Chroniques de la propriété intellectuelle

France Brevets : un projet expérimental d'agrégation de brevets

 Dans le prolongement du rapport du Conseil d'Analyse Economique, l'Etat, l'ANR et la CDC ont conclu une convention pour engager une action expérimentale de valorisation de grappes de brevets.

Avec une dotation de 100 M€, cette expérimentation concerne l'acquisition de brevets et de licences avec droits de sous-licence afin de constituer une grappe de brevets dans une thématique homogène, et de générer des revenus par une politique de licensing. L'objectif de rentabilité est "avisé", de 8% sur une période de 5 ans.

"Les principaux objectifs poursuivis par cette action sont les suivants : 

• améliorer les conditions d'exploitation de la propriété intellectuelle des laboratoires et organismes de recherches ainsi que des entreprises françaises : 
• par l'exploitation de groupes de brevets réunis en « grappes » cohérentes ; 
• par la définition de stratégies de valorisation favorisant la transversalité entre la gestion des brevets publics et privés ; 
• améliorer les conditions de protection de la propriété intellectuelle et industrielle de ces acteurs, en France aussi bien qu'à l'étranger, et ainsi participer à la politique technologique et industrielle française et européenne."

La stratégie proposée est la suivante :

A. ― Constitution d'un portefeuille de droits de propriété intellectuelle. 

Vis-à-vis des entreprises : France Brevets acquiert des droits de propriété intellectuelle sur des portefeuilles de brevets, afin de procéder à leur valorisation. France Brevets intervient en prenant en compte l'importance des portefeuilles et l'intérêt stratégique des brevets concernés ; 

• France Brevets peut soit acheter des brevets, soit acquérir des licences avec droit de sous-licencier ou seulement agir sur la base de contrats de valorisation, dans le cadre de sa stratégie de constitution de grappes de brevets ; 
• France Brevets peut également rechercher pour le compte des entreprises les brevets qui leur manquent en prospectant à l'échelle mondiale et dans l'ensemble des secteurs et devenir ainsi pour les entreprises un « agrégateur » de brevets en acquérant un très grand nombre de brevets ou de licences, en les licenciant ensuite aux entreprises, à des conditions de marché, pour permettre à ces entreprises de sécuriser leur exploitation et pour optimiser la valorisation de ces portefeuilles. 

Vis-à-vis des établissements et des organismes publics de recherche (OPR) : 

• France Brevets constitue des grappes de brevets par grandes thématiques, complémentaires des droits de propriété intellectuelle acquis auprès du secteur des entreprises ; 
• France Brevets développe des partenariats avec les SATT et les consortiums de valorisation thématiques, notamment pour mutualiser les compétences disponibles, associer les portefeuilles de brevets, apporter des moyens nouveaux de valorisation. 

B. ― Licensing de droits de propriété intellectuelle. 

France Brevets accorde des licences, dans les meilleures conditions commerciales du point de vue de France Brevets, sur les droits de propriété intellectuelle de son portefeuille. 

France Brevets devrait tirer avantage de la taille du portefeuille détenu et de sa capacité d'intervention immédiate. Cette stratégie, qui s'inscrit dans un modèle économique rentable et pérenne, sera précisée et validée à l'issue d'une période de validation.

S'agissant de fonds publics, il est important que leur emploi profite principalement aux innovateurs français, et que l'utilisation des brevets ne conduise pas un "racket" des entreprises industrielles françaises. Le contrôle des pouvoirs publics a été soigneusement prévu pour limiter le risque de dérives spéculatives.

Le brevet, connecteur entre recherche et industrie

Un article paru dans la Revue d'économie industrielle rappelle le rôle essentiel du brevet dans la valorisation de la recherche public. Le brevet constitue, au-delà du "droit d'interdire" ou de l'actif incorporel, un facilitateur des partenariat entre la recherche académique un une entreprise industrielle. Il catalyse la mise en place de partenariat basés certes sur le transfert juridique de droit, mais aussi et plus encore sur l'accès à des compétences scientifiques d'une part, industrielle d'autre part, et à la mise à disposition du savoir-faire. Ce rôle du brevet montre combien les tentations de financiarisation, déconnectant le brevet de ce rôle de lien pour en faire un instrument de spéculation, sont inadaptées.

"Au-delà de la mise en place d’un marché pour les technologies, le brevet est un outil qui facilite également la conclusion d’accords de R&D et des interactions plus étroites. Dans cette optique, le brevet intervient très en amont dans le processus d’innovation. Il est utilisé non plus seulement dans une perspective d’allocation de ressources mais avant tout dans une perspective de création de ressources (connaissances). Le brevet est susceptible de faciliter la collaboration entre différentes organisations à plusieurs niveaux : 

• en amont de la collaboration le brevet permet aux différents acteurs de signaler leurs compétences et facilite ainsi le contact entre les partenaires. De plus, le brevet identifie et assure la protection de leurs savoirs antérieurs, évitant ainsi d’être pillé par son partenaire. Dans l’idéal cette protection permet de diminuer les risques de comportements opportunistes inhérents à la coopération, et donc d’accroître les incitations à participer (Ordover, 1991) ; 
  
• le brevet joue également un rôle critique lors des négociations visant à déterminer les modalités de la collaboration entre les différents participants. Il constitue en effet un moyen formel d’évaluer l’apport de chaque participant, de comparer de façon explicite les compétences respectives, et donc de définir l’importance de chacun dans la nouvelle structure ; 
  
• enfin, et ce point apparaît comme particulièrement important dans les biotechs, le brevet réduit la distance entre des acteurs parfois très hétérogènes car il est le dépositaire d’un langage commun qui peut être compris par toutes les parties (laboratoires publics de recherche, multinationales, consultants, marchés financiers, etc.). 

Le brevet devient alors un élément de culture partagé par la plupart des acteurs de l’innovation, qui les rassemble autour d’un projet commun".

L'enquête menée par les auteurs, chercheurs au laboratoire Béta, montre que le brevet est considéré comme le facteur le plus important pour assurer la cohésion entre les acteurs d'un programme de recherche collaboratif.

Source : Antoine Bureth, Moritz Müller, Julien Pénin et Sandrine Wolf, « Brevet, innovation modulaire et collaboration », Revue d'économie industrielle, n°120

Protocole de Londres : la Cour d'Appel donne tort aux contestataires

 Le Protocole de Londres est une mesure qui a permis de réduire le coût d'obtention d'un brevet en Europe : depuis le 1er mai 2008, date d'entrée en vigueur de l'accord de Londres par la loi du 29 octobre 2007, la France a renoncé aux exigences de fourniture d'une traduction d'un brevet européen.

L'adoption de cette disposition s'est heurté à un fort lobbying, mené souvent par ceux dont la fourniture de traduction constituait une source de revenu importante.

Dans ce cadre, une grande entreprise, Unilever, avait engagé un appel contre la décision du directeur de l'INPI qui avait refusé de prendre en compte le dépôt "spontané" d'une traduction, nonobstant l'entrée en vigueur du la loi du 29 octobre 2007. Cette volonté obstinée de déposer une traduction est d'autant plus curieuse que dans plusieurs autres pays francophones, ce déposant avait laissé abandonné le même brevet par défaut d'avoir fourni la traduction exigée dans les pays considérés qui n'avait pas encore ratifié le Protocole de Londres ! Malice, esprit de contradiction, ou procédure symbolique ?

Le juge de la cour d'appel a donné tort à ce breveté, estimant que l'article L 614-7 alinéa 1 du CPI issu de la loi du 29 octobre 2007, doit s'interpréter comme une renonciation à toute exigence de traduction applicable immédiatement, y compris aux brevets européens pour lesquels la mention de la délivrance a été publiée avant cette date d'entrée en vigueur. En effet ces dispositions nouvelles ne tiennent pas à la substance du droit de brevet mais elles se rapportent à l'accomplissement d'une formalité et sont donc de nature procédurale d'application immédiate.  Téléchargement CA Paris 14.04.2010

Cet arrêt confirme que la protection en France n’est plus subordonnée à la fourniture d’une traduction complète en français, ce qui satisfait pleinement une grande majorité des entreprises, surtout les PME.

La résistance perdure néanmoins : la CNCPI signale le dépôt d'un pourvoi en cassation. Sans doute quelques grandes entreprises trouvent-elles un intérêt à maintenir une barrière financière plus facile à supporter par elles, notamment lorsqu'elles ne font pas appel à un prestataire extérieur, que par des PME.

On peut aussi observer que la résistance au protocole de Londres s'exprime aussi sous la forme de contributions très partiales sur des sites tels que Wikipedia ou Wikio. 

Il est temps de tourner une page qui n'a que trop brouillé l'image de la PI et des professionnels de la PI auprès des entrepreneurs. L'OEB de son coté développe les outils de traduction automatique et vient de lancer un appel d'offre pour de nouveaux outils facilitant l'accès multilingual de la totalité de documents disponible.

Sous-traitants / donneurs d'ordre : le rapport du médiateur se préoccupe de la PI

Le Rapport sur le dispositif juridique concernant les relations interentreprises et la sous-traitance (voir  Rapport-volot) aborde de manière pertinente la délicate question de la propriété intellectuelle dans les relations de sous)-traitance. Voici quelques extraits :

En matière de propriété intellectuelle des sous-traitants, les pistes suivantes demanderaient à être explorées :  

• interdire les clauses de captation anormale de propriété intellectuelle du sous-traitant par son donneur d'ordres, pour autant qu'elles ne rentrent pas dans le champ des déséquilibres significatifs;   
• faire reconnaître cette propriété intellectuelle lorsque le sous traitant réalise lui-même le plan d’une pièce ou d’un outillage, même lorsque l’objet physique devient propriété du client. 
• La dévolution de la propriété intellectuelle devrait être explicitement stipulée dans le contrat liant les parties, sous la forme d'une clause appropriée et en contrepartie d'un juste prix, à l'instar de ce que prévoit l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle dans le cadre des missions inventives quand l'inventeur est un salarié. 
• La propriété intellectuelle des sous-traitants qui porte sur les créations nouvelles (résultats d'études et de développement, procédés de fabrication, brevets, marques, dessins, modèles, ...) suscite un intérêt important, notamment pour celui qui en est dépourvu. La sous-traitance suppose pourtant que l'une ou l'autre des parties au contrat ou les deux mutualisent certaines informations relatives à leur propriété intellectuelle. En pratique beaucoup de sous-traitants ne valorisent pas leur propriété intellectuelle de manière optimale, résignés qu'ils sont à ce qu'elle soit captée par leurs donneurs d'ordres. Il n'est en effet pas exceptionnel que ceux-ci leur imposent le rachat de leur technologie ou son transfert à une société tierce qu'ils leur désignent.
  
• En cas de rupture du contrat de sous-traitance avant l'échéance, le sous-traitant peut se retrouver dépouillé de sa propriété industrielle s'il n'a pas pensé à la protéger. 
• Le sujet est particulièrement sensible dans le secteur de la mode, du textile et de l'habillement, où la création joue un rôle essentiel : Le fournisseur est généralement tenu de remettre des échantillons à son client qui n'hésite parfois pas à les faire produire en série ailleurs. 
• La difficulté tient à la petite taille des entreprises du secteur qui, faute de temps et de moyens, ne protègent pas ou protègent mal leur propriété intellectuelle, qui sont mal armés pour négocier avec de grands clients et qui, en toute hypothèse, hésiteront toujours à les traîner en justice.
  
• Dans de nombreux cas, le sous-traitant fait profiter le donneur d'ordres de ses compétences, de son savoir-faire et de son expérience. De plus, on a pu lui demander des efforts supplémentaires en termes de créativité technique, de management et de qualité (certification, normalisation, ...). Le sous-traitant doit bien sûr tout mettre en œuvre pour satisfaire le donneur d'ordres et emporter ou conserver le marché. Toutefois ces démarches réclamées par le donneur d'ordres ont un coût. Il est donc nécessaire d'établir un lien entre la durée du contrat de sous-traitance et ce coût. Or le donneur d'ordres n'accorde pas souvent d'intérêt aux investissements du sous-traitant dans le cadre de leur relation contractuelle, alors que la situation économique de ce dernier peut être fragilisée par des investissements trop lourds pour lui.
  

Le médiateur qualifie de léonines les dispositions dans les clauses générales d'achat prévoyant qu'en cas de résiliation du contrat, pour quelque cause que ce soit, le donneur d'ordres peut reprendre la production à son compte avec le matériel du sous-traitant qui renonce à se prévaloir de ses droits de propriété intellectuelle. Le transfert ainsi opéré est totalement illégal, voire frauduleux.

Fiscalité des licences et cession de brevets

 Il est fréquent que les brevets soient déposés par une société dont l’activité principale est la recherche, et soient exploités par une filiale industrielle. Dans ce cas, une convention intra-groupe doit organiser le flux financiers, en respectant des conditions raisonnables (prix de transfert ou taux de redevance conforme aux usages du marché).

Jusqu’à présent, les revenus de ces licences ou cessions étaient soumis à un taux d’impôt réduit de 15% lorsque la filiale était étrangère, et d’un taux normal de 33% lorsque la filiale exploitant les brevets était française : paradoxal, dans la mesure où cela profite aux entreprises délocalisant la production industrielle :

 Dans le projet de loi de finance entrant en vigueur le 1^er janvier 2011, cette anomalie devrait disparaître, le gouvernement ayant décidé d'harmoniser la fiscalité des redevances sur les brevets, quel que soit leur lieu d'exploitation, au taux unique de 15 %.

Le dispositif évitant une utilisation abusive de ce dispositif sera maintenu : le régime de 15 % ne sera accordé que si le brevet concédé est réellement exploité par la filiale. L’avantage ne s’appliquant pas à l’exploitation directe par l’entreprise détentrice des brevets, ce dispositif pourrait conduire à organiser les entreprises innovantes en structure de groupe, avec une société de R&D et une filiale industrielle.

Cette mesure devrait contribuer au maintien d’une exploitation industrielle en France, et rapprochera la fiscalité française de celle des voisins européens.

La Belgique et le Luxembourg restent toutefois les champions en la matière, les revenus tirés des licences de brevets étant exonérés à hauteur de 80% !

C’est la raison pour laquelle certaines entreprises recourent à la création d’une société luxembourgeoise détentrice des brevets, cette société distribuant ensuite des redevances fiscalement avantageuses. Bien sur, ce montage implique que la société luxembourgeoise acquiert les brevets à un prix de transfert normal.

Rapport du CAE sur le marché des brevets dans l'économie de la connaissance

Le groupe de travail du Conseil d'Analyse Economique (auquel j'ai eu le plaisir de participer) a finalisé son rapport sur la place des brevets dans l'économie de la connaissance. Les travaux avaient pour but d'éclairer les pouvoirs publics sur l'opportunité de soutenir le développement de nouveaux usages des brevets. Les débats parfois vifs ont permis d'analyser des approches nouvelles en matière de management de brevets, et d'en évaluer l'intérêt de les transposer en France et en Europe, et ainsi que les dérives à anticiper. Le rapport a proposé une série de recommandations mesurées, prenant en compte les risques d'une financiarisation et judiciarisation débridée : 

1. Renforcer la qualité juridique des droits de propriété intellectuelle
2. Créer des fonds publics de brevets d’envergure européenne et disposant de moyens importants
3. Mettre en place une politique de standards de pratiques de valorisation imposant la transparence des méthodes utilisées
4. Encourager à titre expérimental la création d’une place d’enchères de brevets et de licences
5. Se préparer au développement potentiel de produits financiers assis sur des brevets
6. Développer une offre compétitive d’intermédiaires dans l’économie de la connaissance
7. Réorganiser les dispositifs existants de valorisation de la recherche publique
8. Développer la formation initiale et continue de professionnels d’intermédiation
9. Engager une analyse coordonnée entre la DG Concurrence et les autorités nationales intéressées sur les risques d’atteinte à la concurrence
10. Mettre en place des mesures de soutien spécifiques aux PME
11. Utiliser les marchés de brevets à des fins sociétales
12. Créer un institut d’études sur les brevets rassemblant l’expertise nécessaire à la conduite des politiques publiques

Le rapport insiste sur le rôle des pouvoirs publics pour contrôler les outils les plus sensibles tels que les places de marché et la notation des brevets pour éviter les travers observés aux Etats-Unis avec des sociétés pratiquant des démarches de prédateurs et utilisant des méthodologies opaques. 

Le rapport propose une approche française préservant le rôle du brevet comme lien entre ceux qui produisent des connaissances et ceux qui entreprennent pour créer de l'activité industrielle. Il évite la tentation de faire du brevet un outil de spéculation déconnecté du savoir-faire et des compétences techniques et scientifiques. Il a posé les questions à aborder conjointement à l'engagement de démarche innovantes en matière de management des brevets :

Comment optimiser la valorisation de la recherche publique dans ce nouveau contexte ? 

Comment assurer que les marchés se développent de façon concurrentielle, ne résultant pas dans l’émergence de monopoles mondiaux du savoir ? 

Comment faire en sorte que le développement des mécanismes de marché ne se fasse pas au détriment de mécanismes non marchands parfois plus efficients pour transférer les savoirs ? 

Comment faire en sorte que les marchés de brevets améliorent l’insertion des PME dans les circuits du savoir plutôt que de les y subordonner ? 

Comment empêcher que ces marchés servent de levier à des acteurs spécialisés dans l’extorsion de rentes à l’aide de brevets de validité douteuse ? 

Téléchargement Les marchés des brevets CAE

Frédéric Michalak s'intéresse à ZAHIA

Zahia Dehar n'a manifestement pas seulement séduit des footballeurs : le joueur de rugby Frédéric Michalak s'est jeté dans la melée médiatique pour enrichir son portefeuille de marque. Il a déposé dès le 4 mai 2010 deux marques "ZAHIA" pour des produits pharmaceutiques, ainsi que pour des vêtements, chaussures, et ...des chaussures de plage et des sous-vêtements.

Il grille ainsi la politesse à Zahia Dehar, qui n'a déposé qu'en juin 2010 un première marque "zahia dehar" - en précisant son adresse personnelle ;-) -  et en juillet 2010 les marques "ZAHIA" et "PRETTY ZAHIA".

Question : Frédéric Michalak s'est y laissé aller à un dépôt abusif, tenant de profiter de la notoriété naissante d'un personne médiatisée dans la presse people ? Des marques telles que "Coubertin" ou "Noailles" déposées par des personnes tentant de profiter de la notoriété de ces patronymes ont été annulées sur ce fondement.

Merci pour le commentaire de "Tibo" alertant sur une usurpation d'identité dont a été victime Frédéric Michalak. Mais les deux marques susvisées sont bien déposées au nom du joueur de rugby, à l'adresse correspondant au siège social de la société de communication qu'il dirige.

Yves Lapierre nommé Directeur Général de l'INPI

Polytechnicien (X74), Docteur es sciences physiques, Yves Lapierre a été nommé le 25 août 2010 directeur général de l'INPI, en remplacement de Benoît Battistelli qui a pris ses fonctions de Président de l'OEB le 1er juillet 2010. 

Yves Lapierre a rempli plusieurs fonctions dans l’industrie et la recherche, en France (CEA) et aux Etats-Unis (Stanford) jusqu’en 1992. Puis il intègre Safran-Hispano Suiza en tant que Directeur Commerce & Programmes. En 1994, il rejoint le Commissariat à l’énergie atomique (CEA) où il exerce les fonctions de chef de Département puis de Directeur adjoint de la Direction « Cycle combustible ». Il est également Directeur du projet « Silva ». En 2001, Yves Lapierre entre dans le groupe AREVA en tant que Directeur industrialisation de STMI (Filiale AREVA /EDF) dont il est nommé Président-Directeur général en 2003. Il est nommé Président-Directeur général de AREVA TA (Technicatome) en 2009.

Les chantiers concerneront le déménagement de l'INPI sur un site unique regroupant les services brevets de la rue de Saint-Pétersbourg et marques de Nanterre, et le prolongement des travaux d'e-administration engagés avec succès depuis 5 ans.

« La propriété industrielle est garante de la compétitivité de nos entreprises. C’est donc pour moi un honneur de prendre la direction de l’INPI dont la compétence et l’efficacité, au service de la croissance par l’innovation et de la lutte contre la contrefaçon, sont reconnues. », a déclaré Yves Lapierre.

D'autres organes seront prochainement renouvelés, notamment le Conseil Supérieur de la PI.

Parmi les autres chantiers concernant la PI, la reprise des discussions sur l'aboutissement du brevet communautaire et d'une juridiction communautaire en matière de brevets, dont la Belgique qui assure pour le dernier semestre 2010 la présidence de l'Union Européenne entend faire un dossier prioritaire.

Reconnaissance des idées et des inventions : Le point de vue de Brice Challamel

 Brice Challamel, conseil en management de l'innovation, publie sur son blog une réflexion très pertinente sur la question de la reconnaissance des idées, enrichissant le débat sur la rémunération des inventeurs salariés. La financiarisation de cette reconnaissance est une fausse bonne idée, des démarches innovantes doivent être imaginées pour créer un climat réellement favorable non seulement à la production des idées et inventions, mais aussi à leur communication dans une perspective entrepreuneuriale.

Payer pour les idées est une idée qui ne vaut rien car payer les idées emprisonne l'entreprise dans un système d'avantages acquis qu'elle aura du mal à quitter en cas de difficulté, et ruine le principe même de l'innovation collective... 

Les raisons les plus évidentes tiennent aux effets secondaires néfastes

Les idées étant difficiles à évaluer, et plus difficiles encore à quantifier financièrement, leur rémunération est souvent l'objet d'une âpre négociation lorsqu'il s'agit d'une prime directe. L'inverse de la relation qu'aimerait avoir l'entreprise avec ses collaborateurs les plus innovants. C'est pourquoi ce type de rémunération fait dorénavant place aux systèmes à points, sur le modèle des mécanismes de fidélisation des clients. 

La seconde difficulté consiste à bien comprendre et mesurer l'apport de chacun

dans le processus de génération d'une idée. Il est presque aussi choquant de rémunérer celui qui la formalise que de ne payer que le buteur dans une équipe de football. Car le cheminement des idées est long, complexe et très collectif, même lorsqu'il est porté par un individu entreprenant. La répartition des points est alors un casse-tête qui débouche, une fois encore, sur le risque d'un sentiment d'injustice. 

C'est enfin l'ensemble de la culture de l'innovation qui est menacée par la rémunération des idées

. Car alors, que rémunère au juste le salaire des collaborateurs ? L'exécution et les tâches répétitives uniquement ? Payer les idées c'est affirmer en creux que le contrat de base ne les couvrait pas, et qu'elles doivent donc faire l'objet d'une prime. Et donner une bien triste image de la culture de l'entreprise, qui devrait toujours avoir à coeur de confier à ses collaborateurs la tâche et l'avenir de la tâche, afin précisément de les valoriser. 

Les être humains sont ainsi faits qu'ils aiment donner des idées et savoir que leurs idées ont été utiles

La principale récompense d'une idée est à la fois très simple et redoutablement ambitieuse : c'est de la mettre en oeuvre ! Et 100% des perdants ont tenté leur chance avec les systèmes de rémunération, pour apprendre ceci : payer pour les idées est une idée qui ne vaut pas un centime...

China's dilemma : higher pay or pricey products ?

Retour d'un périple en Chine

Visite de Baidu, le "Google chinois" : société créée il y a 5 ans, cette société a réussi a intégrer le niveau technologique des grands acteurs mondiaux, et s'appuie aujourd'hui de sa maîtrise du web sémantique en caractères non latins pour dominer le marché local, et préparer son expansion dans les pays utilisant des idéogrammes. Présentation par le responsable du business développement : nous développons ce qui intéresse nos utilisateurs, pas ce qui plaît à nos ingénieurs.

Visite de Huawei : en 20 ans, cette société est devenue le fournisseur souvent exclusif de 45 des 50 premiers opérateurs télécom dans le monde. Comment ? par une politique d'alliance entre 1988 et 2000 avec ses principaux concurrents (Siemens, Sun, Qualcomm, Texas Instrument, Infineon, etc...) et avec les meilleurs centres de recherche (Frauenhofer, PWC, IBM,...). Puis par une développement massif de ses propres capacités de recherche, jusqu'à devenir le premier déposant de brevets PCT.

Une question : pourquoi les anciens acteurs tels qu'Alcatel, Cisco,... n'ont-ils pas cherché à freiner le développement de Huawei par leurs brevets ? Volonté de ne pas gêner leurs clients communs ? Risques sur leurs ventes sur le marché chinois ?

Niveau de vie

• Salaire mensuel d'un bon développeur Java : 300 €, d'un top-manager (par exemple responsable du business developpement ou CEO d'une société technologique importante, formé à l'étranger) : 3000 € par mois 
• Prix d'un déjeuner dans un restaurant populaire : 2€, dans un restaurant gastronomique : 30 € tout compris
• Prix des équipements électroniques : prix affiché voisin des prix européens, mais transaction à un quart de ce prix après négociation rituelle.

Produits à valeur ajoutée ou low cost ?

La prise de conscience de la nécessité de faire évoluer les salaires : Foxcomm, fournisseur d'APPLE notamment, admet qu'elle ne pourra pas conserver des salaires bas, et devra soit restreindre ses marges (ce qui ne sera pas suffisant), soit évoluer vers des produits intégrant plus d'innovation issues de sa propre R&D (Foxcomm déclare détenir 26000 technologies propriétaires).Voir cet article

Les avis sont partagés : certains articles doutent de l'opportunité de consacrer des efforts en matière d'innovation, considérant que "le jeu n'en vaut pas la chandelle".

L'usage des normes locales

Baidu comme Huawei sont très actifs dans les comités de normalisation et agissent pour développer des normes locales, qu'ils justifient par les spécificités du marché chinois mais qui constituent indubitablement des barrières aux produits d'importation.

McDo a fait les frais de cette politique de normes locales : le China's food additives Standards tBHQ a spécifié un standard limitant le taux de dimethylpolsiloxane dans les fritures, rendant ainsi les McNuggests non conformes. Peu importe que des universitaires chinois aient contesté l'opportunité de cette norme et observé que 98% des fritures chinoises contreviennent également à cette norme.

La cour suprême confirme le rejet du brevet Bilski (méthode d'affaires)

 La cour Suprême des Etats-Unis vient de rendre une décision attendue en matière de brevetabilité des méthodes financières. La demande de brevet Bilski 08/833,892 déposé aux États-Unis par Bernard Bilski et Rand Warsaw concernait une méthode optimisant les gains espérés par chaque partie dans une transaction de produit énergétique. Ce brevet a été refusé par l’office des brevets des États-Unis ainsi que par la Cour d’appel sur les brevets (CAFC) au motif qu’il n’est pas mis en œuvre avec une machine particulière, ni ne transforme un article particulier en un état ou une chose différent. 

Dans une décision du 30 octobre 2008, la Cour d'Appel pour le Circuit Fédéral (CAFC) des États-Unis a énoncé qu'un procédé revendiqué est brevetable selon l'article 35 U.S.C 101

(1) s'il est lié à une machine particulière ou à un appareil particulier ou 

(2) s'il transforme un article d'un état à un état différent ou en un autre article ("machine or transformation test"). 

Le précédent test de brevetabilité appliqué (décision "State Street Bank" de la CAFC de 1998) selon lequel, pour être brevetable, une invention doit produire un résultat "utile, concret, tangible" est remplacé par le nouveau test de brevetabilité applicable "machine or transformation test" plus difficile à satisfaire.

La Cour Suprême a confirmé cette position en nuançant cette analyse : elle précise que le "machine or transformation test" n'est pas le seul applicable. Néanmoins, cette nouvelle confirmation du rejet d'un brevet de "business method" pure montre que les Etats-Unis se rapprochent de la position adoptée en Europe ("contribution de nature technique à l'état de l'art"). Téléchargement 08-964

Nomination du nouveau directeur général de l'INPI

ARRETE 
Arrêté du 25 juin 2010 portant nomination du directeur général par intérim de l'Institut national de la propriété industrielle 

 Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 25 juin 2010, M. Philippe LAVAL, directeur général délégué de l'Institut national de la propriété industrielle, est chargé d'exercer par intérim les fonctions de directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, à compter du 1er juillet 2010. Il exerce l'ensemble des attributions afférentes à la fonction de directeur général. 

Philippe Laval s'est occupé de développement industriel et d’innovation en Alsace auprès du préfet de région et à la Direction régionale de l'industrie de la recherche et de l'environnement (Drire). A partir de 1994, il travaille sur la normalisation, la qualité et la certification. Il est nommé en 2000 délégué interministériel aux normes et commissaire du gouvernement auprès de l’Afnor. De 2001 à 2003, il est conseiller économique à la Datar où il s’occupe plus particulièrement du développement économique des territoires et des politiques d’aide aux entreprises. De 2003 à 2005, Philippe Laval a suivi les mêmes questions au sein des cabinets des ministres délégués à l’Industrie. Il a été nommé Directeur général délégué de l'INPI auprès du Directeur général Benoît Battistelli en mars 2005

Créativité

U n psychologue, auteur de "La créativité" a identifié les caractéristiques contradictoires rencontrées chez les personnes créatives :

1. Avoir beaucoup d'énergie et se reposer fortement (dormir)
2. Etre intelligent et naïf (adopter la pensée convergente et divergente)
3. Mélanger la fantaisie et la discipline
4. Osciller entre imagination fantasque et sens pratique
5. Alterner entre introversion et extraversion
6. Eprouver fierté et humilité
7. Adopter les caractéristiques des hommes et des femmes
8. Etre conservateur et iconoclaste
9. Eprouver de la passion et du détachement pour son travail
10. Ressentir de grandes joies et peines.

Les polarités de chaque couple sont complémentaires : l'une permet de reconnaître les idées nouvelles, et l'autre facilite le développement en vue de les faire reconnaître par les experts.

Pour favoriser la créativité, il est plus efficace de modifier l'environnement et de donner des outils, plutôt que d'encourager à penser de façon plus créative.

Les ingénieurs et scientifiques ont besoin d'entrepreneurs, pas de spéculateurs.

 "Je fais confiance aux ingénieurs, pas aux financiers" (Dyson)

Dans un article remarquable paru dans Capital, James Dyson exprime sa conviction d'ingénieur, dont la réussite financière est le fruit de l'audace créative et d'une passion pour l'innovation : "Ce qui compte, c'est la propriété intellectuelle, c'est-à-dire la capacité de convertir une avancée scientifique en un produit que produit que personne ne pourra copier" Résultat : les ventes de Dyson ont progressé en 2009, en pleine crise économique, de 15% aux Etats-Unis et 17,2% en France. "Mon pays a trop misé sur la finance : trop de profits ont été réalisés sur la simple hausse de la valeur des actifs, et non sur la qualité des services rendus. Une richesse illusoire : pour moi, ce ne sont que des chiffres sur un bout de papier. Mes vues sont peut être simplistes, mais je suis avant tout un ingénieur". Téléchargement

Les enjeux pour la France

A l'heure où une partie du Grand Emprunt va être orienté vers l'innovation, deux tendances se dessinent :

• Certains rêvent de construire de nouveaux outils financiers pour marchandiser des brevets déracinés de leur humus technologique et scientifique, en spéculant sur la création de plus value par un tel négoce. Ce modèle existe, certes, aux Etats-Unis, sous l'appellation de patent trolls qui réalisent effectivement des profits par leur capacité à acquérir à bas coûts des brevets auprès d'universités ou d'entreprises abandonnant un axe technologique, pour créer des grappes permettant le "stick licensing", c'est-à-dire le prélèvement d'une partie des résultats des sociétés industrielles du domaine concerné. Elles vivent en parasites de sociétés ayant développé elle-mêmes leur technologies, et l'octroi forcé à ces dernières de licences qui contribuent pas à renforcer leur capacité à innover.
  Il ne s'agit pas de remettre en cause le "droit d'interdire" que constitue un titre de PI, mais d'éviter des dérives d'hyperfinanciarisation.
• Certains travaillent à conforter les relations entre la production de connaissances scientifiques et technologiques, l'entrepreneuriat consistant à prendre des risques industriels et commerciaux pour créer de la richesse et de l'emploi industriel. C'est l'objectif des futures SATT (sociétés d'accélération de transfert de technologie) et autres initiatives visant à renforcer la valorisation de la recherche publique et privée.

Demain, des agences de notation des brevets ?

Un autre débat porte sur l'introduction en France d'une agence de notation automatique de brevets. Les travers des agences de notation financière ont été largement démontrés (voir l'article de Capital de juin 2010) : elles sont juges et parties, car rémunérées par ceux qu'elles notes, elles échappent à tout contrôle des autorités publiques, elles adaptent leurs exigences pour séduire les clients, leurs marges sont insolentes...

En matière de brevets, les modèles proposés par OceanTomo sont de surcroît peu étayés et contestés par les professionnels et économistes, et vont à l'encontre de la démarche de l'Allemagne qui propose une normalisation des méthodes d'évaluation fondées sur les sous-jacents représentatifs de la qualité des brevets.

Francis Hagel a publié à ce sujet un article très complet dans la revue internationale IAM :Téléchargement IAM June 2010 value of patents

Une période clé pour l'innovation

La pérennité des entreprises industrielles est directement en cause. L'innovation sera collaborative, ou ne sera pas. Et les modèles d'organisation des partenariats académique-industriel, de partage des fruits des collaborations et de la PI restent largement à construire. L'heure n'est pas à créer dans le monde de l'innovation des bulles financières et des outils qui ont montré leurs limites voire dangers dans le monde de la finance, mais à redonner toute leur place aux ingénieurs et scientifiques, ainsi qu'aux entrepreneurs.

Deux guides diffusés par la DGCIS à l'intention des PME

Guide pratique « PME : pensez propriété intellectuelle ! »

La DGCIS a fait réaliser un guide pratique de management de la propriété intellectuelle à l’attention des PME, afin de démystifier la propriété intellectuelle et de leur permettre de mieux comprendre ses enjeux pour la compétitivité de l’entreprise. Ce guide qui se veut décomplexant et pédagogique apporte une série de conseils pour chaque moment-clé de la vie d’une entreprise et présente de nombreux exemples de bonnes pratiques en matière de stratégie de propriété industrielle, pour aider les PME à protéger et à valoriser leurs innovations et savoirs faire.
Ce guide, qui peut s’articuler autour de plusieurs parcours de lecture, s’adresse aux dirigeants de PME, aux adhérents des pôles de compétitivité, aux partenaires du développement des PME, qu’ils soient ou non spécialistes de la propriété industrielle et, plus largement, à tous les responsables des principales fonctions des entreprises (stratégie, R&D, achats, finances, RH, veille…).

Téléchargez le guide « PME : pensez propriété intellectuelle ! »

Le guide pratique « PME : pensez à allier propriété intellectuelle et normalisation ! »

La DGCIS a fait réaliser un guide pratique sur les liens entre la propriété intellectuelle et la normalisation à l’attention des PME, afin de leur permettre de mieux appréhender les deux notions et leur complémentarité. 
La PI et la normalisation ont pour objectifs communs le développement économique et le soutien de l’innovation. Ce guide, qui se veut décomplexant et pédagogique, propose des pistes de réflexion pour un management stratégique de la PI et la normalisation, dans une démarche cohérente de développement de l’entreprise. Il présente quelques exemples stratégies associant une démarche de normalisation et de propriété intellectuelle, afin d’aider les PME à protéger et à valoriser leurs innovations et savoirs faire, et les inciter à prendre une part active aux travaux de normalisation. 
Ce guide, qui peut s’articuler autour de plusieurs parcours de lecture, s’adresse aux dirigeants de PME et, plus largement, à tous les responsables des principales fonctions des entreprises (stratégie, R&D, achats, finances, RH, veille…). Il est également destiné aux partenaires du développement des PME (INPI, IEEPI, OSEO, DIRECCTE, CCI, MEDEF, fédérations professionnelles, experts-comptables, avocats, conseils en PI, consultants…)

Téléchargez le guide « PME : pensez à allier propriété intellectuelle et normalisation ! »

Par ailleurs, une version actualisée de l'outil de pilotage PI est disponible sur le site www.pilotagepi.com

Les Etats-Unis peinent à faire adopter la réforme de leur système des brevets

 Depuis près de cinq ans, le congrès américain tente de réformer en profondeur le système américain des brevets. 

Le « patent Reform Act de 2009 » propose les mesures suivantes : 

Rééquilibrage des forces entre breveté et défendeur :

• Compétence territoriale limitée aux Etats où des actes de contrefaçon ont été accomplis par le défendeur (les « patent trolls » avaient pris l’habitude de saisir la juridiction de Marshall, Texas, où officie le juge Judge T. John Ward, particulièrement acquis à leur cause) 
• Extension des motifs d’appels (afin d’atténuer l’impact des jugements de première instance rendus par des jury populaires) 
• Distinction plus nette des cas «d’atteinte intentionnelle» : Le titulaire du brevet serait tenu de présenter des preuves convaincantes que le contrefacteur a agi avec une «insouciance objective», de manière délibérée et que le breveté a préalablement adressé au contrefacteur présumé un avis écrit donnant «objectivement une crainte raisonnable d'un procès » 
• Fixation de règles plus rigoureuses et objectives pour la détermination des dommages-intérêts raisonnables 
• Excuse de "bonne foi" si le défendeur établi qu’il pensait de bonne foi que le brevet était invalide ou inopposable. 

Réforme du système d’examen et de délivrance du brevet 

• Introduction d’une procédure d’opposition : toute partie peut contester la validité d'un brevet dans les 12 mois à compter de la délivrance, avec un engagement de l’USPTO de se prononcer dans un délai de 12 mois. Si l'USPTO se prononce en faveur du titulaire du nouveau brevet, le requérant est forclos à demander réexamen ou de faire valoir l'invalidité comme un moyen de défense dans les litiges ultérieurs.  
• Evolution du principe "first-to-invent" à celui retenu dans le reste du monde de "first-to-file" et prise en compte pour l’appréciation de la validité de tous les usages publics, vente, offre en vente, publications et autres informations à la disposition du public à compter de la date de dépôt, autres que les publications par l'inventeur dans l'année de dépôt (la «période de grâce inventeur" ) 
• Introduction d’une procédure de type « intervention de tiers » pour permettre aux tiers de présenter l'art antérieur lorsque les demandes sont en examen. 
• Dépôt de la demande au nom d’une entreprise quand l’inventeur s’est engagé à céder ses droits à l’employeur par déclaration écrite. 
• Remplacement des interférences par la procédure de dérivation applicable si l'invention est détournée d'un autre inventeur).  

De vives controverses

Cette réforme qui rapproche le système américain du système européen sur de nombreux points, et atténuer les dérives d’hyperjudiciarisation se heurtent à de nombreuses oppositions. 

• Les partisans de la réforme Loi sur les brevets font valoir que cela créera des emplois, renforcer l'innovation, de rationaliser le système des brevets, de réduire les litiges relatifs aux brevets, et de garder la compétitivité des États-Unis dans le monde. Ils soutiennent que : 
• les entreprises de technologie sont soumises à une vague de litiges sans précédent en matière de brevets 
• le système actuel étouffe l'innovation 
• la législation actuelle conduit à un système de brevet léthargique et surchargé 

Ceux qui s'opposent au projet de loi font valoir que les révisions proposées faveur de brevet constituent des violations des droits des inventeurs. Ils soutiennent que la réduction de la compétence territoriale de l’action en contrefaçon de brevet réduit les conséquences des violations, empêche toute innovation des États-Unis, restreint la capacité du breveté à faire respecter droits et réduit la compétitivité mondiale. Les opposants font valoir qu'un "first-to-file" système favorise les grandes entreprises qui ont établi des procédures internes efficaces et que cela entrainera des pertes de droits en raison de l'art antérieur publié après la date d'invention, mais avant la date de dépôt et entraînera une «course à l'Office des brevets" à chaque nouvelle idée, l'augmentation du nombre de demandes de brevet déposées, et des coûts d'avocats.

Innovation Killers : How Financial Tools Destroy Your Capacity to Do New Things ?

 Cet article paru dans dans la "Harvard Business Review" aborde une question préoccupante. Les indicateurs financiers sont en train d'évoluer du rôle d'outils éclairant le manager ayant une compréhension globale de son activité, à celui de finalité absolue.

Les effets pervers de tels indicateurs sont bien connus (voir post précédent), et conduisent souvent à l'inverse de l'effet recherché. La maximisation de l'indicateur n'implique en effet pas nécessaire la maximisation du sous-jacent qu'il est censé éclairer.

Les indicateurs DCF (discounted cash flow) et NPV (net present value)

L'auteur montre comment l'indicateur DCF (discounted cash flow) ou NPV (net present value) utilisés pour décider de l'opportunité d'un investissement ou pour comparer la valeur de deux entreprises est faussé par un postulat de départ erroné : la mesure des revenus futurs sur la base de laquelle est déterminée la rentabilité, se fait par rapport à une situation supposée stable. En réalité, une telle situation ne correspond pas à la réalité. Une entreprise qui se contenterait de ne rien faire ne verrait pas sa situation rester stable, mais décliner. Un indicateur plus proche de la vérité devrait donc prendre en compte le déclin en l'absence d'innovation.

Les indicateurs NPV et DCF pénalisent les entreprises innovantes au profit des entreprises conformistes.

De même le résultat par action pénalise les entreprises qui misent sur l'avenir par une politique d'innovation, par rapport à celle qui réduisent les budgets R&D.

Cette situation a pu être observée lors de l'acquisition d'ARCELOR par MITTAL. Alors qu'Arcelor avait une politique forte d'innovation, se traduisant par un portefeuille d'un millier de brevets, Mittal détenait moins de 10 brevets (issus du rachat des Forges de Hayange). Bien entendu, les efforts de R&D et de PI d'Arcelor avaient un impact négatif sur les indicateurs financiers (EBIDTA, NPV, DCF), par rapport à ceux de Mittal qui n'avait pas réalisé de tels investissements. Mais ces indicateurs ne reflétaient pas l'évolution futurs d'une société qui ne maîtriserait pas les alliages et process du futur.

Le diktat des indicateurs financiers produit des effets nocifs non seulement sur les grandes entreprises dont les dirigeants sont de plus en plus prisonniers des indicateurs financiers, mais aussi des PME contrôlées par des fonds, et ce y compris dans le domaine des services. Cela crée une tension sur les innovateurs, supposés se plier à des contraintes de prévisibilité et de productivité qui ignorent le caractère aléatoire de l'innovation. 

Certes, l'innovation et la R&D ne doivent pas échapper aux objectifs de professionnalisme et de bonne maîtrise des ressources affectées à ces activités. Mais la voie de l'amélioration réside plutôt dans une diffusion étendue d'une culture de créativité et d'innovation, d'écoute des attentes des clients et des perspectives offertes par l'évolution des connaissances techniques et scientifiques, et l'installation d'une culture "d'insatisfaction positive" motivant chacun à ne pas sa satisfaire du meilleur présent, mais de préparer en permanence les évolutions futures.

Une justification de la création de nouveaux indicateurs ?

Si les indicateurs financiers conduisent à sous-estimer l'impact de l'innovation et de la PI, pourquoi pas ajouter des indicateurs additionnels, représentatifs de la qualité de la démarche d'innovation et de PI ? En théorie, cette proposition est pertinente. Toutefois, de tels indicateurs devront être transparents et sous contrôle d'autorité indépendantes.

Interprofessionnalité capitalistique entre professions judiciaires : et les CPI ?

Le Projet de Loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées, adopté en Conseil des Ministres le 17 Mars 2010, constitue l'une des premières suites du Rapport Darrois remis au Président de la République en Avril 2009. 

Il comprend plusieurs volets, dont l'un introduisant la création d'une holding financière commune à deux ou plusieurs des professions juridique d'avocat, d'huissier de justice, de commissaire-priseur judiciaire et de notaire.

Le bureau de la CNCPI s'est invitée (sans concertation avec la profession ni mandat) aux débats, pour revendiquer l'extension de l'interprofessionnalité capitalistique aux cabinets de CPI.   

Quel impact pour les CPI et leurs clients ?

La création d'une holding financière pouvant prendre une participation dans une structure de CPI et une structure d'avocats permet de renforcer l'intérêt à coopérer, en intéressant financièrement les actionnaires de la holding et en favorisant le développement des deux structures. Elle permettrait sans doute de mutualiser les services supports (services généraux, comptabilité,...) sous réserve de respecter la confidentialité propres à chaque structure d'exercice.

Une tel projet n'est pas sans risques :

• les deux structures relèveront l'une de la CNCPI et l'autre du CNB, ce qui ne sera pas sans créer des risques de frictions et d'ambiguïtés
• le contrôle financier aura inévitablement une incidence sur l'indépendance des professionnels, avec des dérives que les règles déontologiques ne suffiront sans doute pas à éviter.

Les objectifs d'une telle interprofessionnalité capitalistique ne sont pas expliqués par le bureau de la CNCPI (sinon par une déclamation d'un "rapprochement de compromis qui soit convaincante, ambitieuse, rassembleuse". Pour quelle finalité ? Pour mieux servir les clients ? Mieux promouvoir l'usage de la propriété industrielle en France ? Renforcer les CPI dans le développement international ? Peut être, mais il serait utile de clarifier la réflexion de la CNCPI.

 Cumul des titres : une autre fausse bonne idée ?

La CNCPI revendique également la possibilité de cumuler le titre d'avocat et de CPI. 

Une telle solution n'aurait aucune incidence sur l'exercice professionnel puisqu'un avocat est déjà en mesure d'offrir la totalité des prestations d'un CPI. D'ailleurs, plusieurs CPI qui avaient les qualifications requises ont choisi de poursuivre leur activité dans le cadre de la profession d'avocats.

Elle aurait par ailleurs l'inconvénient de prolonger les divisions entre CPI : il est probable qu'un CPI-avocat ne pourra être salarié d'un cabinet de CPI, et ne pourra exercer que dans un cabinet d'avocat. Mais se poserait alors le problème de la double tutelle, résultant de l'appartenance à la fois à la CNCPI et à l'ordre des avocats. Là encore, les effets bénéfiques attendus d'une telle évolution sont improbables.

Rejet de la saisine de la Grande Chambre de Recours, concernant la brevetabilité des logiciels

 La Grande Chambre de Recours a rendu le 12 mai 2010 un avis d’irrecevabilité de la saisine le 22 octobre 2008 par la Présidente de l’OEB, concernant d’éventuelles discordances dans des décisions portant sur la brevetabilité d’inventions mises en œuvre par ordinateur. Téléchargement 12.5.10_G3-08_opinion

Elle considère que les décisions des chambres de recours sont cohérentes sans mettre en cause une application uniforme du droit, et que les évolutions jurisprudentielles sont normales dans un domaine technologique nouveau.

Cet avis conforte la décision du précédent Président de l’OEB, Alain Pompidou, qui avait en 2007 estimé inutile une telle saisine qui lui avait été suggéré par Lord Justice Jacob à la suite de l’annulation d’un brevet européen par un jugement du 27 octobre 2006 dans une affaire Aerotel/Macrossan.

La Grande Chambre de Recours a profité de l’occasion pour affirmer son autorité sur l’application du droit, qui ne peut être remise en cause par le Président en dehors des strictes limites de l’article 112(1b) CBE. Elle mentionne également une préférence pour une évolution jurisprudentielle du droit inspirée du droit anglo-saxon, et distingue un infléchissement progressif des décisions, qui est légitime pour améliorer l’application du droit, d’une divergence entre décisions qui seule justifierait une prise de position de la Grande Chambre de Recours.

L’OEB avait engagé une large consultation « amicus curiae » qui a permis à une centaine de personnes intéressée d’apporter leur point de vue.

Bien qu’elle rejette la saisine, la Grande Chambre de Recours éclaire néanmoins dans un avis de 61 pages la pratique des chambres de recours.

En particulier, elle conforte l’analyse de la contribution technique à l’état de l’art, en proposant l’exemple suivant : une tasse se différenciant seulement des tasses connues par un dessin apposé sur sa surface sera brevetable au sens de l’article 52.2, mais la seule contribution à l’état de la technique résulte d’un dessin qui n’est pas une contribution technique. La tasse sera donc considérée comme dépourvue d’activité inventive. Cette approche diffère de l’approche des Tribunaux français, notamment dans la récente décision Exalead c/ Sinequa, où le TGI a considéré qu’un moteur de recherche est exclu de la brevetabilité au titre de l’article 52.2.

Mais les deux raisonnements aboutissent au même résultat : les caractéristiques de nature techniques revendiquées, qui permettent, dans l’approche de l’OEB, d’échapper à l’exclusion selon l’article 52.2. sont aussi banales que la tasse, et les autres caractéristiques (comme le dessin dans l’exemple proposé) n’apporte pas de contribution technique additionnelle.

L’avis ne fait guère progresser la question de la définition du terme « technique ». Tout au plus précise-t’il que ce terme exclue la formulation abstraite d’un algorithme.

Cet avis donne le sentiment que la priorité de la Grande Chambre de Recours était d’affirmer son indépendance et d’éviter des immixtions dans le fonctionnement des chambres de recours. Il donne le sentiment de justifier laborieusement des décisions sans apporter une réelle clarification, en laissant le soin :

•  aux chambres de recours le soin de poursuivre leur travail de construction jurisprudentiel 
• aux Etats de prendre les mesures appropriées pour harmoniser l’application du droits par les tribunaux et par l’OEB.

Que peut-on attendre des indicateurs en matière de brevets ?

Faut-il encourager la création en France d'une agence de notation de brevets, alors que les agences de notations financières sont de plus en plus critiquées ?

Intérêt de disposer d'indicateurs reconnus

Le développement d'indicateurs en matière de PI présente un intérêt certain pour les gestionnaires de portefeuille de PI. Ces indicateurs doivent être construit pour répondre à des exigences minimales :

• Transparence des méthodes de calcul, afin de permettre de vérifier les enseignements que l'on peut en déduire et leurs limites
• Pertinence par rapport à des valeurs fondamentales des droits de PI notés, afin d'être réellement représentatifs de la qualité des décisions
• Coût de construction de l'indicateur raisonnable par rapport aux enseignements fournis.

Les indicateurs utilisés actuellement sont de trois types :

• indicateurs intrinsèques, basés sur la quantification de paramètres liés à la qualité juridique des droits de PI
• indicateurs globaux, prenant en compte la cohérence d'un portefeuille de droits de propriété industrielle
• indicateurs stratégiques prenant en compte la pertinence du portefeuille de DPI avec les objectifs stratégiques du titulaire (cf. www.pilotagepi.com)

Les effets pervers de l'utilisation d'indicateurs

Les indicateurs constituent un outil très utile pour l'aide à la décision en matière de gestion de portefeuille de DPI. Leur utilisation par des tiers pour fournir des indications comparatives sur des sociétés est beaucoup plus discutable, pour trois raisons :

• les indicateurs proposées, tels que IPQ, sont basés sur des approches mal adaptées au système européen des brevets et opaques. 
• De surcroît, ils comparent des scores qui ne prennent pas en compte la notion de "grappe de DPI" qui est pourtant un facteur déterminant de la qualité du portefeuille, ni la pertinence du portefeuille par rapport aux objectifs stratégiques du titulaire.
• ces indicateurs sont fournis par une société américaine, sans aucun contrôle des pouvoirs publics, ce qui constitue une des principales critiques des agences de notation financière.

 Par ailleurs, les effets pervers des indicateurs observés de manière générale s'appliquent bien sur également aux indicateurs en matière de DPI :

• Effet salami : pour améliorer un indicateur quantitatif, le moyen le plus simple est de saucissonner le sous-jacent de l'indicateur. Là où on déposait un brevet, on va en déposer trois, pour la même invention. La conséquence est l'allocation de l'offert non pas au réel objectif d'être plus inventif, mais à l'amélioration de l'indicateur lui-même.
• Effet "narcisse" : le brevet ne va pas être traité pour l'objectif stratégique et en fonction de l'invention, mais pour maximiser les facteurs pris en compte par l'indicateur
• Effet "sabotage" : il est plus facile de comparer les performances en comparant les indicateurs fournissant une information directe, qu'en prenant en compte les fondamentaux. Cela induit des stratégies où les agents consacrent autant d'efforts à maximiser leurs indicateurs qu'à affaiblir les indicateurs des concurrents.
• Effet "yes-men" : la prédominance des indicateurs conduit à un conformisme, bridant des stratégies innovantes et originales.

Ces effets ont été étudiés par Maya Bacache-Beauvallet dans "Géoéconomie n°53". Bien entendu, il ne s'agit pas de fuir l'utilisation d'indicateurs de peur de révéler des faiblesses dans sa gestion, mais d'éviter le développement d'initiatives de notation par des acteurs dont les méthodes sont opaques et mal fondées et le contrôle mal connu. Le lobbying intense mené par OceanTomo pour implanter en France son indicateur IPQ doit à ce titre faire l'objet d'une grande prudence et vigilance.

« Les stratégies absurdes : comment faire pire en croyant faire mieux »

Le titre de ce livre de Maya Beauvallet, économiste à Télécom ParisTech, s’applique à merveille – hélas – à la proposition de loi Le Moal « en faveur de la recherche et de l’innovation salariée ». 

Nul doute que les parlementaires qui ont élaboré cette proposition de loi sont animés par le souci de promouvoir l’innovation en France, et la reconnaissance des inventeurs. 

Mais ils se trompent gravement sur les leviers d’action proposés. 

Et l’argumentation est difficile car elle sera présentée par des lobbyistes actifs comme une atteinte à la dignité des inventeurs salariés et un désintérêt pour l’innovation. 

 « Pay enough or don’t pay at all » 

Cet article paru dans « The quartely journal of economics » expose le paradoxe de l’impact d’une rémunération sur l’engagement personnel. 

Deux types de motivation poussent les individus à agir : 

• Les motivations intrinsèques, qui poussent à faire quelque chose que nous aimons faire, qui nous donne une satisfaction personnelle 
• Les motivations extrinsèques, qui poussent à faire quelque chose en fonction de la compensation – notamment monétaire – qui les accompagnent. 

 La motivation première de l’inventeur n’est pas l’incitation monétaire. Elle est intrinsèquement liée au plaisir de créer (pour reprendre l'expression de Mme Isabelle Rico-Lattes, lauréate du Prix Marius Lavet "ingénieur et inventeur"), de faire progresser le domaine qu’il connaît. 

Ce plaisir n’a pas de prix, et l’introduction d’une norme de rémunération sera forcément insuffisante. Plus grave, elle aura un effet inverse de « désincitation », faisant passer l’invention au rang des tâches ordinaires et banales qui n’est que médiocrement compensée par une rémunération trop lourde pour celui qui a déjà la charge des risques et aléas de l’innovation, et décevante pour celui qui la perçoit. 

Comment faire progresser l’esprit d’innovation ? 

Ce n’est sans doute pas en monétarisant et juridiciarisant la démarche d’invention que la France fera progresser l’implication des inventeurs, quoiqu’en dise les quelques lobbyistes des inventeurs salariés. 

Pour autant, cela ne signifie pas que le statu quo est la bonne réponse. Beaucoup entreprises ont effectivement négligé la question, et devraient s’inspirer des bonnes pratiques de celles qui ont mis en place des dispositifs globaux de reconnaissance et de valorisation personnelle des inventeurs salariés ; Il serait sans doute vain de revenir en arrière sur le principe établi d’une rémunération supplémentaire systématique en cas d’invention salarié. 

Cette rémunération supplémentaire de base, de quelques centaines d’euros, est d’ailleurs perçue moins comme une motivation extrinsèque qu’une indemnisation du surcroit de travail que représente pour l’inventeur les formalités de préparation d’une demande de brevet. 

L’effort doit être porté sur une reconnaissance claire de l’implication personnelle, afin de conforter et renforcer la motivation intrinsèque. 

Le point de vue d’un inventeur devenu dirigeant d’une PME très innovante 

En commentaire d’une précédente note, le commentaire suivant a été posté : il illustre parfaitement le débat : 

Cher Mr Breese, J’ai lu avec intérêt votre billet qui adopte une position courageuse ! 

 A lire certains commentaires, on voit que certains ont une vision très partielle (et partiale !) des réalités du terrain. 

 Pour ma part s’il me parait clair qu’un créatif doit être rémunéré, il me semble que l’hypothèse qu’il suffit de faire miroiter à quelqu’un une rémunération supplémentaire pour qu’il devienne créatif relève de la pure utopie ! 

D’ailleurs, si une entreprise en est remis à ça, cela veut dire qu’elle est déjà dans une situation critique dans ses équipes de R&D, et elle n’aboutira au mieux qu’à des innovations « courantes » au pire à des « non-innovations » dont elle ne pourra empêcher le dépôt par risque de voir le salarié reprocher une « brimade » 

Quelques modestes années d’expérience me suggèrent que les vrais créatifs sont au dessus de cela… 

Par ailleurs, je reste mesuré quant à la notion de « volume » de brevets engendrés. 

Les grands groupes, et surtout ceux qui récompensent, déposent beaucoup mais quid du « rapport signal sur bruit ». C’est en partie ce qui fait qu’un « bon brevet » [notre PME] peut s’imposer face à x brevets d’un de nos grands concurrents. Concernant la procédure en place [dans notre PME], elle reste « informelle » sans procédure écrite : - Rémunération quasi-systématique de l’inventeur principal (voire d’un contributeur associé) au dépôt de la priorité, sauf s’il s’agit d’un des principaux « cadre dirigeant ». On parle de sommes entre 700 et 1000 €. - En fonction de l’évolution et du succès de ce brevet (extensions, licences…), on peut avoir des rémunérations complémentaires, mais au car par cas. Il faut se rappeler cependant que jusqu’à présent les technologies ayant connu le succès ont été inventées par nos fondateurs. 

De fait, seul [l’un des fondateurs salarié] a réellement été récompensé de manière conséquente sur ce plan (et c’est la moindre des choses !). De telles rémunérations concerneront donc d’autres salariés surtout dans l’avenir. - Au-delà de l’exceptionnel, nous nous attachons à ce qu’un « créatif » ait un statut valorisé dans son ensemble : reconnaissance « verbale » (c’est important !), politique salariale en conséquence, sujet de recherche en accord avec les affinités, responsabilité… ce qui peut être bien plus enviable qu’une rémunération exceptionnelle « au brevet » ! 

 Salutations sincères,

CPI : une profession qui ne s'aime pas

La propriété industrielle connaît une mutation profonde : 

• Développement de l'innovation collaborative nécessitant de nouvelles approches de l'organisation des droits de PI
• Concurrence mondiale entre acteurs de la PI, notamment nouveaux entrants (Chine, Inde,...) utilisant efficacement la PI pour conforter leurs avantages concurrentiels
• Dérives vers une financiarisation de la PI coupant la PI de ses bases industrielles
• Judiciarisation des relations entre coopétiteurs à la fois concurrents et engagés dans des collaborations techniques et commerciales
• Volonté de renforcer la qualité du système des brevets ("raising the bar").

Pendant ce temps, la profession de CPI s'enlise dans ses tensions (la dernière AG de la CNCPI a étonné ses participants par ses oppositions et l'agressivité de certaines interventions) et dans des schémas dépassés : l'implication des CPI dans le contentieux ne correspond à aucune demande et la priorité accordée aux questions de positionnement par rapport aux avocats est stérile.

Le schéma présenté sur le site de la CNCPI est révélateur de la méconnaissance de la situation : 

• il méconnaît le fait qu'un CPI peut parfaitement co-plaider en France (les CPI actifs en matière de contentieux savent parfaitement qu'ils ont la possibilité d'intervenir lors des audiences devant le TGI de PARIS), 
• l'interprofessionnalité d'exercice existe de fait : plusieurs cabinets de CPI partagent les bureaux voire le nom avec un cabinet d'avocat, offrant aux clients qui le souhaitent un "guichet unique". Le cumul d'exercice existe également de fait, puisqu'un avocat peut exercer toutes les missions d'un CPI, et qu'un CPI qui dispose des qualifications requises peut donc exercer la totalité des prérogatives en optant pour la profession d'avocat, comme l'ont fait plusieurs d'entre eux.

Le schéma présenté par la CNCPI est donc trompeur et dénigre la réalité de la pratique d'un CPI qui souhaite exercé la totalité du périmètre de la PI et en a les compétences.

Cette incapacité à comprendre les crais enjeux et attentes des usagers de la PI s'est manifestée récemment par l'absence des représentants de la CNCPI lors des auditions qui étaient menées pour éclairer le groupe de travail chargé de préparer l'évolution du CEIPI.

Cela pose un vrai problème en France, et la solution passe sans doute par le développement de nouveaux acteurs de la PI, plus proches des intérêts des usagers de la PI et capables de prendre en compte les objectifs stratégiques et économiques des PME et des laboratoires académiques, complétant ainsi les compétences indéniables des CPI en matière de constitution de droits.

La Cour de Cassation confirme que la convention collective Syntec s'applique aux cabinets de CPI

Nombre de cabinets de conseil en propriété industrielle rechignent à admettre l'application d'une convention collective pour leurs collaborateurs.

Un arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 6 janvier 2010, a déclaré que la Convention Syntec ("Convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils") s'appliquait à un salarié d'un cabinet de conseil en propriété industrielle. Cet arrêt a été rendu dans un litige qui opposait le cabinet Blétry et un ingénieur-conseil parti à la retraite, qui demandait le versement des indemnités de départ plutôt généreuses prévues par la convention Syntec.

C'est une bonne nouvelle pour les CPI et collaborateurs des cabinets de CPI, très impliqués dans leur travail impliquant une grande expertise, une disponibilité pour leurs clients et un effort constant de maintien des connaissances de l'évolution du droit.

Présentation de "PME, osez la PI !" à la Maison de l'X

 Les partenariats avec les PME-PMI impliquent de plus en plus la propriété intellectuelle comme élément important de la discussion. X-PI a le plaisir de vous inviter à la prochaine conférence qui portera sur le livre à paraître bientôt, « PME : osez la propriété intellectuelle ! », préfacé par Messieurs Christian ESTROSI et Hervé NOVELLI et qui a été commandé par la DGCIS du Ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi.

X-PI accueillera à cette occasion lundi 12 avril 2010 à 19h les promoteurs et les auteurs du livre, Pierre BREESÉ et Yann de KERMADEC, ainsi que Catherine DUCOMBEAU, Chargée de Mission P.I. à la DGCIS du Ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi. Ils vous étonneront par la nouveauté, la simplicité décoiffante et la note humoristique de leurs propos.

Un cocktail suivra la conférence pour poursuivre les discussions autour d'un champagne agrémenté de petits fours.

L'ouvrage présenté s'adresse aux dirigeants des entreprises, quels qu'en soient la taille et le secteur  

 d’activité, ainsi qu’à leurs partenaires (INPI, IEEPI, CPI, OSEO, DRIRE, CCI, MEDEF, fédérations professionnelles, experts-comptables, consultants, fournisseurs,…).

Le cocktail a lieu à la Maison des X (12 rue de Poitiers, 75007 Paris) de 19h00 à 21h00. Le prix est de 28 euros, à régler sur place et l'inscription se fait en répondant par courriel à pierre.ollivier@polytechnique.org. Vous pouvez aussi en tant qu'ancien vous inscrire directement en ligne sur polytechnique.net à l'adresse www.polytechnique.net/x-pi/events.

 Je vous remercie de bien considérer votre inscription comme ferme et définitive, la Maison des X facturant les frais aux organisateurs, membres individuels bénévoles; il vous sera donc demandé de régler votre participation le jour même si vous n'avez pas réglé par télépaiement sur le site. Les places étant limitées, je vous invite à vous inscrire très vite et quoiqu'il en soit avant le 7 avril.

En espérant vous compter parmi nous le 12 avril.
Bien cordialement,

Pierre Ollivier et le bureau du groupe X-Propriété-Intellectuelle. 06 83 96 03 66
Un Groupe de l'association AX des Anciens Elèves de l'Ecole Polytechnique

Une intéressante décision concernant la brevetabilité d'un moteur de base de données

 La Tribunal de Grande Instance de Paris a rendu une décision annulant le brevet européen EP1182581 concernant un "outil et procédé de recherche unifiée en utilisant des catégories et des mots-clés".

Ce brevet revendiquait une combinaison de recherche par mot-clé (comme sur Google) et par catégories (comme sur Yahoo) avec un affinage permettant d'améliorer le résultat d'une première recherche.

L'examinateur de l'OEB avait émis une première notification considérant qu'il ne s'agissait pas d'une invention brevetable, que la demande n'indiquait pas quelle problème technique l'invention résolvait, et concluait qu'il ne voyait pas sur quelle base un brevet pourrait être délivré. Pourtant, après une réponse n'apportant aucune explication quant au problème technique résolu, le brevet a été délivré.

Le TGI annule le brevet EP1182581

Le breveté a engagé sur la base de ce brevet une action en contrefaçon à l'encontre d'un de ses concurrents. Ce dernier a contesté la validité du brevet, notamment en soutenant qu'il ne s'agit pas d'une invention brevetable au sens de l'article 52, mais d'une méthode intellectuelle en tant que telle, qui pouvait être mise en oeuvre sans aucune intervention d'un moyen technique.

Les juges Renard et Halfen ont retenu cette analyse, rendant une décision annulant pour la première fois un brevet sur la base de l'absence de brevetabilité, et non pas sur la base du défaut d'activité inventive, solution souvent retenue par les Tribunaux pour éviter d'aborder la question sensible de la conformité aux dispositions de l'article 52, alinéa 2 et 3.Téléchargement Jugement TGI Paris 19 03 2010

L'appréciation instable de l'INPI

Pour conforter son argumentation, le défendeur avait procédé au dépôt d'une demande de brevet français strictement identique au texte du brevet EP1182581. L'INPI a émis, comme il s'y attendait, une notification avant rejet au motif que "le procédé revendiqué comporte un ensemble d'étapes théoriques et abstraites sans préciser de fonctions et de moyens techniques qui permettrait de lui conférer un caractère technique".

L'histoire ne s'arrête pas là. Le breveté a procédé à son tour au dépôt d'une demande de brevet français, elle également identique au texte du brevet EP1182581. Curieusement, pour cette deuxième demande, l'INPI a statué différemment et n'a pas émis de notification avant rejet.

Conclusion

La décision du TGI doit être saluée car elle applique strictement les dispositions de l'article 52, sans recourir à l'artifice d'une annulation pour défaut d'activité inventive. 

Le traitement contradictoire des deux demandes françaises identiques montre que l'appréciation de la brevetabilité de telles inventions reste délicate.

Inventions de salariés : on ouvre la boîte de Pandore ?

ADDENDUM : une proposition de loi plus équilibrée, respectant une reconnaissance de l'inventeur et un réalisme économique : Téléchargement ProjetYung

 En juillet 2009, le Président de la République avait demandé qu'une réflexion soit engagée par les pouvoirs publics pour mieux reconnaître les inventeurs. Sur ce blog, différents billets ont abordé la question.

 La question est délicate car l'équilibre fragile existant en France s'accompagne d'un réel malaise :

Pour les salariés inventeurs, un sentiment de manque de reconnaissance conduit parfois à une frustration, parfois justifiée, et dérive dans un nombre de cas heureusement limité à un contentieux.

Pour les dirigeants, le sentiment est parfois que l'essentiel des risques industriels, commerciaux et financiers sont pris par l'entreprise, que les inventeurs sont souvent des cadres payés pour inventer, et que l'invention est la contribution normale d'un cadre technique au développement de l'entreprise.

Pour les syndicats et les responsables RH, tout avantage catégoriel est source de mécontentement pour ceux qui n'en bénéficient pas, même à juste titre, et l'implication dans la mis en place de procédure distinguant une catégorie du personnel, généralement pas spécialement défavorisée, est considéré comme non prioritaire.

Pour le juriste, l'absence d'harmonisation des régimes d'inventions de salariés entre le public et le privé, entre les différents pays européens, est source de risques juridiques.

Les travaux parlementaires en cours

Des propositions de loi sont en cours de préparation. L'une a été déposée par un groupe de députés. 

Cette proposition laisse sceptique : l'exposé des motifs présente de façon assez approximative et parfois erronée la situation, et ne semble pas refléter une réelle maîtrise du sujet.

• Soutenir que la multiplication du nombre de dépôts de brevets par le CNRS s'explique par le mode de rémunération des inventions des agents de la fonction public est infondé. Ce régime a été institué par un décret de 1996 et l'augmentation récente est la conséquence d'un choix de la direction de la valorisation
• Prétendre que seul l'Institut Pasteur a mis en place un accord d'entreprise est une méconnaissance de la réalité de la situation : nombre d'entreprises de toute taille ont mis en place un accord d'entreprise et des dispositifs globaux de reconnaissance des inventions de salariés

Plus grave, la proposition de loi va à l'encontre d'une harmonisation et d'une simplification, et introduit de   nombreuses sources de contentieux et mécontentements futurs :

• en introduisant la notion de "dévolution" des inventions de salariés, on crée une insécurité juridique. Dans les textes actuels, les inventions réalisées par un salarié dans le cadre d'une mission inventive appartiennent à l'employeur ab initio.
• la formulation "l’exécution soit d’un contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions effectives, soit d’études et de recherches qui lui sont explicitement confiées" oblige à une juridiciarisation satisfaisante ni pour les entreprises, ni pour les salariés et méconnaît le fait que les évolutions de carrière et les circonstances peuvent conduire à une mission inventive sans que les contrats de travail ne soient dans la pratique modifiés.
• Le principe d'une rémunération proportionnelle aux sommes générées par l'exploitation de l'invention est inapplicable et inappropriée : il ne prend pas en compte les circonstances de l'invention, ni le fait que l'invention peut ne pas générer de revenus directes. Les 'experts en évaluation doivent d'ores et déjà se délecter devant le nombre de contentieux que générera la difficulté d'application de ce principe !
• Et surtout, ce texte éloignerait encore plus la France d'une harmonisation des régimes d'invention de salariés en Europe.

Bref, et que les auteurs de cette proposition de loi m'en excusent, je ne peux qu'inciter tous ceux qui sont désireux de relations harmonieuses et fructueuses entre inventeurs et entrepreneurs de réviser la copie...

 Une proposition formulée par le Conseil National des Ingénieurs et Scientifiques de France

La motivation des inventeurs salariés nous paraît, en effet, un moteur essentiel de l’innovation et de la performance des entreprises françaises, et une clé de la qualité des relations sociales dans les entreprises.

Le système mis en place doit être motivant à la fois pour les inventeurs, les entreprises et la société française. Pour cela, ce système doit être équilibré, simple à mettre en œuvre et compréhensible par tous. 

La loi actuelle pose de bons principes. Sa mise en œuvre, laissée à l’appréciation des conventions collectives et des entreprises, est très disparate. Cette situation alimente la méfiance : ni les inventeurs, ni les entreprises ne sont satisfaits de la situation actuelle. 

Si l’on observe les systèmes qui donnent satisfaction dans les entreprises, on peut remarquer que tous ces systèmes, sous des formes variées, reposent sur deux principes une vraie reconnaissance des créateurs techniques, à tous les niveaux un traitement financier très différent pour deux types d’inventions : les inventions « courantes» et les «autres inventions»

Si l’on prolonge cette logique, on peut arriver à un système très simple pour la rémunération des inventeurs salariés: 

• pour les inventions « courantes », les inventeurs (ceux qui ont imaginé les combinaisons techniques nouvelles protégées par les brevets) partageraient une prime forfaitaire, au moment du dépôt du brevet
• pour les inventions « exceptionnelles », après quelques années d’exploitation fructueuse, une prime significative serait versée en plus de la prime forfaitaire, après concertation des dirigeants de l’entreprise, éventuellement aidés par un conseil indépendant. Cette prime serait répartie entre les inventeurs et les autres personnes ayant contribué de manière significative au succès de l’innovation. 

Les inventions «exceptionnelles» correspondraient à quelques dizaines de brevets chaque année, soit moins de 1 % des brevets déposés. 

Les aspects financiers étant réglés de manière simple et compréhensible par tous, les entreprises pourront beaucoup plus facilement développer l’essentiel : la vraie reconnaissance des créateurs techniques, à tous les niveaux. 

Pour inciter les entreprises à s’engager sans réticence dans une telle démarche, ces primes seraient défiscalisées : les montants en cause sont minimes au regard du gain pour la collectivité, résultant d’une dynamisation de l’innovation. 

Pour que cette reconnaissance des créateurs techniques prenne une dimension nationale, quelle meilleure image que le Président de la République, ou son Ministre chargé de l’Industrie, remettant chaque année plusieurs prix aux meilleurs innovateurs de l’année et à leurs entreprises. 

Et si ces prix suscitent une émulation entre les entreprises qui ont attribué une prime exceptionnelle à leurs salariés, tous seront gagnants: les inventeurs, les innovateurs, les entreprises et la société française dans son ensemble.

Vers une juridiction européenne des brevets : Thème du colloque des 16-17 avril du CEIPI

Le CEIPI organise un colloque passionnant les 16 et 17 avril sur la question de la juridiction européenne des brevets, dont le Président Sarkozy vient de rappeler l'importance. Même si un assez large consensus se dessine, des questions restent ouvertes :

• Quelle structure pour la Cour, quelle composition des chambres et quelle procédure de nomination des juges? 
• Comment organiser efficacement la compétence par matières, par territoire ? 
• Quel lien entre la Cour européenne des brevets et la Cour de Justice ? 
• Quelle date d'entrée en vigueur, comment sera organisée la période transitoire et l'opting-out? 
• Comment seront organisés la représentation et le régime linguistique ?

Le CEIPI donnera l'occasion à tous ceux qui s'intéressent à ces questions de débattre et de formuler des propositions dans la belle ville de Strasbourg, à l'initiative de Christophe GEIGER, directeur du CEIPI, sous le patronage de Catherine Trautmann, députée européenne, d'Alain Beretz, Président de l'Université de Strasbourg et de Michel Barnier, commissaire européen Marché intérieur et services.

A ne pas manquer ! Amis du blog, venez nombreux, ce sera en plus l'occasion de goûter ensemble le printemps alsacien.

Etats généraux de l'industrie : quelques mesures en faveur de la propriété industrielle

Dans son discours de Marignane présentant les travaux des Etats généraux de l'Industrie, le Président Sarkozy a mentionné quelques mesures visant à renforcer la propriété industrielle :

• mettre à la disposition des PME et à des prix raisonnables les brevets non utilisés, dans le cadre d'un fond qui serait financé par la Caisse de Dépôts et de Consignations
• alléger la fiscalité en matière de brevets
• relancer le processus concernant le brevet communautaire.

Benoît Battistelli, nouveau Président de l'OEB

Après cinq années passées à la tête de l'INPI, Benoît Battistelli vient d'être élu Président de l'Office Européen des Brevets. Il prendra ses fonctions le 1er juillet 2010. Une belle réussite pour la candidature française, à l'issue d'une campagne difficile en raison des modalités de votes : l'élection requiert une majorité qualifiée des 3/4 des états membres, chacun des 36 états disposant d'une seule voie, quelque soit sa taille. Il a fallu quatre sessions du conseil d'administration pour départager les quatre candidats. 

Le choix du conseil d'administration n'a finalement pas retenu de candidat favorable à l'éclatement de l'OEB, qui aurait nuit à la cohérence de l'organisation et sans doute à la qualité de traitement des dossiers. 

Le chantier est important, l'OEB traversant une crise de croissance nécessitant l'impulsion d'une nouvelle dynamique, tant en interne qu'en externe. Nul doute que le nouveau président, qui a montré son savoir-faire avec l'INPI, saura engager l'OEB dans la voie de la modernisation, tant dans son organisation que dans sa vision de la PI, avec une prise en compte renforcée de la dimension économique et stratégique des brevets.

Les entretiens de PARIS de l'INPI du 12 MARS

L'INPI, la Caisse des Dépôts et Les Echos Conférences organisent en collaboration avec HEC la quatrième édition  du colloque Propriété Industrielle : Les Entretiens de Paris qui aura pour thème cette année "la PI, un investissement durable" et se tiendra le vendredi 12 mars 2010 à l'Espace Eurosites George V.

La 4ème édition des « Entretiens de Paris de la propriété industrielle » aura pour thème LA PROPRIETE INDUSTRIELLE, UN INVESTISSEMENT DURABLE. Ce colloque qui se tient le 12 mars 2010 sera l'occasion de débattre avec les meilleurs spécialistes de l'évolution de la PI, dans un monde où l'innovation, la créativité et la PI représentent un enjeu majeur.

< Le colloque abordera notamment les thèmes suivants :

 > La propriété industrielle : un investissement pour sortir de la crise ?
 > Investir dans la PI : nouveaux marchés, nouvelles valeurs, nouveaux acteurs
 > La marque, créatrice de valeur
 > Les outils de mesure de la valeur de la PI

Le prix, c'est ce que l'on paie, la valeur, c'est ce que l'on reçoit (Warren Buffett)

Valeur et prix de marché des brevets : réflexions de Francis Hagel. 

Les projets de création marchés de brevets et d'agences de notation de brevets donnent lieu à des débats sur les méthodes proposées et sur l'opportunité de déployer en Europe des pratiques américaines, parfois controversées. Francis Hagel a eu l'amabilité de communiquer ses réflexions pour enrichir le débat par l'éclairage d'un praticien.

Francis Hagel est responsable PI de CGGVeritas, membre du comité de rédaction de Patent World, auteur de publications et d'interventions sur la qualité des brevets, le secret d'affaires et ses relations avec les droits privatifs, les relations entre l'industrie et la recherche publique.

Merci à Francis Hagel pour cette contribution pragmatique et riche d'expérience!

 1. Usage et valeur

Le brevet confère à son titulaire un droit d’exploitation exclusif sur une invention, défini comme le droit d’interdire aux tiers l’exploitation commerciale de l’invention (l’exploitation incluant en particulier la fabrication, la vente, et l’utilisation à des fins commerciales).

Ce droit d’interdire n’a d’intérêt économique qu’en cas d’exploitation de l’invention, ou du moins d’intérêt pour une exploitation : la même notion est mise en oeuvre dans les normes IFRS, qui prévoient que les dépenses de développement d’un projet doivent être inscrites au bilan de l’entreprise à partir du moment où ce projet a une grande probabilité de déboucher sur une exploitation commerciale)

 Au delà de cet intérêt économique, une entreprise peut avoir d’autres objectifs dans sa politique de dépôt de brevets : généraux comme la réputation d’excellence technologique et la crédibilité vis-à-vis des investisseurs, plus particuliers comme le souci de « marquer son territoire » dans une collaboration et de faciliter les échanges d’informations avec des partenaires, ou internes comme la motivation de ses chercheurs et ingénieurs et les effets positifs résultant des processus d’identification et d’enregistrement des inventions. Des objectifs généraux sont même prépondérants pour les organisations de recherche publique : souci d’évaluation basé sur l’utilisation du nombre de dépôts de brevets comme indicateur de performance, recherche de partenaires industriels, motivation des chercheurs. Mais ces objectifs généraux ne se traduisent pas en valeur pour des brevets spécifiques.

2. Le respect du brevet, condition de la valeur

Le fait qu’un brevet ait un intérêt, parce qu’il est exploité ou qu’une intention d’exploitation existe, ne suffit pas pour qu’on puisse lui attribuer une valeur. Pour que la valeur se concrétise, il faut en effet que le titulaire du brevet ait la possibilité d’en bénéficier dans son exploitation. C’est le cas pour une entreprise qui exploite son brevet, à condition qu’elle bénéficie effectivement de l’exclusivité – ce qui suppose que les tiers (concurrents, mais aussi le cas échéant fournisseurs, clients ou autres partenaires) n’utilisent pas le brevet, ou négocient avec elle une rémunération pour l’usage du brevet. Si le titulaire n’exploite pas, comme dans le cas d’une organisation de recherche, cela suppose que les entreprises qui utilisent le brevet lui versent une rémunération.

La condition pour que ces bénéfices se concrétisent est le respect du brevet par les tiers. Or ce respect n’a rien d’automatique. Le système des brevets, alors même qu’il organise la diffusion publique des connaissances techniques et donc favorise sur le plan pratique l’usage de ces connaissances par les tiers, laisse à la charge du titulaire du brevet la défense de ses droits à l’égard des usages non autorisés.

Le titulaire doit tout d’abord identifier de tels usages. S’il constate qu’un tiers contrefait son brevet et rejette une proposition de transaction,  il doit faire valoir son droit devant les tribunaux en entamant une action en contrefaçon. Une telle action est complexe, longue et coûteuse en frais d’avocats et de conseils, et son issue est aléatoire : le défendeur peut obtenir l’annulation judiciaire du brevet pour défaut de brevetabilité ou insuffisance de description, établir qu’il ne contrefait pas le brevet, ou utiliser d’autres moyens de défense (annulation de la procédure, exception de droit d’usage antérieur). Il suffit que le défendeur obtienne gain de cause sur un point pour que l’action échoue. Outre les aléas concernant la validité du brevet et la matérialité de la contrefaçon, le titulaire doit donc faire preuve de détermination pour engager les poursuites et disposer de ressources financières significatives pour faire face aux frais de procédure (Note : les sociétés de collecte de droits d’auteur du type SACEM répondent précisément à ce besoin pour les titulaires de droits).

Dans le cas d’une entreprise, le respect du brevet peut prendre appui sur les relations commerciales qu’elle entretient avec les tiers concernés (fournisseurs, distributeurs, autres partenaires contractuels, voire concurrents avec qui elle peut avoir par ailleurs des coopérations) et à l’importance des effets de réputation. Le brevet peut ainsi « vaincre sans combattre », pour reprendre un aphorisme chinois, c’est–à-dire agir de façon dissuasive, sans besoin de recourir au contentieux qui implique une contestation vigoureuse de la part du défendeur et donc des risques. Dans certains secteurs, l’existence de dispositifs collectifs comme les systèmes de normes, ou de normes de fait, offre un cadre qui assure une rémunération aux titulaires de brevet sans recours au contentieux.

Pour un titulaire non exploitant, la situation est différente car il est privé de l’appui dont bénéficie un industriel exploitant grâce à ses relations avec les tiers et au contexte sectoriel. L’action en contrefaçon contre un industriel exploitant sans autorisation est le seul moyen dont il dispose pour espérer bénéficier des fruits de l’exploitation. S’il n’est pas en mesure de détecter une exploitation non autorisée et s’il n’a pas la détermination et les ressources nécessaires pour mener une action en contrefaçon, son brevet ne se traduit pas en valeur.

Le système judiciaire américain présente à cet égard des caractéristiques uniques qui se sont avérées très favorables pour un titulaire de brevet non exploitant. D’une part, le montant des dommages en cas de condamnation est souvent très élevé, il peut même être triplé en cas de contrefaçon délibérée. Les frais d’avocats sont également élevés, mais les avocats ont le droit de pratiquer la rémunération à la commission (ils acceptent donc le risque de ne pas être rémunérés en cas de perte du procés), et s’ils peuvent le faire, c’est parce que le système américain ne prévoit pas, sauf cas exceptionnel, le remboursement des frais de procédure à la partie qui gagne le procès.

Ces conditions ont permis effectivement à des titulaires non exploitants, appelés « patent trolls », d’engager et de gagner des procès, parfois retentissants (par exemple Lemelson, Eolas c. Microsoft, NTP c. RIM-Blackberry), et, beaucoup plus souvent, de contraindre des industriels à une transaction, les frais d’avocats restant à leur charge (même en cas de gain de procès) et les perturbations résultant de la procédure judiciaire constituant une menace insupportable. D’autres formes d’action tirant parti des risques très élevés que représentent les actions en contrefaçon aux Etats-Unis pour les industriels se sont développées, notamment des fonds d’investissement basés sur des brevets ou des intérêts dans des procès.

Compte tenu du rôle déterminant joué par les caractéristiques du système judiciaire dans ces développements, il serait hasardeux de vouloir les transposer sans avoir procédé à une analyse approfondie du contexte judiciaire. Par ailleurs, l’activité des « patent trolls » aux Etats-Unis, perçus comme des prédateurs, a soulevé des critiques et des réactions très vives de la part de l’industrie – elle se traduit essentiellement par un alourdissement de ses risques et de ses charges, sans contrepartie positive. Il ne paraîtrait pas conforme à l’intérêt général, tel qu’on l’appréhende dans le contexte français et européen, de favoriser ce type d’activité.

3. Valeur d’usage et prix de marché

 Les définitions de la valeur d’un brevet sont diverses et très dépendantes du contexte. La littérature sur ce point est abondante. Un brevet exploité par son titulaire peut lui être utile de différentes façons en dehors de tout contentieux, selon le mode d’exploitation, la situation de concurrence, les relations avec les partenaires. Si on appelle « valeur d’usage » la combinaison de ces différentes utilités, la valeur d’usage d’un brevet est inséparablement liée d’une part aux résultats de son exploitation – auxquels contribuent l’ensemble des ressources de l’entreprise (savoir-faire, logistique commerciale, marketing et publicité, compétences, etc) - et d’autre part aux facteurs qui concourent à ce qu’il soit respecté par les tiers. Une évaluation financière de la contribution spécifique du brevet n’a de sens que dans des cas particuliers :  c’est le cas si l’entreprise a concédé le brevet en licence et en reçoit des revenus (Note : Dans les cas où une évaluation est nécessaire pour des raisons comptables ou fiscales, une « valeur fiscale » peut être déterminée, mais celle-ci est tributaire du contexte).

Dans le cas d’un brevet non exploité par son titulaire, la notion de valeur applicable est un prix de marché. C’est le prix que consent à payer un tiers sans lien avec le titulaire. La démarche habituelle pour l’estimation du prix de marché d’un bien consiste à prendre comme références des transactions passées de montant connu concernant des biens comparables (au regard des éléments pertinents) au bien à estimer, et si les transactions sont en nombre suffisant, à en tirer une estimation.

Dans le cas d’un brevet, ou d’un portefeuille de brevets, les éléments pertinents pour un prix sont mulitiples, si on suit l’analyse qui précède :  le secteur technique concerné ; l’existence d’une exploitation ou l’intérêt pour une exploitation du ou des brevets à estimer ; la durée de vie de la technologie et les perspectives d’exploitation futures ; la possibilité de détecter une exploitation non autorisée ; la valeur juridique du ou des brevets, ce qui inclut le statut de procédure (demandes en cours ou brevets délivrés), la couverture géographique, l’appréciation des conditions de validité (brevetabilité en particulier au regard de l’état de la technique, suffisance de description), la portée de la protection définie par les revendications ; les frais de procédure et de maintien en vigueur du ou des brevets ; les conditions que le droit des brevets et le système judiciaire dans les pays concernés offrent au titulaire pour faire respecter ses droits.

Si on confronte cet ensemble aux informations disponibles dans les bases de données concernant un brevet ayant fait l’objet d’une transaction passée, on constate que des éléments de première importance ne sont pas accessibles. C’est le cas pour l’existence d’une exploitation ou d’un intérêt pour l’exploitation, pour le respect de la condition de suffisance de description, pour la portée des revendications. De plus, les conditions offertes par le droit des brevets et le système judiciare changent dans le temps (par exemple, la décision eBay de la Cour Suprême américaine, en supprimant l’automaticité des mesures d’interdiction d’exploiter, a affaibli la position des « patent trolls »).

Ce constat conduit à mettre en doute la fiabilité de méthodes basées sur des analyses statistiques pour estimer le prix de marché d’un brevet.

Un tel constat s’impose particulièrement pour les brevets appartenant à des organisations de recherche publique, en premier lieu en raison de l’ « incertitude radicale » soulignée par Eric Brousseau ( « La gouvernance des processus de coopération », paru dans « La coopération industrielle », Economica, Paris 2000) concernant les possibilités d’exploitation de brevets sur des résultats de recherche et les modalités d’une telle exploitation, si elle est possible. D’autres facteurs spécifiques vont dans le même sens : les difficultés de rédaction des brevets dans le cas de résultats de recherche ; les risques d’une description insuffisante (car les informations nécessaires peuvent ne pas être disponibles à un stade très amont) ; les doutes que l’on peut avoir sur la détermination et la capacité d’une organisation de recherche publique à faire respecter ses droits face à des usages non autorisés.

 Francis HAGEL

 

 

 

"Ca ne marchera jamais !" : les freins à l'innovation

Quels sont les principaux freins à l'innovation ?

Alors que l'innovation et la créativité sont considérés des clés du succès, les freins restent nombreux. Voici quelques opinions exprimés par des innovateurs :

What do you believe are the most significant barriers to innovation and why? 

Bit of a light-hearted view; but probably quite a bit of truth in this: 


1. (Senior) Management: Always under the impression that there is enough innovation in their company. Also suffer the dreaded disease of numbers myopia - meeting eoy targets. 

2. Culture. "Man" is a creature of habit and the worst kind is company working habit. To innovate one has to break old habits - and that's not easy. 

3. Funding: Always promised, never materialises, almost alwyas gets re-allocated!

1. Humans in their core don't like change
2. Organizations are created to repeatedly produce outputs
3. Innovation is a mystery, not a way of life to the majority of organizations

1. Senior Management getting in the way: their role particularly in large organizations is usually on efficient resource allocation not deep understanding of unmet customer needs, the key driver of effective innovation 

2. Junior Management being too focused on the "rightness of their idea" instead of thinking how to build support with top management based on their needs 

3. Focusing on the beauty of the idea, product or service without thinking of how to monetize it

1. Lack of committment from all parties involved. 

2. Not knowing what you don't know. 

3. Uni dimensional approach that ignores the need for diversity.

1. Fear for loosing (we are so attached to possesion, so we do not want to run the risk) 

   
2. Fear for knowledge (we may realize how stupid we are) 

   
3. Fear for authenticity (we may discover that we have no value) 


1. Fear--"but this is how we've always done things" 

   
2. Complacency--"but this is how we've always done things" 

   
3. Wall Street--"but this is how we've always done things" 

Innovation requires a willingness to fail and unfortunately most of organizations are too frightened or too comfortable or too constrained by playing to the market to take a chance on failure. 

1. Process (lack method for innovating, refining and implementing) 

   
2. People (not understanding the key types: Innovators, Refiners, Implementors and Facilitators and their respective roles in the process) 

   
3. Past failures (9 out of 10 new ventures fail making leaders averse to betting on risky ventures... there is an Italian proverb, the dog who is burned in the bath first fears hot water; then cold. Everyone wants to emulate like the Japanese and let others do the R&D) 

   

1. Lack of reason (imperative, vision, mission, etc.) to innovate: Many organizations are quite successful as close-followers, me-too producers, or operating with market dominance. An innovation strategy is risky. 
Lack of activists to lead the innovation process: As someone noted innovation goes through an odyssey from ideation through diffusion, in many larger organizations it would seem that someone with with the energy, insight, foresight, intelligence, persuasiveness to lead innovation projects is "promoted" to business management. 
Lack of reward of innovation: Businesses may gain a reward for successful innovation, but it seems that individuals may not be rewarded either monetarily or non-monetarily in effective ways. 



 

La PI attire la convoitise des financiers : bonne ou mauvaise affaire pour l'innovation ?

La "PI à la papa" a vécu : le "brevet sgdg" marquant le nouveau marteau à deux têtes présenté au concours Lépine, La "PI à la papa" a vécu : le "brevet sgdg" marquant le nouveau marteau à deux têtes présenté au concours Lépine, l'ingénieur qui pose sa blouse blanche pour rencontrer un "expert en brevet" ronchon, jargonnant et magicien pour transformer la technique en droit, le juriste qui sait en 300 pages disserter sur le risque de confusion entre la marque Biotherm et la marque Bioderma, pour conclure que les aléas de la justice, l'évolution de la JP, etc ne permet pas de déterminer s'il y a ou pas un problème, c'était le "bon vieux temps".

Aujourd'hui, place à "l'économie de l'Immatériel". Comme les langues d'Esope, c'est la meilleure et la pire des choses.

Les bénéfices de l'économie de l'immatériel

Mesurer la valeur des droits de PI pour mieux les managers, faire un usage stratégique de la PI, fluidifier les échanges de technologies et de droits de PI favorise les efforts d'innovation et de créativité, et les échanges entre les différents acteurs de l'économie.

Le développement et l'utilisation par les entreprises des méthodes d'évaluation financière, de tableaux de bord de pilotage stratégique (voir pilotagepi.com), de places de marché pour l'échange de technologie et de droits de PI mérite d'être encouragé.

Les dérives de l'économie de l'immatériel

Il existe néanmoins un risque réel de dérive par une financiarisation et juridiciarisation déconnectée de la "vraie vie". Les tentatives de créer une "bourse de la PI" ou des ingénieries financiers où la PI est déconnectée de ses deux sous-jacents que constitue la recherche et l'innovation, et l'exploitation industrielle, peut créer un phénomène de bulle.

La PI devient le support de jeux financiers, et ne joue plus son rôle de renforcement d'une activité industrielle.

Les conséquences peuvent être graves pour l'industrie française et européenne : assèchement de l'accès à la technologie en raison des surenchères des circuits financiers, encouragement de stratégies prédactrices, affaiblissement du lien entre recherche et industrie au profit d'intermédiaires "apprentis sorciers".

Les entretiens de PARIS de l'INPI

La 4ème édition des « Entretiens de Paris de la propriété industrielle » aura pour thème LA PROPRIETE INDUSTRIELLE, UN INVESTISSEMENT DURABLE. Ce colloque qui se tient le 12 mars 2010 sera l'occasion de débattre avec les meilleurs spécialistes de l'évolution de la PI, dans un monde où l'innovation, la créativité et la PI représentent un enjeu majeur.

Le CNB prend acte de l'abandon du projet de fusion

 A l'occasion des voeux, le CNB a pris acte de l'abandon du projet de fusion avec les CPI : "avocats et conseils en propriété Industrielle (CPI) doivent reprendre la réflexion du fait de l'abandon du projet de fusion entre les deux professions." 

Cet position claire et assumée, qui ne cherche pas la fausse excuse de telle ou telle position d'un responsable politique, ouvre une nouvelle étape.

Les erreurs du passé doivent servir de leçon : vouloir passer en force, sans adhésion profonde préalable de chacune des professions est non seulement un manque de considération des professionnels concernés, mais aussi une faute stratégique.

La priorité à présent n'est pas de se précipiter en ordre dispersé, sans concertation préalable ni mandat réel, dans les ministères avec des propositions toute faites. Les CPI ont été meurtris, divisés et affaiblis dans leur image collective.  Ils doivent retrouver leur unité et le plaisir collectif pour partager un projet qui seulement ensuite pourra être discuté avec les professions amies. L'interprofessionnalité ? Procédons préalablement à une étude d'impact sérieuse, avant d'engager un nouveau chantier qui comporte nombre de sources de tensions et de divisions. Et surtout, interrogeons nous (et nos clients), si cette option permet effectivement de mieux servir les usagers du droits de la PI.

Il convient de recréer une vision cohérente et partagée entre la grande majorité des CPI, pour décider ensuite qui sera en mesure de porter ce projet et engager les discussions avec les partenaires, notamment les avocats, qui ont pris en longueur d'avance en matière de projet collectif. Il sera important aussi de déterminer quelle équipe pourra représenter légitimement une profession à nouveau unie. 

Concernant la médiocre polémique engagée à l'encontre de la position exprimée par Monsieur Copé (qui ne fait que prolonger le point de vue de Me Darrois, de la majorité des avocats et de nombreux CPI), sans doute la CNCPI aura l'honnêteté de diffuser sa réponse avec la même énergie qu'elle a montré pour diffuser le pamphlet le mettant en cause :

« L'adaptation des professions du droit aux nouvelles réalités de la société française et du monde économique est une exigence tant dans l'intérêt des particuliers et des entreprises, que pour l'avenir même de ces professions. Loin d'être concurrentes, je crois que toutes les activités juridiques sont complémentaires et que le rapprochement entre toutes les professions du droit ne peut être que bénéfique pour l'ensemble d'entre elles. 

La Commission Darrois a plutôt privilégié la piste de l'interprofessionnalité. Cette option me parait la plus sage. Dès lors que l'option du rapprochement et non celle de la fusion est retenue, je m'étonne que certains conseils en propriété industrielle se soient émus de ma réserve sur une éventuelle fusion de leur profession avec celle d'avocat, arguant que cette circonspection était liée au fait que je sois avocat.  

Parce qu'un homme politique exerce une profession, ne serait-il pas apte à s'exprimer sur un projet de réforme touchant son secteur d'activités ? Devons-nous donc interdire aux députés qui sont par ailleurs médecins d'avoir un avis sur la réforme des hôpitaux ou sur celle de la sécurité sociale ? Je ne le crois pas. Je crois au contraire que nos expériences professionnelles respectives ne peuvent qu'enrichir le débat. »

Espionnage industriel : comment s’en protéger ?

LES RENCONTRES DU CAFE DES TECHNIQUES
organisées par le Musée des arts et métiers et l'Association française pour l'avancement des sciences
avec le soutien de l'Association des Amis du Musée des arts et métiers

Jeudi 18 février 2010, de 18h30 à 20h

Musée des arts et métiers 60 rue Réaumur - 75003 Paris

Métro : Réaumur-Sébastopol ou Arts et Métiers - Bus : 20, 38, 39, 47

Entrée libre dans la limite des places disponibles Inscriptions au 01 53 01 82 70 ou à conferences@arts-et-metiers.net
 
Si l’espionnage industriel se définit comme un vol caractérisé de secrets industriels, l’intelligence économique regroupe toutes les actions dont le but est d'asseoir un avantage concurrentiel. Et la frontière entre les deux n’est pas toujours évidente… En France, ce sont souvent les PME et PMI qui sont la cible d'espionnage économique, d’une part parce qu'elles sont innovantes, mais aussi parce qu’elles sont moins sécurisées que les grands groupes.

Pour s’en protéger, il faut tout d’abord se poser les bonnes questions : Quel type d'information est détenu et par qui ? En quoi ces informations sont-elles intéressantes pour des acteurs extérieurs ? Comment l’information est-elle stockée et comment circule-t-elle ? Tout le monde connaît les risques d'intrusion liés aux systèmes informatiques, mais la faille est bien souvent humaine.

Inutile cependant de céder à la paranoïa, il suffit de mettre en place des procédures simples pour limiter les risques : sécuriser les liaisons informatiques, se prémunir juridiquement et sensibiliser les salariés à la protection des informations sensibles.

Avec la participation de :

• Pierre Breese, conseil en propriété industrielle, expert près la cour d'appel de Paris
• Gilles Gray, adjoint du délégué interministériel à l'intelligence économique, chef du pôle sécurité économique, Affaires intérieures et action territoriale
• Christian Harbulot, directeur de l'Ecole de guerre économique
• Pascal Lointier, président du Club de la sécurité de l'information français (Clusif), conseiller sécurité de l'information, Chartis

Rencontre animée Paul de Brem, journaliste scientifique

Après les agences de notation financières et sociales, la notation des brevets ?

Les agences de notation dans le monde de la finance

Les agences de notation (Fitch, S&P, Moody's,…) sont largement utilisées dans le monde de la finance. Elles facilitent la prise de décision par les analystes, et influent sur le cours en bourse des entreprises notées, ainsi que sur leur accès au crédit et aux différents instruments financiers. 

Les agences de notation largement décriées depuis la crise économique.

Le président de l'AMF affirme que "les agences de notation ont une part de responsabilité dans la crise". Cette dérive de pompier pyromane s’explique par : 

• le manque de concurrence du marché des agences (seulement trois acteurs de référence au niveau mondial); 
• la faible transparence des agences sur leurs méthodes de notation qui empêche les investisseurs de se poser les bonnes questions et d'apprécier eux-mêmes le risque; 
• les possibles conflits d'intérêts entre les activités de notation et celles de conseil aux entreprises de ces mêmes agences de notation… 

Malgré les améliorations qu'ont apportées les agences de notations à ces problèmes, "elles restent pour la majorité des investisseurs des boîtes noires" selon l'AMF. 

Quelles sont les qualités attendues pour une agence de notation ? 

• L’objectivité : Les méthodes de notation doivent être rigoureuses, systématiques et pertinentes. L’indépendance : les agences de rating ne doivent pas être des institutions publiques, ni compter des banques dans leur actionnariat. Cela amènerait des conflits d’intérêt nuisible à un jugement indépendant et objectif. 
• La transparence : les notes doivent être accessibles à tous. Cela ne veut pas dire pour autant que l’accès est gratuit. 
• L’information du public : cette exigence va de pair avec le devoir de transparence. 
• Niveau de ressources suffisant : elle doit disposer des ressources financières et humaines pour mener à bien leurs missions. 
• Crédibilité : la crédibilité est le résultat du respect de tous les critères précédents. C’est le niveau de confiance que font les tiers aux agences de notation. 

Ces critères sont difficiles à remplir. Cela peut expliquer la prépondérance des trois agences globales. 

Le développement de la notation financière, bien que fort prisé par les analystes financiers, présente par ailleurs des effets négatifs, du fait de leur impact sur les décisions de management des entreprises notées. La notation ne vient plus constaté une qualité entrepreuneriale, mais devient un objectif de management. On est loin d'avoir mesuré tous les effets nocifs du pouvoir qu'ont pris les indicateurs de notation sur les dirigeants des entreprises...

L’apparition des agences de notation en responsabilité sociale des entreprises 

Fort du succès commercial des agences de notation financières, on assiste depuis quelques années à l'émergence des agences de notation sociale. Vrai besoin ? Ou simplement la volonté de promouvoir une solution pour laquelle le besoin reste à confirmer ? Ou encore un moyen communication permettant d'afficher auprès des consommateurs et partenaires un intérêt pour les questions sociales et de développement durable ?

Ces agences (Oekom en Allemagne, Triodos aux Pays-Bas, Avanzi en Italie, BMJ Ratings et Vigeo en France…) déterminent à partir de différents critères le niveau de responsabilité de l'entreprise, la responsabilité sociale des entreprises en regard du développement durable. 

 La PI, prochaine cible de la notation ? 

On assiste à une pression forte d’un opérateur américain pour déployer en France la notation de brevets. S’appuyant sur un indicateur calculé automatiquement à partir d’un modèle décrit dans les brevets déposés par Patentrating. 

Le système Ocean Tomo PatentRatings fournit actuellement une base aux indices actions de la société Ocean Tomo ainsi que des valeurs d’indices de brevet négociables actuellement publiées sur Intellectual Property Exchange International, Inc. 

Ocean Tomo, LLC,filiale de Intellectual Capital Merchant Banc dont le siège est à Chicago, a annoncé en juin 2009 la signature d’un protocole de travail avec la Caisse des Dépôts, la banque de développement française, visant à développer le marché des transactions basées sur la propriété intellectuelle. 

Le contrat prévoit le lancement, au quatrième trimestre 2009, d’une plate-forme d’évaluations pour tous les brevets européens liés au système Ocean Tomo PatentRatings® existant aux États-Unis. 

 « Nous prévoyons que cette alliance entre la valeur de la technologie américaine et celle de la technologie européenne s’étendra rapidement pour donner naissance à d’autres partenariats à travers l’Asie, concrétisant ainsi notre vision d’un réseau mondial. Notre partenariat avec la Caisse des Dépôts ne bénéficie pas seulement à Ocean Tomo, mais à chacun de nos clients multinationaux et au monde des affaires en général », a déclaré James E. Malackowski, président-directeur général d’Ocean Tomo. 

Que penser de ce projet ? 

Sans nier l'intérêt d'une expérimentation en matière de notation de brevets, la transposition pure et simple d'une initiative américaine isolée mérite réflexion.

• Les fondements économétriques du modèle : basé sur un postulat de départ selon laquelle la valeur d'un brevet est corrélée à la durée pendant lequel le titulaire le conserve en vigueur, le modèle st basé, selon la description des brevets Patentrating,sur des combinaisons de paramètres accessibles à partir des bases de données brevets. Plusieurs test pratiqués en France sur des portefeuilles de brevets connus ont donné des résultats mitigés. De plus, le modèle d'exploitation des brevets aux Etats-Unis n'est pas directement transposable en Europe, où le marché et les acteurs de la PI sont plus hétérogènes et fragmentaires. 
• Le développement d'un indicateur pris en compte par les financiers risque de se traduire par un pilotage de l'innovation et de la PI non plus par rapport à des finalités industrielles, mais par rapport à l'effet sur la formation d'un score déconnecté de la "vraie vie".
• L'automatisation du calcul du score conduit nécessairement, pour permettre un coût d'élaboration raisonnable, à des approches réductrices. Dès lors, 
• • soit le modèle de calcul est secret, et les conditions de transparence ne sont pas respectées,
  • soit le modèle est transparent, et le rédacteur de brevets comme le responsable PI de l'entreprise déterminera ses choix pour maximiser le score plutôt que pour répondre aux objectifs stratégiques de l'entreprise.
• Le renforcement d'un acteur isolé, sans concurrence par l'offre du marché européen donne un pouvoir considérable à un indicateur américain dont les bénéfices pour l'innovation en Europe sont loin d'avoir été prouvés voire évalués.

En conclusion, il est temps que les industriels, responsables PI et innovateurs s'approprient la réflexion pour éviter d'être placé devant le fait accompli.

Le plaisir d'inventer : le Prix Chereau-Lavet remis à Isabelle Rico-Lattes, chercheur au CNRS

Le prix Chereau-Lavet, ingénieur et inventeur, a été remis cette année à une femme, chercheur au CNRS dans un laboratoire de l'université de Toulouse. A l'origine d'une vingtaine de brevets, ses travaux ont conduit à deux médicaments commercialisés par Pierre Fabre et Bausch&Lomb.

Ce prix est doté par le leg d'un inventeur remarquable, Marius Lavet (dont je suis l'exécuteur testamentaire), qui a souhaité créer un fond hébergé par la Fondation de France, pour permettre la remise d'un prix annuel de 15000 € à un "ingénieur français ayant fait preuve d'activité inventive". Par cette initiative, il a voulu faire mieux reconnaître les inventeurs français. L'organisation de ce prix est assurée par un comité réunissant le CNISF, la Fondation Arts&Métiers, et Pierre Breesé, ainsi que des partenaires tels que Bernard Maintenaz et Supélec.

Ancienne élève de l’Ecole Normale Supérieure, Isabelle Rico-Lattes est directrice de recherche au CNRS. 

Médaille d’argent 2006 du CNRS, Isabelle Rico-Lattes est à l’origine de la mise sur le marché (en partenariat avec les laboratoires Pierre Fabre), de 2 familles de composés amphiphiles : 

• l’Oxane HD®, destiné au traitement des décollements de rétine majeurs 
• le TriXeira +, destiné au traitement des peaux dites « a topiques », et notamment de l’eczéma.

Cette stratégie physio chimique de formulation des principes thérapeutiques ouvre de considérables horizons. Elle participe, en outre, du développement d’une « chimie verte », la synthèse des composés amphiphiles étant réalisée à partir de sucres issus de ressources renouvelables. Dr Isabelle Rico-Lattes est actuellement Directrice du programme national du CNRS « Chimie Verte pour le Développement Durable ».

Quelques extraits vidéos

Avocats-CPI : Consacrons enfin notre énergie à adapter notre profession aux attentes des clients

Quelle est la réaction de la CNCPI lorsque le Garde des Sceaux expose que la fusion entre avocats et CPI ne lui semble pas opportune ? Aucune

Quelle est la réaction de la CNCPI lorsque Me Darrois, après un travail approfondi d'auditions et de réflexion, conclu que la fusion avocats-CPI ne répond pas aux attentes des entreprises ? Aucune.

Quelle est la réaction de la CNCPI lorsque la Cour d'Appel de Paris déclare que le mandat de négocier la fusion n'était pas régulier ? Aucune.

Mais lorsqu'un pamphlet politique évoque une anecdote concernant la position de M. Copé, c'est l'effervescence : communiqué de presse, articles dans les médias, lettre interne aux CPI aussitôt rendue publique... 

De quoi s'agit-il en fait ? Du recours à des personnalités politiques pour défendre une position ? Ou est le problème ? Chaque "camp" joue de ses relations, et dispose d'un budget de lobbying (ne revenons pas sur le triste épisode de l'AG de février...) et s'appuie sur son lobbyiste.

Faut-il reprocher à M. Copé de n'avoir pas rencontré le bureau de la CNCPI ? Rappelons que ce bureau agissait sans mandat valable, comme l'a rappelé la Cour d'Appel de Paris saisie par des confrères reconnus et attachés à leur profession, outrés par ce qu'ils considéraient comme un abus de pouvoir.

Est-il anormal que le président d'un groupe politique rencontre un avocat spécialisé en PI, dûment mandaté, lui, par l'association d'avocats spécialisés en PI, pour discuter de la question ?

Tout cela relève d'une grande hypocrisie et ne grandit personne.

Faut-il s'engager dans un nouveau chantier "nombriliste"

Quelles sont les options à présent ?

• S'entêter dans une fusion dont personne ne veut vraiment ? en tout cas pas les clients, pas les pouvoirs publics, pas les avocats, et pas une grande partie des CPI.
• Evoluer vers la promotion de l'interprofessionnalité avec le bureau qui l'a combattue jusque là ? ce sera sans doute la position du bureau pour masquer l'échec de sa stratégie. 
• Changer le bureau par anticipation, pour confier la destinée de la profession à une nouvelle équipe, ayant une vision d'avenir ambitieux, conforme aux attentes des clients et partenaires de la PI en Europe.

Les CPI, et leurs clients, sont las de voir toute l'énergie collective de la profession absorbée par des débats stériles et fratricides, alors que tant de choses sont à faire pour moderniser la profession. Avant de consacrer à nouveau toutes les forces vives à des modifications statutaires, la moindre des choses serait d'engager une étude d'impact menée de manière indépendante, comme cela aurait du être fait avant l'engagement du chantier de la fusion. Malheureusement, la CNCPI avait écarté cette démarche, et les autres associations représentatives n'ont pas voulu le faire pour ne pas gêner la CNCPI. Il appartiendrait aux pouvoirs de tutelle de réaliser une telle étude d'impact.

La fausse bonne-idée de l'interprofessionalisme

Réunir dans une même structure d'exercice des avocats et des CPI est une idée ancienne. Tellement ancienne qu'elle est d'ores et déjà une réalité :

• Tel cabinet d'avocat adopte le même nom que le cabinet de CPI dont il est proche et partage les mêmes locaux
• Tel cabinet de CPI héberge dans ses locaux des avocats spécialisés en PI pour pouvoir offrir aux clients qui le souhaite une offre globale cohérente
• Tel cabinet d'avocat emploie des ingénieurs et des juristes marques
• Tel cabinet de CPI devient cabinet d'avocats.

Bref, ceux qui veulent pratiquer aujourd'hui l'interprofessionalisme ne rencontrent aucune difficulté et certains connaissent d'ailleurs un réel succès tant en France qu'à l'international.

L'ouverture d'un nouveau chantier va se heurter, lorsque l'on rentrera dans les détails, à de nouveaux motifs de friction et de tension. Trois variantes de projets circulent déjà, plus compliqués les uns que les autres. Comment régler les questions de gouvernance, de contrôle capitalistique, de déontologie, de confidentialité, de prévalance des autorités de régulation et ordinales...

Privilégions l'apaisement et l'intérêt des usagers du droit de la PI

Trop de divisions, de tensions, d'attaques médiocres ont affaiblies les CPI et les ont éloignés de leurs partenaires naturels. Des priorités concrètes ont été présentées dans les notes précédentes sur ce blog, ou proposés par des confrères attristés devant le manque d'ambition collective de la profession. Faisons une pause dans les débats nombrilistes, utilisant nos statuts respectifs tels qu'ils sont, et engageons un chantier de modernisation des prestations en matière de PI en France et en Europe. Il est temps de rattraper le retard accumulé depuis les chantiers stériles du Protocole de Londres et de la fusion, pour retrouver le plaisir d'exercer notre métier de CPI dans toutes ses dimensions, y compris stratégiques et économiques.

Pour une année 2010 (MMX) joyeuse et innovante

Il est d'usage d'exprimer ses voeux au début d'une nouvelle année. Ne nous privons pas de ce plaisir !

Que 2010 soit l'année d'un nouveau départ de la profession de CPI

Après plusieurs années où des dossiers controversés (protocole de Londres, intégration dans la profession d'avocats...) ont monopolisé l'action collective des CPI, 2010 pourrait être l'année du rebond. Pour cela, les priorités doivent être redéfinie :

• les attentes des usagers de la PI
• l'internationalisation de l'offre de service en matière de PI
• le positionnement par rapport aux nouveaux acteurs.

Peut-être faudra-t'il pour cela renouveler les représentants de la profession, ou au moins ouvrir à tous ceux qui peuvent apporter des idées et des élans nouveaux.

Que l'esprit d'innovation soit renforcé en France par une utilisation stratégique de la PI

Les pouvoirs publics ont largement contribué à améliorer la prise de conscience en matière de PI. Beaucoup reste à faire, notamment en matière de formation des entrepreneurs. Une forme de "désacralisation de la PI" permettra de faire de la PI non seulement une affaire de spécialistes, mais une question au coeur de l'entrepreunariat. C'est l'objectif poursuivi par le guide "PME, osez la PI" qui sera édité par la DGCIS et auquel j'ai eu le plaisir de collaborer avec Yann de Kermadec, et par le projet Serious IP associant l'IEEPI, KTM, Pascal Corbel, Nicolas Binctin, Yann de Kermadec et moi-même.

Sans doute faudra-t'il aussi encourager le développement de nouveaux acteurs, proches à la fois des PME et de la PI, pour mieux accompagner les dirigeants dans une prise en compte croissante de la PI.

Que 2010 voit le développement d'une "place de marché" facilitant prioritairement les relations entre la recherche et les PME françaises

Pour renforcer les efforts réalisées par les structures de valorisation des organismes de recherche et des universités, une place de marché proche des PME, utilisant les nouvelles technologies et outils en matière de "networking", de réseaux sociaux, et de datamining pourra voir le jour. Une telle démarche s'inscrit dans les priorités fixées pour le Grand Emprunt et la volonté des pouvoirs publics de renforcer la valorisation de la recherche, non pas dans une logique de marchandisation malsaine, mais d'enrichissement croisé entre les chercheurs et les industriels.

Pour ma part, une période passionnante a pris fin : celle de la création en 1990 d'un cabinet de conseil en propriété industrielle qui, partant de rien, et devenu l'un des premiers en France, avant d'être acquis par le groupe hollandais Novagraaf avec le soutien du fond d'investissement Gilde. Une belle aventure humaine, pas toujours de tout repos, et un formidable terrain d'expérimentation et de mise en oeuvre d'une approche souvent novatrice de la PI. 

A présent, les 20 prochaines années restent à construire, et l'année 2010 en constituera le point de départ d'une nouvelle période que j'espère tout aussi créative et utile.

PS. L'image est réalisée par l'outil www.wordle.net, par analyse sémantique de ce blog.

Aller de l'avant...

De vrais sujets de rapprochement (bis repetita placent,voir la note du 28 mars 2008)
Il existe de vrais sujets de rapprochement entre les acteurs de la PI, ne nécessitant pas de réformes structurelles, mais simplement de revenir ensemble aux fondamentaux de nos métiers respectifs :

• Rénover l'approche de la PI en conservant l'exigence d'excellence juridique, et en l'inscrivant pleinement dans les finalités économiques et stratégiques : c'est une question fédératrice pour les CPI, les avocats et les spécialistes de l'industrie, ainsi que des pouvoirs publics. Cela se traduira peut être par un repositionnement des métiers de CPI, voire, si les CPI ne le font pas, l'apparition de nouveaux acteurs développant le conseil stratégique et le conseil en organisation de la PI et de l'innovation.
• Améliorer l'accès et la maîtrise de la PI par les PME : c'est un vaste chantier où tous les professionnels peuvent contribuer, par la sensibilisation, l'accompagnement dans la réflexion stratégique et le développement d'offres adaptées aux PME. Il s'agit de désacraliser la PI, sortir de la tour d'ivoire où "les spécialistes parlent aux spécialistes", pour s'imprégner des vrais besoins du tissu industriel. Et ce, sans renoncer à l'exigence de rigueur du CPI.
• Développer une utilisation plus offensive de la PI, pour dynamiser l'activité industrielle par des démarches insuffisamment connues (les brevets des concurrents constituent d'excellents stimulation de l'innovation, à condition de maîtriser parfaitement l'accès à ces brevets et leur analyse).
• Organiser la complémentarité entre CPI et partenaires, dans le cadre des textes réglementaires en vigueur, et en privilégiant une diversité enrichissante plutôt qu'une confusion réductrice. Plusieurs expériences récentes montrent qu'il est dès aujourd'hui possible d'offrir aux clients une palette étendu de services par la réunion dans des mêmes locaux voire sous une même enseigne de professionnels complémentaires, partageant une même vision et capables de constituer une "équipe projet" commune quand cela répond aux besoins d'un client.
• Intégrer la Pi dans les démarches d'intelligence économique : la FePie a modifié ses status pour reconnaître parmi les métiers de l'intelligence économique les avocats et conseils en propriété industrielle
• Oeuvrer ensemble pour une amélioration de la prévisibilité des décisions rendues en matière de PI, tant par les offices que par les juridictions nationales et demain supranationales
• Engager, à l'instar des avocats, des cycles de formation continue interprofessionnelle pour enrichir les compétences des acteurs de la PI.

Les inventeurs français méritent la reconnaisance … et parfois la fortune !

 Dans son discours du 7 avril 2009 lors de la table ronde à Venelles sur le thème « La croissance par le  recherche et l’innovation », le Président de la République a appelé de ses vœux une meilleure reconnaissance de tous ceux qui créent des richesses pour la France : les créateurs, les inventeurs et les entrepreneurs. 

La motivation des inventeurs salariés nous paraît, en effet, un moteur essentiel de l’innovation et de la performance des entreprises françaises, et une clé de la qualité des relations sociales dans les entreprises.

Le système mis en place doit être motivant à la fois pour les inventeurs, les entreprises et la société française. Pour cela, ce système doit être équilibré, simple à mettre en œuvre et compréhensible par tous. La loi actuelle pose de bons principes. Sa mise en œuvre, laissée à l’appréciation des conventions collectives et des entreprises, est très disparate. Cette situation alimente la méfiance : ni les inventeurs, ni les entreprises ne sont satisfaits de la situation actuelle.

Si l’on observe les systèmes qui donnent satisfaction dans les entreprises, on peut remarquer que tous ces systèmes, sous des formes variées, reposent sur deux principes :

• une vraie reconnaissance des créateurs techniques, à tous les niveaux ;
• un traitement financier très différent pour deux types d’inventions : les inventions « courantes » et les « autres inventions ».

Si l’on prolonge cette logique, on peut arriver à un système très simple pour la rémunération des inventeurs salariés :

• pour les inventions « courantes », les inventeurs (ceux qui ont imaginé les combinaisons techniques nouvelles protégées par les brevets) partageraient une prime forfaitaire, au moment du dépôt du brevet ;
• pour les inventions « exceptionnelles », après quelques années d’exploitation fructueuse, une prime significative serait versée en plus de la prime forfaitaire, après concertation des dirigeants de l’entreprise, éventuellement aidés par un conseil indépendant. Cette prime serait répartie entre les inventeurs et les autres personnes ayant contribué de manière significative au succès de l’innovation. Les inventions « exceptionnelles » correspondraient à quelques dizaines de brevets chaque année, soit moins de 1 % des brevets déposés.

 Les aspects financiers étant réglés de manière simple et compréhensible par tous, les entreprises pourront beaucoup plus facilement développer l’essentiel : la vraie reconnaissance des créateurs techniques, à tous les niveaux. Pour inciter les entreprises à s’engager sans réticence dans une telle démarche, ces primes seraient défiscalisées : les montants en cause sont minimes au regard du gain pour la collectivité, résultant d’une dynamisation de l’innovation.

Pour que cette reconnaissance des créateurs techniques prenne une dimension nationale, quelle meilleure image que le Président de la République, ou son Ministre chargé de l’Industrie, remettant chaque année plusieurs prix aux meilleurs innovateurs de l’année et à leurs entreprises ?

Et si ces prix suscitent une émulation entre les entreprises qui ont attribué une prime exceptionnelle à leurs salariés, tous seront gagnants : les inventeurs, les innovateurs, les entreprises et la société française dans son ensemble.

 Yann de Kermadec, Pierre Breesé, avec un groupe d'ingénieurs inventeurs et/ou entrepreneurs

Annulation de la résolution autorisant le bureau de la CNCPI à engager la fusion avocat/CPI

 La Cour d'Appel vient d'annuler la décision de la CNCPI autorisant le bureau à engager un processus de disparition et de fusion avec la profession d'avocats. La décision est déclarée nulle et non avenue. 

En toute logique, toutes les actions engagées sur la base de cette décision doivent également être considérées comme nulles (projet de loi adopté par le Sénat dont les mofits se réfèrent à cette décision annulée, adoption du budget de lobbying en faveur de la fusion,...).

Le même jour, la Garde des Sceaux a déclaré dans son discours de clôture du colloque "la justice face à la crise" :

"Pour renforcer l’interprofessionnalité, le rapport DARROIS fournit des pistes.  Certaines seront mises en œuvre, dans le respect de la diversité des professions du droit. Par exemple, les métiers d’avocat et de conseil en propriété industrielle sont profondément différents. Il n’est donc pas question de les fusionner. En revanche, le rapprochement des professions du droit peut s’envisager dans le cadre d’une formation commune. C’est l’une des pistes envisagées."    

Game over !

Industriel cherche laboratoire pour collaborations et plus si affinités...

 L'ANR a enrichi son site avec un espace permettant aux entreprises de passer des appels d'offre ouverts à la communauté scientifique. Initié par le Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, ce "Meetic (TM) de la recherche" ouvre de nouvelles perspectives à la valorisation de la recherche publique.

L'initiative ne vient plus seulement des résultats de la recherche, dont des équipes de valorisation cherche à trouver un intérêt auprès des milieux industriels. Elle vient aussi des industriels qui suscite des propositions pour engager une collaboration basé conjointement sur le besoin du marché, analysé et exprimé par l'industriel, et les compétences et ressources scientifiques connus des laboratoires.

Cette démarche sera sans nul doute de nature à dynamiser les partenariats recherche-industrie. Elle semble concerner dans un premier temps surtout les grandes entreprises (LFB, ROCHE, SANOFI, RENAULT,...). A l'avenir, il est important que les PME, y compris low-tech, s'approprient également cet outil, pour insuffler dans leurs efforts de créativité et d'innovation les retombés de la recherche scientifique.

Peut être l'outil pourra t'il évoluer vers des demandes plus simples de "recherches de solutions à un problème technique", et pas seulement à des demandes plus lourdes sous forme 'd'appels à projets'.

Brevets et normes : antagonistes ou complémentaires ? L’OEB et l’IEEE viennent de conclure un accord de coopération

 L'OEB a conclu un protocole d’accord avec l'Institute of Electrical and Electronic Engineers, Inc Standards Association (IEEE) visant à accroître la coopération entre les deux organisations sur les normes et la propriété intellectuelle. 

L’accord concerne le partage des connaissances, l'information et la documentation sur les technologies et normes, et la formation aux questions liées aux normes et les questions de propriété intellectuelle. L'IEEE va faciliter la participation des représentants de l'OEB dans les groupes de travail IEEE et envisage d’associer l’OEB à l’évolution de son système de gestion documentaires.

L’OEB prévoit de conclure des accords similaires avec l'Union internationale des télécommunications (UIT) et l'European Telecommunications Standards Institute (ETSI). L’objectifs est de coopérer plus étroitement avec les organisations de normes pour s'assurer que le système des brevets contribue à la promotion de l'innovation et un environnement sain et concurrentiel pour les entreprises ..

Business method : la cour suprême prévoir de rendre en juillet 2010 une décision majeure (Re Bilski vs Kapock)

Dans la décision "State street", l'USPTO avait considéré qu'une invention est brevetable si elle procure un résultat utile, concret et tangible", admettant qu'une méthode d'affaires pouvait répondre à ces critères. Plus récemment, l'USPTO a considéré qu'un procédé est brevetable s'il est lié à une machine ou un appareil particulier, ou s'il transforme un l'état d'un objet matériel dans un autre état ou un autre objet. 

La cour Suprème va rendre en juillet 2010 une décision majeure concernant la brevetabilité des "business method". Elle doit répondre aux  cinq questions suivantes:

• la revendication 1 de la 08/833, 892 est-elle brevetable au sens de 35 USC § 101?
• Quelle test appliquer pour déterminer si un procédé est brevetable au sens de l'article 101?
• Si l'objet revendiqué n'est pas brevetable, car il constitue une idée astraite ou un processus mental, à quelle condition une revendication qui contient à la fois mental et physique étapes est-elle brevetable ?
• Est ce qu'un procédé doit aboutir à une transformation physique d'un objet ou être liés à une machine pour être brevetable au sens de l'article 101?
• Est-il opportun de reconsidérer State Street Bank & Trust Co. v. Signature Financial Group, Inc, 149 F.3d 1368 (Fed. Cir. 1998), et AT & T Corp c. Excel Communications, Inc, 172 F. 3d 1352 (Fed. Cir. 1999). Ces décisions doivent-elles être annulés ? 

Il semble que la position américaine converge vers la position de l'Office Européen des Brevets, n'admettant la brevetabilité qu'en cas d'effet technique. 

Affaire Bilski

Bernard Bilski et Rand Warsaw, fondateurs de la start-up Weatherwise ont déposé le 10 avril 1997 une demande de brevet "Capped_bill systems methods and product" dont la revendication principale est formulée ainsi :

Claim 1 : Méthode pour la gestion des coûts risque de consommation d'un produit vendu par un fournisseur de marchandises à un prix fixe comprenant les étapes de:

(a) l'ouverture d'une série de transactions entre ledit fournisseur de produits de base et les consommateurs de produits de base caractérisé en ce que dit le consommateur à choisir ledit produit à un taux fixe basé sur des moyennes historiques, a déclaré à taux fixe correspondant à une position risque de dire des consommateurs;

(b) identifier les acteurs du marché pour lesdits produits ayant une contre-position en risque à dire les consommateurs et

(c) l'ouverture d'une série de transactions entre ledit fournisseur de produits de base et déclaré que les participants du marché à un taux fixe de sorte que ladite seconde série de transactions sur le marché participant soldes la position en risque de ladite série de transactions des consommateurs.

(BLISKI_WRIT)

Procédure

Le rejet de la demande Bilski avait été confirmé par le Patent Board of Appeals (BPAI). La cour fédérale d'appel a confirmé le rejet.

La cour suprême été saisie le 1er juin 2009 et plusieurs contribution 'amicus curiae" ont été déposées  (BILSKJI_AMICUS, AccentureAMICUS). Une procédure orale s'est tenue le 9 novembre 2009.

• 9 avril 2008, Red Hat files amicus brief saying software patents are a brake on innovation
• 9 mai 2008, Bilski Oral Arguments
• 30 octobre 2008, Bilski Decision [text]
• 3 novembre 2008, Bilski - What It Means, Part 1 - Red Hat on What it Means for FOSS
• 5 novembre 2008, Bilski - What It Means, Part 2 - Listening to the Dissenting Opinions 9 novembre 2008, Bilski - What It Means, Part 3 - The Mayer Dissent & Some Intangibility Questions [text]
• 12 novembre 2008, Bilski - What It Means, Part 4 - The Microsoft Brief [text]
• 24 novembre 2008, Bilski - What It Means, Part 5 (Conclusion) - What About Microsoft's Patent Threats?
• 6 juillet 2009, Bilski redux
• 22 septembre 2009, Professor Lee Hollaar's Amicus Brief in Bilski [text]
• 26 septembre 2009, The Arguments For Patents for Business Methods and Software-Implemented Inventions - And Some Against
• 29 septembre 2009, The Government Files its Bilski Brief: Argues For "Particular Machine or Transformation of Matter" Test [text]
• 1er octobre 2009, Red Hat Files its Bilski Brief: Asks Supreme Ct. to Exclude Software From Patentability [text] 

• 2 octobre 2009, SFLC files Bilski brief: Software should not be patentable and don't forget the 1st Amendment [text]
• 6 octobre 2009, FSF Files Amicus Brief in Bilski - The Country Needs and Relies on FOSS [text]

Après la période d'explosion du nombre de brevets portant sur des méthodes d'affaires, puis la période de réduction drastique du pourcentage de brevets délivrés, on s'oriente vers une stabilisation de la situation, proche de la position européenne. Cette évolution est bénéfique pour tous, déposants comme les tiers, car l'attente partagée est celle d'une meilleure prévisibilité des pratiques des offices de brevet et des juridictions.

Présidence de l'OEB : centralisation ou décentralisation ?

Alors que le mandat de la présidente actuelle de l'Office Européen des Brevets, Allison Brimelow prend fin en juin 2010, les premiers tours de vote pour l'élection de son successeur a conduit à focaliser les enjeux sur la question de la centralisation ou décentralisation de l'OEB.

Au premier tour, le candidat français Benoît Battistelli, directeur général de l'INPI est sorti en tête, devant un outsider Jesper KONGSTAD (Danemark), Directeur général de l'Office danois des brevets et des marques. La candidat suèdoise, qui avait une expérience de l'industrie, et le candidat suisse, pays membre de l'OEB mais pas de la Communauté Européenne ont été distancés.

Au second tour, Jesper KONGSTAD est sorti en tête. 

Son penchant pour une décentralisation flatte les "petits pays", qui dispose du même droit de vote que les autres pays : les votes de Chypre et Malte "pèsent" autant que ceux de l'Allemagne ou de la France... Les petits pays voient dans la décentralisation une opportunité pour maintenir une activité de leur office national, pouvant intervenir dans le traitement d'une partie des tâches de l'OEB. 

Une vision centralisatrice, supportée par Benoît Battistelli est cependant plus conforme aux objectifs de qualité du système des brevets : la centralisation permet d'assurer une uniformité du traitement des procédures et la concentration d'un haut niveau d'expertise, gage de prévisibilité et de sécurité des tiers. Elle est également plus adaptée à l'émergence d'un "brevet communautaire" et à une évolution d'une europe de l'innovation et de la PI.

Les règles de l'élection du président de l'OEB sont particulièrement complexes, et n'exclue pas le retour d'un des candidats ni même l'arrivée d'un nouveau candidat de dernière minute.

Espérons que le pouvoir public français soutiendront fortement, y compris par le biais des relations diplomatiques avec les états membres de l'OEB, la candidature de Benoît Battistelli qui a su moderniser en France la PI, en renforçant la vision économique des brevets et des marques.

Le parfum, oeuvre de l'esprit : le TGI de Lille résiste à la Cour de Cassation

Nouveau rebondissement concernant la protection des créations olfactives : le TGI a pris le contre-pied de la Cour de Cassation en jugeant qu'un parfum constitue une oeuvre de l'esprit, protégée par le droit d'auteur. 

S'appuyant sur la batterie de tests (CPG, panel sensoriel, nez) déjà reconnus par plusieurs juridictions étrangères, le juge a reconnu le caractère original des parfums L'OREAL, et la proximité olfactive excessive des parfums BELLURE.

Quelques extraits du jugement :

"Pour caractériser les contrefaçons de fragrances, elles s’appuient sur les analyses chromatographiques du Docteur (!) BREESE déterminant les constituants odorants des produits ainsi que sur des tests auprès de consommatrices dont la perception est primordiale parce ce qu’elles constituent la cible commerciale des produits litigieux. ...

Le parfum DRAKKAR NOIR est une œuvre originale identifié par son architecture olfactive, dont le départ pin, lavande et camphre évolue vers des notes florales rosées et cannelle, et laisse un sillage cuir, boisé, patchouli et mousse. ...

Le test auprès des consommateurs a révélé que les fragrances sont par 71% d’entre eux et que 92% des constituants sont communs."Téléchargement 091022_Jugement

L'observatoire de la contrefaçon : une occasion pour les acteurs français de la PI de retrouver le goût d'une initiative collective ?

L'Union européenne s'est dotée d'un "observatoire de la contrefaçon et du piratage".
"Nous avons différents acteurs comme les douanes, les forces de police et les bureaux pour la propriété intellectuelle, qui luttent contre la contrefaçon dans l'Union européenne, mais ils ne jouent pas ensemble", a expliqué à la presse un expert de l'exécutif bruxellois pour justifier la création de cette instance.

Lors du symposium international de l'Union des Avocats Européens, auquel participaient des avocats, magistrats, ainsi que la Commissaire européenne Margot Froehlicher et la députée Rachida Dati, la table-ronde sur la prospective, animée par Me Jean-Pierre Spitzer, m'a permis de développer quelques perspectives pour les acteurs français de la PI. Que pouvons nous attendre d'un tel observatoire ?

• Une contribution à une meilleure prévisibilité de l'application du droit en Europe

Nous (CPI, avocats, spécialistes de l'industrie, pouvoirs publics) manquons cruellement de données statistiques concernant les décisions rendues en matière de PI : pourcentage de décisions favorables ou défavorables au titulaire d'un brevet, d'une marque ou d'un modèle, données statistiques sur les critères d'appréciation et motifs de nullité et d'appréciation de la contrefaçon, montant des dommages-intérêts....

Certes, quelques initiatives privées (Pierre Veron, Alain Kaiser, Jean-Jo Evrard) ont tenté de fournir quelques données. Mais cet observatoire pourrait être un fédérateur pour réunir des données et soutenir la production de bases de données, outils de travail indispensables pour les professionnels de la PI et les chercheurs.

Ces outils permettraient sans doute aussi de relancer la production de doctrine, notamment en matière de brevets et in fine de permettre aux professionnels et usagers de la PI d'améliorer la prévisibilité de l'application du droit.

• Une contribution à l'harmonisation de l'application du droit

Une autre mission concerne l'harmonisation de l'application du droit de la PI. En matière de brevets, la divergence entre juridictions nationales (voir. affaire Security Banks) est néfaste. L'harmonisation est également souhaitable entre les organisations délivrant des droits, tels que l'OEB ou l'OHMI, et les juridictions nationales. Les pouvoirs judiciaires sont certes très attachés à leur indépendance, les conduisant parfois à s'ériger en censeurs des offices de PI, qu'ils accusent de délivrer des titres par esprit de lucre. Pour l'usager du droit, qui fait confiance "aux pouvoirs publics", cette position est incompréhensible : pourquoi, après s'être battu pour convaincre de la nouveauté et de l'activité inventive de son invention auprès d'une "autorité", une autre autorité juge t'elle devoir se défier de la première ?

L'harmonisation est nécessaire dans le domaine de la protection du parfum (cf. Affaire L'Oreal vs Bellure qui a donné lieu à des décisions divergentes dans les 5 pays concernés), des "inventions mises en oeuvre par informatique", dans le droit des marques. Cet observatoire pourrait avoir un rôle majeur pour engager des initiatives visant à harmoniser l'application du droit, voire, in fine, ouvrir la voie d'une reconnaissance mutuelle simplifiée des décisions intra-communautaires.

• Une clarification
  

Le discours officiel sur la contrefaçon ne distingue pas suffisamment :

1. la contrefaçon (atteinte à un droit de propriété intellectuel valide)
2. la copie (relevant d'une démarche concurrentielle déloyale et fautive)
3. l'inspiration (consistant à recréer un produit sans porter atteinte aux DPI et sans comportement parasitaire).

L'association "contrefaçon-sécurité des consommateurs" est sans doute efficace d'un point de vue pédagogique, mais peu satisfaisante. Si on pousse le raisonnement, la contrefaçon de caractéristiques essentielles pour la sécurité pourrait être encouragée, et la renonciation à implémenter les caractéristiques brevetée améliorant la qualité du produit pourrait se révéler contraire à l'objectif de sécurité.

Si les deux premiers aspects doivent être durement sanctionnés et éradiquer, il est nécessaire de distinguer la contrefaçon criminelle, délibérée, et la contrefaçon résultant d'une analyse erronée de la portée d'un droit ou de sa validité, qui reste condamnable mais ne relève pas de la même démarche.

L'observatoire pourrait aussi encourager les bonnes pratiques, notamment dans les relations entre équipementiers et constructeurs, entre fournisseurs et acheteurs industriels, en matière de recours à la médiation et en matière de fixation de normes professionnelles concernant les limites de la copie.

Une opportunité d'action collective pour les acteurs français de la PI

Voici une belle occasion pour que les acteurs français (avocats, spécialistes de l'industrie, CPI, pouvoirs publics) dépassent leurs querelles politiques (après le Protocole de Londres, la fusion avocats-CPI) pour se consacrer à ce qui les unit : le renforcement d'une propriété industrielle de qualité, prévisible, et pleinement adaptée à l'intérêt des entrepreneurs. Qui va prendre l'initiative de réunir les professionnels de bonne volonté ? 

Grande profession du droit : une analyse lumineuse et lucide de Me Darrois

Lors de l’assemblée générale des Conseils Nationaux des Barreaux, Me Darrois a présenté son travail avec une grande lucidité et clarté (vidéo).

Premier constat : la profession d’avocat est affaiblie par ses divisions

Les enseignements qu’il a retenu concerne d’abord la division de la profession d’avocats, l’affaiblissant par rapport à d’autres professions comme les notaires, parlant d’une seule voie. Sur ce plan, malheureusement, la profession de CPI est proche de celle d’avocats, même si elle n’admet pas avec autant de lucidité et de sincérité.

Deuxième constat : l’avocat incarne l’homme du contentieux

Me Darrois observe que les avocats n’ont pas réussi à pénétrer autant qu’ils l’espéraient à la suite de la fusion avec les conseils juridiques. Les consultations qu’il a mené pour établir son rapport ont fait apparaître que les entreprises, surtout les PME, ont plutôt recours aux experts-comptables qu’aux avocats. La difficulté à pénétrer le monde des affaires et de l’économie s’explique par la perception des PME d’un coût supérieur, et surtout par la perception de l’avocat comme agressif, l’homme du procès.

Les entreprises perçoivent l’avocat comme étant là non pas pour trouver une solution mais pour compliquer la situation. L’avocat est perçu comme soucieux de plaider, cette tâche étant la mission noble de l’avocat.

« Même quand il n’y a pas de procès, l’avocat incarne le risque de procès ; il représente une menace pour la sérénité des relations entre les partenaires d’une négociation ».

Troisième constat : l’indépendance conduit trop souvent à l’individualisme

Me Darrois a également relevé la difficulté des avocats à travailler en équipe. Il considère que l’on réfléchie mieux à plusieurs, en association, que l’on s’enrichit intellectuellement et économiquement en s’associant. Mais trop souvent l’association est comprise comme incompatible avec l’indépendance inscrit dans les gènes de l’avocat, et comme une association avec un concurrent.

Une solide base de réflexion pour les CPI

Cette analyse, sans polémique inutile, est lumineuse : elle pointe les vrais difficultés d'une fusion entre la profession de CPI et celle d'avocats. Elle n'exclue pas cette fusion, mais l'inscrit dans une nécessaire évolution non seulement des deux professions, mais aussi de la perception par leurs clients respectifs et parfois communs. L'analyse de Me Darrois n'est pas une révélation (même s'il utilise ce terme en ce qui le concerne) : elle a été formulée tant par des CPI réservés sur la fusion que par des entreprises. 

La fusion avocats-CPI : retour à la case départ ?

Dans le discours tenu le 25 septembre par le Garde des Sceaux devant les membres du Conseil National du Barreaux, l'octroi du statut d'avocats aux Conseils en PI semble fortement remise en cause.

"Le rapprochement des professions du droit peut contribuer à la modernisation. La diversité des métiers du droit fait la richesse des métiers du droit. Elle en fait aussi sa complexité.Favoriser une communauté cohérente de juristes peut renforcer la lisibilité et l’accessibilité du droit pour les citoyens et les entreprises. Encore faut-il s’entendre sur le sens que l’on donne au rapprochement. Certains voudraient multiplier les fusions entre professions. Cela peut être utile, quand cela représente une simplification.

Certains envisagent la fusion des conseils en propriété industrielle et des avocats. La question est controversée. Elle mérite une réflexion approfondie. N’attendez pas de moi que je tranche aujourd’hui.  Les enjeux de la filière « propriété industrielle » sont stratégiques, économiques, mais aussi juridiques. La présence des avocats peut répondre à certaines attentes.

Pour autant, la fusion n’est pas l’alpha et l’oméga du rapprochement des professions. 

D’autres pistes méritent d’être explorées. Celle du rapprochement par la formation est particulièrement porteuse. Faut-il envisager un système de formation en deux temps : formation commune d’abord, formation spécialisée ensuite ? Faut-il y intégrer les magistrats ? Il faudra bien sûr y réfléchir y compris avec les acteurs du monde universitaire."

On pouvait penser avoir vu le pire avec la gestion de la ratification du Protocole de Londres où les atermoiements, les lobbying mal inspirés et les prises de postures ont affaiblis tous les acteurs concernés.

Mais la gestion du projet de fusion dépasse l'imaginable. Quelle qu'en soit l'issue, elle aura fait perdre 5 années précieuses à la profession de CPI, divisée et négligeant de penser son avenir (d'ailleurs tant dans l'hypothèse d'une fusion que dans les autres hypothèses). Seules quelques initiatives individuelles montrent que si la profession a perdu son ambition collective, ses membres restent motivés : création de nouveaux cabinets apportant une réponse plus adaptée aux clients (prise en compte des enjeux économiques et concurrentiels, tarification plus adaptée, positionnement européen,...).

Le Garde des Sceaux a évoqué par ailleurs des pistes qu'il conviendra d'examiner avec prudence :

Avec vous, je veux en étudier les modalités concrètes.

- Qui dit regroupements, dit financements adaptés. Pour cela, il peut être envisagé d’ouvrir le capital des sociétés d’avocats à d’autres professions judiciaires.

- Je souhaite que les regroupements soient possibles avec des avocats venus d’autres pays de l’Union Européenne. Il en résultera davantage d’ouverture et de compétitivité des cabinets français.

Concernant l'ouverture au capital, le rapport Darrois a parfaitement analysé les avantages (capacité de développement, valorisation patrimoniale lors de la sortie,...), mais aussi les risques (augmentation des frais de structure et de fonctionnement, démotivation des professionnels,...).

En conclusion, il serait temps que l'on laisse les professionnels de la CPI, tous attachés de leur métier quelque soit leur position sur la question du rapprochement, se recentrer sur leur métier et sur sa rénovation, et pourquoi pas déclarer un moratoire pour éviter que la "politique" ne continue à affaiblir et diviser les professionnels.