « public/privé » permet un accouchement – long et aléatoire- d’une activité industrielle à laquelle viennent se joindre des entrepreneurs tels que GEMPLUS créé par Marc Lassus, spin-off de Thomson qui ne croyait pas à la carte à mémoire, Schlumberger et Oberthur en mal de reconversion.

Jean Moulin vient alors prendre la direction d’Innovatron, aux cotés de Roland Moreno qui  continue à explorer de nouveaux horizons : l’interactivité des ordinateurs avec les premiers modems HELLO pour Apple, le parcmètre intelligent PIAF, les solutions de paiement incorporant un système de partage de richesse, etc.

Parallèlement, Innovatron constitue une rente, par une politique de licence maline, pilotée par Philippe Le Clech sous la houlette de Jean Moulin, consistant à prélever des redevances non pas sur les « chipsets » mais sur les terminaux de paiement et les cartes : on évite ainsi l’épuisement des droits qui se serait produit en concédant des licences pour des composants de faible valeur unitaire. La standardisation des accords, une grille de redevances faibles et bien structurée, a permis de gérer des revenus confortables. C’est l’âge d’or d’Innovatron, pendant lequel Roland Moreno s’amuse à modéliser son organisation en écrivant un livre « la théorie du bordel ambiant ».

Hélas, un accident de santé rend Roland Moreno indisponible pendant quelques mois au cours desquels la vie de la société continue, et à son retour, alors qu’il expliquait toujours qu’il détestait les enjeux de pouvoirs, il a du mal à accepter que la société puisse tourner sans lui. Et, pour reprendre l’expression d’un collaborateur d’Innovatron paraphrasant le titre de son patron, « on passe de la théorie à la pratique ».

La plus grave erreur a sans doute été de ne pas prolonger suffisamment l’effort de R&D pendant la « période d’or » : les licenciés, eux, ont pratiqué activement le « design around » et se sont trouvé détenteurs de plusieurs centaines de brevets portant sur des détails techniques certes dépendant des brevets « historiques », mais formant une deuxième ligne de brevets qui deviendront dominant lorsque les brevets Innovatron tombent dans le domaine public, à partir des années 94. Les autres projets n'ont malheureusement pas connu le même succès que la carte à mémoire, et l'équipe s'est dispersée, laissant la société Innovatron survivre sans nouvel éclat.

Quel enseignement retenir de cette aventure ?

• la curiosité, conjuguée à la capacité de réunir des partenaires autour d’un projet visionnaire est la clé du succès d’une innovation
• la qualité du conseil en propriété industrielle est déterminante : elle a permis de passer les obstacles de revendication de la propriété par un autre inventeur, Daniel Vesque, ingénieur au CNET, à résister aux oppositions de Philips et à construire une politique de licences efficace
• l’innovateur ne peut jamais se reposer sur ses lauriers, et doit constamment chercher à se surpasser, sinon d’autres (notamment ses licenciés) le feront à sa place
• dans les relations entre l’inventeur et le licencié, sur le long terme, c’est toujours le licencié industrialisant le produit qui tire finalement le meilleur profit
• enfin, l’éco-système des années 80 avec un pilotage semi-public des grands projets technologiques a permis quelques belles réussites en matière d’innovation française dans le domaine des télécommunications.
• Et pour conclure, la réussite est fortement liée à la qualité des hommes et à leur capacité à coopérer.

Et quand même un regret : notre champion emblématique de l'innovation est Roland Moreno, alors qu'aux Etats-Unis des parcours similaires ont conduit à des champions tels que Mark Zuckerberg (Facebook) ou Sergueï Brin et Larry Page (Google).

Impact de la PI sur l'économie : le rapport de l'USPTO

L'administration américaine vient de publier un rapport très intéressant sur l'impact de la propriété intellectuelle sur l'activité économique : voir  Téléchargement IP_Report_March_2012.

Ce rapport distingue les sociétés en fonction de l'intensité de leur politique brevets, marques et droits d'auteur.

Il observe que l'emploi dans les activités à forte intensité de brevets, le nombre d'emploi a baissé de 2,3% en 20 ans, alors qu'il a augmenté de 21,7 % dans les activités à forte intensité de droits d'auteur : rançon de la désindustrialisation !

Mais le salaire hebdomadaire moyen dans les industries à forte intensité brevet est de 1156$ dans les secteurs à forte intensité IP, soit 42% de plus que dans les autres secteurs.

Le tableau ci-contre montre le nombre de dépôts de brevets entre 2004 et 2008 par salarié, en fonction du secteur industriel.

Ce rapport fournit de nombreuses statistiques sur les corrélations entre l'intensité de la PI et les indicateurs économiques des entreprises américaines.

OpenLab : intensifier l'effort de recherche amont par un mode ouvert pour renforcer la capacité à innover

L'agence spatiale japonaise a engagé une initiative d'open innovation sur le thème "Développement d'enzymes pour une lessive eco-friendly". Il s'agit d'une idée de l'université de Tokyo, en coopération avec les sociétés Novozymes Japan, Lion Corporation et Maruwa Foods, la National Agriculture and Food Research Organization (NARO), l'université d'Ibaraki et l'université de Hyogo.

Cette recherche consiste à utiliser l'environnement en apesanteur de la Station spatiale internationale pour produire des cristaux de très haute qualité des hydrolases (enzymes catalysant des réactions d'hydrolyse) utilisées dans les lessives. La structure atomique de ces cristaux sera ensuite étudiée par diffraction de rayons X et de neutrons. Les scientifiques espèrent que cette expérience permettra de mieux comprendre le rôle du réseau de liaisons hydrogène dans les enzymes. En outre, en se basant sur les résultats obtenus, ils souhaitent développer des enzymes qui serviront à la fabrication de lessives plus écologiques, contribuant à diminuer les quantités d'eau et de détergent utilisées.

La logique de telles démarches est d'intensifier la production de concepts amont, dans un mode ouvert et partagé, et de passer dans un mode de développement internalisé lorsque les résultats se rapprochent de la mise sur le marché. Dans le stade amont "ouvert", il n'y a généralement pas beaucoup de création de propriété industrielle, les travaux étant très amont et conceptuels. Par contre, des règles de répartition des retombés directes et indirectes sont généralement prévues, en prenant en compte la répartition des efforts et investissements sur fonds propres dans la phase amont.

Les fonds de brevets : l'exemple mitigé de ROVI (ex. Gemstar)

GEMSTAR est un “IP pure player” (ou NPE – “non-practicing entity”), limite “patent troll” créé dans les années 2000 pour accumuler des brevets dans le domaine des guides de télévision interactifs.

Le modèle économique consiste à réunir une grappe de brevets (une centaine de familles représentant près de 5000 brevets ou demandes de brevets).

Gemstar a été acquis en 2008 par Macrovision, devenu ROVI pour un montant de 2 milliards d’euros (en cash et actions).

Dès l’origine, les autorités de la concurrence américaine (ITC) ont freiné la démarche de licensing agressif de Gemstar qui voulait interdire l’importation des décodeurs pour la télévision par câble incluant un guide interactif EchoStar, Pioneer Electronics et Scientific-Atlanta.

USLes opérateurs industriels ont adoptés quatre types d’attitude :

• Pour certains, annonce d’accords de licence (à des conditions inconnues) : c’est le cas de Sony, Thomson multimédia, Apple, Canal +, BSkyB, Portugal Telecom, SKY Italia, Sky Deutschland, Unitymedia et UPC Broadband.
• Pour certains industriels américains : transaction après engagement d’une phase contentieux 
• Pour les acteurs européens de taille moyenne : résistance au « stick licensing » acculant TIVO a s’engager dans des contentieux judiciaires, jusqu’à présent défavorables à TIVO 
• Pour les plus petits industriels européens : résistance initiale et règlement transactionnel plutôt avantageux à l’industriel « résistant ». 

Les actions judiciaires aux Etats-Unis

AMAZON : Cette action avait été engagée aux Etats-Unis sur la base des brevets suivants :

• US7603690 : Guide interactif de programmes de télévision avec package de rémunération
• US7493643 : système de guide de navigation pour vidéo à la demande  
• US6769128 : Guide de programmes de télévision programmable
• US6275268 : Guide électronique de programmes de télévision commandé à distance
• US5988078 : Méthode pour recevoir des informations personnalisées de programmation de télévision en transmettant l'emplacement géographique à un prestataire de services.Voir le dossier

Hulu : une action vient d’être engagée sur la base des brevets suivants :

• US6,396,546: "Electronic television program guide schedule system and method"
• US7,103,906: "User controlled multi-device media-on-demand system"
• US7,769,775: "Search engine for video and graphics with access authorization"

Microsoft : un accord transactionnel est intervenu Motorola et Time Warner Cable (client de Motorola) action basée sur les brevets US 6,233,389, US7,529,465, et US6,792,195  Téléchargement MS_tivO

AT&T : accord transactionnel pour un montant de 215 MUSD

Dish Network, EchoStar: accord transactionnel pour un montant de 500 MUSD

Les actions judiciaires aux Europe

On observe que les actions judiciaires engagées par Gemstar/Rovi :

• Sont de nature classique, basée sur un nombre restreint de brevets
• Aboutissent à un rejet de l’action en contrefaçon, en raison de la nullité des brevets impliqués
• Conduisent à l’annulation sur des fondements classiques (défaut de nouveauté ou d’activité inventive) et non pas en raison du caractère non technique des inventions brevetées

ZIGGO : Tivo a assigné Ziggo, en tant que prestataire de services, responsable des clients, de l’atteinte du brevet EP1244300 concernant un système de planification et de contrôle de l'enregistreur vidéo personnel détenu par Rovi, même si Ziggo n'a pas fourni les décodeurs lui-même. Le tribunal de district de La Haye a jugé ce brevet invalide et a donc rejeté la demande de Tivo et accordé à ZIGGO une indemnité de 151033€

Virgin Media : Rovi (Gemstar) a engagé une action en contrefaçon contre Virgin Media en Janvier 2008 sur la base des brevets EP 0969662, EP 1377049 et EP 1613066 concernant la navigation entre les écrans, le filtrage des listes de chaînes en favoris des téléspectateurs et le transfert d'un programme enregistré à partir d'un set-top box à un autre appareil. Le célèbre « juge Jacob » a rejeté l’action engagée par Tivol, considérant que les brevets sont nuls pour défaut de nouveauté.  Téléchargement Gemstar v Virgin Media

Conclusion

On constate que les Etats-Unis se prêtent plus à l'activité de "fond de brevets" que l'Europe, et que la rentabilité des NPE ne peut être assurée que par l'engagement d'actions judiciaires.

Pour des portefeuilles significatifs tels que celui de Rovi, la taille critique n'est pas atteinte, et oblige à des actions basées sur un nombre limité de brevets, avec les risques de nullité en raison de l'intensité de travaux dans un domaine où Rovi n'est pas un producteur très actif d'innovations.

Inventive.fr : une plateforme d’incubation des idées du grand public

Inventive.fr se définit comme une plateforme d’incubation des idées du grand public.

La jeune start-up propose ainsi de valoriser et de vendre sur son site les idées du grand-public à des investisseurs et acheteurs potentiels. Inventive propose ainsi aux internautes de déposer leurs idées sur le site et, en contre partie, met à leur disposition des outils pour les développer en toute sécurité, grâce aux solutions suivantes :

• Potential, 
• Keep it Secret, 
• Do It Yourself.

Ce panel d’outils offrirait ainsi la possibilité au site et au créateur de déterminer le marché visé et de fixer un prix avant de commercialiser la création.

Marché de la Propriété Industrielle : la DG Entreprise publie le rapport St Gall - Fraunhofer

Après le rapport du Conseil d'Analyse Stratégique, la DG Entreprise a rendu public l'étude réalisée par l'institut Fraunhofer et l'université de St Gall sur la création d'un marché des droits de PI. Téléchargement Creating-financial-market-for-ipr-in-europe_en

Ce rapport très riche et équilibré soutient la création d’un marché européen de la PI, afin d’accroitre la capacité d’innovation, de transfert de technologie et de croissance économiqueles et propose les recommandations suivantes :

• Réduire les flux d’innovation hors de l’Union Européenne par la création d’un marché intégré, liquide et transparent de la PI en Europe 
• Inviter les acteurs privés à proposer des business modèles de marchés de droits de PI 
• Renforcer la valorisation de la recherche et professionnaliser les structures de valorisation 
• Renforcer et harmoniser la qualité du système de brevets 
• Augmenter la participation des PME 
• Faciliter l’accès des entreprises européennes aux marchés mondiaux des droits de PI 
• Privilégier les transactions sous forme de licence sur les marchés de droits de PI 
• Promouvoir les méthodes d’évaluation financière des DPI 
• Clarifier le rôle des acteurs avant d’encourager la création d’une place de marché financière des droits de PI 
• Créer un réseau d’acteurs européens constitués par les communautés ayant une expérience du négoce de droits de PI, d’offices de PI, de SME et grandes entreprises, d’établissements de recherche et de chercheurs en économie de l’innovation 
• Après une période de trois ans, engager un plan d’action pour le démarrage d’un marché financier de la PI susceptible de conforter les PME.

Fidal Innovation s'inscrit totalement dans ces perspectives, et prévoit de renforcer sa stratégie en matière de création de valeur par la PI, sans tomber dans les travers d'une financiarisation artificielle ni d'une juridiciarisation inopportune.

Aimer la science et la technique : c'est pas sorcier

Pour développer l'innovation, quel meilleur moyen que d'en donner le goût aux plus jeunes ? C'est dans cette perspective que s'inscrit la création du Conseil national de la culture scientifique, technique et industrielle, réunissant sous la présidence de Claudie Haigneré (ancienne astronaute, directrice de la cité des Sciences et du Palais des découvertes), des personnalités remarquables, telles que :

• Gilles Boeuf, président du MNHN (Muséum national d'histoire naturelle) ;
• Yves Coppens, paléontologiste, professeur honoraire au Collège de France ; 
• Jamy Gourmaud,  animateur de la passionnante émission « C par sorcier » ;
• Ronan Stephan, directeur général de la recherche et de l'innovation, MESR ; 
• Cédric Villani, mathématicien Médaille Fields et directeur de l'Institut Henri-Poincaré.

La mission du CNCSTI est de fournir aux « acteurs sur le terrain les moyens dont ils ont besoin pour diffuser la culture scientifique et technique et rénover des formes d'enseignement des sciences, en veillant à en accroître l'accès pour des publics défavorisés ». Au delà des publics défavorisés, le renforcement de l'intérêt pour les sciences et techniques concerne tous les jeunes : le désintérêt pour les formations scientifiques est préoccupant, et mérite que l'on suscite même auprès des milieux plus favoriser la vocation de devenir ingénieur plutôt que trader.

 

ACTA : le délicat et nécessaire équilibre entre trois forces

Equilibre entre les trois groupes d'acteurs

Le succès de l'Internet résulte d'un équilibre entre les intérêts de trois catégories d'acteurs, qui bénéficient de ce succès de manière indissociable :

1. les utilisateurs et consommateurs de contenus et de biens marchands
2. les fournisseurs de contenus et de biens marchands
3. les opérateurs et intermédiaires, notamment les fournisseurs d'accès Internet et les plate-formes de commerce électronique.

Des revendications parfois antinomiques

• Les premiers revendiquent la plus grande liberté d'accès, associée à une protection de la vie privée. Toute mesure de contrôle, d'interdiction ou de limitation des accès sera perçue comme une atteinte à leurs droits.
• les seconds revendiquent, tout aussi légitimement, le respect des règles du commerce et des droits de propriété intellectuelle, et la lutte contre les agissements déloyaux ou parasitaires.
• Les troisième entendent rester à l'écart des conflits entre les acteurs de contenus, considérant remplir un rôle exclusif d'intermédiaire technique neutre.

Bien entendu, la régulation de l'Internet ne peut se faire qu'en respectant un équilibre entre ces trois acteurs, qui veillent de manière sourcilleuse à ne pas subir une part déraisonnable des efforts. 

Selon les circonstances, on assistera à des alliances transitoires :

• le "consumérisme" aura tendance à rapprocher les utilisateurs de contenu et les opérateurs, militant ensemble pour contester toute mesure qui serait de nature à réduire l'accès à des contenus fussent-ils illicites
• les risques sur la sécurité des biens échangés conduira les consommateurs et fournisseurs à soutenir les mesures permettant d'écarter les fraudeurs et les contrefacteurs.

ACTA version 2012

L'Union Européenne vient de ratifier un accord négocié depuis trois ans, l'ACTA - Anti-counterfeiting Trade Agreement, visant à renforcer la protection des droits de PI sur Internet. Cet ratification a suscité comme d'habitude des réactions bruyantes et des manifestations.  Téléchargement ACTA

Pourtant, cet accord est nécessaire pour compléter les dispositions des accords ADPIC de l'OMC et harmoniser les outils judiciaires tant civils que pénaux pour permettre le maintien d'un équilibre favorable au développement de l'Internet.

Cet accord n'est pas exempt de critiques, notamment car il ne distingue pas clairement deux formes d'agissements :

• les atteintes à des droits de propriété intellectuelle
• la contrefaçon résultant de comportements frauduleux de concurrence déloyale et de fraude à la qualité des produits, mettant en péril la sécurité et la confiance des consommateurs au détriment des fournisseurs de produits conformes et authentiques.

Les deux catégories ne se superposent pas : des produits nuisant gravement à la sécurité peuvent par ailleurs respecter les droits de PI, et à l'inverse des produits authentiques, éventuellement brevetés, peuvent porter atteinte à la sécurité (voir les exemples récents des prothèses PIP et du médicament Médiator, tous deux authentiques et dûment brevetés et protégés par des marques...).

 

Sécuriser le crédit d'impôt recherche : quelques suggestions

De nombreuses PME sont confrontées à la remise en cause de leur crédit d'impôt recherche, lors de vérifications à l'occasion desquelles un expert agréé par le MESR conteste l'éligibilité des projets présentés.

Les motifs le plus souvent invoqués sont la définition insuffisante de l'état de l'art, et l'absence d'améliorations substantielles.

Beaucoup de PME se sont laissées entraîner par des "boutiques" spécialisées dans le montage de dossiers hasardeux de demandes de subvention dans des excès.

Mais les difficultés viennent souvent d'un manque de clarté sur la définition de "l'état de l'art", de sa présentation par l'entreprise bénéficiaire du CIR et de l'appréciation du vérificateur : s'agit-il de l'état de l'art général ? ou de celui de l'entreprise bénéficiaire ? A qui appartient la charge de la preuve de l'état de l'art ? Les dossiers présentés par les "boutiques spécialisés CIR" sont souvent vagues et très généraux.

Une autre difficulté vient de la présentation des incertitudes et des aléas, et des progrès technologiques et améliorations "substantielles". Là encore, les dossiers sont souvent présentés de manère imprécise, et construit à posteriori, ce qui rend plus difficile l'énoncé des aléas initiaux. Souvent, le vérificateur écarte le fait qu'un gain même minime de performances peut représenter pour une entreprise en pointe dans son domaine un effort et une prise de risque majeure, mais si le résultat n'est pas spéctaculaire pour le néophite.

Suggestions

L'administration fiscale rappelle que le fait qu'un projet ait donné lieu à un brevet ne le rend pas nécessairement éligible au CIR.

Néanmoins, on connaît en matière d'appréciation de la brevetabilité une doctrine fournie pour la définition de l'état de la technique et l'appréciation de l'activité inventive, deux notions qui sont très proches de "l'état de l'art" et "l'amélioration substantielle".

Afin de sécuriser les PME bénéficiaires du crédit d'impôt recherche, il y aurait un grand avantage à harmoniser ses notions de façon à bénéficier de toute l'expérience acquise en matière d'appréciation de la brevetabilté.

La définition de l'état de la technique devrait être réalisée en amont de tout projet de recherche, ce qui permettrait de répondre à trois finalités simultanément :

• documenter les dossiers CIR et vérifier l'éligibilité ab initio, éventuellement par un rescrit
• prendre en compte l'état de la technique pour ne pas "réinventer la roue"
• évaluer dès l'engagement du projet la brevetabilité potentielle et les risques en matière de liberté d'exploitation.

La sécurisation du CIR pour les PME constitue un enjeu majeur : seul 20% du CIR bénéficie aux PME, et ces dernières sont actuellement excédées par des contrôle qui souvent démontre une mauvaise foi ou à tout le moins un manque de rigueur dans les expertises conduisant à écarter l'éligibilité sans possibilité de dialogue avec l'expert nommé par le MESR.

Crédit d'impôt recherche : augmentation de 67% des contrôles fiscaux

Le crédit d'impôt-recherche est une mesure destinée à favoriser la prise de risque des entreprises en matière d'innovation.

De mieux en mieux connue par les entreprises, 

Près de 16 000 entreprises, dont 71 % de moins de 250 employés, ont bénéficié du CIR en 20091.

L'augmentation du nombre de bénéficiaires entre 2007 et 2009 est de 60%. Elle s'explique par une meilleure connaissance par les dirigeants de ce dispositif, mais aussi par le dynamisme de sociétés de conseils spécialisées dans le montage de dossiers CIR (80% des entreprises font appel à de tels prestataires). Certains prestataires échappant à toute profession règlementée ont tendance à jouer l'effet d'aubaine en sur-estimant l'assiette du CIR. Le mode de rémunération sous forme de success fees basée sur l'économie réalisée n'est pas étranger à cette sur-enchère, qui fait peser des risques importants de redressement en cas de contrôle.

Selon une étude du cabinet Lowendallmasai, l’impact du contrôle fiscal reste néanmoins encore globalement limité : Si près d’un tiers des entreprises ont fait l’objet d’une proposition de rectification, les redressements ne concernent finalement que moins de 10 % des entreprises bénéficiaires et, dans 80 % de ces cas, pour un montant inférieur à 5 % du CIR déclaré.

Quelques bonnes pratiques

En cas de contrôle, l'attention doit être portée sur la documentation de chaque projet :

• Présentation objective et détaillée de l'état de l'art
• Exposé des aléas et incertitudes techniques
• Présentation détaillée des travaux menés, de la compétences des équipes affectées, des difficultés surmontées voire des échecs
• Présentation détaillée de la solution à laquelle les travaux ont aboutis, le caractère de nouveauté et de dépassement de la simple mise en oeuvre de compétences techniques usuelles.

Ce travail de documentation des projets, qui sera soumis généralement à l'appréciation d'un expert nommé par le MESR, sera utilement mené avec l'assistance d'une compétence à la fois technique et juridique. Au sein de FIDAL, des équipes mixtes regroupant des avocats fiscalistes et des conseils en propriété industrielle ont développé une expertise pour l'assistance à la préparation des dossiers de contrôle de CIR.

Cette documentation des projets intervient souvent au moment du contrôle. Mais la démarche la plus pertinente consiste à engager cette démarche dès l'engagement d'un nouveau projet.

L'identification de l'état de l'art ne sert pas seulement à justifier la demande de CIR : elle permet aussi de renforcer le management du projet en prenant en compte l'état de la technique, les éventuels risques de liberté d'exploitation et en identifiant de manière précoce les choix techniques susceptibles d'être brevetés lors de l'obtention de résultats nouveaux.

 

Faux, contrefaçon : deux atteintes de natures différentes au bon fonctionnement de l'économie

Trop souvent, le terme de "contrefaçon" recouvrent des réalités différentes :

• l'atteinte à un droit de propriété intellectuelle valide et opposable
• la reproduction illicite d'un produit qui n'est pas nécessairement protégé par un droit de PI, et qui résulte d'un comportement frauduleux et préjudiciable.

La contrefaçon

Utilisons le terme de "contrefaçon" pour l'atteinte à un droit de PI. La contrefaçon peut être délibérée, notamment dans le domaine des marques de luxe ou des droits d'auteur. Dans d'autres cas, elle est souvent involontaire et résulte soit d'une méconnaissance de l'existence d'un droit de PI (notamment d'un brevet), soit d'une mauvaise appréciation de la portée et de la validité du titre de PI. La sanction de l'atteinte à un titre de PI intervient que l'auteur de la contrefaçon soit de bonne ou de mauvaise foi. 

Le faux

Le faux résulte d'un comportement fautif et préjudiciel :

• parasitisme, enrichissement sans cause
• tromperie du consommateur
• non respect des normes, règlementations et règles de sécurité.

Même s'il n'y a pas d'atteinte à un droit de PI, il s'agit d'une faute civile, engageant la civile délictuelle de droit commun :« Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. » (Article 1382 du Code Civil). Il s'agit aussi d'un trouble à l'ordre public, du fait de la déstabilisation des acteurs économiques confrontés à des concurrents ne respectant pas les règles du jeu.

Le trouble résultant de la confusion des deux termes

La "lutte contre la contrefaçon" concerne d'une part l'atteinte à des marques de luxe ou notoire, et d'autre part des agissements relevant du faux. L'usage d'un terme unique crée de la confusion : il laisse penser que la détention d'un titre de PI serait protégerait contre le développement de faux. Or un faux peut parfaitement être à la fois condamnable, et ne pas porter atteinte à un droit de PI. De même une contrefaçon de brevet est condamnable, mais généralement ne créé pas de risque en matière de sécurité du produit (paradoxalement, si le brevet porte sur des éléments de sécurité, la non-contrefaçon présente potentiellement plus de risque que la contrefaçon exacte des éléments de sécurité brevetés !).

Est si nous nous inspirions de nos amis belges ?

En Belgique, deux initiatives intéressantes contribuent à faciliter la lutte contre les délits économiques :

• la Direction générale "Contrôle et Médiation" SPF Economie et PME
• le site de plainte en ligne auprès de la DGPME.

Ces deux outils permettent aux consommateurs et aux entreprises considérant être victime de contrefaçon ou de faux de saisir les pouvoirs publiques, d'une manière simple, rapide et gratuite.

Ils s'appuient sur la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur (MB 12/04/2010) qui vise à garantir la loyauté de la concurrence dans les relations commerciales et, d'autre part, à assurer la protection du consommateur. La possibilité d’intenter une action en cessation permet aux entreprises d’intervenir rapidement pour faire cesser une pratique interdite. 

En France, il n'existe malheureusement pas de dispositifs similaires et les PME sont souvent démunies pour lutter contre la concurrence déloyale et la contrefaçon. La démarche de médiation menée par les pouvoirs publics constitue sans doute une bonne réponse pour inciter les acteurs économiques à respecter les règles du jeu, dans un contexte de concurrence avivé par la crise économique. Une telle mission pourrait avantageusement être déléguée à l'Union des Fabricants...

Certificats d'obtention végétale : la nouvelle loi est promulguée

Le Parlement a adopté le 28 novembre une loi sur les « certificats d’obtention végétale » (COV) qui  transcrit dans le droit français la convention UPOV de 1991 et le règlement (CE) n° 2100/94.

La principale disposition de ce texte concerne les "semences de ferme". La nouvelle loi précise les droits et obligations de l'agriculteur vis-à-vis de l'obtenteur. Elle légalise le droit en prendre une partie de la récolte des graines protégées par un COV en contrepartie du versement d'une redevance au titulaire du COV. Toutefois, les petits agriculteurs qui produisent moins de 92 tonnes de céréales sont exemptés du paiement de cette redevance. Les critères de protection d'une nouvelle variété végétales sont : 

• la distinction (différence établie par rapport aux autres variétés),   
• l'homogénéité (constitution de plantes similaires et reconnaissables)  
• la stabilité (assurance de la conservation des qualités dans les générations suivantes).

La loi précise la situation des variétés essentiellement dérivées qui ne mettent pas en cause l'exception de sélection, c'est-à-dire la possibilité d'utiliser une variété protégée pour créer librement une nouvelle variété, sans aucune autorisation ou rémunération du propriétaire de la variété protégée.

Les droits des obtenteurs ne s'exercent qu'une fois par cycle de végétation et ne s'appliquent pas à l'exportation lorsque ladite exportation est effectuée à des fins alimentaires directes (consommation humaine ou animale directe du produit exporté), dans le souci bien compris de ne pas faire obstacle à l'aide alimentaire internationale. Téléchargement LOI_n°2011-1843_du_8_décembre_2011 certif obtention végétale

Be inventive : une plateforme pour développer collectivement les idées

• Vous avez dix idées à l'heure... Mais la réalisation, ça vous rase.
• Vous aimez concrétiser les idées... Mais la créativité n'est pas votre fort.
• Vous voulez soutenir des créatifs... Parce que vous en avez les moyens, parce que "ça peut rapporter gros", parce que c'est un enjeu national.

Retrouvez vous sur la plateforme be-inventive, une initiative prometteuse s'inscrivant dans la tendance de l'innovation collaborative. 

Le site propose en outre des outils simples d'auto-évaluation du potentiel d'une idée, d'assistance à la sécurisation de l'idée et au montage du business plan, et la mise en relation avec une communauté partageant le goût de l'innovation et de l'entrepreneuriat.

 

La PI et l'innovation au service de la réindustrialisation

L’innovation et la propriété industrielle au service de la réindustrialisation

Avec la participation de Jacques Lewiner,inventeur, scientifique et entrepreneur

 

Mercredi 07 décembre 2011 à 19h00

Cocktail à partir de 20h30

La Maison des arts et métiers 9, bis avenue d’Iéna 75016 Paris

Une entreprise qui n’est pas confrontée quotidiennement à la production industrielle et au marché aura du mal à innover. Si elle n’innove pas et n’utilise pas à bon escient la propriété intellectuelle, elle rencontrera des difficultés à conserver une activité industrielle et à préserver ses marchés.

Il s’agit donc d’un enjeu majeur que FIDAL Innovation a choisi d’éclairer en invitant des acteurs reconnus de l’innovation et de la propriété industrielle.

Autour de Jacques Lewiner, physicien, inventeur et entrepreneur, des intervenants venant du secteur de l’industrie et de la recherche partageront leurs expériences et bonnes pratiques.

Inscription : : kalazard@fidalinternational.com   Téléchargement Invitation_fidal_innovation

PR2 : le CNRS s'engage résolument auprès des PME innovantes

Lors des premières journées "Contacts Innovation", le CNRS a présenté un programme inédit, "PR2 - Partenariat renforcé PME Recherche". Un millier de brevets, sélectionnés parmi ceux correspondant à des technologies matures dont l'exploitation industrielle et commerciale nécessite des investissements compatibles avec les capacités financières des PME, seront proposées à des conditions privilégiées : ils seront cédés à des PME dont la seule contrepartie sera l'engagement d'un partenariat d'innovation collaborative avec le laboratoire dont sont issues les inventions.

Cette démarche originale vise à permettre à des PME d'expérimenter l'intérêt de coopérer avec des chercheurs qui sont déjà préparés à des partenariats industriels et dont les compétences sont identifiables à partir des brevets qu'ils ont déposés. ELle permet aussi de renforcer les actifs incorporels des PME par l'acquisition de brevets qui constitueront le socle d'une stratégie de propriété industrielle.

Cette initiative est relayée par les chambres de commerce, André Marcon, Président de l'assemblée des CCI ayant souligné l'intérêt pour le tissu industriel des PME.

Le Ministre de la Recherche Laurent Wauquiez et Ronan Stephan, Directeur général pour la recherche et l'innovation ont salué cette proposition de la Direction des relations industrielle du Cnrs animée par Pierre Gohar.

Protocole de londres, suite et fin

La ratification par la France du Protocole de Londres est intervenue après sept ans de résistance acharnée. Les raisons de cette résistante étaient multiples :

Crainte d'un affaiblissement de la langue française au détriment de l'anglais

Crainte d'une augmentation de brevets validés en France, détenus par des déposants étrangers

Menace sur l'activité des cabinets de CPI dont la traduction constitue une source de revenu appréciable, ainsi que des traducteurs spécialisés.

L'adoption de cet accord était guidée par :

l'économie réalisée par les brevetés au moment de la validation d'une demande européenne

la faible consultation des traductions avant l'adoption du protocole de Londres.

Les critiques n'ont pas cessé après la ratification par la France en octobre 2007, fondée sur une prétendue inconstitutionnalité de ce texte et sur le risque juridique résultant d'un brevet disponible seulement en anglais ou en allemand. Pour appuyer cette thèse, des actions judiciaires ont été engagées contre l'INPI, qui refusait l'enregistrement de traductions qui avaient produites en contradiction avec les dispositions du nouvel article L. 614-7 qui dispose que le texte d’une demande de brevet européen ou d’un brevet européen est le texte qui fait foi, sans qu’il soit nécessaire d’en fournir la traduction à l’INPI. 

La Cour de Cassation vient de mettre fin à cette polémique en confirmant un arrêt de la Cour d’Appel de Paris, selon laquelle c’est à juste titre que l’INPI a refusé le dépôt de la traduction modifiée d’un brevet européen délivré avant l’entrée en vigueur de l’accord de Londres, mais modifié ensuite.

Par ailleurs, la DGCIS a réalisé une enquête d'impact qui a fait apparaître que :

• L’Accord de Londres a permis aux entreprises françaises de réaliser des économies. 
• De très nombreuses entreprises indiquent qu’elles ne connaissaient pas l’Accord de Londres alors même que leur entreprise  a, de fait, bénéficié des conséquences de l’Accord de Londres pour leur activité.
• Très peu d’entreprises sont capables de définir précisément les économies réalisées. 
• La moitié des entreprises déclare avoir déposé ou vouloir déposer plus de demandes de brevet européen. 
• L’Accord de Londres a entraîné une redistribution géographique dans les validations : Certaines entreprises ne valident plus leurs brevets dans les pays non signataires de l’Accord tandis que d’autres vont parfois valider leurs brevets dans des pays signataires où elles ne les validaient pas avant l’Accord de Londres.
• L’élément déterminant des stratégies de validation des entreprises réside dans l’existence ou non d’un marché : une entreprise valide ses brevets là où elle a un marché ou un marché potentiel.  
• Certaines entreprises, dans la période de crise ayant suivi la mise en place de l’Accord de Londres, ont redéfini leur stratégie de brevets au niveau mondial Elles ont pu abandonner certains marchés « secondaires » qui ne sont pas concernés par l’Accord de Londres et se sont déployés sur des marchés asiatiques. 
• Aucun élément de l’étude ne permet de conclure à un effet de l’Accord de Londres sur les validations des brevets européens par les entreprises étrangères en France. 

Surtout, l'enquête fait apparaître que l'accord de Londres est surtout perçu comme une étape intermédiaire avant l'entrée en vigueur d'un futur brevet "unitaire" et d'une Cour européenne des brevets centralisée et spécialisée. A ce sujet, la volonté d'aboutir du commissaire européen Barnier a été confirmée lors d'une récente rencontre avec Benoît Battistelli, président de l'OEB : "Il est vital de faciliter l'accès à la protection par brevet pour renforcer la compétitivité des entreprises européennes sur le marché mondial. Le brevet unitaire rendra le système européen existant plus abordable et plus attrayant pour les sociétés innovantes, notamment les instituts de recherche et les PME", a déclaré le Commissaire Barnier. "Il a pour objectif de stimuler la recherche et le développement technologiques afin d'améliorer la capacité d'innovation de l'Europe et de favoriser la croissance économique au sein de l'UE. C'est pourquoi l'introduction du brevet unitaire est également une priorité majeure dans le cadre de l'Acte pour le marché unique."

Au secours, Proudhon est de retour...

Les Echos du 2 novembre publie un article "Et si les brevets étaient nuisibles..."  de deux jeunes chercheurs de l'Institut d'Économie Industrielle (IDEI) de Toulouse. Le sujet n'est pas nouveau; il s'inscrit dans le prolongement des idées de Proudhon, Walras, Jules Dupuit et plus récemment Daniel Cohen 'La PI, c'est le vol' et David Levine "Against Intellectual Monopoly". 

Ce qui est plus surprenant est la faiblesse de l'argumentation et des incongruités montrant une méconnaissance profonde de la réalité des brevets :

• "le principe du brevet protecteur et donc incitatif ne s'applique stricto sensu qu'aux découvertes" : Le brevet ne s'applique pas aux découvertes qui sont expressement exclues du champs d'application de la brevetabilité !
• "...depuis que l'on peut breveter les logiciels et parfois de simples idées ou un style d'interface" : ni les simples idées, ni le style d'interface n'ont jamais été brevetables !
• "le mouvement des cinquante dernières années vers des brevets toujours plus durables" et "Seul résultat clair : l'allongement de la durée des brevets augmente le nombre de brevets futurs" : depuis l'origine, au 18ème siècle, la durée de protection des brevets est de 20 ans et n'a pas changé !

Les propositions datent également d'une époque révolue : "Peut-être faut-il, comme le suggérait en 1997 Michael Kremer, de Harvard, appliquer la méthode employée par le gouvernement français lors de l'invention du daguerréotype : un rachat du brevet par les pouvoirs publics via un mécanisme approprié ?" La nationalisation des inventions brevetées n'est sans doute pas la priorité des Etats surendetés.

Les deux auteurs se réfèrent pour cela à l'exemple du brevets sur le daguerrétype de Niepce et Daguerre, acheté par l'Etat à l'instigation d'Arago, cité par Jules Dupuit. Mais même ce dernier, pourtant adepte de Proudhon, reconnaissait que la PI présente une utilité sociale et proposait de formuler ainsi le préambule de la loi sur les brevets de 1791 "considérant que les inventions et les découvertes nouvelles augmentent d'autant plus la richesse publique qu'elles sont plus nombreuses et à l'usage du plus grand nombre; considérant qu'en dehors des stimulants naturels qui portent certaines personnes à recherches des procédés nouveaux ou des inventions; que jusqu'à présent le moyen le moins nuisible à la société, c'est d'accorder à l'inventeur une jouissance temporaire de son invention..."

La rente procurée par la propriété intellectuelle a été justifiée par un adversaire de Proudhon, de Molinari, expliquant "Ne faut-il pas, pour maintenir en équilibre les profits généraux de l'industrie de l'invention avec ceux des autres branches de la production, que la chance heureuse procure des bénéfices assez élevés pour couvrir les pertes subies par l'échéance des risques ?"

Toute entrepreneur reconnaîtra la légitimité d'un avantage concurrentiel bénéficiant à celui qui a pris le risque d'innover, et l'article paru dans les Echos n'apporte pas une contribution digne d'un laboratoire en économie ayant comme volonté de permettre "aux décideurs de bénéficier des outils les plus pointus de la recherche économique dans huit domaines dont l'Innovation et la propriété intellectuelle".

Partenariats recherche-industrie : les points délicats des négociations

L'enquête de la Commission "Coopération entreprises universités, valorisation des résultats de la recherche" de l'APEB est en cours. Cette enquête vient compléter et éclairer les études menées par des experts (ANRT, CURIE, ...) par la perception des acteurs de terrain. Le but est de recueillir une image fidèle des difficultés rencontrées pour faire progresser les pratiques :

• par une meilleure compréhension de l'état d'esprit de l'autre partie
• par des propositions créatives pour résoudre les points les plus problématiques.

Merci de répondre au questionnaire pour que l'enquête soit pleinement représentative : accéder au questionnaire.

Résumé provisoire des réponses

A la question, "De votre expérience personnelle, considérez vous que les négociations sont faciles ou difficiles concernant les points suivants", voici les résultats intermédiaires :

• organisation du projet (partage des responsabilité, conduite des travaux,...) : facile, selon les industriels et les académiques
• Clauses relatives à la propriété ou copropriété : plutôt facile pour les industriels, plutôt difficile, voire point de rupture pour les académiques
• Clauses financières (financement du programme des travaux) : perçu comme plus problématique par les académiques que par les industriels
• Clauses relatives à l'exploitation des résultats (exclusivité, obligation d'exploiter,...) : laborieux voire sujet de rupture pour les industriels, délicat à laborieux pour les académiques
• Clauses relatives à l'accès au back-ground : perception plus délicate par les académiques que par les industriels
• Clauses relatives aux redevances et contreparties versées en cas d'exploitation : c'est incontestablement le point dur des négociations, source de rupture tant pour les industriels que pour les académiques.

Les industriels perçoivent les interlocuteurs académiques comme :

• irréalistes et trop rigides sur les questions de propriété et exploitation des résultats
• insuffisamment expérimentés sur les questions économiques
• conciliants sur l'organisation du projet
• très professionnels mais parfois insuffisamment expérimentés sur les questions contractuelles.

Les académiques perçoivent les interlocuteurs industriels comme :

• Très professionnels mais souvent irréalistes et trop rigides sur les questions de propriété et exploitation des résultats
• Très professionnels mais parfois irréalistes sur les questions économiques
• Très professionnels et conciliants sur l'organisation du projet
• très professionnels mais parfois trop rigides sur les questions contractuelles.

Concernant la copropriété, l'option "prise en charge de l'ensemble des frais par l'industriel, une exploitation directe et indirecte exclusive par l'industriel dans son domaine d'activité, le partenaire académique conservant le droit de concéder des licences dans des domaines applicatifs clairement non concurrentiels" est préférée.

Les pôles de compétitivité sont perçues positivement pour la recherche de partenaires et organiser le suivi des projets, mais sans effet pour faciliter les négociations.

Une majorité conteste le rôle des pouvoirs publics dans la création d'un marché des brevets et doute de la capacité à augmenter les revenus des détenteurs de brevets. Une majorité de répondants pensent que FranceBrevets facilitera l'accès des PME à des brevets, mais doute de la capacité à renforcer le tissu industriel français. Seule une minorité pense que de tels fonds vont simplifier le marché des brevets en France en proposant un acteur de référence.

Succès de la vente aux enchères de marques

La vente aux enchères de cinq lots de marques qui s'est tenu ce 27 septembre dans les salons de l'Union des Fabricants a rencontré un grand succès.

Les marques "VOGICA" (lot n°1) ont atteint un montant de 550.000 €, après une mise à prix initiale de 60.000 €. M" Olivier de Bouvet a animé une séance d'enchères au cours de laquelle quatre enchérisseurs ont fait preuve de détermination pour acquérir ce lot emblématique.

Les autres lots ont tous été attribués. La marque Cuisiland a été emportée pour un prix de 20.000 €, ainsi que la marque "les prêts à poser". Un dernier lot de marques a été emporté pour un montant de 170.000 €.

Cette vente aux enchères a été exemplaires en permettant de réaliser dans des conditions transparentes et ouvertes les actifs immatériels de la société VGC en liquidation. Elle a aussi montré que l'image et l'attractivité d'une marque forte perdure nonobstant les difficultés de son titulaire.

Elle permet de rebatir une belle aventure industrielle s'appuyant sur la notoriété d'une marque reconnue par les consommateurs et solide du point de vue juridique. L'acquéreur, la société Wildhurst/groupe Parisot, leader européen de l'aménagement intérieur, a montré sa détermination à recréer une activité industrielle forte s'appuyant sur une marque reconnue.

Les médias ont relayé efficacement cette vente, et plusieurs journalistes ont assisté à la vente.

L'actualité culturelle

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Succès de la vente aux enchères de marques

La vente aux enchères de cinq lots de marques qui s'est tenu ce 27 septembre dans les salons de l'Union des Fabricants a rencontré un grand succès.

Les marques "VOGICA" (lot n°1) ont atteint un montant de 550.000 €, après une mise à prix initiale de 60.000 €. M" Olivier de Bouvet a animé une séance d'enchères au cours de laquelle quatre enchérisseurs ont fait preuve de détermination pour acquérir ce lot emblématique.

Les autres lots ont tous été attribués. La marque Cuisiland a été emportée pour un prix de 20.000 €, ainsi que la marque "les prêts à poser". Un dernier lot de marques a été emporté pour un montant de 170.000 €.

Cette vente aux enchères a été exemplaires en permettant de réaliser dans des conditions transparentes et ouvertes les actifs immatériels de la société VGC en liquidation. Elle a aussi montré que l'image et l'attractivité d'une marque forte perdure nonobstant les difficultés de son titulaire.

Elle permet de rebatir une belle aventure industrielle s'appuyant sur la notoriété d'une marque reconnue par les consommateurs et solide du point de vue juridique. L'acquéreur, la société Wildhurst, leader européen de l'aménagement intérieur, a montré sa détermination à recréer une activité industrielle forte s'appuyant sur une marque reconnue.

Protection des secrets industriels : un nouveau projet de texte règlementaire

Mieux protéger les secrets industriels, un éternel débat que les Etats-Unis ont traité par l'Espionage act de 1996, qui alimente nombre de groupes de réflexions réunissant des experts de l'Intelligence économique mais qui laisse les entreprises relativement indifférentes.

Le mercredi 21 septembre 2011, Eric Besson a conclu la première édition des "Matinées de l’intelligence économique", en présentant un projet destiné à renforcer le rôle des politiques d’intelligence économique dans la mise en oeuvre du renouveau industriel par un dispositif permettant de sanctionner les atteintes au secret des affaires : Seraient protégés les informations qui mettent en jeu les intérêts d’une entreprise en ce qu’elles concernent son potentiel technologique, ses positions stratégiques, ses intérêts commerciaux ou financiers, et sa capacité concurrentielle.

Révéler volontairement, sans autorisation, ces informations serait constitutif d’une nouvelle infraction pénale. Les informations protégées pourraient faire l’objet d’un marquage visible « confidentiel entreprise».

Le code de la propriété intellectuelle prévoit déjà de telles sanctions (article 621-1).

Les enjeux

La protection des secrets industriels constituent indiscutablement un enjeu. Comme l'analyse Francis Hagel, un des grands spécialistes de cette question « le brevet ne peut protéger que des inventions, le secret est applicable, si on se limite à la sphère de la technologie, à tout type d’information technique et commerciale ayant une valeur du fait qu’elle n’est pas accessible aux tiers – ce qui va bien au-delà des tours de main et secrets de fabrication correspondant à l’acception traditionnelle du terme « savoir-faire ». Il peut s’agir de concepts commerciaux ou techniques, d’informations « négatives » (…) de logiciels, en particulier de codes-source et de la documentation qui s’y rapporte, de dossiers de fabrication, de méthodes d’essais, de données d’essais de matériaux ou de produits (…) d’informations technico-commerciales concernant des fournisseurs ou des clients. »

La jurisprudence a eu l'occasion de définir le secret de fabrique : « un fait technique qui, contribuant à la réalisation des opérations mises en œuvre dans une fabrique pour obtenir un produit déterminé, est de nature à procurer au fabricant des avantages techniques et à lui assurer sur ses concurrents une supériorité d'une nature telle qu'il y a pour lui des avantages d'ordre économique à ce qu'il ne soit pas connu de ses concurrents ».

Le contexte

Quels sont les dispositifs permettant de protéger les secrets industriels ?

• Le droit du travail : l'article L. 1227-1 du code du travail et le contrat de travail. On observera toutefois que la mise en oeuvre de ces procédures est limitée par le rythme propre à la justice, et que si des infractions caractérisées ont pu être sanctionnées (par exemple un employé indélicat d'un fabricant de pneumatiques), beaucoup restent impunies. Un nouveau texte sera t'il plus efficace ? On peut en douter. Un recours maladroit à ces dispositions peut de surcroit créer des situations explosives (voir l'aventure récente de trois salariés d'un constructeur automobile indûment mis en cause).
• La faute contractuelle, notamment dans le cadre de non-respect d'un accord de confidentialité. Là encore, les recours judiciaires existent, mais l'établissement de la preuve constitue une difficulté qui subsistera en cas d'adoption de nouveaux textes. 

Par ailleurs, le développement de l'innovation collaborative crée un cadre quelque peu schizophrénique, puisqu'il conduit à la fois à la multiplication des échanges, au développement d'une culture de veille et d'intelligence économique, et de protection de son propre patrimoine.

Les pistes de réflexion

La sécurisation des secrets d'une entreprise relève principalement de la gestion des hommes. La tentation de livrer volontairement des secrets à des tiers est souvent déclenchée par une frustration, un manque de reconnaissance ou une gestion brutale et peu respectueuse des individus.

Les fuites de secrets résultent aussi en grande partie de négligences et de désinvoltures, ainsi que d'organisations trop approximatives. 

Le problème est donc principalement culturel, et sa solution passe par une appropriation de ce sujet, non seulement pas des experts de l'IE, mais plus largement par les entreprises sachant faire partager à leurs employés l'importance collective à protéger, mais aussi et surtout à renforcer, leur patrimoine intellectuel.

Téléchargement Patrimoineinformationnel_r2ie

L'interprofessionnalité au service de l'innovation : la création de Fidal Innovation

La naissance de FIDAL INNOVATION, fruit d'un partenariat entre les activités de conseil en propriété industrielle et le premier cabinet d'avocats français FIDAL s'inscrit dans le développement de l'interprofessionnalité encouragée par le rapport Darrois et organisée par la la loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques règlementées.

L'objectif est d'apporter des compétences pluridisciplinaires aux acteurs économiques, dans le respect des principes déontologiques de chaque profession (compétence, gestion des conflits d'intérêts) et la complémentarité des expertises, dans une démarche plaçant en priorité la qualité et les intérêts du clients, y compris en terme de maîtrise des coûts des prestations. FIDAL INNOVATION, que j'ai l'honneur de présider, a développé une expertise forte en matière de conjugaison de l'innovation collaborative avec le droit de la PI.

Ce partenariat avec FIDAL dépasse la simple complémentarité entre "constitution de droits" et "litiges PI" : Il s'étend à la complémentarité entre le droit des brevets et l'ensemble des grands domaines du droit des affaires :

• droit fiscal (et notamment interaction avec le droit des brevets pour les questions de crédit d'impôt-recherche, l'ingénierie financier et fiscal de projets d'innovation et d'organisation de la PI dans les groupes de société, l'apport de droits de PI et de savoir-faire,...)
• droit des sociétés (constitution de sociétés innovantes et start-up, traitement intragroupe de la PI,...)
• droit et gestion sociale (organisation de la reconnaissance et de la motivation des inventeurs et innovateurs, encadrement des inventions de salariés,...)
• droit de la concurrence et de la distribution (abus de droits de PI, concurrence déloyale, détournement de connaissances techniques...)
• droit de la propriété intellectuelle et des technologies de l’information (protection et valorisation des innovations, droit de la PI dans l'économique numérique,...)
• droit du patrimoine (protection et valorisation des actifs immatériels, gestion patrimoniale des droits de PI notamment pour des PME famiales), évaluation financière de droits de PI et de technologies, ...)
• règlement des contentieux (médiation, négociation transactionnel et contentieux judiciaire en France et à l'étranger en matière de brevets, évaluation des préjudices, avec l'une des plus importantes équipes d'avocats spécialisés en PI, et, au sein de FIDAL INNOVATION, deux experts près la cour d'appel et un titulaire du "european patent litigator certificate")
• droit public (prise en compte des brevets dans les marchés publics, accords de partenariats entre établissements publics et entreprises privées, valorisation des résultats de la recherche publics, gestion du patrimoine immatériel des collectivités territoriales et de l'Etat,...)

La capacité à conjuguer "droit des brevets/droit de la concurrence", "droit des brevets/droit public", "droit des brevets/droit fiscal et social" constitue un axe majeur de développement de l'offre aux entreprises, PME aussi bien que grandes entreprises, et au secteur public.

FIDAL INNOVATION interviendra bien entendu dans les métiers traditionnels du conseil en propriété industrielle : dépôt et défense de brevets,études de brevetabilité et de liberté d'exploitation, négociation d'accord d'exploitation de brevets. Mais FIDAL INNOVATION participera également avec les avocats de FIDAL aux grands pôles d'expertise :

• Fusions-acquisitions, capital investissement, par la capacité à procéder à des due diligences et audit globaux, ainsi que des évaluations financières prenant en compte l'ensemble des questions de PI, contrats, social et fiscal
• Droit boursier, droit bancaire, en apportant la compétence en droit des brevets, pour l'application des normes IFRS et IAS, ainsi que pour l'ingénierie financier de la valorisation de droits de PI
• Agroalimentaire et santé, par la capacité à conjuguer les aspects PI et les aspects règlementaires
• Support aux PME et start-up, par l'assistance globale dans l'élaboration et la mise en oeuvre d'une stratégie de PI et la proximité des 95 bureaux de FIDAL
• Support aux établissements de recherche et les universités, par la capacité à aborder, avec une profonde connaissance du monde académique, les problématiques de valorisation des résultats de la recherche sous tous ses aspects.

FIDAL INNOVATION constitue une perspective stimulante pour des CPI qui souhaitent participer à ce projet : n'hésitez pas à prendre contact, les équipes sont en cours de constitution. 

FIDAL dispose d'une forte implantation à Paris (340 avocats) et en régions (95 bureaux), ainsi qu'un rayonnement international par son bureau de Bruxelles spécialisé dans les problématiques communautaires et des équipes accompagnant leurs clients dans les opérations transfrontalières et des partenariats dans 150 pays. FIDAL conseille des grands groupes, des PME, des collectivités publiques et étendra avec FIDAL INNOVATION ses prestations dans le domaine de l'innovation et des technologies.

Partenariats recherche-entreprises : une enquête sur la perception des négociateurs...

"Les entreprises veulent le beurre et l'argent du beurre", "impossible de coopérer avec des chercheurs qui ne pensent qu'à publier"; "les universités s'accrochent à la propriété, les entreprises ne veulent pas en entendre parler"; "on paye déjà la recherche publique avec nos impôts, on ne va pas payer une deuxième fois pour accéder à des résultats"... Ces lieux communs constituent-ils des caricatures ou reflètent-ils vraiment l'état d'esprit des acteurs engagés dans des partenariats recherche-industrie ?

Une enquête de l'APEB

Afin d'objectiver les freins et les difficultés en matière de négociations d'accords de coopération, la commission "coopération entreprises universités) de l'APEB (association des praticiens européens en brevets) engage une enquête en ligne.

Les résultats permettront de mieux apprécier la perception des acteurs des négociations (académiques, entreprises, intermédiaires), identifier les bonnes pratiques et analyser les difficultés rencontrées dans la pratique.

Nous vous remercions par avance des quelques instants que vous voudrez bien nous consacrer pour répondre à ce questionnaire : accéder au questionnaire.

 

Pierre Breesé et Marie-Odile Warrick, Présidents de la Commission "coopération entreprises universités, valorisation des résultats de la recherche" de l'APEB 

Vente de marques aux enchères : une première en France avec la vente VOGICA

Le 27 septembre à 11H se tiendra une vente aux enchères de marques et noms de domaine, dans les salons de l’Union des fabricants (16 rue de la Faisanderie, 75116 PARIS). 

La vente portera sur les actifs immatériels de la société VOGICA en liquidation judicaire. Cette première en France voire en Europe s’inscrit dans la tendance de financiarisation de la propriété intellectuelle.

Quelques ventes aux enchères récentes de droits de propriété industrielle

Cette vente au enchères de marques fait suite à la récente vente aux enchères aux Etats-Unis, cet été, du portefeuille de brevets de NORTEL en liquidation. 

En décembre 2010, une vente aux enchères portant sur une centaine de marques s'est tenue à l'hôtel Waldorf Astoria à New-York. Les enchères ont atteint quelques dizaines de milliers de dollars pour chaque marque.

Une opportunité pour des professionnels de la décoration

Pour l'acquéreur de marques vendues aux enchères, l'intérêt est de disposer immédiatement de droits de propriété industrielle validés juridiquement, ancien, et de bénéficier d'une notoriété acquise auprès d'une partie du marché visé.

Voir le site de la vente : lien

 

 

 

Les Etats-Unis adopte une réforme du système des brevets fortement inspiré du système européen

Les principes du droit américain des brevets présentaient des différences majeures avec les principes du droit européen. La loi HR1249, "Leahy-Smith America Invents Act" qui vient d'être adoptée par le Sénat après avoir été adoptée en juin 2011 par le Congrès vient gommer la plupart de ces différences, hormis le délai de grâce qui reste une spécificité américaine.

Cette réforme, très controversée aux Etats-Unis, est unanimement considérées comme l'évolution la plus importante intervenue depuis 60 ans dans le système des brevets américains.

Ces dispositions entreront en vigueur dans 18 mois.

Les principaux changements

Abandon du droit au premier inventeur pour adopter le droit au premier déposant

Alors qu'en Europe le droit au brevet appartient à celui qui procède le premier au dépôt d'une demande auprès de l'office des brevets, aux Etats-Unis on prendra en compte la date à laquelle l'invention a été réalisée. Cela peut sembler plus équitable, mais impliquait une lourdeur considérable des procédures en cas de compétition entre deux inventeurs (procédures d'interférence).

• Le confrères américaines altertent d'ores et déjà leurs clients sur l'importance de revoir leur organisation interne pour éviter de perdre du temps entre l'obtention des résultats brevetables et le dépôt effectif de la demande, ainsi que sur l'intérêt de sécuriser cette période par un bon usage des "dépôts provisoires".
• Dans la pratique, il sera intéressant d'observer l'articulation entre le délai de grâce qui subsiste, et l'entrée en vigueur du droit au premier déposant : quid de la situation où A dépose une demande de brevet avant B qui a divulgué son invention pendant le délai de grâce ? Cette divulgation ne sera normalement opposable à A, mais pas à B. Pourra t'on envisager des stratégies de divulgation volontaire "pour couper l'herbe sous les pieds des concurrents", assorti d'un dépôt au cours de l'année de grâce qui suit cette divulgation volontaire ?

 Divulgation du meilleur mode de réalisation "best mode"

Autre révolution, la modification des dispositions imposant la divulgation dans la demande de brevet du meilleur mode de réalisation connu par l'inventeur au moment du dépôt de la demande. En Europe, la tentation est de réserve une partie des connaissances secrêtes, et de ne divulguer qu'un exemple de réalisation compatible avec l'exigence de suffisance de description, mais pas le meilleur.

• L'America Invents Act (AIA) conserve les dispositions relatives à la description du "best mode", mais supprime celles qui sanctionnaient par la nullité le non-respect de ce principe.

Révision du brevet post-délivrance

L'AIA introduit également la possibilité pour le brevet de réouvrir la procédure d'examen pendant un délai d'un an suivant la délivrance, afin d'anticiper des motifs de nullité qui pourraient être invoqués par un contrefacteur.

Droit de possession antérieur

 L'AIA adopte une disposition bien connue en Europe, même si elle n'est que rarement invoqué : le droit de possession personnelle antérieure, qui permet à celui qui était détenteur des connaissances techniques revendiquées dans un brevet ultérieur, de bénéficier d'une exception aux droits du breveté, et d'exploiter ces connaissances (interprétées de manière stricte), nonobstant ce brevet postérieur.

Opposition

L'AIA introduit une procédure d'opposition permettant à un tiers de contester la délivrance du brevet dans un délai de 9 mois à compter de sa délivrance. Cette procédure vient compléter les possibilités spécifiques au droit américain d'introduire une demande de réexamen "inter partes" ou "ex perte". 

Selon l'office américain des brevets, les trois quart des demandes de réexamen ex part ont aboutie à une annulation ou à une modification de la portée du brevet en cause. 13% seulement des brevets soumis à une procédure inter partes ont été confirmé.

Taxes et financement de l'USPTO

L'AIA a prévu une augmentation des taxes en cas de dépôt non électronique, et une révision du financement de l'USPTO lui permettant de mieux répondre à sa mission et résorber son retard.

Etudes

Cette réforme s'accompagne de l'engagement de plusieurs études sur :

1. L'impact des procès engagés par des  “Non-practicing entities” et “patent assertion entities”, c'est-àdire des détenteurs de brevets qui n'ont pas d'autre activité (typiquement les patent trolls et autres fonds de brevets)
2. l'opportunité de subventionner les PME pour les aider dans le dépôt de brevets étrangers.

Révision de la loi bioéthique : le parlement français en phase avec la CJUE

Le Parlement français vient d'adopter, non sans difficultés, la révision de la loi bioéthique, fixant les conditions de recherche dans le domaine du vivant. L'une des questions majeurs était la possibilité d'effectuer des recherches sur les embryons. Le régime d'interdiction a finalement été retenu, après des débats très vifs.

Il est intéressant d'observer que cette approche rejoint la position de la Cour de Justice de l'Union Européenne qui a eu l'occasion de se prononcer sur la question de la brevetavbilité des inventions biotechnologiques.

 

L’article 6 de la directive 98/44 prévoit que les inventions dont l’exploitation commerciale serait contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs sont exclues de la brevetabilité. L’article 6, paragraphe 2, sous c), de ladite directive cite l’utilisation d’embryons humains à des fins industrielles ou commerciales comme exemple d’inventions qui ne sont pas brevetables.

La CJUE a conclu que la notion d’embryon humain s’applique dès le stade de la fécondation aux cellules totipotentes initiales et à l’ensemble du processus de développement et de constitution du corps humain qui en découle.

• Les ovules non fécondés, auxquels a été implanté le noyau d’une cellule humaine mature ou qui ont été induits à se diviser et à se développer par parthénogenèse, relèvent également de la notion d’embryon humain dans la mesure où l’utilisation de ces techniques aboutirait à l’obtention de cellules totipotentes. 
• Prises individuellement, les cellules souches embryonnaires pluripotentes, parce qu’elles n’ont pas, à elles seules, la capacité de se développer en un être humain, ne relèvent pas de cette notion. 
• Une invention doit être exclue de la brevetabilité lorsque la mise en œuvre du procédé technique soumis au brevet requiert, au préalable, soit la destruction d’embryons humains, soit leur utilisation comme matériau de départ, même si la description de ce procédé ne contient aucune référence à l’utilisation d’embryons humains. 
• L’exception à l’interdiction de brevetabilité des utilisations d’embryons humains à des fins industrielles ou commerciales concerne les seules inventions ayant un objectif thérapeutique ou de diagnostic qui s’appliquent à l’embryon humain et lui sont utiles.»

Le texte de l'arrêt de la CJUE est d'une grande clarté voir : Téléchargement C-34:10 Embryon. On ne peut que se féliciter de la convergence de ses textes règlementaires.

Innovation et PI au service de la réindustrialisation

 

Le thème de la réindustrialisation se développe, à la hauteur de l'enjeu de la pérennité et du développement économique. Henry Nothaft, auteur de "Great again" constate : “for the first time in our history, the connection between technological innovation and job creation has broken down. And for the first time also, the wealth created by innovation is going mostly just to a handful of founders and venture capitalists rather than to many thousands of employees, not to mention the community at large.”

L'auteur constate que la polique de délocalisation des activités industrielles n'a pas seulement eu un impact sur l'emploi, mais a eu un effet plus profond et durable sur la perte de la capacité d'innover et une fuite de la propriété intellectuelle.

Il expose qu'il est illusoire de miser sur la recherche scientifique et leur valorisation, si le tissu industriel n'est pas suffisamment actif pour transformer les prémices issus des laboratoires en recherche appliquée et en maturation, source d'innovations essentielles pour créer de la valeur. Il évalue à 20% la fuite du potentiel d'innovation vers l'étranger.

Par ailleurs, la délocation des activités industrielles conduit à la délocalisation des occasions d'observer et de résoudre des problèmes techniques, source majeur d'invention.

Cette situation ne peut être qu'aggravée par une financiarisation et marchandisation de la propriété industrielle, conduisant à une création de revenue à court terme mais à une accélération durable du phénomène de renforcement des acteurs industriels étrangers au détriment de l'industrie locale.

Le Conseil nationale des Ingénieurs et Scientifiques français, présidé par Julien Roïtman a pris la pleine mesure de ces enjeux en fixant comme priorité la réindustrialisation de la France. Les politiques d'innovation et de protection de la propriété industrielle doivent être orientées en faveur de cet objectif essentiel.

Brevet provisoire : le ministre de l'Industrie y réfléchit

Selon les statistiques de l'AUFM, les universités américaines ont reçu 21358 déclarations d'invention en 2009, qui ont abouti à 12631 demandes de brevets, et à 8952 "provisional applications" (dont une grande partie a été ensuite transformée en demande de brevet). Cette procédure de dépôt provisoire a été introduite dans le droit des brevets américain le 8 juin 1995 (35 USC 111).

Avantages des provisional application

Ces demandes se caractérisent par l'absence de formalisme requis pour son dépôt. Un texte technique donne lieu à l'octroi d'une date de dépôt et d'un droit de priorité, sans aucune condition de forme : une thèse, un projet d'article, des extraits d'un cahier de laboratoire ou une proposition technique peut être directement déposée, sans frais. Il convient dans l'année qui suit de compléter ce dépôt "provisoire" par une demande de brevet en bonne et due forme.

Les avantages sont importants : possibilité de protéger sans délai, et à très faible coût une invention dont la divulgation est imminente et/ou dont les perspectives techniques et commerciales sont encore trop incertaines pour justifier l'engagement de frais de rédaction d'une demande en bonne et due forme.

Inconvénients des provisional application

De telles demandes provisoires ne sont pas sans inconvénients : le droit de priorité et la date de prise d'effet ne portera que sur le contenu technique de la demande provisoire. Si ce contenu est trop ténu, les droits conférés par cette demande sont illusoires. 

La situation en France et en Europe

Même si cette notion de demande provisoire n'existe pas en France, il est possible de procéder à un dépôt rapide et de le régulariser dans l'année qui suit. Depuis le 12 décembre 2008, les conditions d'attribution d'une date de dépôt et d'un droit de priorité ont été simplifiées :

Art.L. 612-2.-La date de dépôt de la demande de brevet est celle à laquelle le demandeur a produit les documents qui contiennent :

a) Une indication selon laquelle un brevet est demandé ;  

b) Les informations permettant d'identifier ou de communiquer avec le demandeur ;  

c) Une description, même si celle-ci n'est pas conforme aux autres exigences du présent titre, ou un renvoi à une demande déposée antérieurement dans les conditions fixées par voie réglementaire.

La conséquence est qu'il est possible d'agir en France exactement comme aux Etats-Unis : il est possible de déposer un texte technique "standard" pour engager une protection par brevet, et compléter ensuite par une demande conforme à l'ensemble des dispositions règlementaires, pour un coût minime (18€ de taxe de dépôt).

Intérêt stratégique

Cette solution est adaptée dans certaines circonstances :

- pour sécuriser la communication d'un projet, par exemple dans le cadre d'une réponse à un appel d'offre ou une présentation à un donneur d'ordre. Dans de telles situations, l'urgence et le souci de ne pas d'engager de frais de préparation d'une demande de brevet conduisent souvent des PME à renoncer à toute protection.

- pour permettre une politique intense de protection, par un dépôt systématique de demandes provisoires et l'engagement dans les mois qui suivent des actions pour vérifier l'intérêt stratégique de l'invention. C'est la démarche adoptée par les offices de transfert de technologie américain.

- pour sécuriser le "back ground" dans la phase préliminaire d'un partenariat technologique. Le dépôt provisoire a pour effet d'identifier le savoir-faire et de lui conférer une date certaine, comme une enveloppe Soleau, et confère en outre un droit de priorité constituant un avantage considérable.

Mise en oeuvre concrète

Malgré l'absence d'exigence de forme, il est recommandé de veiller :

1. à la qualité du contenu technique : les droits ne porteront que sur les caractéristiques techniques qui ont été décrites de manière claire et complète dans cette demande provisoire. C'est généralement le cas d'une thèse ou d'un mémoire technique
2. à la présence d'au moins une revendication, même si l'article 612-2 ne l'impose pas
3. l'assistance d'un spécialiste brevet, qui vérifiera la pertinence d'un tel dépôt provisoire, pour un coût raisonnable (de l'ordre de 300 à 500 €).

Certains spécialistes ne manquent pas de critiquer avec virulence le recours à un dépôt provisoire, considérant non sans raison que la perfection de la demande initiale est un gage essentiel de qualité. 

Toutefois, la qualité d'une politique de PI consiste à adapter les démarches et budget de manière pragmatique pour répondre au mieux au besoin de l'entreprise.

Le recours à de tels dépôts provisoires est une réponse au "pillage technologique" relevé dans le rapport VOLOT, et c'est dans cette perspective qu'Eric Besson, ministre de l'Industrie a exposé son intérêt pour cette solution qui présente l'intérêt majeur de ne nécessiter aucune modification règlementaire ni législative. Eventuellement une communication spécifique pourrait être engagée par l'INPI pour donner une visibilité à cette option qui répond certainement au besoin de nombreuses PME et universités.

France Brevets : une équipe, de l'énergie, des moyens, des soutiens. Une stratégie et des objectifs ?

Lancement sous les ors de la Chambre de Commerce de France Brevets, en présence de deux ministres et du commissaire au Grand Emprunt et du Président de la Caisse de dépôts et de consignation.

Initié il y a trois ans, ce projet n'a pas été sans soulever des controverses. Aujourd'hui, que peut on observer ?

En positif :

• la constitution d'une équipe solide, sous la houlette de Jean-Charles Hourcade, professionnel reconnu de la commercialisation de brevets
• un soutien fort des pouvoirs publics, qui ne manque pas d'inciter les "pourvoyeurs" potentiels de brevets (entreprises dont l'Etat détient une participation, organismes, établissements publics et université) à faciliter la mission de France Brevets
• des moyens financiers importants (500 M€) et l'énergie de la CDC
• la disparition (au moins apparente) de partenaires ambigus tels que les représentants d'OceanTomo et le recentrage sur le coeur de métier plutôt que la promotion de méthodes contestées de scoring de brevets.
• la volonté exprimée de s'inscire en partenaire avec les acteurs et iniatives complémentaires.

Des interrogations subsistent :

• Quelle stratégie ? apporter de l'argent supplémentaire aux universités, faire du profit par le licensing à des sociétés chinoises, coréeennes, américaines, soutenir les entreprises françaises, .... Ces objectifs sont louables, mais relèvent d'incantations qui ne sont pas étayés par une vision stratégique clairement exprimée. Chacun de ces objectifs présente par ailleurs un revers de la médaille : Augmenter les revenus de la valorisation peut entraîner un comportement de "patent troll"; faire du licensing auprès d'entreprises étrangères entraîne une fuite de l'intelligence; soutenir les entreprises françaises nécessite un accès aux compétences plus qu'aux brevets; acheter des masses de brevets ou de droits de licencier des brevets peut aboutir à une "société de défaisance des brevets pourris".
• Quels objectifs ? Aucune indication sur la rentabilité attendue, le TRI des 500 M€ avancés. Aucune indication sur la répartition entre bénéficiaires français et étrangers. L'objectif d'acquérir un grand nombre de brevets n'est en soi pas pertinent : les détenteurs publics ou semi-publics ne pourront que ce plier aux injonctions de leurs tutelles, et les entreprises privées profiter de l'aubaine pour transmettre des brevets qui autrement auraient été abandonnés.

Des attentes

Pour démarrer dans le meilleurs conditions, France Brevets devra :

1. Communiquer clairement sur une "charte déontologique" : va t'elle s'interdire ou non des pratiques de "troll" auprès d'entreprises françaises ? va t'elle prendre en charge les actions en contrefaçon pour défendre les intérêts des universités et organismes vis-à-vis de sociétés étrangères indélicates ?
2. Cesser les attitudes de "donneur de leçons" : il est indélicat et inexact de déclarer que la valorisation universitaire était "endormie" (sans doute ne disposait-elle pas des mêmes moyens que France brevets) ou que "tous les brevets déposés par la recherche public sont de qualité médiocre". 
3. Faire connaître rapidement les thématiques privilégiées, si possible en s'appuyant sur un référentiel reconnu tels que les "85 technologies clés" afin de permettre aux différents acteurs d'organiser sereinement leurs complémentarités.

Brevet sur la friteuse SEB : des batailles homériques à l'issue controversée

Le brevet EP0295159 et son extension américaine de SEB porte sur l'utilisation d'une enveloppe extérieure séparée par un espace d'air de la cuve de friture, afin d'assurer une isolation thermique efficace et économique. Ces brevets ont été délivrés, malgré des oppositions fortes.

SEB a obtenu la condamnation de De Longhi, devant le tribunal de Trevise, ainsi que devant le TGI de Paris (interdiction provisoire, assez rarement prononcée).

Mais SEB s'est vue néanmoins déboutée en Allemagne par le Bundespatent Gericht qui a conclu à la nullité des revendications de la partie allemande du brevet. Cette décision sévère va à l'encontre des décisions de délivrance, confirmée après opposition, du brevet européen.

La High court of justice anglaise a également conclu à la nullité des revendications 1 à 9 pour défaut d'activité inventive, précisant que si elles avaient été valides, De Longhi aurait été déclaré contrefacteur.

L'action devant les tribunaux espagnols est encore pendante.

Récemment, SEB a obtenu gain de cause devant la Cour Suprème américaine contre l'importateur américain Global-Tech Appliances, la Cour jugeant que Global Tech ne pouvait ignorer l'existance d'un brevet.

Cette affaire montre si besoin était l'intérêt d'une cour européenne des brevets, permettant de réduire les coûts considérables des procédures engagées pour l'instant devant plusieurs juridictions distinctes, et conduisant à des décisions contradictoires. L'analyse des décisions rendues par les différentes juridictions saisies de cette affaire est particulièrement intéressante pour comparer les pratiques et les raisonnements adoptés par des juges pour apprécier la validité et l'opposabilité d'un même brevet à des produits identiques.

Nouvelles stratégies de brevets de PI : on passe du poker au jeu d'échec

 

Les règles du jeu de la PI évoluent : elles s'apparentaient dans le passé au jeu de poker (et parfois de poker menteur).

Le bluf, la chance, la manipulation jouaient un rôle majeur, et beaucoup de joueurs se faisaient "plumer" car trop naïfs et candides. 

Aujourd'hui, on est plus proche du jeu d'échec : moins de place au hasard, une information complète sur les positions des joueurs, impossible de cacher les mouvements : l'adversaire voit tout, s'il veut bien s'en donner la peine. Une agressivité mal maîtrisée peut échouer devant un joueur plus habile qui sait deviner les comportements et actions des autres joueurs.

C'est la conséquence du développement de l'innovation collaborative, où on ne peut négliger la PI, mais on doit l'utiliser de manière nouvelle, en abandonnant les comportements primaires de "ligne Maginot" au profit d'un usage de la PI comme gage de confiance et de sécurisation des partenariats.

Pourtant, certains rèvent encore de construire le "Las Vegas des brevets", avec des places-de-marché, nouveaux casinos où on touche le jackpot, en oubliant que le premier gagnant est le tenancier du casino.

Le vrai enjeu concerne l'hybridation des compétences industrielles, scientifiques et commerciales au profit de la ré-industrialisation en France, en préservant un lien fort entre brevets, savoir-faire et compétences. 

Partenariat avec la recherche publique : n'oublions pas les PME

Les PME, 75% de l'emploi industriel en France

Beaucoup d'efforts sont menés pour la valorisation des résultats de la recherche par des start-up et spinn-off. Pourtant, les résultats en terme de création d'activité tant en France qu'à l'étranger restent mitigés. Même si on connaît de belles histoires, l'impact en terme de développement économique est très souvent bien inférieur à celui de la plupart des PME. Or, les PME représentent 75% de l'emploi industriel en France, et jouent un rôle essentiel en matière d'aménagement du territoire et de maintien d'activité économique répartie dans l'ensemble des régions françaises.

Comparaison entre valorisation par des PME et valorisation par des start-up

Si la valorisation semble s'orienter vers des start-up, dont l'innovation est inscrite dans les gênes, il est important d'organiser pour les PME "traditionnelles" un accès améliorer aux compétences de la recherche publique. Leur capacité à transformer l'essai est loin d'être négligeable :

Accès au marché

Avantages PME : Accès à un portefeuille de clients existant; Références et image installées

Situation start-up : Marché et portefeuille client à créer intégralement à partir du réseau des fondateurs et d’une action marketing forte;

Coût de l’accès au marché

Avantages PME : Faible, renforcement du marketing et du réseau commercial

Situation start-up : Elevé : création ab nihilo du portefeuille de clients et de la visibilité sur le marché

Organisation et gouvernance

Situation PME : Organisation et gouvernance rodées; Risque d’inertie et de résistance au changement; Risque de lourdeurs structurelles grevant la réactivité et la prise de risque

Situation start-up : Organisation et gouvernance à créer; Risque de déstabilisation par la croissance et le changement rapide d’échelle

Capacités technologiques

Situation PME : Capacités variables, maîtrise de la production industrielle plutôt que capacité à concevoir de nouveaux produits

Avantages start-up : Capacités fortes en matiére de R&D; Moindre maîtrise des contraintes industrielles et commerciales

Capacités financières

Situation PME : Capacités variables : parfois existance de fonds propres significatives, parfois situation financière dégradée; Résistance à la dilution capitalistique, accès limité aux prêts sauf PTZ Oseo, limité à la hauteur des fonds propres

Situation start-up : Accès privilégié à des prises de participation et des aides à la création d’entreprise Incitations fiscales avantageuses (Loi TEPA, statut de jeune entreprise innovation)

Capacité de croissance

Situation PME : Croissance traditionnellement faible en France (manque d’ETI), taux de survie élevé Situation start-up : Capacité de croissance élevée (mais partant de zéro), taux de survie modéré

Appétence à l’innovation

Situation PME : Appétence variable, réserves culturelle par rapport aux partenariats avec la recherche publique

Situation start-up : Elevée, mais parfois manque de discernement sur l’impact commercial effectif Impact Renforcement du tissu industriel existant, pérennisation et développement de PME établies; Création rapide d’activité en cas de succès, généralement évolution vers un rachat financier ou industriel.

Conclusions

Si on compare les moyens consacrés à la création d'entreprise (avantages fiscaux, primes, subventions) à ceux affectés à la promotion de la valorisation auprès des PME, il semble manifeste qu'un rééquilibrage permettrait d'augmenter l'efficacité de la transformation des compétences scientiques en activité industrielle. Un gisement de progrès réside notamment dans les PME "low tech", dans des domaines autres que les biotechnologies ou TIC, où l'accès à des résultats et compétences scientiques permet d'accélérer l'innovation de produits certes traditionnels, mais confrontés à des problèmes techniques à résoudre pour conforter la compétitivité. 

Après les Carnot et les Satt, les IRT

Nouvelle annonce concernant l'emploi des 35 milliards prévus au titre des investissements d'avenir, la sélection des IRT (Instituts de recherche technologique). Sont retenus parmi 15 dossiers déposés pour cet appel à projets, dotés de 2 milliards d'euros, les projets suivants :

• IRT Nanoélectronique de Grenoble
• IRT Jules Vernes- composites de Nantes
• IRT pour l'infrastructure ferroviaire de Lille
• IRT M2P- Métallurgie de Lorraine
• IRT AESE-aéronautique de Toulouse
• IRT LyonBioTech de Lyon.

Deux autres projets,(Saclay sur l'ingénierie numérique des systèmes, et de Rennes, sur les réseaux et le multimedia) devront être recentrés pour bénéficier du financement.

Ces IRT sont basés sur un partenariat public/privé, qui n'a pas été facile d'organiser. Si le partage des dépenses et investissements est clair, le partage des risques et des retombés financières est plus problématique. La mise en place de ces structures, et surtout leurs fruits devra faire l'objet d'évaluation objectives pour déterminer l'effet sur le développement de l'activité industrielle auprès des industriels impliqués dans le financement et le fonctionnement des IRT, et les partenaires extérieurs.

Les pouvoirs publics n'ont pas manqué d'exprimer leurs craintes : "Le ministère de l'Industrie sera vigilant sur la réalité des partenariats industriels". Le responsable du Commissariat des investissements d'avenir, René Ricol, menace : "Nos engagements financiers, contractualisés, se font sous condition de respect des engagements des industriels."

Si vous avez des expériences en matière de partenariats public-privé, vous êtes invités à répondre à l'enquête APEB sur les bonnes pratiques et difficultés en matière de collaboration entre recherche et industrie :Enquête APEB

SATT : Et les gagnants sont ...

Fin du suspens ; les cinq lauréats de l'appel à projets sur les sociétés d'accélération du transfert de technologie (SATT), dotées de 900 millions d'euros issus du grand emprunt sont :

• Conectus Alsace, 
• Lutech en Ile-de-France (Paris VI)
• Midi-Pyrénées, 
• Ile-de-France Innove
• Paca-Corse. 

Quatre dossiers sont susceptibles d'être retenu dans un deuxième temps :

• Grand Ouest 
• Nord, 
• Languedoc-Roussillon
• Aquitaine

D'autres projets doivent faire l'objet d'amélioration plus profondes  quant à la gouvernance, aux activités, et le périmètre, ainsi que de regroupements interrégionaux:

• Grand Centre
• Grand Est
• Saclay
• Lyon/deux projets de Grenoble

Objectifs

Le constat de départ est que la France occupe le 5ème rang mondial pour les publications, mais seulement le 12ème pour la valorisation via les dépôts de brevet. Les dépôts de brevet de la recherche publique ont progressé de 35 % en 2009, de 30 % en 2010.

L'objectif des SATT est :

• d'aider le chercheur dans la phase de maturation du projet, jusqu'à établir la preuve du concept. Et ensuite, seulement, le chercheur et les équipes de gestion de la SATT se tourneront vers les fonds d'amorçage et le capital-risque, avec une vraie capacité de convaincre, mais aussi de négocier au mieux des intérêts du monde de la recherche et des universités.
• d'atteindre un score de 50% des brevets déposés par les 50 premiers déposants à l'Inpi soient issus de la recherche publique  
• d'atteindre un niveau de 4 % des recettes des universités et des organismes de recherche en provenance de la valorisation de la propriété intellectuelle.

 

Ne pas confondre "normaliser" et "uniformiser" ! Le management se prête-t'il à la normalisation ?

Le blog de la rédaction de l'Usine Nouvelle exprime bien la perplexité de l'innovateur moyen, lorsqu'il apprend que l'on s'apprête à "normaliser l'innovation" : "J’ai presque cru à une blague. En décembre 2010, l'Afnor (agence françaises de normalisation) a publié une norme "management de l’innovation". Certes la FD X 50 -146 est limitée aux questions de propriété intellectuelle, mais cela fait-tout de même drôle de se dire que l’on peut normaliser les processus d’innovation."

Doit-on normaliser le management de l'innovation et de la PI ?

L'introduction de la normalisation dans le domaine de l'innovation et du management de la PI constitue un paradoxe voire une contradiction que Peugeot a sans malice utiliser pour montrer le non-conformisme de son coupé RCZ : ces formes inhabituelles ne contrastent-elles pas avec les standards de l'automobile ? Et cette digression n'est-elle pas une source majeure d'attrait ?

La normalisation est souvent perçue comme stérilisante et castratrice. Elle peut semble aller à l'encontre de la démarche de créativité et l'esprit d'entreprise.

Elle conduit à des travers graves, lorsqu'elle s'inscrit dans une logique essentiellement administrative :

• Technocratie dont la devise Shadock "pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué" est une illustration hélas clairvoyante
• Instrumentalisation de la construction de la norme par un petit groupe d'acteurs dynamiques mais souvent peu représentatifs,dont les intérêts propres sont souvent, au moins de manière inconsciente, le premier guide. Le caractère consensuel qui devrait guider l'élaboration d'une norme se heurte à la réalité d'une faible prise de conscience des enjeux par la grande majorité des acteurs concernés, et un processus de concertation qui se limite généralement à se limiter à "modifier les virgules" d'un projet figé par ceux qui en sont les promoteurs.
• Lourdeur d'un processus s'inscrivant dans une logique multinationale tendant à une appropriation par des spécialistes, non pas du domaine considéré, mais de la normalisation : la normalisation devient non plus un moyen, mais une fin en soi, perdant de vue l'utilité effective dans le domaine en cause. 

A l'heure où on cherche à simplifier le management et l'humaniser, n'est-il bien pas rétrograde de vouloir complexifier le management de l'innovation et de la PI ?

Un risque exacerbé par la subtilité du management de la PI et de l'innovation

Les risques observés dans les domaines traditionnellement concernés par la normalisation se trouvent aggravés dans le contexte du management de la PI et de l'innovation. Nombres d'acteurs, notamment les PME, mais aussi des entreprises plus importantes, ont déjà beaucoup de mal à écarter des a-prioris tels que :

• la PI, c'est compliqué, c'est une affaire de spécialistes !
• on a déjà assez de mal à concilier l'innovation et la PI de nos concurrents, voire la PI de projets d'innovation collaboratif.

Même si une norme n'est pas nécessairement d'application obligatoire, elle viendra renforcer le sentiment que la PI est "un truc pénible, un boulet que l'on met au pied des entrepreneurs".

Il est temps de réfléchir sur les orientations des projets de normalisation en cours pour éviter qu'ils n'aboutissent au mieux à des textes ignorés de tous (hormis peut-être de quelques consultants qui s'en prévaudront pour "installer un nouveau business"), et au pire des obstacles supplémentaires freinant l'appropriation par les entrepreneurs d'une politique de propriété intellectuelle pensée en fonction de leur stratégie et culture d'entreprise, en profondeur, pour qu'elle vivifie l'ensemble des acteurs de l'entreprise. Des initiatives telles que celles de la DGCIS et de l'INPI, visant à privilégier une diffusion large d'une culture PI "désacralisée" semble mieux adaptée aux besoins du tissu industriel français (voire le guide "PME, pensez PI"). Pour bien manager la PI et l'innovation, il ne suffit pas de s'inscrire dans une norme. Cela peut même être contreproductif en incitant à privilégier des procédures formelles, plutôt qu'une réflexion managériale, qui se débouche sur la mise en place systémique s'appuyant sur une organisation rigoureuse.

La normalisation peut-être au service d'une démarche d'innovation raisonnée

La normalisation, et de manière plus large la standardisation, peut néanmoins contribuer à dynamiser l'innovation, par la création de filières technologiques ouvrant de nouvelles perspectives de marché. Cette démarche s'inscrit dans la tendance actuelle de 'l'innovation collaborative', par laquelle plusieurs acteurs, parfois concurrents, trouvent un intérêt à se coordonner et à partager les risques et les succès espérés d'un projet innovant, plutôt que d'agir de manière isolée. Dans ce contexte, la conjugaison entre "innovation collaborative et PI" constitue un challenge passionnant. C'est l'objet du guide "PME, pensez à allier PI et innovation" publié par la DGCIS.

Dans de telles démarches, l'expérience de terrain montre d'ailleurs que si cette logique est bien comprise, la voie de la normalisation constitue encore un saut difficile à franchir. La coordination se fait plutôt de manière informelle, et relève de la standardisation. Peut-être pourrait on imaginer un sas permettant aux acteurs d'une innovation collaborative de formaliser le cadre technique commun de manière légère, préalable éventuel à une démarche de normalisation ou de standardisation. Illustration : Philippe Tesson

 

Indicateurs de la valorisation : l'enseignement des offices de transfert de technologie américain

L'analyse de l'activité 2008 de 220 offices de transfert de technologie (TTO) de l'association américaine AUTM fait apparaître des ratios qui pourront éclairer les indicateurs des futurs acteurs de la valorisation en France (les  futures SATT alsacienne, PACA, Midi-Pyrénnée, Lutech/Paris,...), Carnot, CVT etc.

Les chiffres ci-dessous correspondent à la moyenne sur un échantillon de 180 universités représentatives, et ramenée à un budget de recherche et développement normalisé à 100 Millions d'Euros. Les données incomplètes et/ou anormales ont été éliminées de l'analyse statistique.

On remarquera :

• une politique de déclarations d'invention plus active qu'en France, avec peu de sélectivité pour le dépôt des demandes prioritaires (idem en France), mais une politique d'abandon active (seul 18% des demandes de brevets survivent jusqu'à la délivrance). Recours important aux demandes provisoires (provisionals), et peu d'extension hors USA (moins de 10%), alors que l'extension PCT est la règle pour les acteurs français. Cela s'explique bien sur par la différence entre la taille du marché indigène américain, et celle du marché indigène français voire européen.
• Des revenus moyens des licences significatifs (mais surtout pour les TTO de plus de 10 ans et pour les plus grosses universités), principalement avec des "petits licences' générant moins d'un million de dollars par an
• un taux de survie des start-up assez faible
• une répartition du personnel équlibré entre ETP (équivalent temps plein) juridique et ETP 'business developpement'
• une exploitation effective d'environ 1/4 des demandes de brevet (13 licences signées chaque année pour 45 demandes).

Ces chiffres montrent la réalité de l'activité de transfert de technologie, active mais somme toute proche de l'activité des acteurs français, alors que l'on est trop souvent ébloui par des success stories séduisantes, mais innappropriée pour en tirer des enseignements pertinents.

Une autre analyse montre que le ratio "revenus de la valorisation sur coût de la valorisation" (axe vertical) en fonction de la taille de l'office de transfert de technologie :

• présente une très forte dispersion
• présente une médiane inférieure à 1.

L'atteinte d'un équilibre économique constitue donc une gageure, et aux Etats-Unis, le modèle fonctionne essentiellement grâce à la pratique courante des donations qui contribuent au financement, source qui n'est pour l'instant pas significative en France.

Cellules souches embryonnaires : les points de vue du Sénat et de l'avocat général de la CJUE

L'actualité conduit à des analyses divergentes sur les recherches sur les cellules souches embryonnaires avec l'ordre public. De telles recherches sont-elles conformes à l'ordre public ou non ?

Les débats parlementaires sur l'évolution des textes règlementaires en matière de bioéthique ont conduit l'assemblée nationale à écarter en principe les recherches sur les cellules souches embryonnaires, alors que la commission des lois du Sénat penche en faveur de la fin du moratoire.

La recherche sur l’embryon humain et sur les cellules souches embryonnaires qui en sont dérivées est un sujet sensible car il touche aux origines de la vie. Le rapport des États généraux de la bioéthique du 1er juillet 2009 conclue que «ce qu’il convient d’autoriser ou d’interdire conduit toujours, en dernier ressort, quels que soient l’opinion spontanée et les intérêts spécifiques de chacun, à réfléchir à la conception de l’humain dont la loi se veut l’expression ».

L'éclairage de l'avocat général de la Cour de Justice de l'Union Européenne

Il est intéressant de prendre connaisssance de l'analyse de l'avocat général Yves Blot, dans une affaire C-34/10 concernant l'interprétation des disposition du droit des brevets, excluant de la brevetabilité "les inventions dont la mise en oeuvre sont contraires à l'ordre public ou aux bonnes moeurs" et l'application de la directive relative à la brevetabilité des inventions biotechnologiques.

Cette affaire concerne un brevet, déposé en décembre 1997, portant sur des cellules précurseurs neurales isolées et purifiées produites à partir de cellules souches embryonnaires humaines utilisées pour traiter les maladies neurologiques. Il existerait déjà des applications cliniques, notamment sur des patients atteints de la maladie de Parkinson.

"Les cellules totipotentes, dans la mesure où elles constituent le stade premier du corps humain qu’elles vont devenir,  doivent être juridiquement qualifiées d’embryons dont la brevetabilité devra être exclue.

Se trouvent ainsi définis, les ovules non fécondés dans lesquels le noyau d’une cellule mature aura été implanté et les ovules non fécondés incités à se diviser par parthénogenèse, dans la mesure où des cellules totipotentes seraient obtenues par ces voies. De même, la qualification d’embryon doit être accordée au blastocyste – stade ultérieur du développement embryonnaire considéré à un instant donné, à savoir cinq jours environ après la fécondation – car, selon l’avocat général, le principe de la dignité humaine, auquel se réfère la directive, s’applique à la personne humaine existante, à l’enfant qui est né, mais également au corps humain depuis le premier stade de son développement, c’est-à-dire celui de la fécondation.

En revanche, les cellules souches embryonnaires pluripotentes, prises isolément, ne relèvent pas de la notion d’embryon car elles ne sont individuellement plus aptes à se développer pour devenir un être complet. Elles peuvent « seulement » se différencier en différents organes, éléments du corps humain.

Ce sont ces cellules qui sont concernées par l’invention portée par le brevet de M. Brüstle, leur prélèvement sur l’embryon se faisant au stade du blastocyste.

Pour autant, on ne saurait éviter de prendre en considération l’origine de ces cellules souches embryonnaires. Qu’elles proviennent d’un stade quelconque de l’évolution du corps humain n’est pas en soi un problème, à la condition seulement que leur prélèvement n’entraîne pas la destruction de ce corps humain au stade de son évolution auquel le prélèvement est effectué.

Selon l’avocat général, il faut donc convenir que les inventions portant sur les cellules souches pluripotentes ne peuvent être brevetables que si leur obtention ne se fait pas au détriment d’un embryon, qu’il s’agisse de sa destruction ou de son altération. Donner une application industrielle à une invention utilisant les cellules souches embryonnaires reviendrait à utiliser les embryons humains comme un banal matériau de départ ce qui serait contraire à l’éthique et à l’ordre public. En conclusion, l’avocat général estime qu’une invention ne peut être brevetable lorsque la mise en œuvre du procédé requiert, au préalable, soit la destruction d’embryons humains, soit leur utilisation comme matériau de départ, même si, lors de la demande de brevet, la description de ce procédé ne fait pas référence à l’utilisation d’embryons humains".

Rapprochement des professions libérales : une étape vers le "one stop shopping"

La loi sur la modernisation des professions judiciaires vient d'être adoptée.

Elle ouvre la voie à une réorganisation des professionnels, y compris les CPI, qui pourront créer des sociétés de participation financière regroupant une offre complète pour les entreprises. Un décret d'application devra néanmoins être discuté avant que ces mesures aboutissent à des premières initiatives.

Art. 31-2. - Les sociétés de participations financières mentionnées à l'article 31-1 peuvent également avoir pour objet la détention des parts ou d'actions de sociétés mentionnées au premier alinéa de l'article 1er ou relevant du livre II du code de commerce ayant pour objet l'exercice de deux ou plusieurs des professions d'avocat, de notaire, d'huissier de justice, de commissaire-priseur judiciaire, d'expert-comptable, de commissaire aux comptes ou de conseil en propriété industrielle ainsi que la participation à tout groupement de droit étranger ayant pour objet l'exercice de l'une ou de plusieurs de ces professions.

Plus de la moitié du capital et des droits de vote doit être détenue par des personnes exerçant leur profession au sein des sociétés faisant l'objet d'une prise de participation. Le complément peut être détenu par :

1° Des personnes physiques ou morales exerçant la ou les professions constituant l'objet social de ces sociétés, sous réserve, s'agissant des personnes morales, du caractère civil de leur objet social et de la détention exclusive du capital et des droits de vote par des membres et anciens membres de professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi que leurs ayants droit ;

2° Pendant un délai de dix ans, des personnes physiques qui, ayant cessé toute activité professionnelle, ont exercé cette ou ces professions au sein de l'une de ces sociétés

3° Les ayants droit des personnes physiques mentionnées ci-dessus pendant un délai de cinq ans suivant leur décès

4° Des personnes exerçant l'une des professions mentionnées au premier alinéa ;

5° Des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, qui exercent en qualité de professionnel libéral, dans l'un de ces Etats membres ou parties ou dans la Confédération suisse, une activité soumise à un statut législatif ou réglementaire ou subordonnée à la possession d'une qualification nationale ou internationale reconnue et dont l'exercice constitue l'objet social de l'une des sociétés ou de l'un des groupements faisant l'objet d'une prise de participation.

La dénomination sociale de ces sociétés doit, outre les mentions obligatoires liées à la forme de la société, être précédée ou suivie de la mention : "Société de participations financières de professions libérales”, elle-même suivie de l'indication des professions exercées par les sociétés faisant l'objet d'une prise de participation. « Les gérants, le président et les dirigeants de la société par actions simplifiée, le président du conseil d'administration, les membres du directoire, le président du conseil de surveillance et les directeurs généraux ainsi que les deux tiers au moins des membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance doivent être choisis parmi les membres des professions exerçant au sein des sociétés faisant l'objet d'une prise de participation

Les politiques de PI et de R&D des états : données OCDE

L'évolution des politiques de PI et de R&D entre 1991 et 2007 de quelques Etats selon les données publiées par l'OCDE (voir " title="Données OCDE) fait apparaître :

• une grande stabilité de la France et de l'Italie, en terme de dépenses R&D et de nombre de brevets déposés
• un augmentation importante des dépenses de R&D de pays tels que la Chine et Israël (La croissance du nombre de brevets chinois ne démarre vraiment qu'en 2009)
• un croissance rapide du nombre de brevets et des dépenses R&D de la Corée
• une intensification de la politique de dépôt de brevet, à budget R&D constant, pour les Etats Unis, le Japon et l'Allemagne. Le Japon avait dépassé les Etats-Unis en 2000, en nombre de dépôts, avant d'être rattrapés à la suite d'une politique volontariste des Etats-Unis.

Situation en 1991

 

Situation en 2007

Guerre économique : les Etats-Unis proposent un plan stratégique pour renforcer les sanctions

L'administration américaine vient de publier un rapport  Ip_white_paper préconisant le renforcement des sanctions :

• en cas d'espionnage économique avec une peine d'emprisonnement passant de 15 à 20 ans
• en cas de contrefaçon entraînant des dangers dans le domaine de la santé
• en cas de contrefaçon de marques ou de droits d'auteur dans le domaine de la défense ou de la sécurité nationale
• en cas de contrefaçon en bande organisée ou de récidive.

Ces propositions concernent le volet criminel de la contrefaçon, et la mission des pouvoirs publics de lutter contre ces pratiques. La défense des intérêts concurrentiels relève de la responsabilité principale des entreprises privées. Ce livre blanc prévoit des moyens confiées à des agences publiques pour agir contre de tels comportements.

Lien entre contrefaçon et sécurité

En France, on justifie souvent la lutte contre la contrefaçon par la sécurité du consommateur "la contrefaçon de médicaments tue", "les pièces automobiles contrefaites sont dangereuses".

Il s'agit d'un sophisme : un produit contrefait, c'est-à-dire qui reproduit dans le détail les caractéristiques techniques brevetées, aura les mêmes performances que le produit breveté, et présentera donc exactement le même niveau de risque.

A l"inverse, en évitant de reproduire les caractéristiques brevetées, on échappe à la contrefaçon, mais on introduit un niveau de risque supérieur. 

En raisonnant par l'absurde, on en concluerait qu'il fait encourager la contrefaçon pour assurer le même niveau de qualité à toutes les productions, qu'elles émanent du titulaire du droit ou d'un concurrent non autorisé ! Ce n'est bien sur pas l'effet recherché.

En France, cette ambiguité s'explique en partie par le fait que les pouvoirs publics ne peuvent agir directement en contrefaçon de brevet ou de marque. Seul le titulaire du droit de PI est en mesure d'engager une action judiciaire. Les pouvoirs publics ne peuvent intervenir que de manière indirecte (campagne de communication, assistance des douanes,...). Cela conduit à un mélange des responsabilités, dans la mesure où, pour faire cesser une contrefaçon criminelle, les pouvoirs publics sont démunis si le titulaire du droit choisit de rester passif.

Le choix des Etats-Unis est plus cohérent : 

• aux intérêts privés d'assurer la défense de leurs droits de PI lorsqu'ils considérent qu'une atteinte est portée à leurs droits, et ce indépendamment de la qualité meilleure ou moindre du produit argué de contrefaçon, et de bénéficier des effets d'une sanction civile de la contrefaçon
• aux pouvoirs publics d'agir contre les comportements délinquants, en raison des risques qu'ils font peser sur la société
• et accessoirement une coordination entre les intérêts privés et publics lorsque les faits constatés mettent en cause simultanément les intérêts du titulaire du droit et ceux de la société.

America Invents Act of 2011 : un alignement avec le système européen des brevets ?

Pendant qu'on s'oriente en Europe vers un système de munitions sans canon (un brevet unifié sans juridiction européenne), le congrès vient d'adopter un projet d'aménagement du droit américain des brevets se rapprochant des normes européennes :

• Abandon du droit au premier inventeur pour adopter le droit au premier déposant, comme en Europe
• Instauration de procédures de contestation de la délivrance d'une demande de brevet similaires aux interventions de tiers et aux oppositions, avec le même délai de 9 mois après la délivrance qu'en Europe
• Atténuation de la sanction dans le cas où le "best mode" n'est pas décrit dans la demande de brevet
• Réduction de taxes de 75% pour les TPE.

A présent, le texte doit être approuvé par la U.S. House of Representatives.

 

Le modèle économique d'un cabinet de conseil en PI

Comment un cabinet gagne t'il de l'argent ?

Pour comprendre le modèle économique d'un cabinet, et les ajustements possibles/nécessaires pour s'adapter aux attentes du marché (voir la note sur le modèle d'un service de PI de l'industrie), voici les indicateurs de gestion d'un cabinet fictif, représentatif d'un cabinet français spécialisé en brevet, d'environ 50 personnes dont une dizaine de CPI.

On constate que le chiffre d'affaires et la marge brute sont construit principalement à partir des prestations à forte valeur ajoutée intellectuelle : consultations (liberté d'exploitation, études de brevetabilité,...), rédaction de nouvelles demandes de brevet, litiges.

Si l'on s'intéresse à l'Ebidta, c'est-à-dire la rentabilité financière des activités, la situation est inversée : la contribution des activités à forte valeur ajoutée intellectuelle est modeste, l'essentiel de la rentabilité venant des activités "paralégales" (extensions, procédures, annuités).

Les conséquences 

Cette analyse explique les choix d'externalisation/internalisation exposés dans l'analyse d'un service PI d'une entreprise :

• externalisation des tâches de rédaction, où la marge nette des cabinets est relativement faible
• internalisation des tâches d'extension et de procédure, où cette marge nette est élevée
• externalisation auprès de prestataires spécialisés "low cost" du paiement des annuités.

Cette situation oblige à réviser le modèle économique d'un cabinet. Différentes options sont possibles :

• priorité aux activités paralégales, plus rentables : c'est le modèle de sociétés spécialisées qui sont en train de s'installer sur ce marché, ainsi que de cabinets contrôlés par des non-professionnels
• investissement dans l'automatisation des tâches à "faible valeur ajoutée intellectuelle" pour réduire les coûts et rester compétitif : c'est le modèle de cabinets "modernes" contrôlés par des professionnels de la PI, dont les revenus sont partagés entre ceux provenant des tâches à forte valeur ajoutée intellectuelle d'une part, et le résultat financier du cabinet d'autre part.
• intégration dans un modèle "avocat", à forte marge brute.

Les enjeux pour les professionnels de la PI

Le constat

L'enquête annuelle IP Review/CPA Global State menée auprès de 240 professionnels de la PI fait apparaître que la question essentielle concerne la maîtrise des coûts, renforcée par les effets de la crise économique. 

Pour les départements PI des entreprises interrogées, les priorités (n° 1 ou 2) s'établissent selon les priorités suivantes :

1. Restrictions des budgets et des investissements internes : 71 %
2. Cohérence entre la politique PI et la stratégie de l'enteprise : 18 %
3. Faire respecter les droits de PI : 17 %
4. Management stratégique de la PI : 15 %
5. Enregistrement et maintien des droits de PI : 10 %
6. Qualité des brevets : 6 %

Pour les cabinets de PI interrogées, les challenges s'établissent selon les priorités suivantes :

1. Conquête de nouveaux clients : 54 %
2. Impact des restrictions budgétaires des clients : 30 %
3. Conservation des clients existants : 8 %
4. Investissements internes : 4 %

L'enquête fait également apparaître que les cabinets de PI ont une perception parfois erronnée des attentes de leurs clients, et :

• sous-estiment 
  • l'importance pour leur client de réduire les budgets de PI (40 % au lieu de 71 %) et
  • l'importance de la cohérence entre la politique de PI et la stratégie de l'entreprise (4 % au lieu de 18 %), et
• sur-estiment leurs attentes 
  • en matière de défense de leurs droits (24 % au lieu de 17 %).

L'analyse

Les acteurs de la PI sont confrontés aux mêmes challenge que l'industrie en général : pression renforcée sur les prix et la concurrence. Ils abordent cette question avec un peu de retard, n'ayant pas encore élaboré la "logan" ou l''Easyjet" de la PI...

Il ressort que les sujets tels que les places de marché de brevets, la monétisation de la PI, etc... ne constituent pas un challenge pour les départements PI ni pour les cabinets. Il apparaît également que la question de la qualité ne constitue pas une préoccupation majeure. Cela s'explique par :

• le fait que les offices de PI ont clairement pris conscience de l'importance de la qualité et de la prévisibilité des procédures et communiquent sur cette question
• la réputation des professionnels de la PI, bien formés et bien organisés
• le sentiment, parfois, que le focus sur cette question serve d'alibi pour freiner la réduction des coûts.

Cette enquête confirme aussi la hiérarchie des critères de décisions du choix d'un prestataire en PI par une entreprise :

1. la capacité d'écoute et de compréhension des réels besoins de l'entreprise
2. la réactivité
3. le prix
4. la réputation

Les actions

Les cabinets de PI sont confrontés à un enjeu durable de l'amélioration de leur modèle d'activité. Les actions sont de différents ordres :

• Révision de leur modèle économique :aujourd'hui, les prestations à forte valeur ajoutée "intellectuelle" contribuent peu à l'EBIDTA, et les prestations "paralégales" constituent la principale source de résultats (une présentation détaillée fera l'objet d'une prochaine note). La situation doit être inversée et conduit d'ores et déjà à l'apparition de nouveaux acteurs spécialisés sur certaines prestations paralégales.
• Renforcement de la culture économique et entrepreneuriale des collaborateurs, pour leur permettre de mieux appréhender les besoins stratégiques de leurs clients
• Révision de l'organisation, pour permettre une productivité meilleure, notamment par une informatisation plus poussée des tâches à faible valeur ajoutée.

Les changements majeurs, impliquant une évolution de tous les acteurs de la PI, se traduiront par :

• une importance croissante des aspects stratégiques dans la gestion des portefeuille de PI
• une révision des modèles de tarification des prestations en matière de conseil en PI
• une gestion plus incisive et dynamique des droits de PI des entreprises, avec une réaffectation des moyens financiers consacrés à la PI.

Cour Européenne des brevets : le parcours d'obstacle se poursuit.

Nouvel épisode dans la mise en place d'une juridiction européenne des brevets : l'assemblée plénière de la CJUE oblige le Conseil de l'Union Européenne à revoir sa copie en déclarant que  "l’accord envisagé créant un système unifié de  règlement des litiges en matière de brevets(actuellement dénommé «Juridiction du brevet européen et du brevet communautaire») n’est pas compatible avec les dispositions du traité UE et du traité FUE". Téléchargement 2011-03-08_CJUE

En se prononçant ainsi, la CJUE rejoint la position de la France, exprimée par ses représentants Géraud Sajust de Bergues, conseiller des affaires étrangères et Blandine BEAUPERE-MANOKHA, (Conseiller de Tribunal administratif), favorable à l'instauration d'une juridiction unifiée, mais relevant des difficultés par rapport aux règles communautaires :

" Le gouvernement français soutient que le projet d’accord est, en principe, compatible avec les traités. Toutefois la procédure de renvoi préjudiciel prévue devrait être complétée par un mécanisme ouvert aux parties et/ou, le cas échéant, aux États membres ainsi qu’à la Commission, en vue d’assurer le respect du droit de l’Union et de sa primauté par la JB. Il pourrait également être envisagé la mise en place d’un pourvoi dans l’intérêt de la loi, à l’initiative de la Commission ou d’un État membre ou d’une procédure de réexamen par la Cour des arrêts de la cour d’appel de la JB, en cas de risque sérieux d’atteinte à l’unité ou à la cohérence du droit de l’Union."  

L'article en cause est le suivant :

1. La Juridiction du brevet a une compétence exclusive pour:

• Les actions en contrefaçon ou en menace de contrefaçon de brevets et de certificats complémentaires de protection et les défenses  y afférentes, y compris les demandes reconventionnelles concernant les licences;
• les actions en constatation de non-contrefaçon;
• les actions visant à obtenir des mesures provisoires et conservatoires ou des ordonnances;
• les actions en nullité ou les demandes reconventionnelles en nullité de brevets;
• les actions en dommages-intérêts ou en réparation découlant de la protection provisoire conférée par une demande de brevet publiée;
• les actions relatives à l’utilisation de l’invention avant la délivrance du brevet ou au droit fondé suru ne utilisation antérieure du brevet;
• les demandes d’octroi ou de révocation de licences obligatoires sur les brevets communautaires; et
• les actions en réparation concernant les licences […]

1. Les juridictions nationales des États contractants sont compétentes pour les actions relatives aux brevets communautaires et aux brevets européens qui ne relèvent pas de la compétence exclusive de la Juridiction du brevet.» 

La Cour a précisé que le principe selon lequel un État membre est obligé de réparer les dommages causés aux particuliers par des violations du droit de l’Union qui lui sont imputables est valable pour toute hypothèse de violation dudit droit, et ce quel que soit l’organe de cet État dont l’action ou l’omission est à l’origine du manquement, ledit principe s’appliquant également, sous certaines conditions particulières, aux organes juridictionnels

Cette position, de nature assez technique, conduira à réviser le projet de système de juridiction unifié, qui ne semble pas remis en cause dans son principe

Brevet unifié pour 25 pays européen : un nouveau pas de franchi

Le Parlement européen a approuvé le 17 février le recours à la procédure de coopération renforcée pour créer un système de brevet unifié. 471 parlementaires ont voté en faveur d'un système de brevet européen unique, tandis que 160 ont voté contre et 42 se sont abstenus. 

En décembre 2010, douze Etats membres avaient souhaité recourir à une procédure de coopération renforcée, après avoir constaté que les 27 ne pouvaient s'accorder sur la mise en place d'un système de brevet européen.

25 états membres ont finalement décidé de participer. Les deux états réfractaires, l'Italie et l'Espagne, pourront rejoindre le système du brevet unifiée dès qu'elles le souhaiteront.

Le Conseil des ministres de la Compétitivité devrait adopter la décision autorisant le système lors de leur réunion des 9 et 10 Mars. 

La Commission soumettra ensuite des deux propositions législatives, l'un instituant le brevet unique (en vertu de la procédure de co-décision) et l'autre le régime linguistique (en utilisant la procédure de consultation).

WebM ou l'illusion du libre : les titulaires des brevets sur la technologie H.264 réagissent à la politique de Google

Les sociétés détenant des brevets H.264-Mpeg4 sont incités par Mpeg-La à lui confier la gestion de la politique de licence sur cette technologie permettant la diffusion d'audio sur des terminaux mobiles.

La cible : le codec WebM-VP8 dont Google est le promoteur, selon un modèle de licence "Berkeley" conditionné à la renonciation de l'utilisateur à l'intégralité de ses droits de PI, y compris à ses brevets. Ce type de licence donne un avantage considérable au plus puissant, qui ramasse toute la mise.

Le directeur de MPeg-LA, Larry Horn, propose d'étendre l'activité de "patent pooling" de Mpeg-LA à ce nouveau format:

« Personne sur le marché ne devrait avoir la mauvaise impression que les autres codecs comme Theora sont libres de brevets. Virtuellement, tous les codecs sont basés sur des technologies brevetées, et nombre de ces brevets essentiels pourraient être les mêmes que ceux essentiels à AVC/H.264. Nous estimons que VP8 utilise des brevets détenus par différentes entités. VP8 intègre une technologie appartenant à des tiers. Par conséquent, la constitution d'un portefeuille sous licence, qui remédie à l'incertitude en termes de droits et de royalties en rendant cette technologie largement disponible à tous selon les mêmes modalités, bénéficierait au marché ». 

Il est très probable que ce round s'apparante à une séance de "haka" qui ne sera jamais suivie par une bataille judiciaire, mais par un accord organisant l'accès aux droits de PI portant sur les deux formats. Larry Horn avait déjà en 2006 engagé une intimidation sur les presseurs de DVD européens, faisant apparaître au passage les limites de Mpeg-LA pour l'engagement d'un contentieux judiciaire.

Le pôle PI à Strasbourg : le creuset de la PI du 21ème siècle

Le bâtiment regroupant le CEIPI, l'IEEPI, l'INPI devrait ouvrir ses portes à 2000 étudiants et usagers de la PI fin 2013. Pour que le rayonnement de ce pôle soit complet, un soin particulier a été apporté à l'architecture et à la décoration. Ce sera sans doute un lieu agréable de réflexion pour accueillir un jour la Cour Européenne des brevets...

"Appel d'offre : conception et la réalisation d'une oeuvre d'art à l'occasion de la construction d'un bâtiment, lieu de formation initiale et continue, de recherche et de services, dédiés à un public d'étudiants, de chercheurs et de professionnels (2000 usagers) dans les domaines de l'administration publique et de la propriété intellectuelle. Le bâtiment d'environ 14 000m2, prendra place dans l'enceinte de l'hôpital civil de Strasbourg, site à forte valeur patrimoniale et paysagère. L'architecture est concue à partir de la figure classique du quadrangle (en U) pour offrir une unité géométrique à l'institution universitaire. En extérieur, l'architecture est un volume massif qui s'élève sur 7 niveaux et qui s'évide en terrasses ouvertes vers le sud. Une vêture en bois sombre enveloppe l'ensemble des facades et des toits et fabrique l'image unitaire. En rez de chaussée, d'est en ouest, le bâtiment est traversé par une "rue/hall d'accueil principal" qui met en liaison un square historique et un futur espace public, précieux pour promouvoir le confort de vie universitaire. En intérieur, l'architecture est plus organique, elle exprime la diversité des unités de recherche et d'enseignement en présence. Elle s'ouvre au sud, l'ambiance est claire et laisse pénétrer la lumière autant que possible. L'équipe de maîtrise d'oeuvre, Lipsky-Rollet architectes, RFR ingénierie, Nicolas fluides et Forgue économie, est en charge de la conception et de la réalisation d'un bâtiment à haute performance environnementale, la notion de confort est un des premiers enjeux. L'équipe est responsable de la mission Mobilier et de la mission Signalétique (en collaboration avec le graphiste Ruedi Baur), missions qui sont parties prenantes de la conception générale du lieu ."

La maturation des résultats de la recherche : les initiatives en Allemagne

Les centres de recherche Helmholtz (HGF) s'engagent dans un projet de maturation des résultats de la recherche, par la création d'un fonds de validation doté de 26 M€ pour la période 2011-2015 ("Helmholtz-Validierungsfonds").

Le fonctionnement est très proche de celui prévu par les SATT françaises.

Cette initiative doit permettre à des résultats de recherche et découvertes qui auront été sélectionnés par un comité de recevoir un financement compris entre 250.000 euros et 1 M euros pour mener à bien leur maturation potentielle vers un produit commercialisable.

Le fonds de validation a pour but d'étudier les chances de commercialisation d'une découverte et de combler le fossé entre l'idée et l'application.

Le financement du fonds provient du "Fonds d'impulsion et de mise en réseau" dont dispose le président de la Helmholtz pour mettre en place des actions stratégiques au niveau de la communauté des centres dans son ensemble et lui-même doté en 2010 de 60M euros. (Source : ADIT)

Inventions de salariés : retour à la case départ...

La commission des lois de l''assemblée nationale s'est à son tour intéressé à la proposition de loi concernant la simplification du régime des inventions de salariés, adoptés par le Sénat.

Hélas, elle défait le travail raisonnable accomplit par le sénateur Richard Yung en "adoptant un amendement de rejet", et supprimant donc la disposition qui proposait de remplacer le régime à trois niveaux (inventions de mission, inventions hors mission attribuables et inventions hors mission) par un système à deux niveaux (inventions de services ou hors service).

L'argumentation est la suivante :"Votre Commission a supprimé cet article, estimant en particulier que la disparition de la catégorie des inventions hors missions attribuables risquait d’être source de difficultés et de contentieux. En faisant de plein droit de ces inventions la propriété de l’employeur, le présent article pourrait avoir des conséquences négatives tant pour le salarié (privé d’une invention qu’il aurait peut-être souhaité exploiter à titre personnel) que pour l’employeur (tenu de rémunérer le salarié pour son invention sans pour autant avoir réellement intérêt à en devenir le propriétaire). * * * Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement de suppression CL 139 de M. Lionel Tardy."

Reste que la question concerne plus les partenaires sociaux (entreprises, salariés, et éventuellement organisations professionnelles) que le législateur. Une simplification de l'article L-611-7 aurait été bienvenue, mais le vrai débat concerne la motivation des inventeurs et des entreprises à innover : sans inventeurs, pas d'invention, et sans entrepreneurs qui prennent le risque industriel et commercial, pas d'e création de valeur.