Chroniques de la propriété intellectuelle

Brevets, moteurs ou freins à l’innovation ? Jeudi 20 juin 2013

Destiné à stimuler l’innovation, le brevet permet la diffusion des idées et des technologies tout en protégeant la propriété en accordant aux inventeurs un monopole temporaire sur leur découverte. Aujourd’hui, le nombre de brevets déposés a explosé et nous sommes parfois loin de la « philosophie » d’origine. Brevets trop larges, sans réelle valeur ajoutée ou sur des procédés non protégés, rachat de brevets pour bloquer un concurrent...

On assiste à une véritable guerre qui peut se révéler être un frein à l’innovation. Dès la fin du XIXe siècle, des mouvements anti-propriété intellectuelle voient le jour.

Plus récemment, les craintes concernant la privatisation du vivant ainsi que la valorisation de l’« open source » contribuent à alimenter la contestation contemporaine.

Loin du mythe de l’inventeur solitaire, l’innovation est un processus complexe et collaboratif qui s’appuie sur des connaissances acquises par d’autres. Autour d’un produit technologiquement avancé, il y a souvent des centaines, voire des milliers de brevets.

Dans un monde dématérialisé et globalisé, seules les grandes entreprises ont les moyens d’acheter leur sécurité juridique.

Côté recherche publique, la tendance est également à breveter les recherches produites par les chercheurs, soulevant non seulement le problème de l’accès à la connaissance mais aussi du transfert vers les entreprises susceptibles de les exploiter. Le chemin est souvent très long pour transformer une invention et un brevet en une innovation...

Les entreprises qui déposent le plus de brevets sont-elles réellement plus innovantes que les autres ? Comment articuler diffusion des connaissances et protection des intérêts ? D’autres dispositifs ne pourraient-ils pas être envisagés ?

Avec Pierre Breesé, président de Fidal Innovation - Gilles Garel, professeur titulaire de la chaire de gestion de l’innovation du Cnam - Jean-Charles Hourcade, directeur général de France Brevets - Yann Ménière, économiste, Centre d'Économie Industrielle (CERNA), MINES ParisTech. Rencontre animée par Paul de Brem, journaliste scientifique.

Musée des arts et métiers 60 rue Réaumur 75003 Paris
Entrée libre, dans la limite des places disponibles Inscriptions : 01 53 01 82 70 musee-conf@cnam.fr 

Les actions collectives : l’Etat se défausse sur la lutte des class-actions pour agir contre les dérives du commerce.

Le projet de loi sur l’introduction des « class action » en France est une très mauvaise idée, s’inscrivant dans le travers de la juridiciarisation. Il s’agit d’une forme de privatisation du rôle régalien de régulation économique.

Les class-actions ont pour but de réunir plusieurs plaignants pour faciliter l’engagement et l’aboutissement d’une action judiciaire et obtenir une réparation d’une faute préjudicielle.

L’action individuelle pose certes une difficulté : le coût d’une action judiciaire peut s’avérer trop élevé au regard des enjeux du préjudice présumé, et un calcul d’espérance mathématique peut freiner les victimes présumées, alors que le défendeur procédera à l’analyse du risque au regard non pas d’un préjudice isolé mais de la globalité de son activité. Il en résulte une asymétrie pouvant favoriser des stratégies perverses en matière de qualité ou de sécurité des produits commercialisés.

Aux Etats-Unis, pays éminemment libéral, les pouvoirs publics ont favorisé le développement des actions collectives permettant de mutualiser les coûts de justice et d’augmenter l’enjeu financier pour le défendeur. Mais cette finalité légitime a conduit à des effets pervers :

• Effet d’aubaine : les class actions sont largement détournées de l’objectif le préjudice réel subit par une pluralité de victime, en raison du pouvoir de nuisance constituant une arme économique dont se sont emparés des acteurs (cabinets d’avocats, intermédiaires agissant pour l’embrigadement de victimes,…)
• Transfert de la mission de régulation économique de l’Etat vers le privé : s’il appartient à la victime d’un manquement qu’il de se retrouver dans l’état où il se trouvait avant la survenance du dommage, ni plus, ni moins, il appartient à l’Etat de veiller à la régulation économique et le cas échéant à sanctionner les manquements. Et la sanction de ces manquement relève d’une démarche pénal (amendes, voire arrêt de l’activité dans les cas les plus graves), et non pas d’indemnités punitives versées à des plaignants au-delà du montant correspondant à la juste réparation.
• Incompatibilité avec les règles déontologiques des professions interdisant le démarchage. Il est évident que les « associations de consommateurs » prévus par le projet de loi seront instrumentalisées pour détourner les règles d’interdiction aux avocats de la publicité et du démarchage.

En introduisant en France les class-actions, il est évident que cela va également attirer des acteurs parasites, comme cela a été le cas avec le crédit d’impôt-recherche.

Comment concilier les enjeux du consommateur sans ouvrir le champ des dérives ?

Règlementer efficacement la consommation et la concurrence est légitime et relève d’une mission régalienne, qui doit viser un triple objectif :

• Sanctionner les industriels et commerçants qui enfreignent les règles, notamment en rapport avec la sécurité et la qualité,
• Sécuriser le jeu de la concurrence en évitant que les acteurs « vertueux » ne soient affaiblis par des acteurs faisant le calcul de l’infraction aux règles
• En tout état de cause permettre au consommateur lésé d’obtenir réellement une réparation du préjudice qu’il a subi en raison de l’insuffisance des deux objectifs précédents.

Quelques suggestions :

En réalité, ces missions appartiennent déjà en grande partie aux autorités de la concurrence, et pourraient être renforcées pour inclure explicitement l’assistance des consommateurs lésés. Les moyens de ces autorités pourraient être renforcées, et financées par les retombées des sanctions pénales prononcées par la Justice.
Certaines mesures pourraient être inspirées des pratiques étrangères, par exemple belge :

• Instance de médiation publique à faible coût d’accès pour le consommateur
•  « Gichet » en ligne pour la saisie des autorités de la concurrence et de la consommation des manquements présumés, comme le propose le Ministère de l'Economie belge (CICLF et SPF) :

La Commission Interdépartementale pour la Coordination de la lutte contre la Fraude

La Commission Interdépartementale pour la Coordination de la lutte contre la Fraude dans les secteurs économiques a été créée par décision du Conseil des Ministres, le 26 septembre 1997.

La CICF est une commission relevant du Ministre de l’Economie, dont les missions sont :

• la gestion efficace de l’échange d’informations entre toutes les instances concernées par la lutte anti-fraude ; 
• la coordination des services d’inspection ;
• la communication dans le cadre du financement de la PAC et du recouvrement des montants indûment versés ;
• l’élaboration de propositions fixant des stratégies communes pour la lutte anti-fraude.

 SPF Economie, deux possibilités sont offertess :

•  règlement amiable via Belmed 

• Dénonciation des faits en portant plainte à la Direction générale du Contrôle et de la Médiation (DGCM) du SPF Economie. Celle-ci  a pour mission la surveillance du marché des biens et services. Elle veille notamment à ce que les comportements des vendeurs soient conformes à la réglementation économique en vigueur. Une des missions de la DGCM est, dans l’intérêt général des consommateurs, de faire cesser les pratiques commerciales illégales. 

Normaliser l'innovation : paradoxe ou efficacité. Peut on innover en marchant au pas de l'oie ?

Alors que notre président de la République propose un "choc de simplification" se traduisant par "un moratoire général sur les normes", d'autres s'obstinent à vouloir normaliser l'innovation.

L'AFNOR annonce une conférence « Normalisation et innovation : les ambitions de la France en matière d’innovation » :  "l’innovation est plus que jamais un moteur de l’économie. Créatrice de valeur ajoutée, elle favorise le développement des entreprises et la croissance des emplois. Différentes actions relatives à la normalisation sont menées actuellement pour soutenir les organisations dans cette démarche."

Innover, c'est ne pas subir

C'est la définition spontanée d'une "ménagère de moins de 50 ans" pleine de bon sens ;-). La démarche consistant à vouloir normaliser le management de l'innovation semble aux antipodes de cette intuition, selon laquelle "innover, c'est ne pas subir".

Mihaly Csykzenmihalyi propose dans les derniers chapitres de son livre des manières de préserver notre énergie psychique et vivre une vie pleinement créative :

• Laissez-vous surprendre chaque jour par quelque chose;
• Essayez de surprendre une personne;
• Notez vos expériences pour découvrir vos intérêts;
• Approfondissez vos intérêts principaux pour éveiller votre énergie créative;
• Améliorez la qualité de vos tâches quotidiennes;
• Transformez toute activité en «expérience optimale» et satisfaisante;
• Préservez du temps pour réfléchir et vous détendre;
• Organisez votre espace;
• Faites davantage de choses que vous aimez.

Suivons les sages propositions de notre Président, et prévoyons un moratoire sur les normes en matière d'innovation et de créativité.

Brevet unitaire et patent trolls : tirons profit des enseignements américains pour anticiper ce fléau

Les Etats-Unis se préoccupent très sérieusement des méfaits des actions judiciaires engagées par des titulaires de brevets n'ayant pas d'activité industrielle, les NPE ou patent troll. L'USPTO vient d'organiser un worshop dédié à ce sujet.

Le président Obama a déclaré récemment à propos des patent trolls :"They don’t actually practice anything themselves. They’re just trying to essentially leverage and hijack somebody else’s idea and see if they can extort some money out of them. Sometimes these things are challenging. Because we also want to make sure that patents are long enough and that people’s intellectual property is protected". 

Une NPE a réunit entre 30000 et 60000 brevets, devenant ainsi le 5ème titulaire de brevets aux Etats-Unis. Le nombre de litiges engagés par des patent trolls sont devenus majoritaires et représentent 58,7% des cas.

On commence à observer de nouvelles tactiques, telles que la cession de brevets expirés, permettant néanmoins d'engager des litiges pour la période non prescrite. Téléchargement SSRN-id2247195

Il est urgent d'anticiper la situation en Europe

Il est très probable que l'aboutissement du paquet brevet unifié et l'entrée en vigueur prochaine du brevet à effet unifié et de la cour européenne des brevets attirerons les patent trolls sur le terrain européen. Bien qu'ils soient déjà présents et posent des soucis à des entreprises, notamment dans le domaine des TIC, les enjeux restent pour eux modestes, en raison de la fragmentation du marché européen, les moyens de résistance de leurs cibles (opposition aux brevets européens, tribunaux globalement peu favorables aux brevetés) et les montants modestes des dommages-intérêts alloués.

La situation changera lors les patent trolls seront d'agir par une action judiciaire unique sur l'ensemble du territoire européen, et si les dommages-intérêts deviennent plus significatifs.

Il est urgent de préparer dès à présent les mesures qui permettront d'éviter ce fléau.

Rupture brutale entre un CPI et son client : l'article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce ne s'applique pas

Un CPI désaisit par son client peut-il obtenir une réparation au titre de la "rupture brutale", comme peut l'exiger un commerçant ? La cour de cassation a répondu par la négative.

La rupture brutale en droit commercial

L'article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce permet de sanctionner toute rupture brutale de relations commerciales établies. Une disposition d'ordre public qui impose aux partenaires commerciaux de faire preuve de loyauté lors de la rupture de leurs relations.

Dans une affaire opposant deux sociétés commerciales, le tribunal de Versailles avait jugé que "Si la société Montics était en droit de ne pas renouveler le contrat normalement arrivé à son terme et de mettre fin aux relations commerciales, en revanche, elle ne pouvait sans manquer à la loyauté qui doit régir les rapports commerciaux entretenir la société Msti dans la croyance ou l'illusion d'une future consultation et du probable renouvellement du contrat, de sorte qu'elle a engagé sa responsabilité » (Versailles, 9 juin 2011, n° RG : 10-03910).

L'activité de CPI, même exercée sous une forme commerciale, ne permet pas de transposer les dispositions du code de commerce

L'activité de conseil en propriété industrielle n'étant pas une activité commerciale, il ne peut être fait application des dispositions du code de commerce applicables à la rupture des relations commerciales établies.

La Cour de cassation rappelle, conformément à l'article L. 422-12 du code de la propriété intellectuelle, que la profession de conseil en propriété industrielle (CPI) est, notamment, incompatible avec toute activité de caractère commercial, qu'elle soit exercée directement ou par personne interposée.

Mais si le CPI est un professionnel libéral, cette profession peut néanmoins être exercée en société commerciale par la forme. En effet, lorsque la profession de CPI est exercée en société, elle peut l'être par une société civile professionnelle, par une société d'exercice libéral ou par une société constituée sous une autre forme (C. prop. intel., art. L. 422-7).

La Cour de cassation n'y voit pas, comme conséquence, la possibilité de déroger au principe d'incompatibilité entre l'exercice de la profession de CPI et toute activité commerciale quelle qu'elle soit.

C'est logiquement que la Cour de Cassation juge que l'article L. 442-6,1, 5° du code de commerce, qui s'inscrit dans un ensemble de dispositions prohibant les pratiques anticoncurrentielles ou discriminatoires dans le secteur de la distribution de produits ou services, n'a pas vocation à s'appliquer dans les relations qu'entretiennent une société et un cabinet de conseil en propriété industrielle.

Pour autant, elle n'apporte pas d'enseignements concernant la situation de la société "En Act", filiale d'une société de CPI, dont l'activité de gestion de noms de domaine est exercée dans le cadre d'une société commerciale non règlementée. Faut-il en déduire qu'une filiale "hérite" du caractère non commercial de sa maison mère CPI ? Faut-il en déduire que l'incompatibilité entre l'activité de CPI et une activité commerciale ne s'applique pas dans ce cas ? Téléchargement Inlex

 

Projet de loi sur la Recherche : rien de nouveau hormis la priorité aux PME

Téléchargement Texte-projet-loi-esr-2013_245083

Le projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche contient une disposition (Art. 55) relative à la valorisation de la recherche.

Difficile d'y voir une avancée par rapport à la loi "Chevènement" de 1982 et la loi Allègre de 1991. Ces dispositions rappellent que le transfert fait partie des missions de la recherche publique (c'est le cas depuis 30 ans), et que les chercheurs sont tenus de déclarer sans délais leurs inventions (c'est une disposition d'ordre publique s'appliquant plus largement à tous les salariés).

Ce projet de loi réaffirme donc, sans apporter de grandes novation, l'attachement des pouvoirs publiques à la valorisation. Le rapport Beylat)Tambourin apportera sans doute des idées complémentaires.

Seul point inédit : la mention expresse d'une priorité accordée aux PME. Reste à convaincre les PME de coopérer avec la recherche académique et des bénéfices qu'elles peuvent en tirer.

C'est le principal enjeux pour les SATT, IRT et autres structures de valorisation. Une initiative du comité Innovation et recherche des Ingénieurs et scientifiques de France est en préparation, pour favoriser la rencontre entre PME et laboratoires de recherche.

TRANSFERT POUR LA CREATION DE VALEUR ECONOMIQUE

Article 55
L’article L. 329-7 du même code est remplacé par les dispositions suivantes: 
« Art. L. 329-7. - I. - Les agents de l’Etat et des personnes publiques investies d’une mission de recherche auteurs, dans le cadre de recherches financées par dotations de l’Etat et des 
collectivités territoriales ou par subventions d’agences de financement nationales, d’une invention dans les conditions prévues au 1 de l’article L. 611-7 du code de la propriété 
intellectuelle en font immédiatement déclaration auprès de la personne publique employeur dont ils relèvent.
« II. - Lorsqu’elles sont susceptibles d’un développement économique, ces inventions donnent lieu à un dépôt en vue de l'acquisition d'un titre de propriété industrielle tel qu'il est 
défini aux articles L. 611-1 et L. 611-2 du code de la propriété intellectuelle.
« III. - Les personnes publiques employeurs des personnels mentionnés au I valorisent l’invention objet du titre de propriété industrielle, acquis en application du II, dans les conditions 
prévues par le code de la propriété intellectuelle, auprès d’entreprises qui s’engagent à une exploitation de l’invention sous la forme d’une production industrielle ou de la création de 
services sur le territoire de l’Union européenne et parmi ces entreprises, prioritairement auprès de celles employant moins de deux cent cinquante salariés. 
« IV. - Les personnes publiques investies d’une mission de recherche autres que l’Etat mentionnées au I informent leur ministère de tutelle des titres de propriété intellectuelle acquis et 
des conditions de leur exploitation en application des dispositions des II et III. »

Crédit d'impôt recherche : les effets pervers des "boutiques d'optimisation fiscale"

Dans un entretien publié par l'Usine Nouvelle, Franck Debauge, responsable CIR d'une boutique (ACIES) raconte comment "les cabinets spécialisés CIR poussent à la consommation depuis des centres d’appel, envoyant par fax des contrats standards. Pire, ils continueraient à se rémunérer au pourcentage, alors que la Loi de finances a cherché à arrêter ces pratiques en pénalisant les entreprises qui les acceptaient. En fait, les officines cacheraient les rémunérations aux « fees » sous de faux honoraires forfaitaires, et redistribueraient même à leur avantage le manque a gagné fiscal ainsi économisé ! Et en cas de redressement, au mieux, elles remboursent les honoraires."»

Il confesse être de plus en plus sollicité par des entreprises redressées, qui peinent à justifier auprès des services fiscaux leurs déclarations de CIR et avoue être souvent impuissant.

Le MESR déclare une multiplication par 4 du nombre de contrôles en quatre ans, avec 1400 contrôles où un expert MESR est intervenu, sans compte les contrôles pour lesquels le vérificateur statue directement.

L'effet d'aubaine

Le système de CIR, excellent dans son principe consistant à soutenir l'entreprise qui accepte de prendre d'engager des projets de recherche malgré les aléas inhérents à la R&D, a été perverti par l'effet d'aubaine encouragée par les boutiques spécialisées. Par des pratiques commerciales agressives, elles proposent aux entreprises de documenter a posterio des dossiers CIR, par un service "clé en main" rémunéré au pourcentage. Tentant pour l'entreprise qui, sans effort, récupère des sommes dont elle rétrocède une partie à la boutique qui a monté le dossier. Pari sans grand risque, puisque dans une grande majorité des cas, aucun contrôle ne vient sanctionner les dossiers parfois "bidons" : le gain est acquis à l'entreprise, même si la documentation est fantaisiste.

Ficelés par des contrats pluri-annuels, les entreprises deviennent les otages de ces prestataires, même si des décisions récentes ont parfois remis en cause la licéité de ces accords pluri-annuels.

Et quand un contrôle intervient, cela passe par "pertes et profits" par les boutiques qui remboursent au mieux les honoraires indument perçus, parfois sous réserve d'avoir épuisé toutes les voies de recours contentieuses jusqu'au conseil d'Etat, situation qui ne se rencontre pratiquement jamais.

Ces prestations sont de plus en plus contestées, tant par les pouvoirs publics qui déplorent les dérives néfastes tant pour les entreprises que pour l'administration fiscale. Par ailleurs un arrêt de la Cour de cassation (Cass. civ. 1re, 15 nov. 2010 (pourvoi n° 09-66.319), CNB c/ Alma Consulting Group et a., cassation) a donné raison au Conseil national des barreaux (CNB) en requalifiant une étude d'optimisation de coût en prestation juridique.  Téléchargement Arrêt_ALMA

Quelques pistes pour des bonnes pratiques

Clairement la démarche consistant à traiter la question du CIR après la fin d'un exercice annuel, en fixant un objectif financier, puis en essayant de justifier cet objectif par une présentation administrative et accessoirement pseudo-scientifique est innappropriée et risquée. Reverser des sommes conséquentes à des prestataires proposant de faire "de la gonflette" n'est qu'un pis-aller.

La démarche devrait consister plutôt à intégrer la gestion du CIR dans le management d'un projet d'innovation, en procédant a priori et non pas a posteriori à la documentation des dossiers CIR.

Etablir un état de la technique avant l'engagement d'un projet d'innovation ou de recherche ne peut être que bénéfique : pour éclairer le projet par une bonne connaissance de l'état de l'art et la prise en compte de l'existant, y compris pour des questions de vérification de la liberté d'exploitation. Et ce travail permettra de documenter une partie essentielle du dossier de CIR. La connaissance de l'état de la technique permettra aussi de déterminer et formuler naturellement les verrous technologiques et les incertitudes prévisibles au moment du démarrage du projet.

La justification des travaux, autre élément clé du dossier CIR, se fait également de manière naturelle lorsqu'elle est documentée "au fil de l'eau".

Le renforcement des contrôles CIR devrait inciter les entreprises à évoluer d'un effet d'aubaine s'appuyant sur l'externalisation somme toute coûteuse auprès de boutiques d'optimisaton fiscale, vers un management professionnalisé de l'innovation, intégrant en amont les aspects PI, CIR et gestion mode projet.

Prix Marius Lavet : une reconnaissance des ingénieurs-inventeurs

Marius Lavet, ingénieurs Arts&Métiers et Supélec et inventeur prolifique, a légué une partie de ses biens pour créer un prix "récompensant chaque année un inventeur français ayant fait preuve d'une activité inventive remarquable". En qualité d'exécuteur testamentaire de Marius Lavet, je préside la fondation créée avec la fondation des Arts et métiers et le Conseil National des Ingénieurs et Scientifiques de France pour organiser chaque année la remise de ce prix.

L'édition 2012 a permis de distinguer deux ingénieurs hors normes :

• Bernard Didier, Ingénieur de l'Ecole Supérieure du Bois, fondateur de Morpho System, leader mondial en systèmes d'idenfication biométriques.
• Bruno Maisonnier, Ingénieur des Télécommunications, fondateur de Aldebaran Robotics, leader mondial en robot humanoide NAO.

L'animation de la cérémonie par Paul Wagner, ancien rédacteur en chef de l'Usine Nouvelle, et la présidence de la cérémonie par Xavier Fontanet, ont contribué à la richesse de cette soirée. Le partenariat avec la fondation Norbert Segard récompensant des jeunes innovateurs a apporté une complémentarité de talents permettant de présenter une palette riche d'innovateurs.

N"hésitez pas à poser votre candidature ou d'inviter des ingénieurs-innovateurs :Candidature 2013

Cour Unifiée des brevets : Signature solennelle aujourd'hui 19 février

Après près de 40 ans d'efforts, la boîte à outils du brevet unifié se met en place. Après l'adoption des textes règlementaires par la Commission et le Parlement Européen, une séance de ratification solennelle par 23pays se tiendra aujourd'hui 19 février 2013.

Trois pays seront absents en raison de difficultés techniques restant à résoudre avant de pouvoir ratifier cet accord pour la Bulgarie et la Pologne, et l'Espagne.

Deux pays, l'Italie et l'Espagne, avaient choisi de différer leur adhésion, dans le cadre du processus de compétitivité renforcée. Ils avaient tenté sans succès de bloquer ce processus. L'Italie a néanmoins signé les accords sans y participer immédiatement, et la Pologne, soucieuse des risques de prolifération de stratégies de patent-trolls, adopter une attitude "wait and see".

Le 27 février 2013, un groupe d'Etats "Friends of the Presidency Group (Patents)" se retrouve à Bruxelles pour discuter du calendrier de mise en place opérationnelle de la Cour Unifiée des brevets.

Textes règlementaires :  Téléchargement Unified Patent Court Téléchargement Rules_of_Procedure_Draft)

Extrait du discours de Michel Barnier

... What are those challenges? You analysed them this afternoon. I will recall four of them.

1. Firstly, the agreement on the unified court must, of course, be signed by the Member States. We are expecting it to be signed by 24 Member States in the margins of tomorrow's Council meeting on competitiveness. Bulgaria will sign it once their internal administrative procedures have been completed. And I hope that Poland, which has decided not to sign the agreement for the time being, will do so as soon as possible.
2. Then the agreement will need to be ratified, which will involve explaining the new system to the national parliaments. It is important not to let the discussion be dominated by vested interests and the fear of things new. We must keep in mind the importance of innovation as a driver of economic growth and employment. We all have a role to play in this, not least the Members of the European Parliament.  
3. Thirdly, it is up to us to ensure that the new patent system works in practice. The EPO's select committee must put in place a legal framework suited to the application of the rules on the single patent, including the matter of annual fees. This is one of the keys to the success of the single patent, as Ms Froehlinger very clearly explained. 
4. Lastly, we must ensure that the court is fully operational. To this end, other prerequisites must be met, including the adoption of rules of procedure and rules on court costs, and the recruitment and training of judges. We must face facts: making all this come true in a very short 'time frame' will not be easy and will require a lot of work. It can only be achieved through the strong commitment of everyone and thorough preparation.

Enquête de la commission européenne sur l'opportunité de légiférer en matière de protection du savoir-faire

La commission européenne mêne une consultation publique pour connaître l'opinion des professionnels et du public, concernant l'introduction d'une règlementation de la protection du savoir-faire. 

N'hésitez pas à vous exprimer : Lien vers le sondage

Personnellement, je suis partagé :

• le savoir-faire constitue un avantage compétitif certain pour les entreprises
• mais la juridiciarisation du monde des entreprises n'est pas souhaitable.

Pour organiser la protection des savoir-faire, deux voies doivent être privilégiées car elles ne nécessitent aucun nouveau texte législatif :

• le renforcement de la culture PI dans les entreprises, à tous les niveaux
• l'usage de la concurrence déloyale.

Concernant le renforcement de la culture PI, nous vivons dans un monde de l'information. Les bonnes pratiques doivent autant porter sur la préservation des savoir-faire essentiels, correctement formalisés et faisant l'objet de mesures raisonnables de secrêt, que sur le bon usage des informations disponibles sans atteinte aux droits des tiers.

Concernant la concurrence déloyale basée sur le principe de la réparation de la faute préjudicielle, il permet de sanctionner des comportements fautifs, ayant occasionné un préjudice. Utilisons bien les textes existant (l'article 1382 du code civil sur lequel est basé la concurrence déloyale date de Napoléon !)

En proposant que "tout fait quelconque qui cause à autrui un dommage, oblige par duquel il est arrivé à le réparer”, Portalis et Domat ont fourni les bases permettant d'agir contre les agissements frauduleux d'atteinte à des savoir-faire, sans qu'il ne soit nécessaire d'introduire de nouveaux textes de loi.

Droits d'auteur et contrefaçon : les juges ne reconnaissent pas aveuglement la titularité et l'originalité de l'oeuvre

Le demandeur en contrefaçon de droit d'auteur considère souvent que la présomption de la paternité et de l'originalité de l'oeuvre dont il se prétend auteur va de soi, sans nécessité l'apport d'éléments de preuve.

On observe que les juges se montrent de plus en plus exigeants, et ne se contentent plus d'admettre implicitement que l'oeuvre invoquée confère des droits à celui qui se prétend contrefacteur.

La preuve de la paternité de l'oeuvre

Dans une décision rendue le 20 décembre 2012, la qualité d'auteur a été refusée à deux internautes qui avaient publiés  sur un site, sous pseudonyme, des photographies du Concorde.

Un différend ayant opposé les deux internautes au gestionnaire du site, ils demandent le retrait des photographies, arguant de leur qualité d'auteur. Le gestionnaire ne donnant pas suite de manière suffisamment diligente, ils engagent une action en contrefaçon de droit d'auteur à l'encontre de l'éditeur du site. Le TGI écarte la réclamation, considérant que les usages d'Internet et des réseaux sociaux ne permettent pas de conclure sans ambiguïté à la présomption de paternité posée par l'article L113-1 du code de la propriété intellectuelle : le seul fait pour une personne de poster sur Internet un contenu sous un pseudonyme n'implique généralement pas pour cette personne la volonté de se présenter comme l'auteur de ce contenu.

«La présomption de la qualité d’auteur ne peut s’appliquer qu’autant que la divulgation ait été effectuée de manière non équivoque avec la volonté de l’intéressé de se présenter en qualité d’auteur. La seule présence d'un pseudonyme au côté d'un contenu stocké sur Internet est équivoque et ne peut suffire à faire jouer la présomption de l'article L113-1 du code de la propriété intellectuelle. Elle doit être confortée par d'autres mentions manifestant la volonté de la personne de se présenter en tant qu'auteur de l'œuvre ainsi diffusée».

La preuve de l'originalité de l'oeuvre

Dans un arrêt de 2010, un développeur informatique obtient, après une décision défavorable du TGI, la condamnation pour d'un cabinet de conseil en propriété industrielle - c'est un comble !

Les deux CPI avaient fait appel à un développeur informatique pour développer un logiciel de gestion de titres de propriété industrielle. Bien que le logiciel donne toute satisfaction, les CPI indélicats n'entendent pas payer cette prestation.

Le TGI de Paris déboute le développeur de ses demandes en contrefaçon, tout en lui allouant 10.000 euros à titre de rémunération de sa prestation. Le TGI considère que l'auteur ne rapporte pas la preuve de l'originalité du code source ainsi que de l'interface graphique du logiciel dont il est l'auteur. Il s'appuie notamment sur le fait que le gestionnaire de base de données s'appuie sur un logiciel "libre".

La Cour d'appel admet le recours par un programmeur à des logiciels de développement du domaine public n'exclut pas l'apport personnel du programmeur. La Cour admet la protection au titre du droit d'auteur en ce qui concerne l'architecture de la base de données, et alloue au développeur lésé une indemnité complémentaire de 15.000 euros au titre de l'exploitation non autorisée de cette base par le cabinet.

La Cour de Cassation cassé partiellement cet arrêt, considérant que la cour d'appel n'a pas identifié ni précisé quels choix des matières ou quelle disposition de celles-ci avaient été opérés par l'auteur et en quoi ces choix ou dispositions des matières constitueraient des créations intellectuelles originales portant l'empreinte de sa personnalité.

La Cour de Cassation expose que l'auteur "ne rapporte pas la preuve de l'originalité des développements logiciels, s'étant borné à utiliser des logiciels tiers tels que NETBEANS, ECLIPSE, INTELLIJ IDEA, ULTRAEDIT 32, ANT ou MYSQL cités par l'auteur lui-même dans ses écritures ; que, ceci exposé, il sera rappelé, à titre liminaire, que le recours à des logiciels tiers ou du domaine public, souvent nécessaire pour l'élaboration d'un logiciel, n'exclut pas ipso facto tout apport personnel original de la part du programmateur ; que pour démontrer un tel apport, l'auteur a versé aux débats devant la Cour un document (pièce 21) dans lequel il ne se livre à aucun développement sur l'originalité du logiciel".

 

Source :

Cour de cassation, Chambre civile, 22 septembre 2011N°: 10-23073 
& CA Paris, pôle 5, ch. 2, RG n° 09/01380, 18 juin 2010,
M. Bruce Benamran c/ Sté Strato-IP, M. Julien Sayettat et M. Sébastien Hautière

 

 

Ne pas confondre "ordonnance de saisie-contrefaçon" et "commission rogatoire" !

La saisie-contrefaçon est strictement encadrée et toute liberté prise par l'huissier ou l'expert par rapport aux mesures expréssement autorisées par l'ordonnance peut conduire à sa nullité.

Dans une affaire récente, l’ordonnance sur requête du 8 juin 2010 "n’autorisait pas la société REMU OY à procéder aux mesures autorisées en l’absence de découverte préalable de preuves de la matérialité de la prétendue contrefaçon".

Or, l'huissier, après la signification de l'ordonnance, a immédiatement et sans découverte préalable sur les lieux d’actes matériels de contrefaçon interrogé la gérante de la société présumée contrefactrice de la façon suivante: “Je demande à Madame ROSSEL dans quelle mesure la société SODINEG intervient sur l’ensemble pontons à chenilles appelé “DIGWATER”, suivi de neuf autres questions.

Le CPI assistant l'huissier en qualité d'expert a à son tour interrogé Mme Rossel “pourquoi SODINEG a-t-elle autorisé TECMAN à exposer son ponton à chenilles dans les locaux de SODINEG? ”. Manifestement, cette question n'était pas de nature technique, l'expert outrepassant ainsi ses droits et sa mission.

Ensuite, l’huissier instrumentaire a demandé à la gérante de joindre téléphoniquement M ROSSEL fin que celui-ci réponde à des “questions complémentaires”, alors que les questions sont majoritairement identiques à celles précédemment posées à Madame ROSSEL et qu’aucune signification de la requête et de l’ordonnance n’a été faite à Monsieur ROSSEL, qui ne connaissait donc pas les pouvoirs et limites de la mission de l’huissier.

Cette saisie s'apparentait plutôt à un interrogatoire sous commission rogatoire, et Me Nicolas Hournon (FIDAL) a obtenu l'annulation de cette saisie, le juge rappelant dans le dispositif que "la saisie-contrefaçon, mesure exorbitante de droit commun spécifiquement régie par les dispositions du code de la propriété intellectuelle, est destinée à rapporter la preuve de la contrefaçon présumée ...et a donc pour objet de recueillir des éléments matériels de nature à établir l'existence des faits de contrefaçon allégués et, au vu de ces éléments, recueillir les déclarations des personnes chez qui la saisie a été pratiquée, ladite mesure n’ayant pas pour objet d’obtenir des aveux".

Cette décision rappelle une fois de plus que les CPI intervenant comme expert lors d'une saisie-contrefaçon doivent éviter tout comportement de justicier et mettre en oeuvre tout leur savoir-faire pour obtenir les éléments de preuve dans le strict respect des mesures autorisées, qu'ils ont généralement énoncées eux-même lors de la préparation de la requête et de l'ordonnance soumise au juge ayant autorisé la saisie. C'est un vrai savoir-faire, et il faut le faire savoir ;-)

Veiller à ce que le brevet à effet unitaire ne favorise le brevet logiciel : incompétence, démagogie ou imposture ?

En déclarant «Veiller à ce que le brevet à effet unitaire ne favorise pas le brevet logiciel» Fleur Pellerin fait preuve soit d’une grave méconnaissance du sujet, soit d’une démagogie indigne d’un ministre en charge des PME et de l’innovation.

Méconnaissance

En premier lieu, le brevet à effet unitaire concerne la phase post-délivrance du brevet européen, et n’a donc strictement aucun effet sur la procédure d’examen et d’opposition. 

En second lieu, le « brevet logiciel » n’existe pas et l’utilisation de ce terme jette la confusion et réveille les fantasmes polémiques. Sont brevetables, les « inventions mises en œuvre par ordinateur », c’est-à-dire des solutions techniques nouvelle et inventive apportant une réponse à un problème technique, et ce y compris lorsque cette solution utilise des moyens informatiques.

L'emploi du terme "brevet logiciel" ou l'évocation d'une possible incidence du brevet unitaire sur les critères de brevetabilité font réellement craindre que la Ministre et son entourage ne maitrisent pas le sujet. C'est plus que préoccupant, car la France a la responsabilité de la Présidence de la Cour Unifiée des brevets et de la division en charge des litiges dans le domaine des textiles et de l'électricité, incluant les inventions mises en oeuvre par ordinateur. 

Les chimères plutôt que le courage d’aborder la concurrence par l’innovation

La Ministre préfère semer la confusion en utilisant le terme ambigu et faux de « brevet logiciel » et en se faisant le porte-parole d’un lobbying affichant son hostilité au système des brevets.

Les militants du logiciel libre nous dépeignent l’éternel mirage d’un oasis où chacun se reposera de la sècheresse de la compétition concurrentielle en puisant dans une fontaine abondante alimentée par des pingouins désintéressés.

La question du logiciel libre est redevenue un thème démagogique en matière de redressement économique. Elle consiste en une flatterie qui joue avec les utopies et le déni des repères de l’économie de marché. On voit se multiplier les forums où interviennent complaisement des ministres. 

Par contre, aucun encouragement public pour des inventeurs tels que Bernard Didier, fondateur de Morpho System et lauréat du Prix Lavet, dont les innovations brevetées concernant l'analyse des empreintes digitales ont permis de devenir le leader mondial avec un chiffre d'affaire de 900 M€ par an.

Pour le « consommateur geek »

Ce qui l’intéresse, c’est d’accéder à des logiciels gratuits ou à faible prix, et plusieurs alternatives s’offrent à lui :

• Des logiciels gratuits (freeware, version d’évaluation,…)
• Des logiciels «piratés » : les hackers
• Des logiciels peu cher (apps Apple ou Google,…)
• Et bien sur des logiciels sous licences dites « libres »

Pour le consommateur geek le verbiage sur la viralité des licences, les subtilités tatillonnes entre licence GNU, GNU-GPL2, BSL, etc… font parties du folklore pour l’utilisateur geek.

Quelques réserves toutefois : un grand nombre d’utilisateurs individuels voire des collectivités (la ville de Fribourg par exemple) qui se sont laissés séduire par des logiciels libres tels qu’OpenOffice ont vite déchantés et sont revenus à des solutions payantes plus faciles à maintenir et à utiliser.

Pour le développeur, les intérêts sont différents.

L’accès au code source inhérent aux licences dites « libres » constitue un gain de temps certain, évitant de redévelopper des briques logiciels banalisées.

La mutualisation des développements et des améliorations constitue également un avantage certain. Par contre, les contraintes despotiques relatives à la viralité constituent des cauchemars pour le responsable du développement d’un projet informatique : l’inclusion, parfois malencontreuse, d’une brique libre « pollue » tout le développement et peut tuer son modèle économique.

Pour l'enjeu économique, le bilan est maigre.

Le CNLL recense 15 entreprises de plus de 60 salariés et 125 entreprises de 6 à 60 salariées. C’est moins que le secteur de la fabrication de brouettes ou de charentaises.

Le CNLL amplifie ces chiffres en l’élargissant aux SSII utilisant des briques sous licences dites libres. Cela revient à revendiquer pour le secteur de la brouette les maraichers et agriculteurs utilisant des brouettes ! L’incitation des pouvoirs publics à recourir à la solution de facilité du logiciel dit libre crée en réalité un asservissement des développeurs et les entraîne vers une incapacité préoccupante à créer des acteurs forts de l’innovation logicielle.

Les entreprises innovantes et leurs partenaires attendent la clarté et le soutien des pouvoirs publics

Les propos ambigues et globalement hostiles aux entrepreneurs affrontant le marché concurrentiel par une politique d'innovation et de propriété industrielle volontariste tenus par la ministre en charge des PME et des Innovation est préoccupant. Au mieux, on peut espérer qu'il s'agit d'un discours politique sans lendemain. Au pire, on peut craidre que la démagogie et le souci de plaire à un lobby dogmatique oblige à lutter non seulement contre la concurrence mondiale, mais aussi contre les errements de l'administration française.

Patent troll vs Start-up : l'expérience américaine

Les patent troll ou "non practicing entities" constituent une dérive néfaste du système des brevets. Il s'agit de sociétés financières, n'ayant aucune activité propre de R&D, dont l'objet est d'acquérir un nombre significatif de brevets, généralement portant sur une technologie récente en phase de développement commercial rapide,pour tirer des revenus par une forme de racket et de "stick licensing". 

Leurs cibles sont les moyennes entreprises, suffisament importantes pour générer des flux de redevances significatifs, mais pas trop importantes afin que le risque d'une action judiciaire et surtout les frais afférents constituent une dissuasion à une résistance contentieuse.

Quelques chiffres concernant la situation aux Etats-Unis :

• En 2012, les patent trolls étaient à l'origine de 61% des litiges en matières de brevets (23% en 2007 et 45% en 2011)
• 35% des entreprises ayant réalisé une levée de fonds comprise entre 50 et 100 MUSD, et 20% des entreprises ayant réalisé une levée comprise entre 20 et 50 MUSD ont fait l'objet d'une attaque par un patent troll.
• 34% des victimes de patent troll réalisent un CA annuel de plus de 100 MUSD, et 45% de plus de 10MUSD
• 90% des attaques font l'objet d'un accord transactionnel.

Montants financiers en jeu :

• On estime à 29 Milliards de dollar le montant cumulé de frais juridique et de sommes transactionnelles versée dans le cadre du patent trolling
• Les dépenses moyennes supportées par le défenseur, dans le cadre d'un règlement transactionnelle, sont de 190.000 dollars
• Le montant moyen des versement à titre transactionnels sont de 340.000 USD
• Les dépenses moyennes supportées par le défenseur, dans le cadre d'une action juridicaire sont de 890.000 dollars

Pourquoi l'europe est relativement préservée ?

La fragmentation du marché européen rend peu efficace le patent trolling en Europe : la menace est fortement attenuée par le fait que le patent troll devrait agir devant une dizaine de tribunaux différents pour obtenir un impact significatif, avec des procédures longues, relativement moins couteuse qu'aux Etats Unis, et avec des dommages-intérêts relativement modestes dans le cas où un brevet était réellement enfreint.

La situation peut changer avec l'entrée en vigueur de la Cour Unifiée des brevets. Il faudra être vigilant à ne pas se laisser propager des stratégies de patent troll et d'anticiper cette perspective. 

Apple-Samsung : le juge fait preuve de pédagogie

La Juge Lucy Koh vient de rendre un jugement confirmatif dans le litige qui avait conduit à la condamnation de Samsung le 24 août dernier à verser plus d'un milliard de dollars d'amende à APPLE pour violation de brevets et de "design patents" ainsi que pour concurrence déloyale.

Téléchargement Apple_samsung

Elle confirme la validité des "design patent", écartant l'argument de Samsung selon lequel la forme serait exclusivement fonctionnelle.

Elle écarte aussi la demande d'Apple de "triple damages" en considérant que la preuve du caractère de la contrefaçon des brevets n'était rapportée.

La lecture de la décision apporte un éclairage très didactique sur certains points de droit tels que la validité d'une protection de type "design patent" ainsi que sur la notion de triplement des dommages en cas de contrefaçon délibérée.

Quand l'immatériel devient irréel voire poétique

L'économie de l'immatériel est tendance. ll est incontestable que la maitrise de la propriété intellectuelle, du savoir-faire, la solidité des contrats constituent les socles des entreprises du 21ème siècle. Il s'agit d'actifs au sens économique : 

• un élément identifiable du patrimoine (au sens comptable et non au sens juridique)
• qui a une valeur économique positive pour l'entité, c'est-à-dire générateur de ressources
• contrôlé du fait d'événements passés
• dont l'entité attend des avantages économiques futurs.

Les brevets, les contrats, le savoir-faire (ensemble susbtanciel et formalisé, secret) répondent bien à cette définition car ile sont identifiables et contrôlés (par un titre de propriété ou par le secret).

Profitant du caractère "immatériel" ou intangible, on observe une dérive visant à étendre cette notion à des concepts tels que le capital relationnel, sociétal, de réputation, etc...

Cette évolution, promue par exemple par l'observatoire de l'immatériel et dans une mesure plus rigoureuse et prudente par l'OCDE, par d'une intuition légitime : une entreprise dotée d'une image positif, d'une capacité à nouer des partenariats, d'un bon climat social, etc sera plus forte qu'une entreprise isolée, avec une image dégradée.

Distinction entre "actifs réels et pérennes" et indicateurs plus éphémères de la performance de l'entreprise

Pour autant, peut on qualifier ses éléments d'actifs immatériels ? Sans doute pas, car ils ne répondent pas à la définition traditionnelle : ils ne sont pas identifiables, ni contrôlés par l'entreprise. Si le management change, l'image ou le capital réputation peuvent disparaître comme une bulle de savon. Les hommes font certes la richesse des entreprises, mais il ne sont pas "contrôlés" par l'entreprise (sauf à rétablir l'esclavage).

Quel inconvénient à étendre la notion d'actif immatériel ? Cela conduit à une illusion, "laissant le roi nu entouré de courtisans qui le flatte de sa parure de capitaux illusoires". 

L'économie de l'immatériel nécessite une grande rigueur, précisément en raison du caractère n
on "palpable" de ses actifs, avec une identification précise et vérifiable des élements effectivement contrôlés durablement par l'entreprise, et produisant effectivement un avantage mesurable. On ne peut pas mélanger sous un même vocable des actifs réels et pérennes, avec des éléments plus éphémères pour déduire un indicateur global de performance d'une entreprise résultant d'une combinaison de facteurs de nature différente.

Les autres facteurs de succès peuvent être suivi par des indicateurs de performance sans qu'il ne soit opportun de chercher à les qualifier artificiellement "d'actifs immatériels".

Fleur Pellerin aux Trophées de l'INPI : quelques perles surréalistes

Fleur Pellerin, invitée d'honneur lors de la cérémonies des trophées de l'INPI a surpris les participants par un discours donnant l'impression, au-delà d'un volontarisme sympathique, d'une maîtrise assez approximative des questions d'innovation et de propriété industrielle. 

Quelques perles :

• Le salut des PME sera assuré "par l'augmentation de la dotation de FranceBrevets, qui va créer une place de marché où les PME pourront être défendues". Comment ? Par quel mécanisme les brevets acquis par France Brevets protégeront les PME ? Mystère. Le conseiller qui a rédigé le discours avait sans doute atteint les limites de ses compétences. 
• Le brevet unitaire va permettre aux PME de réduire les coûts de la protection de leurs inventions : c'est vrai pour celles qui valident habituellement leurs brevets européens dans 25 pays membres. C'est-à-dire une infime minorité.
• En déclarant sa volonté de "lutter contre la brevetabilité des logiciels" lors des trophées de l'INPI, Fleur Pellerin sème le trouble :
  • les logiciels [en tant que tel] ne sont pas brevetables. Pris à la lettre, les propos de la ministre exerçant la tutelle de l'INPI  montrent une méconnaissance de la question, et donnent l'impression qu'elle veut se battre contre des moulins à vent. 
  • Il est possible que ce discours ait été préparé par un de ses conseillers, militants du libre,cherchant à ranimer une polémique qui n'a plus lieu d'être : les "inventions mises en oeuvre par ordinateur" sont brevetables, lorsqu'elles répondent aux critères habituels de nouveauté, activité inventive et suffisance de description. Si ses propos doivent être compris comme la volonté de remettre en cause ce droit, cela pose un sérieux problème :
    • car la France, fière d'avoir obtenu la compétence juridictionnelle de la future cour européenne des brevets pour les contentieux du domaine de l'informatique, aura du mal à être crédible si elle prend une position dogmatique contraire à la pratique reconnue en matière de brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur 
    • car un nombre croissant d'innovation font appel à des solutions de nature informatique. Vouloir priver les innovateurs de protection au motif qu'ils utilisent non pas des solutions mécaniques mais informatiques revient à les affaiblir.
• Passons sur la volonté de faire de l'AFNOR un instrument de lobbying pour l'industrie française. L'utilisation stratégique de la normalisation est sans doute insuffisamment maîtriser par les PME françaises, mais il n'est pas certain que ce soit le rôle des pouvoirs publics que d'appeler à l'instrumentalisation de la normalisation.

Heureusement, la soirée s'est terminée par une visite de l'exposition Dali, autre champion du surréalisme, sur la terrasse du Centre Pompidou.

Et saluons la volonté de la Ministre de soutenir l'innovation et les PME, qu'elle a chaleureusement encouragées.

"Les relations de l’ESR avec les citoyens et la sphère économique" : le rapport JY LE DEAUT

"REFONDER L’ UNIVERSITÉ DYNAMISER LA RECHERCHE" : le rapport remis au premier ministre par Jean-Yves Le Deaut donne le tournis en proposant de nouvelles "refondations", "changements de systèmes", "renommages" etc. 
Faut-il rappeler qu'à la suite du feu d'artifice d'initiatives et d'appels à propositions dans le cadre des investissements d'avenir, les publications internationales venant des chercheurs français ont baissé significativement, sans doute car les meilleurs étaient mobilisés pour remplir des dossiers et participer à une effervescence de comités, groupes de travail etc...

N'étant pas un expert de l'organisation technocratique de la recherche, je me suis plutôt penché sur la partie consacrée à "L’innovation, relais indispensable de la recherche (page 107 et suivantes).

L'analyse et les propositions me semblent très conformistes. Néanmoins, elles ne mettent pas en cause l'intérêt apporté à la valorisation de la recherche. Quelques extraits (en bleu) :

1) Un enjeu stratégique ... Je propose d’inscrire cette mission de « service à la société » dans la loi.

"ça ne mange pas de pain,mais cela n'aura sans doute aucun effet concret"

2) La fonction de l’innovation : l’innovation pouvait se définir comme «l’industrialisation de l’invention». Cette formule restitue bien, l’une par rapport à l’autre, les positions respectives de la recherche et de l’innovation.

Il faudrait dépasser la seule logique "techno-push". Consacrer toute l'énergie à essayer de trouver à quelle industriel on pourrait bien "fourguer" un résultat scientifique breveté est épuisant et trop souvent décevant. Il faut le faire, mais il faut aussi renforcer la voie "market pull".

L'innovation, c'est avant tout "la capacité à créer de la valeur en apportant quelque chose de nouveau dans le domaine considéré tout en s’assurant que l’appropriation de cette nouveauté se fasse de manière optimale". Dyson, en lançant le ventilateur sans pales, n'a rien inventé (c'est la mise en oeuvre de l'effet Magnus datant du 19ème siècle), mais son produit est perçu comme très innovant. Apple dépense 4 fois moins en R&D que Samsung, mais est perçu comme au moins aussi innovant.

3) L’incitation au transfert : Je propose que cette forme de participation au « service à la société », comme toutes les autres missions des enseignants-chercheurs et des chercheurs, soit prise en compte dans leur évaluation s’ils sont amenés à revenir vers la recherche.

C''est déjà le cas. Et attention aux effets pervers, où l'évaluation prend en compte l'indicateur "extension internationale du brevet" (proposition du MESR) : on va évaluer la capacité du chercheur à convaincre le chargé d'affaire valo de financer un dépôt PCT, et non pas ses qualités de chercheur.

4) La protection de la propriété intellectuelle : C’est pourquoi le brevet communautaire, qui permettra une protection sur le territoire de presque toute l’Union européenne (25 États) pour un coût limité (notamment grâce à l’usage de trois langues seulement : français, allemand, anglais), aura un véritable et de levier sur l’innovation en France et en Europe

 L'impact sur les frais de PI n'interviendra qu'au moment de la délivrance du brevet européen, soit 7 ans après le dépôt en moyenne. Et cette partie des frais de gestion d'un portefeuille de brevets ne représente que 10% du budget PI. N'attendons donc pas de miracles budgétaires. Une rationalisation de la gestion et une stratégie affutée de PI aura un effet au moins aussi important sur la maîtrise budgétaire.

5) Le soutien managérial et les SATT : Je propose qu’une SATT et un fonds régional d’amorçage viennent compléter chaque site territorial consolidé de l’enseignement supérieur et de la recherche, qui permettront à la France de se doter d’une vingtaine d’écosystèmes d’innovation associant pôles de compétitivité, instituts de recherche technologique, IEED, ... 

Et hop, un gichet unique de plus... Déjà comme ça, les entreprises industrielles sont perdues (et les chercheurs aussi, de mon expérience de terrain). Sans compter l'énergie consacrée à coordonner tous ces acteurs de la valorisation.

6) Le financement du décollage Dans cette phase de décollage des spin-off, le processus d’innovation donne une bonne illustration du rôle clef joué par la coopération pour atteindre la performance. Alors la spin-off devenue start-up entre dans la « vallée de la mort », cette phase critique qui voit disparaître nombre de projets, généralement au bout de deux ou trois ans. Une partie fait faillite ; une autre fait l’objet d’un rachat étranger. Dans les deux cas, les économies locale et nationale enregistrent un manque à gagner.

Combien d'emplois créés par des start-up ? Beaucoup d'attention est accordée à la création d'entreprise, et c'est très bien. 

Mais n'oublions pas la "vieille entreprise innovante", la PME voire ETI qui peut être boostée par un accès pertinent aux résultats de la recherche pour renforcer, péréniser et relancer son marché.

La start-up a tout à bâtir : son innovation, mais aussi son outil de production, son réseau commercial, son marché, son management, etc... La "vieille entreprise" dispose déjà de tout cela, maîtrise son organisation industrielle et commerciale et peut se concentrer sur l'injection d'un peu plus d'innovation.

7) Le crédit impôt recherche C’est pourquoi je propose de définir un statut d’ « entreprise d’innovation et de croissance », qui concernerait, en plus des PME, les entreprises de taille intermédiaire (ETI), c’est à dire d’effectif compris entre 250 et 5000 salariés. Les aides se poursuivraient dans la phase de croissance, une fois l’innovation réussie. En contrepartie, les entreprises s’engageraient à maintenir leur activité en France.

Et un statut de plus ! En réalité, il faut assainir le CIR, sortir de l'effet d'aubaine gavant des boutiques misant sur la faible probabilité d'un contrôle des PME qu'elles parasitent, et du sentiment de tromperie des PME qui se voient réclamer le remboursement du CIR lors de vérification. Il faut que le CIR ne soit pas un exercice d'optimisation fiscale (terme pudique consacré), mais s'inscrive de manière plus naturelle et intégrée dans le management de l'innovation.

Laissons les structures de valorisation se mettre en place, et veillons à ce que chacun fasse au mieux ce qui est son rôle :

• la recherche publique : produire de bons résultats scientifiques, faire progresser la connaissance du monde, en utilisant les "stimulii" industriels pour enrichir leur curiosité intellectuelle
• les industriels : péreniser et renforcer la production de produits et services rencontrant le succès sur leur marché
• et les relations entre les deux permettant aux industriels de bénéficier des avancées des sciences pour anticiper l'évolution de leur offre, et injecter dans leurs politique d'innovation l'accès aux retombés de la recherche.

Jean-Yves Le Deaut était professeur de Biologie. Député de Meurthe et Moselle, il est vice-président de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques Rapport_JYLD_vf  

 

Les assises de l'entrepreneuriat

Les Assises de l’entrepreneuriat ont pour objectif de favoriser l’esprit d’entreprendre en France afin de doubler le nombre de création d'entreprises de croissance sur le territoire d’ici à cinq ans.Neuf groupes de travail sont chargés de réfléchir, chacun sur une thématique propre, à des propositions de mesures qui permettront d'atteindre l'objectif qui leur est fixé. Ces propositions mèneront à la mise en place d'un programme d'action national, qui sera présenté lors de la clôture des Assises de l'entrepreneuriat, en avril prochain.

1. Diffuser l’esprit d’entreprendre auprès des jeunes, piloté par Philippe Hayat
2. Asseoir un cadre fiscal durable pour l’entrepreneur, piloté par Marie Ekeland et Michel Taly
3. Mobiliser tous les talents pour la création d’entreprise, piloté par Catherine Barba
4. Proposer de nouvelles sources de financement pour les entreprises, piloté par Christophe Praud
5. Promouvoir et valoriser l’entrepreneuriat « responsable », piloté par Nicole Notat
6. Stimuler toutes les formes d’innovation dans l’entreprise, piloté par Philippe Berna et Armelle Weisman
7. Offrir à l’entrepreneur un accompagnement « global » et sur mesure, piloté par David Pouyanne
8. Réussir la projection précoce des PME à l’international, piloté par Denis Jacquet et Franck Provost
9. Inventer l’entreprise du « futur », piloté par Christian Nibourel

Calendrier

• 14 janvier 2013 : lancement officiel des Assises par Fleur Pellerin, ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique. Première réunion du comité de pilotage. Ouverture des contributions en ligne.
• janvier 2013 - mars 2013 : réunion des groupes de travail, débats et échanges autour des neuf thématiques des Assises, étude des contributions envoyées par les citoyens, finalisation d'une dizaine de propositions par groupe de travail.
• avril 2013 : restitution des travaux des groupes de travail, clôture des Assises et annonce d’un programme d’action composé d’une vingtaine de mesures issues des propositions effectuées par les groupes de travail.

 

La typologie des contrefacteurs

"Nos brevets ne nous servent à rien.... Mais ceux de nos concurrents nous empoisonnent la vie". Cette réflexion désabusée résume la perception de beaucoup de dirigeants de l'utilité et des limites des brevets...

En réalité, les brevets et plus généralement les droits de propriété intellectuelle jouent pleinement leur rôle de régulation des acteurs industriels et commerciaux, les cas aboutissant à une action judiciaire n'étant que la partie imergée de l'iceberg.

Les contrefacteurs, avec des comportements variés :

L’étourdi ou le contrefacteur de bonne foi, qui par négligence a ignoré les droits de PI d’un concurrent ou qui confond et apprécie mal la frontière entre «volontarisme entrepreneurial» et «comportement déloyal».

Une mise en demeure sobre et factuelle adressée à un tel contrefacteur suffit généralement à mettre fin à la contrefaçon. Il va étudier sérieusement le bien-fondé de la réclamation, vérifier les moyens de contestation de la validité ou l'opposabilité du brevet (ou de la marque, du dessin et modèle ou autre droit). Si la réclamation lui semble fondée, il va modifier son produit, ou engager une négociation afin de trouver une solution amiable. Le titre de propriété industrielle joue alors pleinement son rôle.

 

L’obstiné, qui est convaincu – à tort ou à raison - que les droits détenus par son concurrent ne sont pas valables ou opposables, ou que son comportement n’est pas déloyal mais l’expression de son dynamisme, ou que son concurrent s’épuisera avant l’issue judiciaire.

Cette situation est assez fréquent, et conduit généralement à l'engagement d'une action judiciaire. Statistiquement, moins d'une action judiciaire sur deux donne satisfaction au titulaire du droit (soit parce que son titre est annulé dans le cadre d'une action reconventionnelle en nullité, soit parce que le tribunal conclue que le titre n'est pas enfreint). Néanmoins, il arrive qu'avant la cloture de l'action judiciaire, les parties préfèrent résoudrent à l'amiable leur différent, après que chacun ait pu exposer et affiner ses arguments. Là encore, la propriété industrielle montre son efficacité.

Le flibustier, conscient et addictif, qui n’accorde aucune importance aux droits de PI et choisi de se positionner sur des marchés où une entreprise innovante et créative a rencontré des succès.

Dans ce cas, difficile de faire entendre raison. La seule solution est d'aller jusqu'au bout d'une action judiciaire, sachant que même dans ce cas le contrefacteur délibéré tentera d'échapper à l'exécution de la condamnation.

 

Le partenaire infidèle est également un contrefacteur potentiel, utilisant les limites des engagements contractuels et les failles du contrat. 

Donneur d'ordre, prestataire d'une étude : à qui appartient l'invention ?

Commander et payer une prestation d'étude confère t'elle au donneur d'ordre la propriété des inventions résultant de cette étude, et donc d'un brevet portant sur cette invention ? Il s'agit d'une interrogation récurrente, car souvent les commandes d'études ne prévoient pas de disposition explicite concernant la propriété des inventions résultant de l'étude.

Une décision récente de la cour d'appel de Paris (pôle 5, 2e chambre, 12 octobre 2012, RG n° 10/10211, Manoir Industries et a. c./ Nexter Systems SA et a.) apporte un éclairage des plus instructif.

La société MANOIR avait confié au GIAT (devenu Nexter) une étude de faisabilité relative à un usinage d'un tube alésé, en énonçant un problème technique. GIAT a accepté cette étude, formalisé par une commande d'un montant d'environ 2000 €, et a réussi à démontrer qu'il était possible, grâce à la technique de brochage, de réaliser des tubes permettant l'augmentation du rendement du transfert thermique à travers les parois du tube et de concevoir des tubes en matériau résistant au fluage ainsi qu'à la corrosion, à la cémentation et au farinage du métal.

MANOIR a déposé sur la base de ses résultats plusieurs demandes de brevet, délivrés par l'OEB (EP1412119) et aux Etats-Unis (US 6 644 358, US 8070401 et US 8033767).

Estimant que l’invention lui avait été soustraite, GIAT a assigné MANOIR en revendication desdites demandes et extensions.

Le tribunal de première instance avait accueilli favorablement l’action et ordonné le transfert de la demande de brevet européen ainsi que des brevets correspondants.

Appel a été interjeté. Après avoir relevé que les brevets en cause reprenaient les éléments caractéristiques de l’invention contenue dans l’étude réalisée, la cour d’appel retient que MANOIR, qui s’est contenté de poser un problème à résoudre en indiquant le but à atteindre « sans fournir la méthode ou les moyens pour y parvenir », ne peut être considéré comme un inventeur. Les demandes de brevets ont, par conséquent, été déposées frauduleusement et la cour en ordonne le transfert au profit du GIAT. Téléchargement Manoir_Giat

 

 

 

 

Bonne année...2030 : la prospective vue par le National Intelligence Council

L'agence américaine "National Intelligence Council" vient de publier une prospective "Global Trends 2030: Alternative Worlds"  Téléchargement GlobalTrends_2030

Les grandes tendances

La première tendance concerne le basculement des richesses d’ici à 2030.

On peut augurer, pour une bonne partie, la poursuite de la tendance au passage de l’essentiel de la richesse vers l’est du monde. 

Pour autant, plusieurs phénomènes pourraient le ralentir ou le rendre moins unilatéral (la Chine par rapport aux autres)  d’ici 2030 :

• des crises de croissance chinoises, liées au vieillissement comme à l’instabilité sociale, qui réduisent la vitesse de ce nouveau grand bond, 
• une reprise économique forte au Japon qui parvient à se doter de capacités d’innovation et bénéficie de ses nouvelles alliances en Asie et de l’ancienne avec les Etats-Unis, 
• un nouveau démarrage de l’Europe consolidé par son grand marché et des traités de libre-échange avec d’autres zones du monde,
• le redémarrage économique des Etats-Unis, qui s’appuie sur un potentiel exceptionnel qui n’a jamais été perdu. 

Les incertitudes majeures concernent :

• la Russie : inversera-t-elle la courbe du déclin démographique, de la destruction de richesses économiques par la corruption, la bureaucratie, l’évasion en masse des capitaux et la préférence pour l’économie de rente qui pourrait l'écarter du rang de grande puissance ? 
• L’Inde et le Brésil seront-ils autre chose que des grandes puissances régionales et conforteront-ils leur stratégie de développement économique par un rôle global et une modernisation intérieure ?
• Les pays du Golfe réussiront-ils leur transition de l’économie de rente à l’économie de service et d’innovation ?

La deuxième tendance concerne l’ordre mondial.

Ce ne sera pas celui de la multipolarité organisée, mais de l’oligarchie fondée sur des alliances lointaines. Autrement dit, nous n’aurons pas un pôle asiatique, un pôle européen, un pôle américain, etc. mais une série d’Etats entretenant des alliances multiples avec d’autres, souvent lointains, sans symétrie entre l’économie et la sécurité, et sans autre cohérence que leurs intérêts momentanés.

A part peut-être l’Union européenne, les alliances régionales seront faibles et peu contraignantes – notamment en Asie, en Amérique latine et en Afrique. Ce qui fera la force des nations sera leur capacité à organiser ces alliances multiples dans une stratégie d’intérêt national.

Troisième tendance : l’affaiblissement des organisations internationales généralistes, allant de pair avec le renforcement des organisations techniques. 

Dans son volet politique, l’Union européenne s’affaiblira autant que les Nations unies, mais leur apport au développement du monde, comme celui des banques de développement, sera considérable dans les 15 années qui viennent. Ce sont elles qui encadreront la croissance mondiale, forgeant normes et standards, et, conjointement à des accords régionaux et transrégionaux, réguleront le commerce international. Le défi majeur du futur concernera la capacité à mettre en place une organisation régulant l’accès aux matières premières et leur répartition.

L'innovation et la propriété intellectuelle

Le rapport indentifie quatre domaines technologiques qui détermineront l'évolution économique mondiale, sociaux et militaires d'ici 2030:

• les technologies technologies de l'information (traitement de masse, augmentation des puissances de calcul et du stockage à faible coûts, réseaux et cloud fournissant un accès global aux services et médias sociaux, et développement majeur de la cybersécurité et des médias sociaux)
• l'automatisation les technologies de production (impression 3D, renouvel
  lement des techniques de production de masse favorisant l'accès aux classes moyennes de plus en plus importantes dans les pays développés et en développement
• la gestion des ressources, (Les percées technologiques relatives à la sécurité des ressources vitales seront nécessaires pour répondre à la nourriture, l'eau et les besoins en énergie de la population mondiale. Les technologies clés susceptibles d'être à l'avant-garde dans ce domaine comprendront les cultures génétiquement modifiées, l'agriculture de précision, les techniques d'irrigation à l'eau, l'énergie solaire, bio-carburants à base de pétrole, et amélioré et l'extraction de gaz naturel par fracturation
• la santé.

La propriété intellectuelle

Le rapport n'évoque que marginalement la propriété intellectuelle, estimant que la PI continuera à jouer un rôle dans la lute contre les vols de connaissances et la vitesse de développement des pays émergents, mais sans qu'aucun état ni aucune organisation ne saura l'imposer sur le plan international.

Ce rapport laisse prévoir une évolution sans grande surprise, inexorable mais sans boulversements brutaux. Au modeste niveau micro-économique, les entreprises qui sauront devenir ou rester des acteurs de ces évolutions, par une ambition internationale et une volonté de toujours dépasser leurs propres limites, seront incontestablement plus robustes que celles qui subissent ces tendances.

 

 

PATENT BOX : Tapis rouge pour les sociétés innovantes en Grande Bretagne

Non ce n’est pas un mythe quoique l’on en dise en France, il y a vraiment des changements fiscaux en GB et le tapis rouge est déroulé notamment pour attirer les inventeurs et les sociétés innovantes qui exploitent leurs brevets ou même ceux des autres sous licence…

La nouvelle réglementation sur les revenus d’exploitation des brevets en GB permet aux entreprises d’appliquer un taux très réduit sur leurs revenus issus d’exploitations de brevets à partir d’avril 2013 permettant d’économiser jusqu’à 55% de l’impôt sur les sociétés à payer lorsque le dispositif sera appliqué en année pleine.

Le dispositif est implémenté sur 4 ans à partir de 2013 à 60% et sera effectif à 100% en avril 2017). La "patent box" permet à une entreprise exploitant des brevets de déduire de 33% à 55% (33% en 2013 et 55% en 2017) de son IS du sur les revenus imposables issus des produits brevetés.

Ces revenus imposables peuvent être issus d’une exploitation directe ou sous licence et également de produits exploités sous licence de brevets de tiers (à condition que les licences soient exclusives sur un pays et non seulement sur une région).

Ce taux réduit s’applique aussi aux revenus des brevets liés aux indemnités de contrefaçon et dommages éventuels perçus ou aux cessions de droits aux brevets. Au delà de cette mesure spécifique aux sociétés qui innovent ou disposent et exploitent des brevets, le taux d’IS qui était de 28% lors de l’arrivée du gouvernement de Cameron, va passer à 21% pour devenir compétitif vis à vis de pays tels que la SUISSE, l’IRLANDE ou Luxembourg.

L’objectif est clair pour le gouvernement anglais : convaincre les entreprises multinationales d’établir leurs centres de R&D en ANGLETERRE.

Alain Kaiser

Voir site HM Revenue and Customs

 

Faut-il règlementer une formation continue obligatoire des CPI ?

Les conseils en propriété industrielle sont l'une des professions investissant le plus dans la formation :

• Formation initale : minimum BAC+5 scientifique (et souvent plus), formation additionnelle au CEIPI
• Préparation des examens de qualification français et européen pour les mandataires brevets
• pour certains, formation additionnelle de type "european patent litigator"
• Formation continue (suivi de la jurisprudence, participation à des colloques en droit de la PI,...)

Par ailleurs, la plupart des CPI consacrent un temps important à la formation comme chargés d'enseignement (pour ma part CEIPI, Sciences Po Paris, IEEPI, Ecole des Mines, plusieurs universités,....).

Pertinence d'une règlementation de la formation continue obligatoire

Dans ce contexte, l'introduction d'un contrôle administratif de la formation, par l'introduction d'une "Formation continue obligatoire" est-elle justifiée ?

Les arguments "pour"

Les partisans de cette mesure expliquent que cela permet d'être aux "normes" d'autres professions. Effectivement, plusieurs valorisent leur image en mettant en avant l'obligation de la FCO imposée à ses membres. Citons en vrac : les transporteurs de fonds, la police municipale, les conducteurs de transports collectifs, les avocats, les dentistes, les salariés agricoles...

Les pouvoirs publics douteraient de la qualité des CPI au motif qu'ils ne se sont pas imposés une règlementation de la FCO.

Un autre argument est que si la profession ne prend pas cette initiative, par des mesures "a minima", une FCO plus sévère risquerait de lui être imposée.

Les arguments "contre"

L'introduction d'une FCO 
implique la mise en place de mesure administrative de suivi, afin d'assurer une application uniforme et effective. Le temps et l'énergie consacrés par les CPI contrôlés d'une part, et les permanents de la CNCPI d'autre part, pour une mesure purement d'affichage, n'apporte aucune amélioration à la qualité ou au fonctionnement de la profession.

Ce contrôle introduit par ailleurs un principe de défiance a priori qui est malsain et contraire aux principes d'une profession libérale, dont la qualité de la formation et l'implication des membres en matière de formation n'ont jamais été contestés.

Cette mesure profiterait principalement à des "marchands de formation" et à des organisateurs de congrès profitant de l'aubaine pour placer des manifestations au motif qu'elles permettent d'acquérir des "crédits FCO".

Par ailleurs, l'absence de sanction en cas de non-respect de la FCO proposée rend cette mesure pour le moins factice :

• Elle pénalise ceux qui consacrent déjà un temps considérable à la formation, et qui se voient imposer un travail administratif sans intérêt,
• Les rares confrères qui n'auraient pas le même investissement, ou ceux qui négligent de déclarer leurs temps échapperaient à toute conséquence.

La FCO proposée privilégierait  ainsi les "mauvaise élèves" au détriment de ceux qui consacrent déjà beaucoup de temps à la formation continue.

En conclusion

Personne ne conteste la qualité de la formation des CPI et leur implication dans la formation continue. L'introduction d'une règlementation technocratique d'une FCO relève d'un souci inapproprié du "politiquement correct" allant à l'encontre du caractère libéral de la profession.

Négoce de brevets, suite : la vente des brevets KODAK

Le portefeuille de brevets de Kodak a finalement trouvé acquéreur. Kodak espérait au départ récupérer environ 2 milliards d'euros. Finalement, le portefeuille de 1 100 brevets a été acquis pour 396 millions d'euros par RPX Corporation et Intellectual Ventures, deux sociétés financières spécialisées dans le négoce de brevets.

La cession de ses brevets pour au moins 500 millions de dollars était une condition posée mi-novembre par ses créanciers pour lui accorder de nouveaux prêts censés favoriser sa sortie de faillite, prévue au premier semestre 2013.

On retrouve un montant de quelques centaines de milliers d'euros par brevets déjà relevé dans des transactions similaires.

Dans cette opération, il semble que le modèle économique se rapproche d'une titrisation du portefeuille, les acquéreurs prévoyant de tirer des revenus par la concession d'une douzaine de licences à Amazon, Apple, Facebook, Fujifilm, Google, Microsoft,Huawei, RIM (BlackBerry), Samsung et HTC.

 

Le Client, source d’innovation pour l’entreprise

Un article très pertinent de Philippe Mustar, enseignant à Mines ParisTech, responsable de l’option « Innovation et entrepreneuriat.». 

Loin d’être le fruit d’un génie isolé seul dans son laboratoire ou son garage, l’innovation est le résultat – toujours incertain – d’une action collective à laquelle participent de multiples acteurs, internes et externes à l’entreprise. C’est ce que souligne la multiplication des alliances et des partenariats entre firmes, parfois concurrentes, à laquelle on assiste depuis les années 1980. La compétition ne se fait plus entreprise contre entreprise, mais réseau contre réseau, écosystème contre écosystème, comme le notait récemment Stephen Elop, PDG de Nokia, pour expliquer le formidable succès d’Apple face à son entreprise dans la téléphonie mobile. C’est l’un des paradoxes de nos économies contemporaines : la concurrence et la coopération s’accroissent simultanément. Au sein de ces collectifs qui innovent, les acteurs sont multiples et variés : entreprises, grands groupes, PME, start-up, centres techniques, sociétés de conseil, laboratoires académiques, universités, agences publiques, fournisseurs et… clients. Ces derniers ont longtemps été relégués en fin du processus d’innovation : leur seule marge de manœuvre étant d’accepter ou de refuser les produits et services nouveaux. Or, les études le montrent à l’envi : les clients sont une des principales sources d’innovation pour les entreprises.

Combien d’innovations ont échoué parce  que  leurs concepteurs n’ont pas assez aimé leurs futurs utilisateurs, parce qu’elles n’ont pas intégré leurs caractéristiques, leurs contraintes, leurs compétences… Quelle meilleure façon de prendre en compte les futurs utilisateurs dans le processus d’innovation que de les inclure très tôt dans la conception même des nouveaux produits et des nouveaux services?

Dans des domaines de plus en plus variés, la frontière même entre utilisateurs, usagers, consommateurs ou clients d’un côté, et ingénieurs ou concepteurs de l’autre, devient de plus en plus floue. De nombreux travaux, initiés dans les années 1980 par Eric Von Hippel, professeur au MIT, ont montré, d’abord pour l’instrumentation scientifique, maintenant pour beaucoup d’autres secteurs, que des utilisateurs généraient collectivement un grand nombre de produits nouveaux (dans les sports extrêmes, au kitesurf par exemple). Des études ont analysé comment ces « lead users » innovaient pour résoudre leur propre besoin et révélaient gratuitement leurs innovations, qui pouvaient être reprises et commercialisées par des entreprises. Mais l’activité entrepreneuriale des utilisateurs est bien plus développée qu’on ne le pense, et de plus en plus souvent, les utilisateurs-innovateurs commercialisent eux-mêmes leurs innovations. Ma collègue, Sonali Shah, de l’université de Washington, a ainsi calculé qu’aux Etats-Unis, près de 47 % des nouvelles entreprises basées sur des innovations et toujours en vie cinq années après leur création, ont été créées par des utilisateurs!

Dans d’autres configurations, les utilisateurs se regroupent en communautés pour innover (cf. logiciel libre) ou pour orienter les trajectoires technologiques (cf. rôle des associations de malades dans l’orientation des recherches scientifiques). Dans de nombreuses situations, nous sommes loin de la production de masse où « chaque client peut choisir la couleur de sa Ford T pourvu qu’elle soit noire ». Les produits s’individualisent : la pharmacogénomique ne nous promet-elle pas d’individualiser les thérapies en fonction du profil de chaque patient? Nos smartphones, en apparence tous identiques, sont en réalité tous différents car, d’un usager à l’autre, ils intègrent un assemblage distinct d’applications.

Dans ce domaine, si la forme extérieure de l’objet reste la même, la segmentation est devenue infinie, grâce au service proposé. L’intérêt montant pour le « design thinking » et pour l’expérience utilisateur est l’un des signes encourageants de la prise en compte, par de nombreuses sociétés, notamment dans la IT, des attributs de leurs (futurs) clients. Les entreprises qui réussissent sont celles capables d’intégrer, par des canaux variés, non seulement les besoins, mais aussi les compétences de leurs utilisateurs, clients ou usagers au cœur de leur processus d’innovation.

http://www.alliancy.fr/2012/12/12/le-client-source-dinnovation-pour-lentreprise_376.html

Financiarisation des brevets : une réalité économique avec des opportunités et des risques

Afin de trouver une réponse à son problème d'endettement, Alcatel-Lucent vient de conclure un accord de facilité de crédit de 1,6 milliard d'euros avec le Crédit suisse et Goldman Sachs. Cet accord est assortie d'une garantie constituée par un portefeuille de 30.000 brevets dont la valeur est estimée à 5 milliards d'euros.

Les pouvoirs publics s'en inquiètent à juste titre : si les financiers exercaient cette garantie, Alcatel-Lucent serait terriblement fragilisé et l'actif stratégique que constitue ces brevets pourra être monnayé auprès de tiers quelconques et potentiellement indésirables.

Cette opération a permis de procéder à quelques comparaisons :

Alcatel Lucent

• 55 milliards d'euros en R & D 
• Portefeuille de 30000 brevets principalement en Europe (41 % des brevets) et les Etats-Unis (33 %) (environ 11000 familles de brevets)
• Revenus de 2 milliards d'euros de royalties au cours des dix dernières années
• Valeur estimée : 5 milliards d'euros, soit environ 450 k€ par famille de brevets

Rachat des brevets NORTEL par Apple, Rim,...

• 4,5 milliards de dollars, soit 3,5 milliards d'euros
• Portefeuille d'environ 6000 famillles de brevets
• Valeur estimée : 540 k€ par famille de brevets (initialement, 100 k€ par famille sur la base de l'offre de Google pour 900 millions de dollars)

NOKIA

• Portefeuille d'environ 6200 familles de brevets
• Revenus de 400000 € par an
• Valeur estimée (multiple de 7) : 2,8 milliards d'euros, soit 451 k€ par famille de brevets

Pour les acteurs dominants d'un secteur, une politique de grappes massives de brevets permet principalement de contrôler les rapports de force, et de renforcer ceux dont la stratégie est la plus maîtrisée. L'utilisation des brevets pour le renforcement financier est favorisée par ce contexte, et les opérations de "lease back" de la PI, encore rares, vont certainement se développer au coté de démarche plus classiques de garantie basées sur la PI.

Bercy annonce par ailleurs travailler sur la "création d'un consortium de valorisation des brevets, qui pourrait accueillir des industriels américains et permettrait notamment au groupe Alcatel-Lucent de demeurer copropriétaire des brevets."

Faciliter l'accès des PME à la PI : les CPI doivent devenir force de propositions

L'aboutissement du brevet unitaire et de la Cour Européenne des brevets n'aura en réalité qu'un faible impact positif pour les PME :

• Rares sont celles qui valident une demande européennes sur un territoire dépassant les 8 pays ayant ratifié le protocole de Londres. Et il est peu probable que les taxes de maintien en vigueur du futur brevet unitaire soit inférieur au cumul des taxes nationales dans lesquelles les PME valident habituellement un brevet européen. 
• Rares sont celles qui ont l'occasion d'engager un contentieux judiciaire dans une pluralité de pays européens.

Cela reste néanmoins une opportunité pour les PME les plus entreprenantes, qui seront en mesure de protéger leurs inventions sur l'ensemble de l'union européenne.

Pour les PME qui sont moins familières avec la PI, il s'agit par contre d'une menace renforcée :

• les déposants non européens pourront plus facilement engager des contentieux judiciaires, par une action centralisée, souvent en langue anglaise qui est celle la plus utilisée pour les brevets européens. 
• L'essentiel du contentieux sera sans doute traité en dehors de la France, et cela entraînera inévitablement une augmentation des coûts.
• On ne peut pas exclure que cette évolution ouvre aussi la vanne aux patent trolls, pour lesquels l'Union Européenne devient un nouveau terrain de chasse.

On peut donc s'étonner que le bureau de la CNCPI qui avait tout fait pour freiner la ratification du protocole de Londres se réjouisse à présent naïvement de l'adoption de la Cour Européenne des brevets et du Brevet unitaire. 

Le rôle des CPI pour préparer les PME françaises et les professionnels français à cette évolution

Il ne suffit pas de saluer béatement l'avancée que constitue l'adoption quasiment définitive(reste la ratification par 13 pays). Il faut encore préparer des propositions pour que cette évolution ne soit pas subie par les entreprises françaises mais deviennent une réelle opportunité de croissance. Il est aussi essentiel que la CNCPI engage des actions fortes pour que la profession française profite de cette évolution et ne soit pas une nouvelle fois marginalisée par les concurrents étrangers.

Ce sera une question majeure pour le prochain bureau, que j'espère avoir le plaisir de présider. Je ne manquerais pas de faire des propositions fortes, en concertation avec les pouvoirs publics, pour que les acteurs français de la PI accompagnent efficacement les entreprises et les organismes de recherche français à tirer bénéfice de l'arrivée du brevet unitaire et de la cour européenne des Brevets.

Brevet unitaire et juridiction unifiée en matière de brevets : plus de brevets, plus de poursuites ?

36 ans après sa création, le système du brevet européen est en voie d'aboutir à un brevet unitaire (un seul brevet pour tous les pays de l'Union Européenne hormis l'Espagne et l'Italie) et une juridiction unifiée (un seul procès pour mettre fin à une contrefaçon sur ces mêmes territoires). Ce système entrera en vigueur le 1er janvier 2014 sous réserve d'une ratification par au moins 13 Etats (donc DE FR et UK).

Les conséquences certaines

De façon certaines, cela entraînera :

• la réduction des coûts au moment de la délivrance du brevet : après le protocole de Londres par lequel 8 pays renonçaient aux traductions dans la langue nationale, ce principe est étendu à l'ensemble des pays
• la réduction des coûts pour le maintien en vigueur d'un brevet européen sur l'ensemble du territoire de l'UE. Le montant des annuités, non encore fixé à ce jour, sera sans doute inférieur au total des taxes nationales acquittées aujourd'hui, pour ce même territoire
• la réduction des coûts pour un contentieux concernant plusieurs pays.

Les conséquences probables : développement des patents trolls en Europe ?

Il est probable que cela entraînera plus de brevets, et plus de poursuites. Et la plupart des procès seront tenus à l'étranger, dans une langue autre que le français.

Il est possible que l'Europe devienne une terre de conquête pour les patent troll. Jusque là, le morcellement territorial et la modestie des dommages-interêts faisaient des entreprises européennes de proies peu alléchants pour les Patent Trolls. Ces derniers prospères aux Etats-Unis. En 2011, les Patent Trolls représentaient environ 45% des plaintes aux USA, contre 29% en 2010. 

Qui gagne ?

Incontestablement, les grands déposants étrangers, notamment non européens, sont les grands gagnants : A budget constant voire réduit, leurs brevets seront protégés dans tous les pays européens, même ceux de moindre importance industrielle, et une action judiciaire unique permettra d'interdire l'exploitation dans tous les pays.

Les organismes de recherche français sont également les gagnants, car leurs inventions seront plus facilement protégés dans toutes l'europe et donc plus facile à valoriser.

Les cabinets de conseil en propriété industrielle ainsi que les avocats spécialisés en brevets, surtout Allemand et Anglais, sont aussi les grands gagnants, en raison de la probable augmentation du nombre de dépôts et de l'efficacité accrue des litiges subnationaux.

Qui perd ?

Les PME n'ont pas grand chose à gagner : dans les faits, les PME ne valident les demandes européennes que dans un nombre réduit de pays, déjà adhérant au protocole de Londres. L'impact en terme de traduction est donc nul, et en matière de coût de maintien en vigueur faible voire nul.

Par contre, la menace d'une action en contrefaçon se fait plus forte, car il est probable que les coûts (en action comme en défense) seront nettement supérieurs à ceux d'une action devant les juridictions françaises.

Les acteurs français (CPI, avocats) risquent une fois de plus d'échapper à ce mouvement, en raison d'une visibilité et notoriété insuffisante, surtout à l'étranger, et du handicap linguistique.

Bilan

A ce stade, l'aboutissement d'un processus engagé depuis près de 40 ans s'imposait, le statu quo pas plus que l'abandon du brevet unitaire n'étant des options sérieuses.

Il serait toutefois exagéré d'y voir un progrès incontestable pour les PME françaises et il est probable que le "paquet brevet" renforcera l'inégalité entre les acteurs les plus puissants qui sauront utiliser la PI pour conforter leur position concurrentielle, et les plus faibles qui ne maîtrisent pas bien cet outils et risquent de subir les conséquences du renforcement de cette arme économique.

L'enjeu est donc de soutenir les PME dans la maîtrise de la PI, et tous les acteurs français devront unir leurs efforts pour proposer des actions constructives. C'est une des raisons qui m'a conduit à proposer ma candidature à la présidence de la CNCPI et dans ce cadre à ouvrir la CNCPI aux spécialistes de l'industrie. 

 

Cheap is beautiful ? Pendant ce temps les avocats se préparent à mettre fin à l'interdiction de publicité et de démarchage

Un exposé du projet revendiqué comme "cheap" répond-il aux besoins de la CNCPI ?

A un commentaire anonyme critiquant ma candidature, Alain Michelet répond complaisamment en revendiquant le côté cheap de son blog exposant son projet et ses objectifs.

Les objectifs de mon adversaire reflètent une introspection de la profession, formulés de manière assez vague, et, pour respectables qu'ils soient, ne sont guère mobilisateurs :

• Affirmer la réglementation de la profession et ses justifications 
• Maintenir la qualité de la formation et étendre son domaine.
• Communiquer
• Optimiser l'organisation interne.

Certes, c'est le minimum qu'une profession de haut niveau peut revendiquer. Mais limiter le prochain mandat aux questions de "boutique" n'est pas à la hauteur des enjeux :  ouverture de la profession de CPI, élargissement du périmètre d'activité, renforcement de l'interprofessionnalité, dans un contexte où notre présence internationale décroit et notre rayonnement en France est affaibli.

Ne nous trompons pas d'élection : il ne s'agit pas d'avaliser la nomination d'un secrétaire général qui fasse tourner la maison, mais d'élire un Président qui a une vision et qui saura entraîner la CNCPI dans un nouvel élan.

Pendant ce temps, les avocats s'engagent dans la modernisation de leur profession

Le Conseil national se prépare à instaurer un principe général d’autorisation de la publicité ou de la sollicitation personnalisée dans les limites du respect du secret professionnel et de l’intégrité et des principes essentiels de la profession.

Il harmonise ainsi ses règles déontologiques avec la directive Européenne 2006/123/CE dont l'article 24 prévoit que "les États membres suppriment toutes les interdictions totales visant les communications commerciales des professions réglementées".

Surtout, cette évolution s'accompagne d'une exemption des dispositions prévues par l'article 64 de la loi 71-1130 prévoyant que "Sera puni des peines prévues à l'article 72 quiconque se sera livré au démarchage en vue de donner des consultations ou de rédiger des actes en matière juridique. Toute publicité aux mêmes fins est subordonnée au respect de conditions fixées par le décret visé à l'article 66-6".

Si les CPI choisissent le projet que je défends, je veillerai à ce que la CNCPI s'engage résolument dans une modernisation, et ne reste pas immobile dans un monde qui bouge et une concurrence qui s'organise de manière active. A défaut, les CPI risquent de rester inhibés par l'interdiction pénale prévue par la loi de réforme des professions juridiques de 1971, alors que des professionnels offrant les mêmes services et prestations s'en sont libérés.

 

FIDAL INNOVATION, l'équipe qui monte...

Chaque année, les Trophées du Droit honorent les meilleurs praticiens et acteurs du marché juridique.

Pour 2012, FIDAL a été nominé dans la catégorie "Meilleur cabinet d'avocats" et c'est Fidal Innovation qui a été distingué du Trophée "équipe montante en droit de la propriété intellectuelle".

En un an, une équipe solide a été constituée :

• Alain Kaiser pour l'évaluation et la valorisation des droits de PI, et l'ingénierie financier et fiscal en étroite collaboration avec les avocats fiscalistes, M&A et droit des affaires de FIDAL
• Thierry Schwartz, en charge du secteur TIC et "maitre des novices" en charge de la formation des jeunes collaborateurs
• Maryse Duloup, en charge du secteur "mécanique et équipements médicaux"
• Elise Merlet, en charge du secteur "sciences de la Vie / biotechnologies"
• Véronique Pirat, en charge de l'organisation et du paralégale, avec Aurélie Baptiste 
• Dauphine de Marion de Glatigny, en charge de l'activité marques et modèles à Bordeaux
• et l'ensemble des collaborateurs qui nous ont rejoint ou son en cours d'arrivée

Cela permet de couvrir le droit de la PI, non seulement pour les activités de constitution de droits, procédures d'examen et opposition et gestion de portefeuilles, mais aussi des activités plus avancées telles que :

• Assistance à la rationnalisation de portefeuilles et à la mise en place d'un management stratégique
• Ingénierie intragroupe de la PI
• Due diligence pour des investisseurs et acteurs du M&A, et "seller due diligence"
• Assistance dans la documentation technique des dossiers de CIR
• Anticipation de contentieux PI 
• Réponse à des patents trolls ou à des pratiques anticoncurrentielles de la PI
• Assistance à la négociation de chartes PI et ingénierie juridique de plateformes et structures d'innovation collaborative
• ...

Le prix "équipe montante" nous rajeunit, et notre ambition est de rejoindre très vite le peloton de têtes des acteurs français et européens de la PI.

CPI en entreprise : que prévoient les avocats ?

Pour éclairer la réflexion sur l'élargissement de la CNCPI aux spécialistes PI en entreprise, nous disposons d'un modèle qui a fait ses preuves, celui de l'EPI (institut des mandataires en brevets européens). Nous pouvons aussi suivre les réflexions en cours sur le statut d'avocat en entreprise.

Voici les positions exprimés par les candidats au bâtonnat, répondant à la question suivante : "L’avocat en entreprise vous parait-il être une opportunité pour la profession ? Quelles modalités d’intégration vous semblent opportunes ?"

JEAN-BERNARD THOMAS ET CAROLINE TOBY

Nous sommes favorables à ce que nos confrères puissent travailler en entreprise, sous leur titre d’avocats, comme peuvent le faire la plupart des avocats européens.

PIERRE-OLIVIER SUR ET LAURENT MARTINET

Il faut savoir présenter les choses, à un Barreau réticent et parfois inquiet de perdre des parts de marché. Il s’agirait de compenser une rupture d’égalité avec les autres grands pays européens, qui eux ont un système de secret professionnel alloué au directeur juridique. Enfin, ce n’est pas parce qu’un avocat le serait en entreprise qu’il ne pourrait aussi défendre les grandes valeurs de libertés publiques auxquelles nous sommes attachées.

Et c’est parce que les juristes d’entreprise étrangers bénéficient du legal privilege que les directeurs juridiques en France d’Alsthom Atlantic et de Total sont anglais pour le premier et allemand pour le second … et non pas français ! Ainsi, aujourd’hui tout le monde y perd.

FREDERIC SICARD ET SABINE DU GRANRUT

Nous devons être attentifs à séparer la question politique et les problématiques techniques. L'enjeu politique est clairement celui de la place de l'avocat et celui de la grande profession du droit. Mais il ne peut y avoir deux régimes de secret professionnel.

L'indépendance de l'avocat suppose l'autonomie, comme nous le rappelle régulièrement et récemment encore la CJUE, et ce degré d'autonomie nécessaire pour l'exercice de la profession doit être défini. Nous avons pris ensuite l'engagement de consulter l'assemblée générale des avocats sur un projet précis pour lequel les avocats répondront après en avoir débattu démocratiquement.

JEAN-LOUIS BESSIS

Les avocats souhaitant quitter l’exercice libéral pour entrer en entreprise sont de plus en plus nombreux (500 par an environ en France). Je sais que l’UJA est favorable à l’avocat en entreprise. Je crains qu’elle ne sous-estime les problèmes que posent la conservation de leur statut et leur déontologie une fois devenus salariés d’une entreprise : sera-il soumis aux mêmes règles de déontologie ? Quel sera le rôle du Bâtonnier dans les litiges nés de l'exécution des contrats de travail ? Secret professionnel ou privilège de confidentialité ?

Oser l'élargissement de la CNCPI

On voit que la tendance est de rapprocher le statut des juristes d'entreprise avec celui des professions règlementées du droit, à l'instar de nombreux pays étrangers. Sachons dépasser le conformiste pour engager résolument cette démarche au profit des spécialistes de la PI. 

 

Retrouver une vitalité collective pour l'épanouissement professionnel de chacun

"Individualisme et statu-quo" contre "changement et ambition collective" : voici l'enjeu de la prochaine assemblée générale de la CNCPI. 

"Faire savoir le savoir-faire" un slogan avec une consonance un peu désuète 

Il ne suffit pas de déplorer que notre savoir-faire ne soit pas suffisamment reconnu pour retrouver la vitalité collective.

"Faire savoir le savoir-faire" évoque le musée des arts premiers ou des arts et métiers, ou encore l'écomusée d'une profession nostalgique.

L'ambition du bureau ne devra pas se limiter à revendiquer un savoir-faire, qui s'appuie certes sur l'excellence de la formation des CPI, mais doit évoluer pour mieux prendre en compte l'évolution des enjeux et des usages de la PI. D'ailleurs, lorsque des professionnels en sont réduits à déclamer leur savoir-faire, cela laisse entendre qu'il ne serait plus vraiment reconnu. Heureusement, ce n'est pas le cas pour les CPI, et le slogan "faire savoir le savoir-faire", au delà du jeu de mot, est pour le moint incongru.

"Entreprendre consiste à changer un ordre existant" (Joseph Schumpeter)

J'ai voulu donner aux CPI l'occasion de faire le choix d'une nouvelle dynamique, plus ouverte et ambitieuse :

• Elargissement du périmètre d'activité pour mieux valoriser nos compétences et notre expérience,
• Ouvrir la profession aux spécialistes de l'industrie,
• Réorganiser les acteurs de la PI dans le cadre de l'interprofessionnalité, avec un positionnement plus lisible et valorisant des CPI marques.

L'objectif est de renforcer l'attractivité et la visibilité des CPI, renouer des liens étroits avec l'industrie et préparer une meilleure présence sur le marché international de la PI.

Le faible intérêt pour la vie de la compagnie montre que le premier enjeu sera de remobiliser les CPI. Cela ne sera possible qu'avec un bureau affichant une vision claire et novatrice. Il ne s'agit pas d'une question de personnes, mais de volonté de sortir de l'ornière dans laquelle la profession s'est enlisée depuis quelques années.

"Le changement est notre force vitale, la stagnation notre glas" disait David Ogilvy. Ayez le courage du changement pour regénerer notre profession passionnante mais déclinente ! Les quelques rencontres avec des CPI, notamment en province, montrent qu'il y a une vraie envie et attente pour faire bouger notre profession. 

Renforcer la profession en respectant les différentes spécialités

Ma "profession de foi" est basée sur la volonté de renforcer la profession :

• en l'ouvrant aux spécialistes PI de l'industrie
• en élargissant le périmètre d'activité, notamment management stratégique de la PI (brevets, marques et modèles)
• en développant interprofessionnalité, au-delà du seul binôme "constitution de droits de PI/contentieux de la PI"

Globalement, ces propositions ont reçu un bon acceuil tant parmi les CPI que parmi les spécialistes de l'industrie que j'ai pu interroger. La position des spécialistes marques est par contre plus controversée : certains CPI marques restent attachés à une évolution vers le statut d'avocat, d'autres au contraire souhaitent conserver un statut de CPI. Coté industrie, la question se pose du sort des juristes marques.

Une évolution confortant l'unité de la PI, dans un cadre d'exercice valorisant les expertises de chaque spécialité

Pour renforcer la profession, il est souhaitable de donner leur pleine place aux CPI marques et modèles (il est significatif qu'aucun candidat aux postes clés n'ait la spécialité principale "marques").

Dans un premier temps, la voie d'une branche "marques" au sein de la CNCPI permettra de mieux équilibrer la représentation et de renforcer les professionnels des différentes spécialités dans ce qu'ils ont de commun (développement international, approche client, formation professionnelle).

Dans un deuxième temps, les spécialistes marques réfléchiront sur leur positionnement par rapport aux avocats-marques, issus souvent des mêmes formations, exerçant pour beaucoup le même métier et ayant pour certains démarré comme CPI. Cette deuxième étape devra se faire dans la concertation, sans précipitation inutile, en prenant en compte l'évolution du statut de juriste d'entreprise.

Bien entendu, il ne s'agira pas de priver les CPI brevets d'exercer une activité marques et modèles s'ils en ont la qualification (d'autres professionnels exercent d'ailleurs déjà une activité marque).

Une évolution progressive vers l'interprofessionnalité

Cette réflexion s'inscrira dans le cadre de l'interprofessionnalité, voulue par les deux professions en 2011, qui est, j'en suis convaincu, une source d'enrichissement et de renforcement des acteurs français de la PI. Cette évolution est expérimentée de manière ponctuelle par quelques cabinets de CPI.

Il sera profitable que l'interprofessionnalité éclaire aussi l'action collective, par exemple par l'évolution vers une fédération d'acteurs de la PI :

• un corps d'ingénieurs brevets, pouvant devenir un ordre professionnel
• un corps de juristes/avocats marques, dont le statut pourra être hybride (CPI/Avocat), ou harmonisé dans le statut d'avocat
• une représentation d'avocats du contentieux PI et concurrence.

Le but in fine est de mieux répondre aux enjeux actuels de la PI et aux attentes des clients.

Le point de vue d'Agnès Bricard, expert-comptable

Cher Pierre

J’apporte à titre personnel tout mon soutien et mes encouragements pour ta candidature à la Présidence des Conseils en Propriété Industrielle.

La vision que tu exprimes rejoint en beaucoup de points celle qui m’anime dans les fonctions que j’exerce par ailleurs comme Présidente de l’ordre des experts comptables.

Nos deux professions sont au service des entreprises et des entrepreneurs, auxquels ils apportent la sécurité, par la maîtrise du Chiffre pour les experts-comptables, par la propriété intellectuelle pour les CPI. Notre capacité à nous transformer et nous moderniser pour accompagner les acteurs économiques constitue un enjeu essentiel pour l’avenir non seulement de nos deux professions, mais aussi, j’en suis convaincue, pour l’avenir de notre pays.

Tu as ouvert, dans la présentation de ta candidature, des pistes que je partage complètement :

L’interprofessionalité

Nos professions sont proches des métiers du droit, et complémentaires. Il faut que nous poursuivions les efforts pour offrir à nos clients une capacité à traiter leurs questions de manière globale et cohérente, en proposant des équipes pluridisciplinaires et interprofessionnelles. En conjuguons mieux nos réflexions et actions, nous pourrons faire progresser efficacement ce dossier.

Faire grandir la profession

En devenant Présidente, je me suis fixé comme objectif de passer de 19000 à 25000 professionnels, et de permettre la création d’une liste d’experts-comptables en entreprise. Ta proposition d’ouvrir la CNCPI aux spécialistes-brevets en entreprise pour former un grand corps des ingénieurs-brevets, et de réunir les CPI et les avocats spécialisés en PI dans une grande famille me paraît très intéressante pour donner plus de poids à la profession et renforcer l’échange de bonnes pratiques et la reconnaissance internationale.

Les complémentarités

Tu as proposé de renforcer les relations avec les experts-comptables : c’est très pertinent. En alliant nos compétences, nous pouvons mieux aider les entreprises dans des missions telles que la gestion du CIR. Nos deux professions règlementées évitent les dérives dans lesquels certaines boutiques ont entraînée des PME abusée par des effets d’aubaine inappropriés.

L’accompagnement des entreprises dans leur financement constitue un autre terrain où la complémentarité entre le CPI, capable de sécuriser le business plan par un usage stratégique de la PI, et l’expert-comptable, constituera un atout à l’heure où l’immatériel prend une place croissance dans l’économie et la finance. L’intelligence économique, l’usage stratégique des normes, la dématérialisation et la preuve numérique sont autant d’autres chantiers où une relation accrue entre nos deux professions sera des plus profitables.

La vision que tu exposes dans ta candidature ouvre une perspective que j’attends avec joie et je te souhaite tout le succès que mérites ta démarche.

Déontologie : une modernisation nécessaire qui ne doit pas occulter la priorité de redynamiser la profession

Mon compétiteur à la présidence de la CNCPI a choisi de mettre en tête de ses priorités la « réaffirmation de la réglementation de la profession». Il précise que l’objectif est de garantir "la qualité de nos prestations, les préserver des conflits d’intérêt, leur garantir la confidentialité".

Cette volonté d’introspection n’est pas inutile, mais n’assurera pas l’indispensable redynamisation de la profession. D’ailleurs quel professionnel, de la CNCPI mais plus largement de quelque profession que ce soit, ne déclarerait pas son attachement à la qualité, la confidentialité et l’absence de conflits d’intérêts !

Qu’est ce que la déontologie ?

Ce terme vient des racines grecques « deon», ce qu'il faut faire, devoir, et «logos» : science, discours, parole. Il s’agit de l'ensemble des règles et devoirs régissant la conduite à tenir par les membres d'une profession, et non pas de vagues préconisations morales.

Plus prosaïquement, la déontologie vise à fixer le cadre de bonne conduite entre des professionnels membres d’une communauté́ d’appartenance, d’intérêts et d’objectifs mais néanmoins concurrents sur un marché plus tendu que dans le passé. Ces règles sont sous-tendues par les valeurs partagées par la profession.

« Qualité » ou « compétence et capacité d’écoute » ?

Tout CPI est attaché à la qualité, mais serait bien en mal de quantifier cette notion :

• un brevet délivré par l’OEB après examen sera-t’il qualifié « de qualité » ? Peut-être pas si ses revendications ne protègent plus réellement la solution visée par le titulaire.
• Un brevet « rapide », comme le souhaite régulièrement les pouvoirs publics, ou le demande certains "serial déposant" doit-il être méprisé parce qu’il « ne serait pas de qualité » ? Peut-être pas si cela répond à des situations particulières.

D'ailleurs, comment la déontologie pourrait-elle garantir la qualité si elle ne sait pas en définir les normes ?

Personnellement, je préfère mettre en avant la valeur de « compétence » et « de compréhension des besoins du client ». Je rejoins en cela l’attachement de la profession au maintien d’un haut niveau d’exigence en matière de formation initiale et continue et en matière d’examen de qualification.

C'est également ce qui motive ma proposition d'élargir la profession aux spécialistes de l'industrie, premiers concernés par l'exigence de qualité.

Confidentialité et absence de conflits d’intérêts

Ces valeurs sont les garants de la confiance nécessaire entre un client et son conseil. Les règles écrites méritent toutefois d’être précisée, car une grande partie de CPI exercent leur activité collectivement, au sein de cabinets, et quelques situations passées ont montré que ces notions restent floues lorsque ce n’est pas un CPI qui est mis en cause de manière individuelle, mais un cabinet.

Une déontologie pragmatique pour donner du sens à notre profession

Quelles valeurs ? Sans doute serait-il bon de redéfinir les valeurs partagées par la profession. Quelques pistes :

• La loyauté : cette valeur doit mener toutes nos actions, et se retrouver dans des règles claires fixant les limites impartiales du volontarisme entrepreneurial sans brider inutilement les confrères les plus créatifs ou dynamiques. La loyauté doit inspirer les règles formelles concernant les relations entre confrères, avec les clients et avec les professions voisines.
• L’implication au coté du client : Seule limite, l’indépendance absolue du conseil lorsqu’il considère qu’il n’est pas en mesure de satisfaire la demande du client pour des raisons de compétences ou de considérations morales. Le regroupement avec les spécialistes de l’industrie aidera les CPI à progresser dans cette voie. 
• La confraternité : après une période de confrontation, les CPI ont sombré dans l’indifférence et l’individualisme. Il faut remettre en avant l’envie de l’action collective, le respect et la bienveillance généralisée. 

Une application impartiale, bienveillante et rapide

La déontologie ne doit pas être qu’un alibi, utilisé de manière partiale. Les règles doivent être claires, parcimonieuses, et appliquées de manière rapide, impartiale et bienveillante (au sens de « vouloir le bien pour la profession, et non pas laxiste).

Les règles doivent être précisées pour des situations courantes telles que :

• Le transfert de dossiers entre confrères : l’intérêt du client doit prévaloir  
• Le débauchage inter-cabinet : la liberté d’exercice ne peut être mise en cause, mais l’investissement en formation et en développement de clients du cabinet d’origine doit être respecté 

Il ne suffit pas de déclamer son attachement à la déontologie. A ce sujet, le commentaire d’une CPI «décomplexée» annonçant à mon compétiteur qu’elle allait lui «apporter les pouvoirs des confrères qui ne pourront se déplacer» méritait une réponse plus rigoureuse qu’un « merci » complaisant de la part de celui qui se veut le parangon de la déontologie.

L'office britannique de la PI encourage la conjugaison entre PI et innovation collaborative

L'Intellectual Property Office (l"INPI" britannique) s'associe à l'agence exécutive du Department for Business,  Innovation and Skills (Ministère des entreprises, de l'innovation et des compétences) pour inciter et encourager les établissement d'enseignement supérieur et les établissements de recherche du secteur public à collaborer avec des partenaires industriels sur des projets innovants permettant de tester, développer et définir les "bonnes pratiques".

La démarche "FastForward" est assortie d'une enveloppe financière de 750.000 £.

Douze projets permettant d'améliorer la gestion de la propriété intellectuelle et du transfert de connaissances, menant ainsi à la création de nouvelles entreprises ou de nouveaux services bénéficiant à la fois l'économie et la société britannique, seront sélectionnés et financés à hauteur de 10.000 à 100.000 £.

L'University of the West of England s'est vu octroyer 80.000 £ en 2011 pour soutenir une approche ouverte et collaborative de la propriété intellectuelle associée au projet Bloodhound Super Sonic Car, véhicule qui va tenter de battre le record de vitesse sur terre en dépassant les 1 600 km/h.

Selon le directeur du projet, Dr John Lanham, ce financement "a permis d'encourager une approche ouverte et collaborative au partage de la propriété intellectuelle. Le projet BloodhoundSSC va partager des données associées à la conception, construction, test et mise en pratique du véhicule pour fournir un accès sans précédent aux enseignants, maîtres de conférence et étudiants. Le projet se fait également en collaboration avec des PME dans le secteur technologique pour adopter et adapter certaines des pratiques mises en oeuvre afin d'améliorer leur compétitivité sur le marché".

Et en France ?

L'INPI vient de son coté de publié une étude "Innovation collaborative et propriété intellectuelle : quelques bonnes pratiques" initiée par l'Observatoire de la Propriété Industrielle.

"L’accord sur la propriété industrielle est identifié comme le compromis le plus difficile à obtenir. L’innovation collaborative doit donc s’inscrire dans une stratégie claire et définie issue d’un diagnostic approfondi sur les compétences disponibles en interne, pour identifier au mieux les domaines dans lesquels ce type de partenariat est souhaitable et quels types de partenaires. Les questions de propriété et d’exploitation de l’innovation sont au cœur des négociations. Il est indispensable de définir clairement les objectifs de la collaboration de chacune des parties, pour trouver un compromis qui respecte les intérêts de l’ensemble des parties prenantes. Une bonne anticipation des objectifs et risques garantit à chaque partenaire le respect de son travail, de son implication dans le processus de recherche et son retour sur investissement."

Open innovation et PI, antinomiques ?

En France, concilier "innovation collaborative" et PI reste compliqué : il s'agit souvent d'une pierre d'achopement des plateformes telles que les IRT, CVT, IEED, etc...

Quelques pistes pour progresser :

• l'open innovation est particulièrement adaptée pour des recherches très amont, avec une faible maturité technologique. Les incertitudes sont très importantes, et incitent à partager les risques, aléas et coût : en contrepartie, l'acceptation du partage très ouvert de la PI est plus aisé, d'autant plus que les travaux s'inscrivent souvent dans une étape très conceptuelle, où la production de PI reste marginale
• lorsque la collaboration concerne des phases plus matures, plus proches de l'industrialisation et du marché, "l'ouverture des résultats" devient problématique, et les modèles de partage traditionnelles de la PI sont plus appropriés.

De façon générale, il est recommandé d'adapter le niveau de partage des résultats au niveau de partage des risques, incertitudes et coûts.

L'avis d'une personnalité de la PI

L’analyse de la situation actuelle de la CNCPI est particulièrement pertinente et toutes les propositions pour réveiller la belle endormie sont excellentes.

Le regroupement des CPI et des professionnels de l'industrie

Concernant les CPI et les spécialistes de l’industrie, un renforcement étendu des relations comme c’est le cas dans le cadre de l’EPI est éminemment pertinent. Attention néanmoins à la polémique que risquent d’entretenir les tenants du statu quo. On les voit bien caricaturant une telle proposition, en l’accusant de vouloir fusionner les deux professions qui si elles ont en commun la pratique de la PI, s’adressent à des clients différents et partant, ont des obligations différentes (indépendance, secret, conflit d’intérêt).

Le renforcement de la fibre internationale

Un autre point à mettre en évidence est la nécessité de renforcer la fibre internationale des CPI français.

Avec le développement de la PI au plan international, du système européen des brevets et de la présence croissante de l’Asie en ce domaine, il y a une carte importante à jouer.

Le pourcentage des brevets d’origine non européenne déposés à l’OEB et devant nécessairement faire appel à un mandataire européen est en augmentation constante (52% en 2009, 54% en 2010, 60% en 2011).

Cette tendance ne peut que se renforcer car l’impact de la Chine et de l’Inde est encore limité.

Or le pourcentage de ces brevets non européens d’origine, traités par les CPI français n’est pas supérieur à 5% Le gros de ces demandes vont soit chez les collègues britanniques ou allemands. Ceci n’a rien à voir avec le fait de co-plaider ou pas.

Le manque de rayonnement de la CNCPI

Outre le manque à gagner pour les CPI français, le plus gros inconvénient est le manque de rayonnement de la PI française et la faible influence au niveau international. La CNCPI se devrait de jouer un rôle de stimulation en ce domaine et devrait aussi tout faire pour développer l’influence des CPI et spécialistes de l’industrie français au sein de L’EPI.

La CNCPI vouée au sort de la Compagnie des agents de changes et de la Chambre des Avoués ?

Discutant de l'évolution de la profession de CPI, un éminent spécialiste PI de l'industrie, un peu taquin, a fait le parallèle avec le sort de la Compagnie des Agents de change, présenté dans le livre "Salut la Compagnie". Notre profession va-t'elle passer de "l'apaisement" proné par le bureau actuel au sort de la Compagnie des Agents de Change et de la Chambre Nationale des Avoués ? J'ai connu cette honorable institution qui occupait les locaux dans le même immeuble que BREDEMA, et j'avais été amusé d'observer que le siège ne comprenait pas de salle de commission, mais... une chambre à coucher pour le Président !

Qu'est devenue la CNCPI ? Sur son site, la dernière nouvelle date du 27 juin 2012 (!) et explique que "le président rappelle son attachement à l'implantation du siège de la juridiction européenne des brevets à Paris". L'indivualisme est généralisé, le bureau peinant à réunir le quorum pour des AG qui n'intéressent plus personnes, hormis quelques apparatchik respectables. Beaucoup de confrères sont désabusés, et n'attendent rien de la CNCPI. Après une période brouillonne qui nous a isolé de nos partenaires naturels et a créé des divisions malheureuses entre CPI, l'ambition modeste de "l'apaisement" a fini par rendre la CNCPI inaudible.

Pendant ce temps, le monde change, et on assiste au développement d'acteurs nouveaux, consultants en stratégie de PI, en management de l'innovation et de la PI, voire anciens CPI ayant quitté la profession, etc., se développant sur le marché de la PI alors même qu'ils n'ont souvent qu'une connaissance très approximative du droit de la PI. Les pouvoirs publics encouragent ces nouveaux acteurs, envisageant de créer des représentations professionnelles qui demain dilueront la visibilité et l'influence de la CNCPI. Dans une récente intervention à Paris, Michel Barnier a évoqué la voie de la déreglementation pour faciliter l'accès des PME à la propriété industrielle.

C'est la raison pour laquelle l'élargissement du périmètre d'activité me semble un enjeu majeur. Et cet élargissement ne peut pas se limiter à une revendication d'avoir le droit de co-plaider, mais doit s'inscrire dans les attentes actuelles des usagers de la PI. Cette élargissement du périmètre d'activité constituera un facteur de dynamisation, s'il est accompagné par une ouverture aux spécialistes PI de l'industrie et au renforcement de l'interprofessionnalité.

Si la CNCPI ne se réforme pas en profondeur et se contente d'une orientation "en avant comme avant", il sera difficile de justifier le maintien d'une profession règlementée.

"Toute ressemblance avec la situation de la CNCPI ne saurait être que fortuite."

A la tête d'une confrérie séculaire, secrète, jalousée, le patron des agents de change nous dévoile les us et coutumes d'un monde englouti, celui du palais Brongniart, du "parquet" à la "Coulisse", en nous racontant aussi 40 ans d'économie française vue de la Corbeille. Aiguillonné par des ministres de l'Economie et des Finances libéraux, La Compagnie des agents de change décide avec lui de rattraper le temps perdu et d''affronter les hautes eaux de la déréglementation avec pour modèle le Big Bang londonien.

Cette modernisation au galop se conclut par une réforme dont maintes corporations et rigidités hexagonales devraient méditer le déroulement. En 1986-87, après deux siècles d'existence, la Compagnie fondée par Napoléon décide à l'unanimité de s'autodissoudre pour mieux se transformer.

Regrouper les CPI et les spécialistes de l'industrie : une hérésie ?

La proposition de regrouper les CPI et les spécialistes PI de l'industrie fait débat : n'y a t'il pas un risque de méler dans une même instance professionnelle des clients et des fournisseurs ? La question n'est pas illégitime. Néanmoins, nous pouvons nous appuyer sur un modèle qui a fait ses preuves : celui de l'EPI, institut des mandataires européens.

L'Institut a pour objet :

a) de collaborer avec l'Organisation européenne des brevets pour les questions en rapport avec la profession de mandataire agréé, notamment en ce qui concerne les questions disciplinaires et l'examen européen de qualification;

b) de contribuer à la diffusion des connaissances se rapportant au travail de ses membres;

c) de veiller au respect par ses membres des règles de conduite professionnelle formulant notamment des recommandations;

d) d'établir toutes les liaisons utiles avec l'Organisation européenne des brevets et avec tous autres organismes pour les questions touchant à la propriété industrielle.

Le regroupement des professionnels de la PI présente plus d'avantages que d'inconvénients. Outre l'objectif d'augmenter le nombre de professionnels et donc la représentativité et la visibilité des spécialistes des PI, un tel regroupement permettra :

• de renforcer la connaissance croisée des pratiques et besoins; et notamment d'améliorer la compréhension par les spécialistes "libéraux" des attentes et besoins de l'industrie et de la recherche, en mettant fin à l’isolement dans lequel les CPI se sont retrouvés depuis plusieurs années
• de partager les actions visant à maintenir et renforcer la qualité des professionnels et l’attractivité des métiers de la PI
• D’harmoniser et partager les règles de conduites,
• D’être l’interlocuteur de référence des pouvoirs publics, pour défendre les intérêts des professionnels qualifiés de la PI et adopter des positions communes sur les questions relatives à l'évolution de la PI

Les professionnels de la PI doivent se réunir pour défendre leurs positions par rapport à l’émergence de nouveaux acteurs, sans réelle formation en droit de la PI, et développant une activité commercialement aggressive de consultant en stratégie ou en organisation.

Dans le projet que je propose, le modèle de l’EPI constitue une référence pertinente pouvant inspirer les démarches d’élargissement de la profession, clé de la modernisation et de la redynamisation de la CNCPI.

Innovation dans le monde : quelques pistes de réflexions pour les SATT

Le rapport Booz-Allen fait apparaitre des données instructives :

• la croissance de 17% des dépenses R&D en Chine et en Inde et 9,7% en Amérique du Sud contre 5,2% aux Etats-Unis et 2,3% seulement en Europe
• la légère régression du ration R&D/CA dans tous les secteurs hormis la santé
• L'efficacité de la R&D pilotée par les usages plutôt que par la technologie.

A ce titre, Apple, perçue généralement comme un champion de l'innovation, ne consacre que 2,2% de son CA à la R&D, alors que Samsung y consacre 6% et Microsoft près de 13%.

Apple a bati son modèle sur l'anticipation des usages nouveaux et la création de tendances, et a su intégrer les technologies émergentes pour créer des produits rencontrant le succès. John Loehrn, directeur du pôle Innovation de Booz & Company remarque « Les dépenses R&D ne garantissent ni la croissance des résultats financiers, ni le succès en matière d'innovation. J'en veux pour preuve Apple, Google et 3M qui, bien que classées en tête des entreprises innovantes, sont classés respectivement au 53e, 26e et 86e rang pour le montant de leurs dépenses R&D au sein du classement Global Innovation 1000 ».

L'étude confirme que le mécanisme le plus couramment utilisé pour faire émerger de nouvelles idées est l'observation directe des clients. Cette technique est classée numéro un par 42 % des cadres interviewés.

On trouve au deuxième rang les études de marché traditionnelles, classées parmi les cinq principales techniques par 31 % des personnes interrogées.

A méditer par les SATT et autres acteurs français de la valorisation et de l'innovation. 

Négationistes de la PI : le buzz sur la PI "attentoire au développement de l'impression 3D"

Depuis quelques semaines, on observe à la multiplication d'articles sur le thème "la PI empêche la révolution de l'impression 3D" Exemple : How DRM will infest the 3d printing revolution

En traçant les sources de ce buzz, on retrouve les auteurs issus de la mouvance libertaire de type "copyleft".

L'impression 3D

Cette technique n'est pas en soi très nouvelle. Elle s'inscrit dans les développement de la stéréolithographie largement employée dans les bureaux d'études pour réaliser des maquettes fonctionnelles. 

Les progrès récents portent sur la qualité des plastiques, permettant de réaliser des pièces plus solides que celles obtenues par polymérisation d'une résine formée par un mélange de monomères acrylates ou époxys.

Le coût de ces équipements a également tendance à baisser (même si des équipements performants coûtent entre 50 et 100 k€), tendant ainsi à vulgariser l'accès à l'impression 3D.

Démocratisation de l'impression 3D

Cette évolution ouvre la piste de la vulgarisation de cette technique, permettant à chacun de disposer d'une "imprimante 3D" comme il dispose aujourd'hui d'une photocopieuse et d'une imprimante laser.

Etape suivante du raisonnement : alors qu'on pourra disposer d'un tel équipement, on ne pourra en faire un usage que limité par le respect des droits de PI : la mise en oeuvre peut enfreindre les droits du breveté.

C'est exact : l'exercice des droits de PI est "techno-agnostique". Que la reproduction soit faite par des moyens industriels classiques ou nouveau ne change rien.

Les revendications des milieux libertaires

Le raisonnement des héritiers de Proudhon et Walrass est classique : pour ne pas freiner le développement des outils de reproduction, il faut affaiblir les droits de PI, voire les rendre innoposables. 

Cela revient à dire "puisqu'on peut accéder facilement à des véhicules dépassant 200 km/h, il faut supprimer les limitations de vitesse".

Le vrai enjeux est de prendre en compte le développement de nouveaux outils de reproduction pour créer des modèles économiques innovants, permettant de concilier les droits des créateurs et inventeurs avec les intérêts des consommateurs.

Reindustrialisation : n'oublions pas les vieilles entreprises innovantes. A quand le statut de VEI ?

La commission européenne vient de publier une étude "Une industrie européenne plus forte au service de la croissance et de la relance économique" ( Téléchargement Commission_reindustrialisation).

Les propositions sont très convenus : 

• Faciliter l’investissement dans les nouvelles technologies et dans l’innovation 
• Améliorer le fonctionnement du marché intérieur 
• Renforcer l’accès aux marchés de capitaux

Avec quelques propositions "serpent de mer" : l'assurance-contrefaçon, la prise en compte de la valeur des brevets dans les bilans des entreprises...

L'enseignement des entreprises qui réussissent

Le dirigeant "éternel insatisfait créatif"

Les entreprises, quelque soit la taille, qui réussissent sont souvent dirigées par des dirigeants dont le tempérament les poussent à être en permanence des "insatisfaits constructifs" : ils ne se contentent jamais du meilleur qu'ils viennent d'atteindre, et pensent déjà aux améliorations qu'ils pourraient encore apporter à leurs produits, à leur organisation, à leurs services. C'est généralement épuisant pour leurs collaborateurs, mais la clé du succès : sinon, ce sont les concurrents qui seront dans cette démarche de dépasser le "meilleur de ce qui fait à l'instant donné".

Le dirigeant "sam suffit"

A l'inverse, les entreprises qui "subissent" la désindustrialisation et la compétition mondiale sont souvent dans un état d'esprit "sam'suffit" : le dirigeant a atteint un niveau de vie et un statut social très convenable, souvent supérieur à ce qu'il espérait lors de ses études : rien ne le motive vraiment à aller plus loin, à investir dans le développement international ou l'innovation, facteurs certains de risques et perspectives aléatoires d'amélioration significative du statut patrimonial et social du dirigeant.

L'innovation tirée par le marché

L'essentiel des propositions et mesures pour soutenir l'industrie s'appuie sur la démarche "techno push": on essaie de transformer les avancées scientifiques en produits industriels. Cette voie a fait ses preuves notamment dans le domaine des biotechnologies et de l'informatique, ainsi que dans les applications de la physique. Elle montre toutefois ses limites, il suffit d'observer les difficultés que rencontrent les chargés d'affaire des structures de valorisation, à "fourguer" les résultats brevetés à des entreprises qui ne sont pas spécialement demanderesses.

L'innovation "low tech"

Mon métier me conduit à observer qu'aucun secteur d'activité n'échappe à la  démarche d'innovation : le fabricant de barquettes de fraises ou de brouettes peut être formidablement innovant, et développer un marché mondial par sa volonté de ne jamais se contenter du meilleur et faire progresser en permanence ses produits.

Ces améliorations peuvent résulter de l'intégration d'avancées de la recherche scientifique, ou simplement de l'observation des usages fait par les consommateurs : l'accès aux résultats de la recherche ne constitue alors pas un fin en soi, mais un moyen.

Les vieilles sociétés innovantes

La plupart des mesures proposées s'articulent autour des start-up. Certaines ont fait leurs preuves, mais toutes sont confrontées à des défis majeurs : créer leur management, créer leur marché, se doter des moyens de production et de commercialisation,  former une équipe réunissant tous les niveaux et compétences depuis les plus humbles jusqu'aux plus prestigieuses. Pour le dirigeant, il devra en quelques mois passer d'un profil d'homme orchestre polyvalent et charismatique à un profil de manager, ce qui est loin d'être évident.

N'oublions pas le formidable tissu de PME disposant d'un outil de production, d'un marché et de clients souvent anciens et fidèles, de personnel expérimenté. La priorité de mon opinion est d'insuffler dans ces "vieilles sociétés innovantes" un volontarisme de faire progresser leur produit, en trouvant auprès de la recherche notamment les solutions à des problèmes qu'ils sont les mieux à même d'identifier par la connaissance de leur marché.

A quand le statut de VEI, parallèle au statut de la JEI jeune entreprise innovante ?

 

L'interprofessionalité renforcée : la complémentarité dans la clarté des différences assumées et valorisées

L’interprofessionnalité des métiers du droit de la propriété intellectuelle vise à :

• Faire travailler ensemble des professionnels issus de professions différentes
• Travailler dans l’intérêt commun par la complémentarité, la mise en synergie des compétences, l’échange et le partage des compétences, l’accord des professionnels quant au fonctionnement de leur collaboration, et au modalités d’intervention.
• Agir dans un objectif commun : satisfaire aux besoins d’un client, avec une capacité de traitement global et cohérent prenant en compte non pas un cloisonnement des spécialités, mais une solution adaptée aux besoins du client.

Plusieurs cabinets ont déjà choisi le cadre d'exercice interprofessionnels, et le cadre règlementaire actuel permet de s'engager clairement dans cette voie ouverte par des précurseurs tels que Marc-Roger Hirsch, suivi par Lavoix, Schmit-Chrétien, bientôt Plasseraud. Fidal a été le premier a élargir l'interprofessionnalité au-delà de la constitution et du contentieux de la PI, pour ouvrir sur la complémentarité entre le métier de CPI et le droit de la concurrence, le droit fiscal et le droit social et plus généralement le droit économique.

En 2011, la Loi de modernisation des professions juridiques et judiciaires à ouvert la voie de l'interprofessionnalité capitalistique.

Mon objectif est de continuer dans cette voie, en écartant définitivement la voie de la fusion que certains tentent encore de ranimer.

Pour aller jusqu'au bout de cette logique, la clarification devrait conduire à une interprofessionnalité à trois piliers :

• le pilier des ingénieurs-conseils en brevets et innovation, de culture clairement technique et scientifique avec une formation solide en droit de la PI, réuni dans une profession règlementée des CPI
• le pilier des avocats-conseils en marques, réunissant les CPI marques et les avocats marques, qui d'ores et déjà exercent des métiers très voisins et ont une formation souvent commune
• le piliers des avocats du contentieux de la PI, ouvrant aux avocats du droit de la concurrence.

Quelle liste pour les élections de la CNCPI ?

L'article 5.2. prévoit que "L’assemblée générale élit pour deux ans parmi ses membres un président, trois vice-présidents, un secrétaire, un trésorier et trois membres sans attribution qui constituent le bureau de la compagnie."

Une dérive "clanique" dans le passé

Depuis de nombreuses années, l'élection du bureau respectait bien sur formellement ces dispositions, qui ont néanmois été dévoyées par la présentation officieuse d'une ou deux "liste(s)", et des stratégies qui faisaient que les élections étaient jouées avant même d'avoir eu lieu.

Cette dérive "clanique" n'est à mon avis pas saine : elle conduit à une direction représentative "par défaut", concentrant le pouvoir au profit d'un groupe qui s'est auto-sélectionné en catimini et qui prive en réalité les CPI d'élire librement leurs représentants.

J'ai choisi d'assumer ma candidature au poste de Président, pour donner les orientations stratégiques avec la légitimité d'une élection basée sur un programme clair et ambitieux, et me réjouis par avance de pouvoir m'entourer d'un bureau représentatifs de toutes les sensibilités, qui apprendra à travailler ensemble dans l'intérêt collectif.

Des soutiens et des encouragements

J'encourage ceux qui m'ont incité à me lancer dans cette aventure à se présenter au poste qui leur semblera le plus approprié, sans craindre la concurrence : il ne s'agit pas d'un affrontement fratricide, mais de la démonstration d'une profession mobilisée pour son avenir.

Je pense que nous ne pouvons plus différer l'engagement d'une dynamique nouvelle et audacieuse, et toutes les forces vives sont les bienvenues. 

Certains ont marqué leur soutien en indiquant que pour des raisons personnelles, ou parfois parce qu'ils étaient désabusés ou fatigués, ils ne voulaient pas s'engager plus avant: chacun aura sa place dans le chantier que je propose, et le bureau n'agira pas de manière solitaire.

Lancez vous !

J'invite tout ceux qui ont envie de réveiller la profession de présenter leur candidature : jeunes ou senior, homme ou femme, spécialistes marques ou brevets, parisien ou régionaux, anciens partisans ou anciens opposants à la fusion,... Allez-y, exprimez vous : un mois de débat avant les élections enrichiera le futur bureau, quel qu'il soit.

Et n'oubliez pas la date limite pour présenter votre candidature : 19 novembre 2012

Présentation : qui suis je ?

Strasbourgeois de naissance et de cœur, marié à Geneviève depuis 27 ans, cinq enfants de 11 à 22 ans, l’ainée venant de passer le concours de l’ENM pour devenir magistrate, le dernier étant en 6ème. J'habite à Paris, près de l'Assemblée Nationale, et retourne régulièrement en Alsace, ainsi qu'en Bretagne, terre d'attache de ma femme. Je dirige le cabinet FIDAL INNOVATION.

Une formation de physicien

Ma formation de physicien m’a fait découvrir la mécanique quantique, l’optique non-linéaire (holographie, laser) et l’informatique, à l’heure des cartes perforées, les trop rares et coûteux accès aux temps de calcul du Cray I du CNRS à Cronenbourg, et de la programmation en Fortran.

Puis, suivant les pas d’Einstein dont j’avais appris qu’il avait débuté comme agent des brevets (c’est un clin d’oeil, ni voyez aucune vanité !), j’ai suivi et adoré l’enseignement du CEIPI avec des professeurs mythiques : Jean-Jacques Burst, Mousseron, Kovar, Pierre Nuss, Paul Mathély, les frères Greffe, Michel de Haas, et bien sur l’ineffable Yves Reboul. J’ai d’ailleurs retrouvé il y a quatre ans le CEIPI, lorsque j’ai suivi la formation « European patent attorney certificat ».

Premières expériences professionnelles : la valorisation de la recherche publique

En 1981, premiers pas à l’INSERM où j’ai eu la chance de participer à la création de la mission de valorisation comme chargé d’affaires de la PI, avec des interlocuteurs tels que Joël de Rosnay à l’Institut Pasteur. 

J’ai découvert la profession de CPI « de l’autre coté du miroir » grâce Ernest Gutmann, Yves Plasseraud, Georges Foldes qui m’ont accueilli pour des stages d’approfondissement, alors que j’étais à l’INSERM.

En 1986, j’ai franchi le seuil pour devenir ingénieur brevets puis CPI brevets et marques, sous la houlette de personnalités atypiques mais marquantes : Claudine Bugnion-Hays, qui venait de la CEGOS et m’a fait découvrir la dimension stratégique et managériale de la PI, Pierre-Louis Chereau, personnage certes controversé mais qui avait un remarquable sens du développement et de la prospective, Johan Van den Bossche qui venait d’ADIDAS et avait un sens affuté des attentes des clients et de l’animation d’une équipe de juristes remarquables dont beaucoup occupent aujourd'hui des responsabilités majeures dans les métiers de la PI. Tout en dirigeant ce qui était alors NOVAPAT, j'ai également préparé et passé l'examen de qualification européen, pour devenir mandataire européen.

En 1990, j’ai volé de mes propres ailes en créant avec Marc Majerowicz, qui a malheureusement quitté aujourd’hui la profession le cabinet BREESE MAJEROWICZ devenu BREDEMA. Jean-Jacques Martin a acceuilli avec bienveillance la création de mon cabinet, et m'a invité a le représenter dans les débats furieux sur la brevetabilité de logiciels dans les années 2000.

En 2005, l’intégration du cabinet Bouju Derambure a ouvert une période turbulente, que j'ai pu surmonter efficacement grâce au soutien de mes associés et aussi des encouragements et soutiens apportés par beaucoup d'acteurs majeurs de la PI. Fin 2008, avec mes associés, nous avons décidé de vendre BREDEMA à un fond d’investissement hollandais, GILDE, via l’une de ses participations, Novagraaf. Cette expérience a été enrichissante, non seulement patrimonialement ( ☺ ), mais aussi par l’expérience concrète d’un groupe supranational de conseil en PI et des limites d'un contrôle capitalistique par un fond financier, situation que connaissent au demeurant beaucoup de nos clients industriels.

Après une année où j'ai accompagné l'acquéreur dans l'intégration du cabinet, et participé au board international du groupe, j'ai suspendu pendant deux ans mes activités de CPI, en application de mon engagement de non-réinstallation. Je me suis consacré à des missions pour la DGCIS, souhaitant désacraliser la propriété industrielle, en rédigeant les guides "PME, pensez PI" et "PME, alliez PI et normalisation", j'ai participé aux travaux du Conseil d'Analyse Stratégique qui ont abouti au rapport "marché des brevets", conseillé le MESR sur les questions de PI dans le cadre des investissements d'avenir, participé au montage d'un SATT et conseillé plusieurs organismes publics de recherche sur la stratégie de PI et de valorisation.

En 2011, j'ai créé FIDAL Innovation, un cabinet de conseil en propriété industrielle partenaire de FIDAL, premier cabinet européen en droit des affaires, avec 1300 avocats et 90 implantations en France.

Je préside également le comité "Innovation et recherche" du Conseil National des Ingénieurs et Scienfiques de France, le comité "valorisation" de l'APEB et la fondation "Marius Lavet, ingénieur et inventeur", qui remet chaque année un prix à un ingénieur français ayant fait preuve d'activité inventive, doté par Marius Lavet, un grand inventeur dont je suis l'exécuteur testamentaire.

Enfin, j'enseigne le droit et la stratégie de la PI à Sciences Po Paris, l'école des Mines, l'IEEPI et le CEIPI.

Pourquoi je me présente à l'élection du Président de la CNCPI

J'exerce depuis trente ans un métier que j'adore et qui m'a beaucoup apporté.

J'ai trouvé de grandes satisfactions dans ce que j'ai entrepris, en créant BREDEMA qui, partant de zéro et devenu un cabinet d'un centaine de professionnels, puis en participant à l'expérience de développement d'un groupe européen avec Gilde et sa participation dans le groupe Novagraaf, et ensuite un créant le cabinet Fidal Innovation qui sera j'espère un modèle d'une interprofessionnalité élargie.

Certains confrères m'ont encouragé à tenter l'aventure en mettant au service de la profession mon dynamisme et ma créativité.

• J'estime que nous ne pouvons rester cantonné à une profession d'hyper-spécialistes un peu isolés, méconnue de la plupart, et parfois malmenée. Nous devons occuper toute notre place dans la lutte que mènent nos clients et nos dirigeants pour préserver une situation économique convenable. Dans la période de crise, l'innovation et son corollaire que constitue la propriété industrielle, sont la clé de la survie et du succès.

Nous devons nous renforcer pour aider nos clients à faire de la PI un levier de leur développement et non pas une contrainte qu'ils subissent.

Pour cela, je propose :

• de renforcer les métiers de la PI par une organisation batie sur trois piliers :
  • les ingénieurs brevets, élargis aux spécialistes de l'industrie 
  • les juristes-marques, formant une branche dédiées et de préférence rejoignant la profession d'avocat 
  • les avocats du contentieux de la PI et de la concurrence,
            participant à une fédération interprofessionnelle 

•  
• de renforcer les parcours professionnels pour les rendre plus attractifs pour les professionnels, notamment les jeunes, et plus sécurisant pour les cabinets et les employeurs. 
• de renforcer les relations avec les professions complémentaires, notamment les experts-comptables, ainsi que les pouvoirs publics.

Je compte sur vous, et aussi sur ceux que j'ai pu agacer par ma liberté de parole (j'en suis sincèrement désolé), pour soutenir ma démarche. Vous pourrez compter sur ma totale implication pour former une équipe ayant une ambition collective au service de la profession.

Les grands métiers de la PI réunies dans une coordination interprofessionnelle

Afin de renforcer l'ensemble des acteurs de la PI, une coordination interprofessionnelle féderera trois branches complémentaires :

1. la CNCPI, appelée à devenir les Ingénieurs-Conseils en Brevet et en Innovation, s’ouvrira aux spécialistes en entreprise pour former une grande profession cohérente, assurant une fluidité entre les modes d’exercice et une forte visibilité. Son périmètre d’exercice sera étendu au droit de co-plaider, et aux activités connexes telles que l’évaluation financière et la documentation des dossiers de CIR, l’intelligence économique. Cette profession recentrée développera les relations avec les IESF - Ingénieurs et Scientifiques de France. 
2. Les Juristes-marques pourraient rester dans le cadre de la CNCPI avec une meilleure prise en compte des spécificités pour former une branche spécialisée, ou mieux rejoindre la profession d’avocats, avec une attention particulière pour les CPI marques les plus jeunes afin qu’ils ne soient pas lésés par cette évolution. 
3. Les avocats en contentieux de la PI et droit de la concurrence, les interactions entre le droit de la PI et le droit de la concurrence devenant de plus en plus importantes. 

Ces trois branches, appartenant à deux professions règlementées, seront coordonnées par une instance interprofessionnelle assurant la visibilité renforcée des métiers de la PI. Cette instance développera les relations avec les professions complémentaires, notamment les experts-comptables, et renforcera prise en compte de la dimension stratégique et économique de la PI.

via breese.blogs.com

CNCPI Elections 2012 : la renaissance d'une grande profession ?

J’ai fait un rêve : la CNCPI renaît de ses cendres, après un mandat d’un président impuissant qui a allumé le brasier de la division, et le mandat d’un successeur dont l’ambition visait à apaiser la profession au point de l'anesthésier.

Tel un phoenix, la CNCPI renait de ses cendres pour devenir un pilier majeur d’une grande famille interprofessionnelle des acteurs de la propriété intellectuelle, réunissant :

• Les ingénieurs brevets, réunis dans ce qui est aujourd’hui la CNCPI

• Les juristes marques, formant la deuxième branche de cette famille, idéalement rejoignant la profession d’avocats avec la mention de spécialité marque

• Les avocats en contentieux de la PI et droit de la concurrence.

Les grands métiers de la PI réunies dans une coordination interprofessionnelle

La CNCPI, appelée à devenir les Ingénieurs-Conseils en Brevet et en Innovation, s’ouvrira aux spécialistes en entreprise pour former une grande profession cohérente, assurant une fluidité entre les modes d’exercice et une forte visibilité. Son périmètre d’exercice sera étendu au droit de co-plaider, et aux activités connexes telles que l’évaluation financière et la documentation des dossiers de CIR, l’intelligence économique. Cette profession recentrée développera les relations avec les IESF - Ingénieurs et Scientifiques de France.

Les Juristes-marques pourraient rester dans le cadre de la CNCPI pour former une branche spécialisée avec une meilleure prise en compte des spécificités, ou mieux rejoindre la profession d’avocats, avec une attention particulière pour les CPI marques les plus jeunes afin qu’ils ne soient pas lésés par cette évolution.

Cette grande famille s’ouvrira aussi aux avocats en contentieux de la PI et droit de la concurrence, les interactions entre le droit de la PI et le droit de la concurrence devenant de plus en plus importantes. 

Une ambition collective au service du développpement économique

Ces trois branches, appartenant à deux professions règlementées, seront coordonnées par une instance interprofessionnelle assurant la visibilité renforcée des métiers de la PI et faisant progressivement évoluer les dispositions régissant l'interprofessionnalité.

Cette instance développera les relations avec les professions complémentaires, notamment les experts-comptables, et renforcera prise en compte de la dimension stratégique et économique de la PI. Elle renforcera également le rayonnement international de ses trois branches d'activité.

Mais je me réveille, et j’entend les confrères chuchoter « rassurez vous ce n’est qu’un cauchemar, on peut se rendormir ».

Quoi que... le 19 décembre, date des prochaines élections de la CNCPI, c'est bientôt...

A suivre

Droits d'auteur datant de 1944 contrefaits par l'IPad !

Dans l'une des apps d'Apple, la montre reprend le design de l'horloge dessinées en 1944 pour les chemins de fer helvétiques, par l'ingénieur-designer Hans Hilfiker. Né en 1901 et mort en 1993, cet ingénieur des télécos a dessiné un cadran très élégant dont l’aiguille rouge des secondes a la forme d’une ancienne palette de départ des trains.

Les droits d'auteur perdurent 70 ans après la mort de l'auteur. La CFF, titulaire des droits, les a fait valoir à l'encontre d'Apple. L'affaire s'est soldée par un accord amiable, CFF ayant concédé une licence d'exploitation à Apple. 

A la décharge d'Apple, difficile d'anticiper ce type de risque, les droits d'auteur ne faisant pas l'objet d'enregistrement et il est donc très difficile de vérifier préalablement la liberté d'exploitation. Mais sans doute le créateur de l'Apps s'est au moins de manière subconscient inspiré du dessin de l'horloge de Hilfiker.