Chroniques de la propriété intellectuelle

Mission Darrois : une remise à plat du dossier du rapprochement avocats-CPI

Après une année d'errements qui a conduit à de profondes divisions, le rapprochement avocats-CPI va sans doute être suspendu jusqu'à la remise du rapport confié à l'avocat d'affaires Jean-Michel Darrois (époux de la célèbre photographe Bettina Rheims). La mission confiée par le Président de la République concerne l'organisation d'une "grande profession du droit". Téléchargement Darrois.jpg L'objectif est de "renforcer la compétitivité de la profession d'avocat"

Entretemps, la décision concernant la contestation sur la validité de l'AG de la CNCPI sera rendue (délibéré au 28 septembre, après une brève plaidoirie ce 9 juin, sans surprise). Espérons que le Ministre des Finances ou le directeur de l'INPI décideront aussi de rendre public le rapport du Conseil Supérieur de la Propriété Industrielle, qui écarte la solution de la fusion et privilégie l'interprofessionnalité.

Composition de la commission entourant Jean-Michel Darrois : deux professeurs de droit - Laurent Aynes et Christophe Jamin -, deux parlementaires - François Zochetto (sénateur UDF et avocat), Sébastien Huyghe (député UMP et notaire) -, l'ancien ministre socialiste Henri Nallet, un conseiller d'Etat Olivier Fouquet, Christophe Ingrain (magistrat et adjoint de Patrick Ouart, conseiller justice de Nicolas Sarkozy), Henri Potocki (magistrat), le syndicaliste Jean Kaspar, Hans Peter Frick, le secrétaire général du groupe Nestlé pour les grandes entreprises, et Françoise Holder, patronne de Ladurée pour les PME.

Cette remise à plat du dossier est bienvenue et permet de sortir de l'ornière actuelle. Espérons que les professionnels seront consultés d'une manière constructive et ouverte, et que le bureau de la CNCPI tiendra les CPI informé des contacts avec la commission Darrois.

Saisie-contrefaçon : l'expert ne doit pas se substituer à l'huissier

"La saisie-contrefaçon est une procédure exceptionnelle permettant à un breveté, avant tout procès contradictoire, de pénétrer chez un concurrent afin d'y procéder à des constatations tendant à apporter la preuve de la contrefaçon alléguée. Elle doit être diligentée dans le respect le plus strict des dispositions légales et des termes de l'ordonnance sur requête qui l'autorise". La Cour d'Appel de Paris a rappelé ces principes dans un arrêt annulant partiellement un PV de saisie-contrefaçon.

L'expert accompagnant l'huissier avait procédé personnellement aux constatations, l'huissier s'étant contenté de reporter les propos de l'expert sans procéder lui-même à des constatations, pourtant simples. Seules les photographies réalisées ont été maintenues.

Cet arrêt confirme que la procédure efficace et puissante dont la France avait le monopole jusqu'à l'adoption récente de la directive contrefaçon étendant cette possibilité aux autres pays européens, doit être menée avec une grande rigueur. Le CPI doit non seulement assurer un rôle d'expert technique; il doit aussi veiller au strict respect des dispositions légales et juridiques, et guider l'huissier lorsque celui-ci manque d'expérience en la matière. Le CPI doit aussi résister à la tentation de faire personnellement les constatations, en lieu et place de l'huissier.

Cet arrêt écarte cependant la nullité d'une deuxième saisie où l'huissier avec commis une irrégularité de forme lors de la signification, qui a été corrigée par une deuxième signification avant l'engagement des opérations de saisie.

Cet arrêt écarte la contrefaçon par une analyse technique rigoureuse, conduisant à constater que les caractéristiques revendiquées ne sont pas reproduites par les rayonnages argués de contrefaçon.

Cet arrêt Jyde-Bonhacker confirme la validité du brevet par un raisonnement concernant l'activité inventive proche de l'approche "problème-solution" en vigueur à l'Office Européen des Brevets. Télécharger l'arrêt

Judiciarisation, financiarisation : les miroirs aux alouettes de la PI

Curieusement, la CNCPI et l'INPI ont choisi en 2008 pour leurs colloques respectifs les thèmes du "contentieux de l'immatériel" et de la financiarisation de la PI.

Certes, pour des professionnels en manque de "modernité" ou de "changement", ces sujets peuvent paraître originaux et novateurs. Mais correspondent-ils vraiment aux attentes des usagers de la PI et à l'utilité sociale de la PI ?

Les dérives de la judiciarisation

L'influence anglosaxonne valorise fortement le contentieux et la judiciarisation du droit des affaires, et en particulier de la propriété industrielle. Cela explique sans doute l'addiction d'une partie des CPI rêvant d'un statut d'avocat et pensant que cela révolutionnerait l'influence des acteurs français de la PI.

En réalité, les entreprises n'en veulent pas. Le contentieux judiciaire est généralement perçu comme un signe d'échec, l'entreprise n'ayant pas réussi à trouver une solution équitable par l'anticipation et la conviction dans les discussions amiables. La tentation du conflit est souvent une attitude de faiblesse ou de désespoir. La noblesse du métier de CPI est précisément d'éviter à son client le contentieux judiciaire par ses interventions en matière d'évaluation de risques et d'études de liberté d'exploitation, de surveillance marques et veille brevets, par la constitution de droits adaptés aux objectifs stratégiques du client et par la négociation et la gestion alternative des conflits. Ce n'est qu'exptionnellement qu'il est amené à recommander d'engager la voie judiciaire (ou de la subir). Le changement de statut conduirait culturellement le CPI devenu avocat à intégrer plus facilement le contentieux dans ses approches. En cela, il ne rendrait pas service à ses clients. Il est dommge que la profession ait choisi comme thème de son colloque le "contentieux de l'immatériel", qui n'est que la face un peu morne de notre métier de protection et de valorisation des innovations et créations.

Les CPI devraient au contraire participer avec leurs clients sur l'évolution de leurs besoins, et sur les nouvelles stratégies d'emploi de la PI. Comme en matière de défense, la "doctrine d'emploi des armes" a autant voire plus d'importance que la puissance des armes elles-mêmes. Un usage habile et bien inspiré d'un portefeuille de PI potentialise considérablement la qualité même des droits de PI en question. La réflexion sur les stratégies de PI en est à ses débuts, et pour ceux qui sont friands de changement, voilà un terrain d'exercice passionnant.

Il n'est pas sans intérêt d'observer le mouvement "patent fairness"' réunissant des sociétés telles que Apple, Chevron, Cisco Systems, Comcast, Dell, Electrolux,HP, Intel... se prononcent pour un aménagement du système américain visant à :

• Modifier les règles de fixation des dommages-intérêts pour les limiter à la réelle contribution des brevets concernés, et se rapprocher des règles que nous connaissons en France
• Limiter les dommages punitifs aux seuls cas de contrefaçon volontaire et de mauvaise foi
• Améliorer les mesures de révision des brevets après la délivrance, pour éviter la prolifération de "mauvais brevets"
• Limiter le "forum shopping" conduisant au choix de tribunaux atypiques tels le fameux tribunal de Marshall au Texas, dont le juge T. John Ward est tant apprécié par les patent trolls.

L'enjeu en France est de garantir une réelle défense des droits de PI issus d'efforts d'innovation et à des investissements industriels, en limitant les stratégies basées exclusivement sur le pouvoir de nuisance voire le racket et incitant au recours de solutions alternatives telles que la médiation. L'intérêt récent des CPI pour le statut d'avocat et le "contentieux de l'immatériel" n'est pas une signe de vision prospective mais plutôt de quelques années de retard sur l'évolution de l'économie de l'immatériel.

Les dérives de la financiarisation

Un autre travers qui se répand et qui attire certains professionnels est celui de la financiarisation déconnecté de la réalité inustrielle : ce sont les démarches de patent trolls ou de fonds d'achats de brevets. Leur but est de constituer des grappes dominantes de brevets, principalement par des rachats, pour ensuite en tirer un tirer un revenu substanciel par une forme de "racket" des industriels du secteur concerné. Il est bien sur légitime que le titulaire d'un brevet exerce son droit d'interdire une exploitation on autorisée et monnaye la concession d'une licence. Mais cette légitimité ne peut être déconnectée totalement de la récompense de la prise de risque et d'investissement en matière d'innovation d'une part; et la prise de risque et d'investissements en matière de production industrielle.

Dans les schémas de patent trolls et fonds, les brevets sont achetés à vils prix à ceux qui sont à l'origine des inventions, pour être ensuite opposés à ceux qui ont investi dans la production industrielle sur la base de leurs propres R&D.

Il s'agit d'une dérive préoccupante qui commence à s'étendre en Europe; elle nécessite une réflexion sur les mécanismes régulateurs à mettre en place pour concilier :

• le développement d'un marché dynamique de la PI et encourager les politiques de "clusters" permettant aux laboratoires académiques et à la recherche privée de mieux valoriser leurs résultats
• la protection de l'activité industrielle par rapport à des tactiques de chantage et de racket les acculant à cesser leur activité ou à payer des redevances sans rapport avec la contribution intellectuelle des brevets du patent troll ou du fond.

Les CPI n'encouragent pas les pratiques déviantes et assistent au contraire les entreprises victimes de telles menaces dans l'anticipation de telles pratiques, et dans la négociation lorsqu'elle survient. L'anticipation consiste notamment à pratiquer une veille active et à développer ses propres solutions technologiques, et à pratiquer à bonne escient une politique d'acquisition de licences pour des briques technologiques réellement pertinentes.

Pour une évolution libre de nos professions

Nouveau rebondissement dans le feuilleton de la fusion CPI-avocats : les AG du CNB et de la CNCPI avaient conclu à des conditions impératives eet en partie antinomiques; Un discret passage en force a été tenté sous forme d'un "cavalier parlementaires" subrepticement introduit dans le projet de loi sur la Modernisation de l'Economie. Cet amendement, dont la Chancellerie est à l'origine, prévoyait d'autoriser le gouvernement à supprimer la profession de CPI par voie d'ordonnance. (voir le texte dans la suite de note).

La vigilance des milieux intéressés et une action conjuguée des représentants des entreprises, des avocats spécialisés, du bâtonnier Charrière Bournazel et du sénateur Yung, ont conduit au retrait de cet amendement. Le Bureau de la CNCPI semble ne pas avoir été informé de cette manoeuvre, ce qui dénote une bien médiocre considération pour notre profession. (Notons que si cette manoeuve avait été engagée avec l'accord des représentants de la CNCPI, cela releverait de la forfaiture puisque contraire à l'engagement de convoquer une nouvelle AG pour soumettre le projet de loi.)

A la suite de cette tentative de retirer aux professionnels concernés et à leurs partenaires (industrie, INPI) le soin de décider de leur avenir, le conseil d'administration de l'APEB réunissant l'ensemble des professionnels de la PI (avocats, CPI, spécialistes de lindustrie) s'est exprimé, à l'unanimité moins une abstention pour :

• désapprouver la tentative de passage en force devant le Sénat d'un amendement habilitant la Chancellerie à procéder à la fusion des deux professions par ordonnance.
• se féliciter du retrait in extremis de cet amendement dû aux interventions éclairées du Bâtonnier Charrière Bournazel et d'autres personnalités.
• constater que loin d'être "très attendue par les professions concernées" cette fusion est contraire à l'attente d'une très large majorité des membres issus des trois collèges (Avocats, CPI et Industrie)
• s'opposer à la fusion forcée des deux professions
• se prononcer en faveur d'une interprofessionnalité libre et négociée.
• s'associer et participer aux travaux de toutes les associations et instances représentatives concernées agissant en faveur d'une interprofessionnalité libre et négociée construite sur les principes de la loi du 31 décembre 1990 modifiée par la loi NRE du 15 mai 2001 et sur la base d'un décret d'application permettant la liberté d'entreprendre sans contrainte de majorité de capital pour l'une ou l'autre des professions.

Une fois de plus, on constate un décalage entre la volonté effective des professionnels de la PI, et certains discours officiels. La très faible majorité receuillie lors de l'AG de la CNCPI où, malgré l'effet d'aubaine et les conditions impératives, seuls 52% des CPI ont approuvé la poursuite des discussions, aurait du conduire a plus de considération pour les très nombreux CPI attachés à leur profession et fiers de l'exercer.

Il est tant de revoir la méthode de négociation pour prendre en compte l'intérêt effectif des professionnels de la PI, plutôt que de poursuivre les incantations sur des prétendus avantages d'une fusion auxquels plus personne ne croit.

Les CPI autorisent sans enthousiasme la poursuite des discussions en vue d'une éventuelle intégration dans la profession d'avocats

Sur 500 votants, 260 voix (52%) se sont portées en faveur de l'adoption d'une résolution prolongeant le mandat du Président pour discuter d'une absorption par la profession d'avocats, mais avec des conditions résolutoires impératives en ce qui concerne les conditions de formation et d'accès pour les ingénieurs Ceipistes. 236 votants, soit 48%, auraient préféré mettre fin aux négociations dès à présent. Ce résultat très mitigé montre que les CPI sont très réservés sur ce projet, contrairement à ce que laissait croire la virulence de certains zélateurs d'un "changement" pour le moins controversé, et pas par crainte primaire du changement comme le bureau tentait de le faire croire.

La résolution adoptée ne propose toutefois pas de solution à la contradiction entre les exigences des CPI et celles de certains avocats en matière de formation et de conditions d'accès pour les ingénieurs. Elle ne tient pas non plus compte de l'attachement des avocats à l'uniformité de leur profession.

Une décision somme toute raisonnable

Les vives réactions au vote du CNB acceptant d'intégrer les CPI sous réserve que les futures générations d'ingénieurs subissent le cursus propre à toute avocat ont permis de mieux encadrer le mandat de négocier confié au Président de la CNCPI. Le vote mitigé mais marginalement positif de l'AG de la CNCPI est raisonnable : il évite une rupture brutale des discussions, tout en indiquant les limites impératives des modalités d'une fusion. Ces limites ne convergent pas pour l'instant avec les limites toutes aussi impératives fixées par les avocats à leurs représentants. Le vote de l'AG du 13 mai devrait permettre d'apaiser les esprits en prenant en compte les critiques les plus importantes exprimées après le vote du CNB, et en prenant en compte la volonté d'une partie des CPI de ne pas abandonner la voie de la fusion tant qu'un espoir de modalités raisonnables subsiste.

Une fusion à haut risque

Dans le contexte actuel, une fusion, même respectueuse des conditions impératives prévues par la résolution votée par les CPI, présenterait de grands risques sans pour autant apporter de réponse aux objectifs visés :

• Risque que les négociations à venir conduisent une nouvelle fois à des solution ambigües voire innacceptables pour les futurs candidats : nous devons garder la plus grande vigilance sans nous laisser intimider
• Risque que les conditions d'accès dérogatoires acceptables négociées pour les ingénieurs Ceipistes ne soient pas in fine retenues lors des débats parlementaires, et/ou ne soient pas pérennes
• Risque d'une fusion dans la division, entre une petite majorité de CPI favorables et une forte minorité de CPI subissant cette fusion, et entre une population de CPI en partie favorable et une majorité d'avocats spécialisés fortement réticents à cette fusion
• Risque de difficulté de recrutement et de fidélisation des jeunes ingénieurs ne bénéficiant pas des clauses de grands-pères, et de dispersion des CPI dans une multitudes de cabinets d'avocats non spécialisés attirés par une nouvelle offre d'appel de clients industriels
• Absence d'étude d'impact d'une telle fusion sur nos clients français et étrangers. Nous ne disposons d'aucune donnée sérieuse permettant d'apprécier, au-delà des déclarations de certaines organisations professionnelles et de supputations, si une telle fusion aura un impact positif ou négatif sur la diffusion de la culture PI auprès des entreprises françaises ni sur le positionnement des professionnels français par rapport à leurs homologues étrangers.

Ne serait-il pas souhaitable d'explorer à présent des voies nouvelles qui permettent de mieux répondre aux objectifs visées ?

D'autres formes d'évolutions à approfondir dans le cadre de ce nouveau cycle de négociations

Une voie suggérée par l'ancien Président Vidon consiste à s'inspirer du système allemand, en prévoyant pour les CPI français :

• le droit de co-plaider en matière de droits de PI
• la possibilité de cumul des titre d'avocat et de CPI
• l'actualisation du périmètre d'exercice de la profession réglementée de CPI

Cela irait dans le sens de la coopération renforcée proposée par l'AAPI, répondrait aux attentes des CPI notamment "marques" souhaitant pouvoir conserver la maîtrise des dossiers y compris au stade du contentieux judiciaire et plus généralement à proposer aux clients qui le souhaite (surtout étranger) un "one stop shopping". Cela conserverait par ailleurs la complémentarité si féconde entre avocats et CPI.

Surtout, cela préserverait l'originalité d'une profession hybride, combinant l'expertise scientifique et technique à l'expertise juridique, ainsi que la globalité des droits de propriété intellectuelle.

Le renforcement du rayonnement des professionnels français passera alors par une meilleure coordination entre avocats et CPI dans le domaine d'une vision française de la PI et de sa promotion à l'étranger.

Renforcer le rayonnement des conseils en PI français : une question de statuts ou d'évolution de l'offre de services ?

Conforter le rayonnement des professionnels français de la PI constitue un objectif fédérateur. Pour cela, quelques axes de réflexion peuvent être approfondis. Ils ne sont pas liés au mode d'exercice du métier de CPI : ne nous trompons pas d'objectif en nous obstinant dans des constructions statutaires qui n'apportent pas de réponse aux vrais enjeux. Changer de statut en conservant un statu quo en matière d'exercice de notre métier ne résoud rien. Et pour faire évoluer l'exercice de notre métier, nul besoin de réformes statutaires.

Renforcer la dimension stratégique des prestations

Les entreprises, tant PME que grands groupes, attendent de leur conseil non seulement une expertise forte en matière de constitution et de défense des droits de PI, mais de plus en plus une approche stratégique. C'est le cas en matière de brevets, où le Conseil doit prendre en compte la réflexion sur l'opportunité des dépôts et de la conservation des brevets, mais aussi sur la gestion du savoir-faire par le secret plutôt que le brevet, l'organisation optimale des portefeuilles par la constitution de grappes cohérentes et la limitation des dépenses affectées à des brevets non stratégiques, ainsi que des démarches telles que l'analyse des brevets des concurrents pour stimuler l'innovation.

Ce même objectif se retrouve dans le domaine des marques et des modèles : optimisation des portefeuilles de marques pour optimiser le ratio "pertinence juridique et stratégique/coût", la gestion préventive des questions de marques et modèles, l'anticipation des risques, organisation des relations entre le marketing et le juridique...

De manière plus globale, le Conseil en PI doit accompagner l'entreprise dans le management de sa PI en relation avec sa politique d'innovation, de créativité et de consolidation de ses positions concurrentielles dans ces différentes dimensions économiques, commerciales, humaines et bien sur juridiques.

Intégration et coordination de services

Sans doute certaines entreprises souhaitent le "one stop shopping", mais c'est loin d'être une demande généralisée. Dans la situation actuelle, le CPI intervient comme intégrateur en constituant en cas de besoin un binôme avec un avocat avec lequel il partage une connivence intellectuelle pour challenger avec lui les arguments. Ce mode de partenariat a prouvé son efficacité et n'entraîne pas de surcoût significatif par rapport à la situation à l'étranger, hormis peut-être pour des affaires de peu d'enjeux financiers. Pour ces dernières, sans doute la possibilité pour les CPI de co-plaider constituerait la bonne solution. Rappelons d'ailleurs que les entreprises ne s'étonnent pas que l'avocat agisse comme intégrateur en choisissant ou proposant un avoué ou un postulant ni que leur CPI intègre les services de correspondants étrangers, voire de prestataires en matière de paiement d'annuités, de renouvellement de marques ou de recherches de marques. le "one stop shopping" n'implique donc pas de transformer nos cabinets en couteaux suisses multicompétences intégrées.

Conquérir des parts de marché supplémentaires pour les dépôts de brevets européens et de marques et modèles communautaires

Seulement 3% des demandes de brevets européens sont traités par des mandataires français. Il faut faire progresser ce chiffre, non seulement pour augmenter le chiffre d'affaires de la profession mais aussi pour conserver et augmenter l'expérience des professionnels français en matière de procédures d'examen et d'opposition. Il en est de même en matière de dépôts de marques et modèles communautaires. Sans doute un des moyens sera de construire des cabinets paneuropéens pour attirer les dépôts provenant de non-européens, mais aussi pour conforter les cabinets français auprès des sociétés industrielles implantées dans plusieurs pays.

Adaptation et personnalisation des offres de service aux différents segments de marché

Un autre enjeu est l'adaptation d'une offre aux différents segments de marchés : le besoin de qualité est constant; par contre le mode de relation du CPI avec le service PI d'un grand groupe est différent de celui avec un dirigeant de PME, avec un déposant étranger, avec start-up technologique, ou avec un service de valorisation d'un organisme de recherche public. Sans doute est-il possible de mieux structurer les offres de services pour tenir compte des spécificités de ces différents segments de marché et répondre pleinement aux attentes de ces différents types de client.

Investissement dans l'informatisation des tâches et des work-flow

L'évolution des outils informatiques, le développement des accès en ligne des offices en PI incitent à investir dans le développement des outils informatiques en vue d'automatiser des tâches et réduire le coût de certains traitements. Le gain de productivité permettra de renforcer les prestations stratégiques, que les entreprises devront accepter de payer à leur juste prix. Cette informatisation doit également conduire à une plus grande fluidité des échanges entre clients, cabinets et offices.

Pour atteindre ces objectifs, l'absorption de la profession de CPI par celle d'avocats est-elle la solution ? Personnellement, je ne le pense pas. Dans ce contexte, l'AG du 13 mai est prématurée car les positions des avocats et des CPI restent radicalement éloignées, et à haut risque:

• Si le "non" l'emporte, la déception de nombre de CPI attirés par l'accès au statut d'avocat sera profonde; ils se sentiront lésés et garderont sans doute une rancoeur tenace contre leurs confrères qui les ont privés de cette opportunité. Cela constituera aussi un désaveu injuste de tout ceux qui se sont investis souvent avec passion et conviction à cette cause jusqu'à en faire une affaire personnelle, mais qu'ils n'ont pas su faire partager leur point de vue par leurs mandants et confrères. Les divisions internes occasionnées à l'occasion de ce dossier seront longues à cicatriser et la Profession sera durablement affaiblie.
• Si le "oui" l'emporte, l'ambiguité se prolongera : les représentants des deux professions concernées négocieront, chacun avec des mandats impératifs comportant des réserves opposées. Ils ne pourront qu'acter des divergences entre les réserves impératives, ou les bafouer, ce qui renforcera la défiance entre eux et leurs mandants. Si malgré cela, la profession de CPI était intégrée dans celle d'avocats, le groupe "d'avocats spécialisés en PI" serait dès le départ affaibli par les divisions entre avocats "de souche" considérant les nouveaux confrères ex-CPI comme des imposteurs, et il est peu probable que dans ces conditions, cette absorption contribue à l'objectif de renforcer la puissance des acteurs français.

Un brin d'optimisme :

• Les réactions vives après l'adoption par le CNB du rapport TUFFREAU II durci et les communications maladroites dans la Tribune et le journal de l'UJA ont ouvert des espaces de discussion et de débat certes virulents et passionnés mais qui permettent de mieux comprendre les arguments de chacun. La soirée de l'AACEIPI a été exemplaire en permettant à chaque sensibilité d'exprimer son point de vue, dans le respect des personnes et l'affirmation d'un attachement commun à des fondamentaux tels que la qualité de la PI, l'ambition européenne et l'énergie des différents professionnels. Cette réunion n'a pas permis de rapprocher les points de vue, mais au moins de clarifier les positions et les oppositions et de confronter les opinions publiquement. Ces débats ont aussi conduit à sortir d'une gestion "paternaliste" voire autiste du dossier, et a une réelle prise en compte des arguments sérieux exprimés par les différents intéressés.
• Si le statu quo s'impose, il faudra travailler activement à reconstruire l'unité au sein des CPI et avec leurs partenaires sur des sujets fédérateurs, et la passion qui anime tous les participants aux différentes réunions et forum permet d'espérer que nous saurons nous retrouver sur de tels sujets. Ces débats auront aussi permis de prendre mieux conscience de l'intérêt de la complémentarité entre avocats et CPI, et des qualités de nos statuts respectifs.Ce statu quo n'est pas l'immobilisme, et devra s'inscrire dans une dynamique (élargissement du périmètre d'exercice, droit de co-plaider,...)
• Si l'absorption l'emporte à terme, l'énergie des professionnels permettra de dépasser les inconvénients d'une telle fusion : j'ai l'expérience personnelle de la gestion d'une fusion ratée à laquelle non seulement on survit, mais qui in fine permet de construire un projet solide ;-)
  Une telle situation entraînerait sans doute à court terme peu de changement : les CPI continueront à exercer leur métier comme aujourd'hui, en partenariat avec des avocats "de souche" pour le contentieux. A moyen terme sans doute, les effets seront des regroupements entre différents types de cabinet et une dilution des professionnels de la PI.

Mais en tout état de cause, une telle issue ne pourra bafouer des principes essentiels :

• l'accès à la profession doit rester abordable pour les jeunes ingénieurs et ces derniers ne peuvent être écartés des discussions car ils sont les premiers concernés.
• la formation doit rester concentrer sur le droit de la PI et les droits connexes sans dispersion inutile. La qualité de l'expertise en PI doit être au plus haut niveau international, avec une charge de travail raisonnable pour un jeune ayant déjà un parcours scientifique supérieur à celui de beaucoup d'agents de brevets étrangers.
• la fluidité du passage entre exercice libéral et exercice en entreprise doit être totalement préservée
• une telle fusion est incompatible avec le maintien du dogme de l'uniformité de la profession d'avocat. Si elle devait aboutir, elle implique l'acceptation sincère d'une évolution majeure vers une spécialisation de certains "avocats" de formation hybride qui se cantonneront dans une spécialité, même si leur statut leur confère une compétence théoriquement universelle.

En tout état de cause, l'objectif premier est de reconstruire l'unité de tous les acteurs français autour d'une vision renouvelée de nos métiers. Cela implique une grande délicatesse et la renonciation à des postures arrogantes. Une partie de la profession ne pourra pas gagner sur l'autre partie. Ce serait un échec collectif. Soyons vigilant pour que le rapprochement avocat/CPI ne devienne pas pour les professionnels de la PI la pomme de discorde qui avait semé le trouble parmi les déesses grecques lors des noces de Thétis et de Pélée et qui déclencha la guerre de Troie !

L'AACEIPI organise une réunion d'information sur le rapprochement avocats-CPI le mardi 6 mai

L'AACEIPI pris d'annoncer :

Nous organisons une réunion conviviale d'information, ouverte à tous, sur le rapprochement des professions d'avocat et de conseil en propriété industrielle. Elle se tiendra :

amphithéatre G du Pôle Universitaire Léonard de Vinci 2, avenue Léonard de Vinci Courbevoie le mardi 6 mai 2008 de 17h30 à 19h30

sous forme de questions-réponses avec les participants, suivies par un pot amical qui se terminera vers 20h30.

Parmi les intervenants, figureront au moins deux avocats et deux CPI, chacun exposant brièvement les thèses en présence, et des représentants d'autres familles, tels les usagers de la PI (COMIPI), les spécialistes de l'industrie (ASPI), les organismes de formation (CEIPI) ou institutionnels (INPI, CSPI) et les magistrats.

Le débat se tiendra en table ronde, très orientée vers les réponses aux questions des participants (nous en espérons une centaine).

Ces informations devraient permettre d’éclaircir notamment les conditions de formation et de statut social, et nous souhaitons que cette manifestation soit un lieu d’échanges constructifs dans le cadre de l’évolution de la profession.

Nous vous remercions de confirmer votre participation par mail à webmaster@aaceipi.org 

Transports en commun : Métro ligne 1 station "Grande Arche de la Défense" ou RER A station "Grande Arche de la Défense"  SNCF station "La Défense" Sortie E ou côté CNIT . Sur le Parvis de la défense, suivre le fléchage et emprunter la passerelle piétonne qui enjambe le Boulevard Circulaire (accès Place Carpeaux, à côté du Pouce de César). Parking : 8, avenue Léonard de Vinci.

Cette intéressante initiative est l'occasion de dépasser les polémiques intra-CNCPI et de prendre en compte les attentes de l'ensemble des acteurs français de la PI. Jean-Claude Combaldieu, ancien directeur général de l'INPI, de l'OEB et premier président de l'OHMI a attiré l'attention sur les risques d'un processus mal maîtrisé de destruction de la profession de CPI :

Au delà du problème de fond (qui soulève bien des passions) je dois appeler l’attention de la CNCPI sur deux points:

• Le Conseil supérieur de la propriété industrielle a créé une Commission pour réfléchir au problème du rapprochement CPI/Avocats et émettra ensuite un avis qui sera transmis aux Ministres concernés. Il me parait innaproprié que la Compagnie prenne une position (qui serait définitive si j’ai bien compris?) sans connaitre l’avis du CSPI.
• Le CNB est un Etablissement Public alors que la CNCPI est selon la loi (L422-9) un organisme placé auprès de l’INPI, le DG de l’INPI nommant les Conseils. Il y a là une différence de statut juridique qui fait que ces deux organismes n’ont pas la même capacité décisionnelle. Il ne me parait guère possible que la Compagnie puisse décider par un vote de son devenir, de sa disparition à terme et du statut de ses membres.

Saisissons l'occasion proposée par l'AACEIPI pour construire une vraie vision innovante et collective de la place des différents professionnels français de la PI, sans a priori ni dogme.

Il est à présent primordial de rechercher à reconstruire l'unité hélas fissurée entre nous CPI, et entre CPI et leurs partenaires. Pour cela, l'écoute des autres et l'humilité dans l'exposé des convictions doivent nous guider tous, quelles que soient nos engagements, nos responsabilités et nos souhaits. Plus encore, le respect bienvaillant des opinions contraires doivent redevenir la règle pour chacun sans exception.

Soyons tous sereins...

La destruction d'une offre de CPI français de qualité est proche

Nous sommes à la veille de la possible destruction d'une profession hybride (technique, économique et juridique pour les uns;  marketing, économique et juridique pour les autres, et souvent les quatre composantes réunies). Cette profession hybride répond à un des enjeux majeurs du développement économique en Europe : la valorisation de l'innovation et de la créativité. Certes, cette profession est perfectible, et si, au lieu de se renier, elle se prenait en main, elle pourrait pleinement répondre aux attentes de ses clients par des évolutions cohérentes (droit de co-plaider, adaptation de son périmètre d'exercice,...).
Au lieu de cela, ses représentants s'entêtent dans une voie que ne souhaitent ni ses clients, ni ses partenaires habituels, en se chantant les louanges d'un mirage auquel personne ne croit.

L'annonce d'une mesure n'ayant pas reçu l'aval des avocats, pour faire taire une partie des critiques

Sans jamais aborder les vraies questions concernant le renforcement de notre métier, nos représentants nous expliquent que sur la foi d'un propos vague et non confirmé, toutes les réticences devraient disparaître : la Chancellerie se moquerait de ce que le Pré-Capa soit accordé sans formalités aux ingénieurs ceipistes ayant réussi l'EQE. Et voilà de quoi faire taire encore quelques personnes concernées de plus.Et tant pis si cette promesse n'engage que ceux qui y croient, et a la même réalité que le rapport TUFFREAU I avant que celui-ci soit proprement démonté par l'AG du CNB... Qu'une fois dans la nasse du CRFPA, rien ne change quant aux conditions de passage du CFPA, peu importe. Avec une formation juridique minimaliste, bonne chance aux ingénieurs entrés dans la nasse pour en sortir ! Ils auront d'ailleurs droit comme tout le monde à deux tentatives (mais pas plus). Et ensuite, il fourniront aux cabinets de la main d'oeuvre dévaluée, utile et docile car sans grandes perspectives d'évolution ...

Victoire du bureau de la CNCPI sur la Chancellerie et les avocats ? Voire. Tel conseiller de la Chancellerie reconnaissait dès 2008 qu'il s'agit d'un dossier mineur, entrant dans le cadre de la suppression des professions réglementées de moins de 2000 personnes. Connaissant mal cette profession qui ne relevait pas traditionnellement de la Chancellerie, il fallait que l'affaire se règle rapidement. "Si cela doit conduire à intégrer comme avocats quelques centaines de personnes insuffisamment formées, ce ne sera pas un drame, elles seront diluées dans une profession de près de 50000 avocats...". Au passage, notons que la suppression de la semaine de préparation à l'EQE, qui correspond au coeur du métier, disparaît sans que personne ne s'en inquiête.

Le bureau se déclare "serein" (on l'imagine mal s'avouer "agité" !), mais charge néanmoins le responsable de la commission rapprochement de déclamer des "ôdes au rapprochement" en dialogues de mirliton sur le blog officiel.   
Pour autant, faut-il que la profession se montre fataliste ? Certainement pas. Elle doit continuer plus que jamais à échanger avec ses partenaires habituels que sont les entreprises et les pouvoirs publiques, ainsi que les avocats spécialisées sur ce qui est réellement souhaitable pour le maintien en France d'une offre de services de qualité en matière de management des Droits de PI. Nombre de CPI fiers de l'être sauront l'exprimer lors de la prochaine AG.

CPI, retrouvons l'unité et le sens de nos clients

Pour les avocats, l’unification passe indéniablement par l’uniformisation, dont les CPI ne veulent pas

Le rapport TUFFREAU I conduisait à unifier les métiers de CPI et d’avocats pour participer à la construction de la « grande profession du droit » souhaitée par la Chancellerie. Les CPI auraient pu s’en accommoder et c’était le sens et les limites du mandat confié au bureau de la CNCPI.

Les avocats n’en ont pas voulu, et ont imposé des modifications majeures conduisant non pas à une unification mais à une uniformisation, et notamment à une uniformisation des formations, des critères d’accès, des métiers et des compétences. Leur choix est celui de créer une « grande profession d’avocats ».Ce n’est pas du tout le même projet et le rapport TUFFREAU II durci en AG du CNB a sonné le glas d’une unification respectueuse des complémentarités.

Sottement, au lieu de protester ou au moins de marquer leurs réserves, les représentants de la CNCPI ont déclaré publiquement que cela constituait une avancée, semant le trouble et la stupéfaction parmi leurs mandants. Pire, - hormis un commentaire gêné du secrétaire de la CNCPI - rien ne permet aux CPI de penser qu’il ne s’agissait que d’une maladresse de communication. La fusion sur cette base est un projet mort-né, et n’obtiendra pas les 2/3 des voies nécessaires à la disparition de la CNCPI. Il convient à présent de reconstruire l’unité de la Profession.

Reconstruire l’unité des CPI

A présent, l’enjeu est de reconstruire l’unité de la profession de CPI, mise à mal par les divergences d’intérêt entre CPI marques et CPI brevets, entre candidats EQF et CPI en titre, en « grands-pères » et CPI ayant passé EQF et EQE. Sur quelle base reconstruire l’unité : sur l’attachement à notre métier, l’intérêt de nos clients et la cohérence économique entre les différentes branches de la PI.

Attachement à notre métier : nous exerçons un métier de conseil, visant avant tout à anticiper et gérer des risques juridiques, à constituer et défendre des droits de PI et assister nos clients dans l'élaboration et la conduite d'une stratégie. Cela nécessite une expertise élevée du droit de la PI, une compréhension du contexte juridique, mais aussi économique et stratégique, et aussi, souvent, une capacité d’écoute et une empathie pour être perçue comme un interlocuteur de qualité par nos clients.

Intérêt de nos clients : notre pérennité dépend de notre capacité à répondre aux attentes de nos clients. Veulent-ils un « full service » en matière de PI ? C’est peut-être vrai pour des clients étrangers, mais pas pour les clients français : une PMI m’a récemment expliqué que son conseil actuel, associé à un cabinet d’avocat homonyme, le dérange. Il craint qu’en cas de litige, il ne soit pas libre de choisir son avocat, sauf à vexer son CPI. C’est aussi la position exprimée par le MEDEF. Soyons créatifs pour apporter une réponse à la fois aux clients étrangers recherchant au « full service » et aux autres clients attachés à la liberté de choisir leur avocat et le CPI distinctement.

Cohérence entre les différentes branches de la PI : dans l’esprit de beaucoup d’usagers de la PI, celle-ci n’est pas fragmentée. Ils créent, innovent, et cherchent à faire de leur efforts une source de pérennité et de développement, quel que soit le titre de PI concerné. En maîtrisant l’ensemble de la « boîte à outil de la PI », le CPI est à même de répondre efficacement à ce besoin. N’est-il pas significatif que le droit des modèles soit traité tantôt par des juristes marques, tantôt par des ingénieurs brevets ? Nous avons mis des années à rassembler les CPI marques et brevets, poursuivons cet effort essentiel pour aborder de manière cohérente l’ensemble des droits qui contribuent à la constitution d’actifs immatériels.

Pour les CPI, il faut rentrer au stand et refaire le plein d’énergie

Repartir pour un nouveau tour de piste avec les pilotes qui ont perdu une grande part de leur crédit, cette fois sur l’interprofessionnalité, conduirait à la sortie de piste. L’urgence est de refaire le plein d’énergie :

- Refaire l’unité au sein de la profession (postulants CPI et CPI, CPI marques et brevets, personnel paralégal et CPI,….)

- Recréer la confiance et le respect avec les partenaires (industrie, pouvoirs publics, avocats)

- Viser des objectifs correspondant vraiment aux intérêts des CPI :

• Obtention du droit de co-plaider, en concertation avec les avocats
• Obtention d’une révision du périmètre d’exercice réglementaire.

Une fois les plaies pansées et la sérénité retrouvée, le chantier de la participation à une « grande profession du droit » pourra être repris, mais avec une vraie vision, sous une forme qui reste à trouver et qui respecte pleinement ce qui fait la spécificité des CPI et la complémentarité avec nos amis avocats.

Que proposent les CPI à leurs clients ?

Francis Hagel a ouvert la discussion sur les attentes des entreprises vis-à-vis de leurs CPI. Réciproquement, que proposent les CPI à leurs clients ?

Des cabinets attachés à l'excellence
Tous les CPI et ceux qui prévoient de le devenir sont attachés à un haut niveau d’excellence dans la maîtrise du droit de la PI. Outre la difficulté des examens permettant d’accéder à la profession, les CPI sont pour la plupart des assoiffés de connaissances, cherchant sans cesse à se tenir au courant de la jurisprudence et de l’évolution de la doctrine.

• Une des premières qualités d’un cabinet est sa capacité à former les jeunes collaborateurs, et j’y suis personnellement très attaché. La motivation et l’implication des jeunes collaborateurs récompense largement l’employeur de ces efforts. (Mais pas de masochisme : n'allons pas allonger pour le plaisir les formations qui ne sont pas directement en rapport avec le métier de CPI)
• Par ailleurs, le cabinet de CPI doit proposer une expertise et une pérennité sans faille : il assure un traitement homogène et cohérent d’un portefeuille de PI quels que soient les aléas de la vie, et sur le très long terme. La stabilité des cabinets, au-delà des hommes, est un gage de sécurité pour leurs clients.
• Enfin, les objectifs de base sont la capacité d’écoute, la réactivité et les compétences, conjugués à une tarification compétitive.

Les cabinets se différencient ensuite par leur vision de leur métier.

Au delà ce ces points communs, chaque cabinet à son propre style et ses orientations propres, ce qui fait la richesse de l'offre. Ils se différencient par la taillle (artisanale pour certains, avec une grande expertise et des frais de structure faibles, intermédiaire avec une difficulté de devoir concilier une capacité d'investissement avec un taille modeste, important, avec l'enjeu de concilier la capacité de traiter des volumes importants avec une conservation d'une relation client personnalisée). Ils se différencient aussi par la vision de leurs dirigeants et les orientations qu'ils privilégient.

• Certains seront plus orientés sur la constitution de droits, avec une capacité de traiter un grand volume de dépôts et de procédures, avec une constance dans la qualité de traitement. Leurs clients seront plus naturellement des services PI de grandes entreprises à la recherche de sous-traitants (ce terme n’étant pas obligatoirement négatif, mais correspondant à un mode de complémentarité basé sur une grande compétence en droit des brevets ou des marques)
• D’autres seront plus orientés vers le conseil avec une dimension stratégique, pour inscrire la constitution et la défense de droits de PI dans une finalité économique et entrepreneuriale construite en partenariat entre le dirigeant et son CPI. Leurs clients sont plus naturellement des PME et PMI ainsi que des start-up.
• Pour des cabinets plus importants (et c'est la volonté de BREDEMA), les deux approches sont présentes, de façon à offrir l’ensemble des compétences et services que peuvent attendre un large panel de clients.

Dans le futur, comment pourront évoluer les relations CPI-clients ?
Pour ma part, je pense que les outils collaboratifs devraient permettre des échanges plus réactifs et complets. Le portefeuille en ligne, et demain les dossiers en ligne et les outils de gestion partagés réduiront les lourdeurs administratives et permettront au conseil de concentrer son expertise sur des missions plus juridiques et stratégiques. C’est dans cette logique que BREDEMA développe dans le cadre d’une commande MINEFI-INPI un outil de gestion stratégique de portefeuille de PI.
Ces outils permettront également de réduire les coûts des tâches automatisables, sans pour autant externaliser à des prestataires hyperspécialisés ces tâches qui doivent s’inscrire en cohérence avec la gestion d’un portefeuille.

Les méthodes de travail pourront aussi évoluer en incluant des démarches de formation-action permettant d’assurer un transfert de compétence progressif et élever régulièrement le niveau des prestations. Des partenariats sous forme de régie ont déjà été testés et peuvent conduire à de nouveaux modes de relations CPI-Clients.

Enfin, les cabinets français devront s'ouvrir à une inculturation plus internationale et à une dimension paneuropéenne, pour être en mesure de servir des clients qui sont déjà implantés dans plusieurs pays.

Mais plus modestement, il appartient aux CPI de sortir de leur tour d’ivoire pour se mettre à la portée de leur client, quelque soit leur niveau de connaissance en PI, et de faire preuve d’une écoute de leurs problématiques concurrentielles pour intégrer pleinement ces dernières lors de leurs prestations centrées sur le droit de la PI.

Un membre du conseil consultatif rapportait que le bureau lui reprochait de « vouloir la mort des CPI en refusant la fusion avec les avocats ». Quel manque de clairvoyance : Les CPI ont encore de beaux jours devant eux, à condition de s’intéresser plus à l’innovation dans leurs méthodes de travail qu‘à la conquête fantasmagorique d’un statut flattant leur ego.

Replacer la PI au coeur de nos complémentarités : le point de vue d'un responsable PI en entreprise

Les échanges sur l'évolution de nos métiers respectifs et complémentaires d'avocat, de spécialiste PI en entreprise et de CPI ont fait ressortir un souhait commun et fédérateur : celui de repenser l'exercice de nos compétence en matière de droit de la PI afin de l'adapter au mieux aux besoins et attentes des entreprises et des innovateurs.

Francis Hagel, responsable PI d'une grande entreprise internationale et membre du Conseil de l'ASPI exprime un point de vue personnel, dont il précise qu'il n'engage ni l'ASPI ni son employeur. Cette opinion rejoint l'analyse de plusieurs clients que j'ai rencontrés récemment.

Contre la judiciarisation du métier de conseil en propriété industrielle

La fusion des professions d’avocat et de conseil en propriété industrielle (CPI), si elle se réalisait, aboutirait à une judiciarisation du métier de CPI. Une telle évolution serait pour les entreprises un message très négatif, le signe d’une indifférence totale des pouvoirs publics et des professionnels libéraux à l’égard des besoins des entreprises.
On a déjà souligné l’irréalisme d’un projet qui prétend unifier des professions si différentes, le flou que cela créerait quant aux compétences effectives des « avocats-CPI », et le fossé qui irait s’élargissant entre ces avocats-CPI et les spécialistes salariés de l’industrie, préjudiciable aussi bien aux entreprises qu’aux salariés.
Mais si une telle judiciarisation va à l’encontre des intérêts des entreprises, c’est aussi et surtout, plus fondamentalement, parce que les entreprises ont pour premier objectif, en matière de propriété intellectuelle, d’éviter le contentieux. Il faut bien comprendre que pour une entreprise, un contentieux subi, en tant que défendeur, est synonyme d’incertitudes prolongées sur l’exploitation, de temps et d’énergie dépensés sans contrepartie par le management et les experts, et de coûts peu contrôlables et que ce risque pèse très lourd – beaucoup plus lourd que le gain espéré d’une action contentieuse déclenchée par l’entreprise.
Ce qu’une entreprise attend de son CPI est donc qu’il l’aide à développer et mettre en oeuvre une prévention active des risques, par la protection de ses innovations et de ses créations et par l’analyse des droits des tiers :

• veille technologique, études de liberté d’exploitation,
• oppositions, assistance aux négociations de contrat.

Ceci exige des CPI tournés vers les intérêts et les activités de leurs clients, prêts à s’investir pour comprendre les particularités de leurs secteurs d’activité : technologies, structures de concurrence, stratégies des acteurs, environnement réglementaire, aides publiques, etc, et à accepter d’intégrer la propriété intellectuelle dans une approche globale.
Ce n’est pas un mince effort, et les entreprises doivent elles-mêmes le comprendre et y prendre leur part.
A l’inverse, l’accent mis sur le judiciaire, sur le développement du contentieux, qui résulterait de la transformation des CPI en avocats-CPI,détournerait irrémédiablement les CPI d’une telle évolution et les éloignerait des intérêts de leurs clients.
Francis HAGEL

Ce message ouvre des horizons positifs sur l'évolution de nos pratiques respectives, et répond aux souhaits de la plupart des acteurs de la PI attachés à leur métier. Concrètement, cela pourrait se traduire par :

• la création de groupes de réflexion mixtes pour identifier les méthodes de travail les mieux adaptées pour développer une offre de service perçue à sa juste valeur, avec des approches nouvelles prenant mieux en compte l'importance stratégique et économique de la PI, sans pour autant perdre l'excellence en matière juridique
• le renforcement de la formation professionnelle continue pour les CPI, à l'instar de nos amis avocats; ces formations continues pourraient porter notamment sur l'approfondissement de la culture économique et entrepreneuriale des CPI, et peut être aussi des avocats : beau programme pour l'IEEPI
• l'organisation de modes de travail coopératifs entre avocats, CPI et leurs clients, y compris par l'utilisation d'outils de travail collaboratifs permettant d'améliorer l'efficacité et le partage des connaissances dans une affaire. C'est ce que prônent nombres d'avocats spécialisés en PI, sous le terme de "coopération renforcée" qui ne nécessite en réalité aucune modification structurelle de nos professions.
  

Merci à Francis HAGEL d'avoir engagé cette réflexion, qui ouvre des perspectives constructives pour dépasser le débat sur l'organisation statutaire des CPI (en fait de sa disparition), qui est en train de s'enliser.

"On ne sort de l'ambiguïté qu'à son détriment" (Cardinal de Retz)

Une curieuse partie de cartes se joue dans l'ombre : Le Président du CNB, le Président de la CNCPI servi par son lobbyiste et le Président de l'ASPI jouent l'avenir des professionnels français de la Propriété Industrielle.

La mise :

• le sort des jeunes ingénieurs se préparant à rejoindre le métier de la PI
• la capacité à conserver en France une offre de service de qualité en matière de conseil en PI
• la crédibilité en Europe des acteurs français de la PI.

Il ne s'agit donc pas d'une partie "pour rire". Les enchères sont terriblement élevées, et les perdants auront du mal à "se refaire" : une fois la partie jouée, il ne sera plus possible de reprendre sa mise.

Les cartes maîtresses pour le  CNB :

• Carte "Domination" : Faire croire aux avocats qu'il s'agit de "bouffer vite fait bien fait" une petite profession au simple prix d'une clause de "grand-père" dont bénéficieront des CPI déboussolés et relativement peu nombreux.
• Carte "confiance" : Faire croire aux CPI que les exigences en matière de formation et de conditions d'accès à la profession pour les jeunes ingénieurs sont de pure forme et que le associations représentatives ainsi que le Bâtonnier de Paris se livrent à une agitation stérile qui ne lie pas les négociateurs
• Carte "aggiormento " : s'appuyer sur la volonté de la Chancellerie de mettre la main sur une profession règlementée qui lui échappe et de supprimer les petites professions règlementées, et l'aider en contrepartie d'un compromis dans d'autres dossiers sensibles "chancellerie-avocats"
• Carte "apathie" : Miser sur le désintérêt d'une grande majorité d'avocats qui ne se considèrent pas concernés et laissant main libre aux négociateurs qui ont pris le dossier en main.

Les cartes maîtresses pour la CNCPI :

• Carte "individualisme" : Surfer sur l'effet d'aubaine permettant à une petite majorité de CPI mal dans leur peau ou éblouis par l'opportunité d'un statut flatteur d'avocat à portée de main, sans effort. C'est l'atout maître !
• Carte "crédulité" : Faire croire aux avocats que les CPI sont des veaux qui se laisseront mener à l'abattoir sans réagir ; maintenir l'ambiguïté et la confusion sur la réalité du parcours pour devenir avocat, mélanger examen de sortie du CEIPI et examen d'entrée au CRFPA, taire les clarifications apportées par les avocats et les exigences formulées par les associations membres du CNB
• Carte "fatalité" : Faire croire aux CPI qu'en cas de refus de cette évolution présentée comme n'étant en aucune façon une intégration, ce sera le déluge de la dérèglementation
• Carte "hypnose" : Faire croire aux jeunes générations que leurs intérêts seront pris en compte et que la formation et les conditions d'accès à la profession ne seront guère plus lourde qu'aujourd'hui; récupérer tout débat par un pathétique blog hébergé aux frais des CPI et confié à un certain "Docteur Bousquet", parfaitement inconnu des CPI
• Carte "forfaiture" : négliger que le vote de la disparition de la Profession de CPI nécessite une majorité des 2/3; mettre l'AG, organe souverain de la profession de CPI, devant le fait accompli par des communiqués de presse qui sont démentis par le Bâtonnier de Paris.

Les spécialistes de l'industrie ont rejoint la table de jeu, un peu à l'écart du trio des maîtres du jeu. Ils ont certes des cartes majeures, mais ne jouent pas dans la même catégorie :

• Ils détiennent la carte maîtresse que leur confère le statut de premier déposant de titres de PI et de principal client des autres joueurs. Mais, novices et amateurs dans cette partie, ils oublient de jouer cette carte maîtresse
• Ils choisissent de se placer dans le sillage de l'un des joueurs qui leur faire croire qu'il va partager la mise avec eux, alors que la règle du jeu ne prévoit aucunement cette possibilité et que le trio sait parfaitement que cela n'est pas envisageable.

Il est temps de réunir tous les professionnels attachés à leur métier et à la PI pour leurs permettre de débattre de la seule vraie question : Comment mieux servir l'intérêt de nos clients et plus largement des innovateurs et créateurs en matière de Propriété Intellectuelle, dans le respect des compétences et complémentarités des acteurs français de la PI ?

Fusion avocats-CPI : la Chancellerie tape du poing sur la table et impose son projet.

Coup de tonnerre à la Chancellerie. Madame le Garde des Sceaux a pris en main personnellement et avec son énergie coutumière le dossier. Elle a fait la déclaration suivante :

"J'avais donné un ultimatum au 22 février pour permettre aux deux professions de s'entendre. Puisque ces mollusques n'en sont pas capables, j'ai décidé ce qui suit :

• la CNCPI absorbe l'AAPI (association des avocats spécialisés en PI) et l'ASPI (association des spécialistes en PI de l'industrie), pour former une grande profession unifiée de la PI
• dans une semaine, les avocats spécialisés en droit de la famille seront absorbés par les notaires".

Des mesures d'accompagnement ont d'ores et déjà été annoncées :

• Le Président du CNB est nommé CARPE (Chef ARchisuprème pour une Profession Epanouie)
• Le Président de l'ASPI est nommé LAPIN (LAudateur d'une PI Normalisée) au coté du Président de la CNCPI
• Le Président de l'AAPI est en charge de GLAPIR (Groupe de Liaison pour l'Animation d'une PI Réunie). 

Le PIMENT, organe de communication initialement proposé à Pierre BREESE, a finalement été attribué à son ancien associé, honoré par cette importante responsabilité assortie d'un HUMMER de fonction et de l'assistance d'un vigile.

Afin de mettre à niveau les avocats devenus CPI, ils bénéficieront d'une formation accélérée de 3645 heures, dispensée par l'IUT de Bergues, donnant lieu à la qualification de Dame PIPI (Diplôme Attestant la Maitrise Exceptionnelle des Procédures Intimes de la PI).

En outre, les CPI ex avocats bénéficieront d'un accès dérogatoire aux grandes écoles : une option "droit byzantin" sera ajoutée aux matières optionnelles, la détention du CAPA donnera droit à une réduction de 10% des frais d'inscription et l'agrégation de droit dispensera de l'épreuve sportive des concours d'entrées des grandes écoles. Les CPI ex avocats disposeront d'un délai de 4 ans pour passer les concours, prépa et spé et intégrer une grande école pour passer un diplôme d'ingénieur. Faute de quoi, seul le titre de "Dame PIPI" leur sera accordé.

Le MEDEF a immédiatement réagi par un communiqué de Presse : "Le mariage de la Carpe et du Lapin que le Medef a toujours prôné trouve enfin sa réalité. Cette grande profession française de la PI confère à la prochaine Présidence Française de l'UE un rayonnement intergalactique qui va éblouir tous les Patentanwälte, IP lawyers et autres professionnels européens".

La CGPME a également émis un communiqué proclamant "Nous sommes aussi d'accord. De quoi s'agit-il ?".

La DGE et l'INPI ont émis un communiqué commun pour la première fois, pour affirmer avec vigueur et conviction : "_________________________________(silence) ".

Le titre retenu pour cette grande profession est celui de CPItre", "tre" pour évoquer le rassemblement des trois professions issus de la CNCPI, de l'ASPI et de l'AAPI; Une cérémonie d'intégration, la Cpitrerie, est prévue le 1er avril 2009.

Librement inspiré d'un commentaire d'une précédent note !

Replacer la PI au coeur de nos métiers

Dans le débat organique sur l'intégration du métier de CPI dans une grande profession d'avocats, il est nécessaire de revenir aux fondamentaux, plutôt que de s'illusionner avec des perspectives prétendument glorieuses auxquelles personne ne croit vraiement, ou de passer en force en se concentrant sur des mesures transitoires laxistes au détriment d'une vision à long terme.

Il est temps de replacer la PI au coeur de nos métiers :

• Pour les CPI, conseiller des entreprises, créateurs et innovateurs, industriels et organismes de recherche public pour les aider à faire de la PI un instrument au service du développement économique, en intégrant les compétences techniques et juridiques, les compétences brevets et marques, les compétences juridiques avec les compétences paralégales complexes.
• Pour les avocats, défendre, notamment sur le plan judiciaire, les intérêts des usagers du droit de la PI, et accessoirement exercer le même métier que les CPI.
• Pour les pouvoirs publics, organiser un cadre réglementaire et administratif reflétant les choix politiques en matière de PI et en assurer la promotion auprès des citoyens
• Pour les spécialistes de l'industrie, organiser et mettre en oeuvre au sein de l'entreprise une politique de PI conforme aux objectifs globaux de l'entreprise.

Au niveau de l'organisation de nos métiers, quelles sont les missions  respectives ?

• Pour la profession d'avocat : construire une grande profession du droit, faisant disparaître les autres professions réglementées. A ce titre, le CNB a parfaitement exercé sa mission semble t'il, avec un art de la manoeuvre certain.
• Pour les pouvoirs publics : supprimer les "petites professions réglementées" de moins de 2000 membres, pour simplifier l'organisation des tutelles en France, et accessoirement veiller à ce que les acteurs économiques français puissent accéder à une offre de professionnels de la PI compétents et compétitifs.
• Pour la CNCPI : défendre et promouvoir la profession de CPI. Il est clair que le mandat arraché sous la menace d'une démission du Président était dès le départ ambigu, en prévoyant principalement un mandat pour discuter de l'interprofessionnalité (qui n'impliquait pas la disparition de la profession) et accessoirement seulement la fusion qui implique la disparition de la profession). Et cette ambiguité a conduit à une distance croissante entre les CPI et leurs représentants officiels, puis à une grave crise de confiance.
• Pour l'ASPI : défendre le statut des spécialistes de l'industrie en veillant une fluidité entre le métier de CPI et celui de spécialiste de l'industrie.

Il apparaît que ces objectifs sont difficilement compatibles et qu'un manque de clairvoyance a conduit à un emballement dans une voie sans issue. Le message du Secrétaire de la CNCPI exposant que le bureau travaille dans l'ombre et la discrétion pour tenter de résoudre la quadrature du cercle de la formation n'est pas rassurant, alors que ce même bureau se félicite régulièrement dans la presse de la position adoptée par les avocats (Rapport TUFFREAU II durci lors de l'AG du CNB en ce qui concerne les modalités d'accès pour les ingénieurs).

Osons admettre cette réalité, ayons le courage de ne pas nous entêter dans une voie préjudiciable pour les acteurs de la PI, et prenons le temps de nous retrouver, toutes les professions de la PI, pour réflechir ensemble au meilleur cadre d'organisation de la PI afin de répondre pleinement aux objectifs communs de développemer et renforcer la place de la PI en Europe. Et évitons de tomber dans un nouveau débat nombriliste sur une interprofessionnalité dont il n'est pas certain qu'elle réponde à ces objectifs, mais qui ouvrira une nouvelle phase de tensions et discussions stériles. Téléchargement Ahner-Delile-Roubaud-Sueur.pdf

Alcatel Lucent c/ Microsoft : nouveau rebondissement, mais sans doute pas le dernier

EN 2007, une décision a condamné Microsoft à verser à ALCATEL-LUCENT 1,75 Milliard de dollars pour contrefaçon de plusieurs brevets, dont des brevets (acquis dans le cadre du rachat de ATT BELL Lab's) portant sur la compression audio. Ce montant était basé sur un taux de 1% du chiffre d'affaires réalisé par Microsoft avec l'application Windows Media Player.

Las, quelques mois plus tard, la décision a été infirmée : le Frauenhofer Institute avait accordé un droit d'exploitation de la technologie MP3 dont les droits sont détenus conjointement avec AlcateL en contrepartie d'une redevance forfaitaire de 16 millions d'euros.

Il est à noter que Microsoft est intervenu volontaire dans un litige initialement engagé à l'encontre de Dell et Gateway

Nouveau rebond : une décision rendue par un jury populaire a condamné à nouveau Microsoft a versé 367 millions de dollars à ALcatel Lucent, sur la base de deux des brevets, tout en prononçant la nullité de deux brevets portant sur la compression audio (qui en tout état de cause tombaient dans le domaine public en 2008). Téléchargement alcateltwo.pdf

Mais d'ores et déjà, Microsoft annonce être confiant dans l'infirmation de cette décision, et se prépare à une action engagée contre Alcatel-Lucent sur la base de ses propres brevets, dans le cadre d'une procédure devant un nouveau jury populaire qui démarrera le 22 avril 2008.

Quel enseignement tirer de cette saga ? Dans ce domaine technologique récent et à forte croissante, l'incertitude sur l'issue des litiges a sans doute été un obstacle à une solution amiable qui est la règle dans des secteurs plus matures. Le montant des condamnations, et les revirements judiciaires, rendent cette affaire particulièrement instable sur le plan économique. Mais si les montants sont importants dans l'absolu, ils restent raisonnables ramenés au chiffre d'affaires en cause, et restent dans la logique de 'partage des avantages'.

Autre curiosité : bien que les brevets d'ALCATEL ont été également délivrés en Europe, il ne semble pas qu'un litige juridicaire ait été engagé en Europe.Téléchargement EP00376553B1.pdf

CPI : une profession mal-aimée des pouvoirs publics ?

L'examen de qualification français (EQF) repoussé aux calendes grecques

Sésame pour accéder au titre de conseil en propriété industrielle, l'examen de qualification français (EQF) est sans cesse repoussé.

Annoncé initialement en juin 2007, puis en septembre 2007, puis prévu pour 2007, l'INPI laisse entendre que la prochaine session sera "normalement" organisée à la mi-octobre. Normalement!

Alors que des jeunes ingénieurs motivés sont sur le "starting bloc" depuis des mois, voici une nouvelle déconvenue infligée par les pouvoirs publics. C'est bien volontiers que je m'associe à leur supplique de voir cette situation se régulariser. J'admire la motivation et le courage, notamment de plusieurs collaborateurs, pour concilier une activité professionnelle intense avec une période de formation soutenue, et partage leur amertume devant ces reports incompréhensible de l'EQF.

Certains ne sont pas loin d'y voir une mesure de rétorsion à la suite des positions dilatoires que la CNCPI avait adopté pour freiner l'entrée en vigueur du Protocole de Londres. Si c'est le cas, c'est particulièrement injuste de faire subir  à ceux qui ne sont pas encore CPI un mouvement d'humeur.

Monsieur le directeur de l'INPI, Monsieur le Président du CSPI, mettez fin à ces tergiversations empêchant les jeunes professionnels d'enrichir une profession qui a bien besoin de sang neuf. Que tout ceux qui ont une quelconque influence (professionnels de la PI, membres du CSPI, DGE, ...) alertent l'INPI sur l'importance de tenir sans tarder la prochaine session de l'examen de qualification brevets.

Un parallèle saisissant avec les professionnels de la traduction-brevets

Alors que la CNCPI s'est enfermée jusqu'au dernier moment dans une attitude d'opposition, qui a finalement échoué, les représentants des traducteurs de brevets ont su négocier avec les pouvoirs publics des mesures compensatoires au "sacrifice" consenti par ces derniers à l'intérêt public.

Le ministre du travail vient d'indiquer dans une réponse ministérielle du 25 mars 2008 (JOAN Q. n°13656) que pour compenser partiellement leur baisse d'activité, les traducteurs de brevets pourront traduire des normes en français à la demande des bureaux de normalisation (soit près de 60.000 pages à traduire pour la seule année 2008).
Dans le domaine de la veille technologique, l'Institut européen entreprise et propriété industrielle (IEEPI) organise des sessions de formation spécifiques.
En outre, pour améliorer la visibilité des traducteurs de brevets, une liste de ces traducteurs avec leurs langues sources et cibles sera prochainement publiée sur le site internet de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI).
Enfin, le ministre assure que les difficultés individuelles rencontrées par les traducteurs de brevets feront l'objet, lorsqu'ils en feront la demande, d'une étude au cas par cas par les URSSAF, les services fiscaux et les trésoreries, afin de trouver un accord d'étalement ou de report en paiement.

Les CPI ont laissé passer l'occasion de moderniser leur métier

Les pouvoirs publics étaient prêt à examiner des mesures similaires pour compenser la baisse d'activité des CPI telles que :

• la cosignature par un CPI des "tests de dépreciation des droits de PI" prévus par les normes IFRS IAS36 et38; cela aurait permis aux CPI d'être plus impliqués dans l'audit de la qualité et de la valeur des brevets et des marques
• le droit de coplaider en matière de droits de PI
• l'extension du périmètre de la profession réglementée au droit de la concurrence et droit d'auteur.

A présent, faisons au moins le possible pour permettre à la profession d'acceuillir dans des conditions normales les jeunes qui s'y sont préparés.

Revenons aux fondamentaux plutôt que nous diviser dans des discussions corporatistes dont ni nos clients ni nos partenaires ne veulent

Ne serait-il pas raisonnable de fixer un moratoire sur la question de l'absorption du métier de CPI par la profession d'avocat ? Admettons que les efforts louables des représentants du CNB et de la CNCPI conduisent à une impasse, et que l'urgence est de recréer une cohésion entre l'ensemble des acteurs français de la PI.

Ne nous faisons pas d'illusions sur l'image que se ferait nos confrères étrangers d'une telle évolution. Je livre un message reçu d'un confrère allemand qui est représentatif de l'opinion de nos confrères européens :
"Je suis vos publications sur votre blog avec grand intérêt, en particulier en ce moment avec l'évolution du projet de fusion CPI-avocat. Vu d'Allemagne, le projet paraît un peu étrange, dois-je dire. J'en ai parlé avec mon chef, qui est Patentanwalt et mandataire européen, et il ne voit aucun avantage dans ce projet. Quand je lui ai dit qu'une des motivations du projet était d'augmenter la compétitivité de la France sur le plan de la PI en Europe, il était quelque peu sceptique..."

En m'exprimant ainsi, ce n'est par "crainte" (je pense avoir fait la preuve de ma capacité d'adaptation),mais par la volonté de préserver un métier passionnant et utile, qui risque d'être durablement affaibli en France si le projet adopté par le CNB devait s'imposer aux CPI.

Propriété intellectuelle et intelligence économique

La chaîne France24 diffuse régulièrement un "journal de l'intelligence économique". La dernière émission portait sur le thème des relations entre inventeur et investisseurs. Au delà du cas d'espèce qui relate l'échec des relations entre un inventeur et un fond commun de placement innovation, on peut tirer quelques enseignements en matière d'intelligence économique. Accéder à l'émission

Aller à la source de l'information

• Sur quoi porte réellement l'invention en cause ? Il suffit de rechercher sur le site EPOLINE pour accéder à l'intégralité du dossier d'examen de la demande de brevet. On pourra vérifier la portée, la validité de la demande de brevet, l'opinion de l'examinateur, et constater au passage que le brevet a été abandonné début 2007.

• Connaître en détail la version de l'inventeur ? Google et internet nous conduisent rapidement au blog de Pascal HEMMERY, livrant une profusion d'informations que l'on pourra croiser avec d'autres sources d'informations telles que societe.com.
• Mais qui est ce fond présenté comme particulièrement maciavélique ? Google encore nous donne rapidement accès au site de présentation d'OTC qui est non pas un fond américain venant piller des brevets français, mais un fond commun de placement innovation collectant des fonds d'épargnants français souhaitant soutenir des starts-up et acceptant de prendre des risques, en tempérés par un avantage fiscal associé aux FCPI.
• Chacun peut donc reconstituer l'essentiel de l'histoire et dépasser la présentation affective des protagonistes.

Le lobbying, une des composantes de l'intelligence économique
Un autre enseignement est l'efficacité de démarches de lobbiyng et de communication. A partir d'une histoire certes triste mais hélas pas exceptionnelle d'un conflit d'associés, le dirigeant  a réussi a mobiliser la presse, des élus et nombre de personnalités qui ont parfois enfourché un cheval de bataille sans vérification autonome de la réalité des faits.

Le patriotisme de l'innovation
La FePie, Fédération Française des Professionnels de l'intelligence économique, s'intéresse de plus en plus à la propriété intellectuelle. Lors de sa dernière assemblée générale, elle a d'ailleurs élargi la liste des métiers de l'intelligence économique en incluant les "avocats et conseils en propriété industrielle".
A l'occasion de cette émission, elle s'est interrogée sur les risques de détournements d'inventions stratégiques par des fonds étrangers. Le risque peut exister.

Quelles solutions imaginer ?

1. Les organismes de recherche publiques prévoient d'ores et déjà une clause de résiliation de contrats de licence consentis à des start-up en cas de changement d'actionnariat, afin d'éviter qu'une invention majeure ne "tombe entre de mauvaises mains".
2. Ils est possible de prévoir des "pilules empoisonnées" pour préserver un portefeuille de brevets et de savoir-faire, notamment en cas de risque d'OPA ou de prise de contrôle inamical. Les outils financiers de titrisation ont été employés à cet effet.
3. Une réflexion est en cours sur la possibilité pour des collectivités territoriales d'investir dans des start-up innovantes. Adrien Zeller, Président du Conseil Régional d'Alsace a étudié la démarche des länder allemand, qui pourrait inspirer une solution française. Il ne s'agit certes pas de collectiviser l'innovation, mais de permettre à des fonds publics de participer à une mission de service publique par le soutien à la création d'entreprises innovantes locales, et à sécuriser le capital, avec des perspectives de rentabilité réelles.

La convergence IE et PI
On en est, en France, aux balbutiements du rapprochement entre intelligence économique et propriété intellectuelle. Pourtant, c'est un chantier passionnant, utile et innovant où les professionnels des deux branches devront apprendre à mieux se connaître, échanger sur leurs compétences et expérience et développer une offre pragmatique et de qualité pour les entreprises.

Après six mois de négociation, le rapprochement avocats-CPI dans une impasse, sauf à accepter un suicide collectif !

L'évolution des perspectives de la fusion avocats-CPI induit un débat intense, et le nombre de visites quotidiennes du blog en est une illustration. Alors que l'AG de la CNCPI se tient le 4 avril, aucun projet n'est encore soumis aux CPI. Il est question de leur communiquer un projet moins de 48H avant un vote dont les conséquences seront la disparition d'une profession. (PS. Selon un commentaire d'un membre du conseil consultatif, l'AG prévue le 4 avril est reportée).