Chroniques de la propriété intellectuelle

François LOOS et la PI

Lors des journées de la PI2005, le secrétaire d'état à l'Industrie à insisté sur l'importance de la dimension économique de la PI :

Ainsi, la propriété intellectuelle est un actif immatériel qui doit être géré stratégiquement mais aussi valorisé.
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La valorisation de la propriété intellectuelle est devenue un enjeu majeur notamment au niveau comptable, mais également dans le cadre de cession, fusion ou acquisition d’entreprise. Les évolutions des outils comptables -avec les normes IFRS- doivent permettre de répondre aux attentes des différents acteurs internes et externes de l'entreprise.

Pour accompagner les acteurs économiques dans cette démarche, les conseils en propriété industrielle sont en mesure d'apporter leur expertise en méthodologie de valorisation des titres et des droits.

J’escompte que, sur ce sujet notamment, le Centre d'Etude International de la Propriété Industrielle (CEIPI) et l’IEEPI, à Strasbourg, développent leur offre de formation.

Plus généralement, l'information est devenue capitale et son traitement un enjeu pour les entreprises. Les conseils en propriété industrielle en sont naturellement des partenaires privilégiés notamment dans la surveillance et la veille technologique.

Je veillerai, en particulier, à ce que les conseils en propriété industrielle soient impliqués dans les réflexions en cours sur l'organisation de la filière de l'intelligence économique dans notre pays.
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Odeur de fraise mûre

La marque olfactive a bien du mal à voir le jour. Si l'idée de protéger un signe olfactif par une marque est admis, la difficulté reste celle de la représentation graphique, exigée par les administrations pour permettre l'enregistrement de la marque. Dans cette affaire, l'odeur de fraise était revendiqué pour désigné des vêtements. La représentation était constituée par une photographie d'une fraise, accompagnée de la mention "la protection est demandée pour l'odeur d'une fraise mûre". Les juges du TPI ont considéré que cette représentation n'est pas claire, précise et objective.

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Brevetabilité des logiciels

En juillet 2005, le parlement européen a mis fin au processus d'élaboration d'une directive visant à clarifier la question de la brevetabilité des "inventions mises en oeuvre par ordinateur". La Commission Européenne auparavant avait annoncé que si le parlement n'aboutissait pas à un vote sur un projet de directive, elle ne présenterait plus de nouveau projet.
La Commission avait présenté un texte reprenant en substance la doctrine de l'Office Européen des Brevets, admettant la brevetabilité des programmes d'ordinateur présentant un effet technique. Ainsi, les inventions telles que le codage MPEG, le pilotage du freinage ABS ou les traitements d'image font l'objet de nombreux brevets. Plus de 85% du résultat d'exploitation de THOMSON provient de la concession de licences portant sur de tels brevets.

http://cii.european-patent-office.org/_pdf/cii_brochure_fr.pdf

Le brevet EOLAS valide et contrefait par MICROSOFT

L'université de Californie a déposé le 17 octobre 1994 le brevet US5838906 portant sur l'exécution d'un programme d'ordinateur dans un environnement multimédia (voir la revendication dans la suite).
Ce brevet délivré en 1998 a été opposé à MICROSOFT, considérant que la technologie des plug-in reproduit les caractéristiques brevetées. Dans un premier jugement, daté de mars 2005, une cour de justice américaine a attribué 520,6 M$ de dommages et intérêts à Eolas, société de valorisation des recherches de l'université de Californie.
MICROSOFT a reconventionnellement demandé et obtenu, en première instance, la révocation de ce brevet.
En septembre 2005, l'Office américain des brevets a infirmé cette décision en confirmant la validité de ce brevet, ce qui devrait logiquement conduire à une confirmation du jugement de mars 2005.
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Comment concilier la diffusion des connaissances et la PI ?

La diffusion des connaissances et la PI ne s’opposent pas. Elles correspondent à des formes complémentaires de valorisation des avancées des sciences.

• Les informations, les connaissances et la PI forment un ensemble

Le savoir-faire est défini comme un « ensemble substantiel et formalisé de connaissances ». Il constitue un « bien économique » : il peut être exploité de manière secrète ou communiqué à un tiers, dans le cadre d’un transfert de technologie par exemple.
Selon cette définition, il apparaît que les connaissances constituent des précurseurs du savoir-faire. On utilise parfois la notion de « connaissances tacites » ou « implicites » : ce sont des connaissances que nous utilisons sans en avoir pleinement conscience.
Les informations (livres, site internet, revues) deviennent des connaissances lorsqu’une personne y accède, et leur donne du sens en les associant à toutes les connaissances qu’elles a déjà assimilées.
Si l’on reprend les termes de la définition du savoir-faire, on constatera que le brevet est le stade ultime de cette chaîne : son niveau de formalisation est particulièrement exigeant (suffisance de description, respect de critères de validité,…). En contrepartie de ce niveau de formalisation élevé, un brevet se traduit par un niveau d’appropriation élevé : il constitue un titre de propriété.
Le savoir-faire, dont les exigences de formalisation sont moindres, est approprié à condition que son secret ait été préservé. Il ne donne pas lieu à un titre de propriété. Les connaissances, pour lesquelles il n’existe pas d’exigence de formalisation, n’appartiennent pas à celui qui en est le porteur. Il peut simplement choisir de partager ses connaissances ou de les conserver pour lui.
On peut passer d’un stade à l’autre par un accroissement de la formalisation : pour passer de l’état de connaissance à celui de savoir-faire, on peut élaborer un manuel opératoire, un cahier de plan, ou organiser un recueil de connaissance avec des méthodes de management des connaissances (KM). En rédigeant une demande de brevet, on atteint le un stade de formalisation plus avancé.
Le brevet a lui-même vocation à devenir de l’information, puisque toute demande de brevet est publiée 18 mois après son dépôt.

Société de consommation et PI sont-elles liées ?

Consubstantielle à la société de consommation, la PI accompagne les progrès techniques et les nouveaux modes de consommation.

• La PI trouve sa cohérence dans la société de consommation

L’économie dans les pays industrialisés est fondée sur une croissance permanente des biens et des services pour créer la richesse et l’emploi. Pour cela, il faut satisfaire et même susciter les rêves et désirs des consommateurs. L’innovation technique est un puissant moteur, ainsi que les marques et le design. : nous sommes tous attirés, parfois de manière frénétique, par les nouveautés, par les produits porteurs d’image et d’identités fortes. La PI accompagne ce mouvement : le brevet, la marque, les dessins et modèles et les droits d’auteur confèrent un avantage à ceux qui innovent et créent. Force est de constater que la société de consommation est entraînée par l’innovation et la créativité, et que la PI encourage ces dernières.

Quelle différence entre une invention et une découverte ?

Pour comprendre la différence entre l’invention et la découverte, prenons un exemple simplifié, celui de la préparation d’un œuf dur :

• L’observation de la solidification du jaune d’œuf et l’explication de ce phénomène par les modifications physico-chimiques du jaune d’œuf constitue une découverte scientifique, même s’il n’existait aucune application concrète

• La mise au point d’un procédé améliorant le transport et la conservation des œufs, comportant une étape de montée en température pendant 10 minutes, ainsi que le produit ainsi préparé constitueraient des inventions, protégeables par brevet, même si on ne comprend pas pourquoi le chauffage modifie l’œuf.

La démarche intellectuelle est la même : on part de l'observation d'un phénomène, avec curiosité et rigueur. Certains seront plus enclein à en comprendre les mécanismes et à l'expliquer : c'est une démarche de découverte
D'autres se préoccuperont de l'usage que l'on peut en faire : c'et la démarche de l'inventeur.Interview Pr CORVOL

La PI, chance ou obstacle pour l’accès aux médicaments ?

La PI prive l’accès par les plus pauvres à certains médicaments. L’OMC a adopté un compromis conciliant les intérêts de l’industrie pharmaceutique et de la santé publique.

• Les enjeux des brevets dans le domaine du médicament

Une production industrielle dégageant une marge brute de 70% à 90%, sur un marché augmentant de 6 à 20% par an, pour des produits dont les consommateurs ne se priveront jamais, et dont souvent ils ne paient pas directement le prix, cela semble une situation rêvée pour toute entreprise, surtout si la PI lui confère une situation de monopole.
Mais si l’on ajoute que le coût de conception d’un nouveau produit approche le milliard d’euros, et que l’innovation est de plus en plus rare, on admettra que seule une confortable « rente » conférée par des brevets permet de prendre le risque d’engager un nouveau programme, et que la situation rêvée sera bien méritée en cas de succès.
Ajoutons à cela que le produit en question touche à des questions de vie ou de mort pour les populations dans le monde entier, et que la vie et la santé n’ayant pas de prix, une approche « mercantile » peut sembler déplacer.
La vigueur du débat, dont la PI est au cœur des contradictions, illustre les difficultés rencontrées par les pouvoirs publics à concilier les enjeux.

Peut-on breveter le vivant ?

Les avancés scientifiques soulèvent des problèmes juridiques, éthique et législatifs. Le brevet s’applique, avec ses limites habituelles, dont une directive controversée vise à préciser l’application au domaine du vivant.

• Les avancés scientifiques des biotechnologies soulèvent des problèmes

Les progrès dans la connaissance des mécanismes de la vie (génomique, biotechnologies) ouvre des possibilités d’innovations problématiques. Les questions soulevées sont d’ordre juridique (quels sont les résultats susceptibles de répondre aux critères de brevetabilité). Elles sont aussi d’ordre éthique, dans la mesure où l’application du droit des brevets est perçue comme un blanc-seing pour une exploitation effective et commerciale, même si le rôle d’un brevet se limite à la constatation que l’invention vérifie les critères fixés par la loi.
Enfin, elles sont d’ordre législatif, car l’évolution des possibilités scientifiques d’une part et des mœurs et coutumes de la société d’autre part peuvent imposer des évolutions de la loi. Les avancés scientifiques conduisent à des retombés multiples : manipulations génétiques, maîtrise de la procréation, clonage…

• La manipulation génétique consiste à supprimer un ou plusieurs gènes d'un génome ou d'insérer des gènes étrangers dans un génome. L'OGM (organisme génétiquement modifié) est le résultat de ces manipulations génétiques. Elle permet également la thérapie génique (utilisation des manipulations génétiques pour traiter une maladie)
• La maîtrise de la procréation concerne essentiellement la stimulation ovarienne et la mise au point de kits de diagnostic pour l'identification de maladies génétiques ou d’autres caractéristiques morphologiques.
• Le clonage permet de fabriquer cellules ou d'êtres vivants génétiquement identiques par le transfert d'un noyau dans un ovule privé de son propre noyau. Il conduit à la production d'animaux transgéniques pouvant servir de modèle pour la recherche sur les maladies humaines, pour la production de molécules à usage thérapeutique, et à la production d'organes humanisés par des animaux (surtout le porc) dotés artificiellement d'un système immunitaire similaire à celui de l'homme afin de pouvoir les transplanter chez l'homme sans risque de rejet.

Extrait de l'ouvrage sur le droit du parfum

Le parfum fait rêver, le parfum est une industrie, le parfum représente aussi de formidables enjeux économiques. Le parfum ouvre également un nouvel espace de créativité pour le marketing, sous la forme des logos olfactifs.
Le parfum est avant tout le fruit d’une création, œuvre de femmes et d’hommes souvent passionnés, parfois désabusés, parfois inquiets devant l'évolution de la parfumerie . Parmi le millier de compositeurs œuvrant à travers le monde, près de la moitié appartient à la tradition de l’école Grassoise.
Il en découle tout naturellement que le poids de la tradition et des usages constitue un paramètre essentiel de toute évolution de cette activité.
L’irruption du juriste dans le domaine de la parfumerie apparaît comme une incongruité. Pourtant, une évolution du statut juridique de la création olfactive pourrait contribuer à une nécessaire revalorisation de la créativité en matière de parfumerie, dans l’intérêt des compositeurs comme dans celui des sociétés de parfumeries.
La copie de parfums n'est en effet pas un artefact anecdotique. Selon une enquête de l'Union des Fabricants, la contrefaçon représente environ 10% du chiffre d'affaires de la parfumerie.

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