En juillet 2005, le parlement européen a mis fin au processus d'élaboration d'une directive visant à clarifier la question de la brevetabilité des "inventions mises en oeuvre par ordinateur". La Commission Européenne auparavant avait annoncé que si le parlement n'aboutissait pas à un vote sur un projet de directive, elle ne présenterait plus de nouveau projet.
La Commission avait présenté un texte reprenant en substance la doctrine de l'Office Européen des Brevets, admettant la brevetabilité des programmes d'ordinateur présentant un effet technique. Ainsi, les inventions telles que le codage MPEG, le pilotage du freinage ABS ou les traitements d'image font l'objet de nombreux brevets. Plus de 85% du résultat d'exploitation de THOMSON provient de la concession de licences portant sur de tels brevets.
http://cii.european-patent-office.org/_pdf/cii_brochure_fr.pdf
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