Chroniques de la propriété intellectuelle

Autorité de la chose jugée et brevets

Lorsque la validité d'un brevet a été confirmée lors d'une opposition devant l'Office Européen des Brevets, l'opposant infructueux peut-il ensuite demander la nullité de ce même brevet devant une juridiction nationale ? En d'autre terme, une décision d'une chambre d'opposition ou de recours de l'OEB a t'elle l'autorité de la chose jugée ? La réponse est non.

Le principe de l'autorité de la chose jugée est un compromis entre, d'une part, le droit de toutes les parties d'être entendues équitablement (1) et, d'autre part, le désir de mettre rapidement un terme au litige (2-4).

(1) Res inter alios judicata alii non praejudicat / La chose jugée entre les uns ne nuit pas aux autres.
(2) Res judicata pro veritate accipitur / La chose jugée est tenue pour vérité.
(3) Res judicatas restaurari exemplo grave est. / Il n'est pas souhaitable de réouvrir des choses jugées, car cela serait un mauvais exemple.
(4) Expedit rei publicae, ut finis sit litium / Il est de l'intérêt du public de mettre un terme au litige.

Une décision récente de la Cour d'Appel de Rennes a confirmé qu'un brevet validé après opposition peut faire l'objet d'une action en nullité engagée par l'opposant qui n'avait pas obtenu gain de cause devant l'OEB.

Pour en savoir plus sur le principe de l'autorité de la chose jugée : Download etude_dintilhac.pdf

Une politique de brevets trop agressive constitue un abus de droit

Voici pour terminer l’année une décision intéressante du Conseil de la Concurrence, sanctionnant pour abus de droit la société LUK qui pratiquait une politique PI excessivement agressive...

En l’occurrence, LUK multipliait les dépôts notamment sous forme de demandes divisionnaires, sur la base de revendications de très faible portée ou validité. Cela n’a pas été considéré comme condamnable en soi.

Par contre, l’engagement de procédures judiciaires sur la base de ces demandes, accompagné d’une communication dénigrante a été considéré comme abusive car paralysant de manière anormale un concurrent. A ce titre, LUK a été non seulement débouté par une décision du TGI du 26 janvier 2005 de son action en contrefaçon basée sur des revendications déjà annulées dans une affaire antérieure en Allemagne, mais en outre a été condamné à verser 750.000 euro de dommages intérêts pour procédure abusive.

Cette affaire montre la limite entre une politique active et incisive de constitution et de valorisation de ses droits de PI, et une démarche anticoncurrentielle par le recours à des actions s’apparentant  à des manoeuvres d’intimidation publique.

Download AbusBrevets.pdf

Protéger une forme par le droit des marques : les tribunaux se montrent très réticents

Une nouvelle fois, un tribunal a rejeté la protection d'une forme tridimensionnelle par le droit des marques.
Pourtant, une forme de bouteille remplit parfaitement la fonction de distinguer une boisson de ses concurrentes, et le droit des marques prévoit les marques tridimensionnelles. L'expérience montre qu'il est très difficile d'obtenir l'enregistrement de telles marques, et lorsqu'elles sont opposées à un contrefacteur, il est fréquent qu'elles soient annulées.
Dans une décision ALMDUDLER concernant une marque tridimensionnelle de limonades, l'analyse du tribunal s'est attaché selon une doctrine bien établie à l'impression d'ensemble. Dans le cas d'espèce, elle a conclu que prise dans son ensemble, la bouteille n'est pas suffisamment distinctive, les zones granitées inférieures et supérieures étant des éléments décoratifs ne permettant pas de reconnaitre l'origine commerciale.

Download Almdudler-Limonade2005.doc

Protection du design et des créations esthétiques

L'innovation réside souvent dans le design. Pour nombre de secteurs (cosmétique, agroalimentaire), la valeur perçue réside au moins autant dans la qualité et l'originalité du packaging, que dans les qualités intrinsèques du produit. Nombre de produits traditionnels voire banals peuvent trouver une nouvelle jeunesse et un marché renouvelé par une démarche professionnelle de restyling.
Capital Innovation : un bureau d'étude pour la reconception de produits

Tout n'est pas protégeable : les limites de la PI

La propriété intellectuelle n'a pas vocation à tout protéger : certaines créations sont exclues de la protection, car elles sont considéées comme contraires à des intérêts majeurs de la société. Il en est ainsi pour les innovations qui seraient destinés exclusivement à un usage contraîre au bonnes moeurs. Ceci donne lieu à des débats délicats et passionnants. En effet, le législateur est conduit à définir un référentiel des "bonnes moeurs", pour l'application de droits sommes toutes très techniques. Ces débats font souvent apparaître des conceptions différentes de cette notion, d'un pays à l'autre. La PI est bien un révélateur de débats sociétaux profonds et majeurs.

Un petit raccourci de la propriété intellectuelle

Marché de Noel : on ne s'approprie pas la marque

Autrefois occasion pour des artisans d'animer la ville au moment de Noel, les "marchés de Noel" ont perdu beaucoup de leur charme pour devenir un enjeu commercial. Concédé par les municipalités à des marchands forains, ils ont aiguisé les appétits des plus entreprenants. L'un deux a voulu se réserver la marque "Marché de Noel". Les Tribunaux ont fort justement annulé cette marque, considéré que des activités utilisant cette dénomination ne constitue pas des actes de concurrence déloyale.
Pour finir, la Cour de Cassation a condamné le forain irracible pour procédure abusive.

http://www.noel-france.com/

Innovation : les obstacles

Les faux obstacles
Pour justifier le manque de création d'entreprises, certains arguments sont avancés.
Le délai pour créer une entreprise.
Il s'agit d'un faux problème. Tout d'abord, il est possible, en France, de créer une société en 24 heures, entre le dépôt des fonds auprès de la banque et l'obtention de K-BIS provisoire et la libération des fonds déposés. Par ailleurs, prétendre qu'un délai de quelques jours pour créer une entreprise constitue un obstacle est pour le moins inquiétant, car cela laisse supposer soit une totale impréparation du projet, soit une vision utopique de la vie d'une entreprise · La frilosité des investisseurs. Les investisseurs recherchent tout naturellement une rentabilité venant compenser les risques inhérents à une création d'entreprise. Si le créateur refuse cette logique de rentabilité, qui le concerne d'ailleurs en premier lieu, il est probable que son projet manque de maturité. ·
Le coût de la protection.
Déposer un brevet en France coûte environ 3500 euro, incluant les taxes officielles et les honoraires du conseil en propriété industrielle. Une protection dans les principaux pays industrialisés représente un budget de l'ordre de 15.000 euro par an réparti sur 5 ans. L'engagement de tels montants ne se justifie bien sûr que si le chiffre d'affaire attendu est significatif. Pour donner un ordre de grandeur, on peut considérer qu'un produit réalisant un chiffre d'affaires de 100 par an nécessite un effort de R&D de l'ordre de 10, et un budget de propriété industrielle de 1. Réduire les coûts de la propriété industrielle présenterait le risque de prolifération de brevets de faible valeur, qui rendrait encore plus difficile le démarrage de projets industriels.

Les vrais obstacles
Pour un chercheur d'un organisme de recherche publique, la création d'entreprise constitue incontestable un saut vers un nouvel univers, régi par des règles et des usages radicalement différents de ceux qu'il connaissait. Le projet de loi sur l'innovation et la recherche propose d'instaurer un "sas de décompression" sous la forme d'incubateur, et d'organiser un retour dans la recherche en cas d'échec, grâce à une formule de détachement. La proposition est louable. Elle risque toutefois de créer une déresponsabilisation, par le maintien d'un cordon ombilical inconfortable.
La mutation vers un esprit d'entrepreneur est délicate, et le régime de semi-tutelle n'est peut-être pas le plus satisfaisant. Le créateur d'entreprise issu de la recherche publique va par ailleurs devoir affronter de nombreuses contraintes réglementaires. Le projet de loi sur la recherche et l'innovation en supprime un certain nombre d'origine institutionnel. C'est une excellente décision. Par contre, les contraintes résultant de la réduction du temps de travail risquent d'être totalement inadaptées par rapport au niveau d'implication d'un créateur d'entreprise et de ses collaborateurs. La prolifération des droits de propriété industrielle constitue un obstacle indéniable. L'étude approfondie des droits antérieurs est indispensable pour éviter qu'un obstacle juridique ne déstabilise l'entreprise dans sa phase de démarrage où elle est particulièrement vulnérable. 3.3.

Les risques
L'incitation à la création d'entreprises innovante présent également des risques. Elle peut se traduire par des effets pervers tels que la surenchères des valorisations financières, du fait de la compétition entre les organismes financiers. Une sur-valorisation n'est pas souhaitable, car elle devra se traduite à moyen terme par une rentabilité qu'il sera difficile d'atteindre. Les conséquences seront alors doublement préoccupante. Pour l'entreprise, qui sera confronté à des investisseurs tirant les conséquences de l'impossibilité d'atteindre les objectifs qui avaient justifiés le niveau de valorisation. Pour les innovateurs futurs, qui seront confrontés à un repli des investisseurs. M. WAUTROZ de la SPEF désigne la situation actuelle par 'l'effet Ketchup" : lorsqu'on utilise une bouteille de Ketchup, on tape sur le fond, rien ne vient. Puis, brusquement, une nappe excessive de sauce vient inonder le plat. La bouteille est alors vide. Des mécanismes régulateurs devront éviter une telle situation. Un autre risque est que la période d'abondance et d'incitation ne se traduise par le soutien de projets non viables, dans le seul but de montrer l'efficacité des dispositifs mis en place. La qualité des projets et la compétences de créateurs est essentiels pour dépasser un effet d'annonce. La formation complémentaire des scientifiques dans des domaines tels que la finance, le management et le marketing sera un enjeu majeure pour éviter les échecs.

Innovation : Les critères d’un bon projet

Les critères d’un bon projet
Pour qu’un projet de création d’entreprise connaisse le succès, la qualité du projet technique est bien sûr importante. Elle n'est toutefois pas suffisante.

L’importance du profil des créateurs
Les investisseurs évaluent les chances de succès d'une création d'entreprise essentiellement en fonction de la qualité des porteurs du projet. Les compétences requises pour créer une entreprise sont multiples. La maîtrise des aspects techniques est certes nécessaire, mais si elle n'est pas complétée par des compétences organisationnelles, commerciales et financières, les risques d'échec sont élevés. Les grandes réussites en matière de création d'entreprise sont le fruit de l'alliance entre des personnalités complémentaires, généralement animées par un entrepreneurs ayant la capacité pour coordonner le groupe et insuffler une dynamique et une cohérence au projet.

L'un des principal obstacle au développement de la création d'entreprise est le manque d'entrepreneurs ayant les compétences pour utiliser efficacement les fonds propres que les investisseurs peuvent mettre à sa disposition. Sans faire preuve d'un goût du paradoxe, il est extrêmement difficile d'employer efficacement des fonds propres importants pour construire un projet dont l'ambition soit à la hauteur des sommes mises à sa disposition. Si la plupart des créateurs d'entreprise sauront créer une PME modeste avec un capital compris entre 100.000 et 150.000 euro, rares sont ceux qui sauront construire un projet industriel d'envergure, à partir d'investissement 10 à 100 fois supérieurs.
Certaines formations, telle que CHALLENGE+ organisée par HEC, apportent aux créateurs le complément de formation financière, marketing et juridique. Un chercheur souhaitant créer son entreprise pourrait sans doute tirer un grand profit d'une telle formation.

L’environnement juridique
Il est admis que les actifs immatériels constituent la principal source des entreprises. Pour une entreprise innovante, ce sont essentiellement ses brevets, droits de propriété intellectuels et savoir-faire qui constitue ses actifs.
Gérer de tels actifs nécessitent une grande expertise. Le créateur d'entreprise innovante devra réfléchir très tôt à sa stratégie de propriété intellectuelle, à l'organisation de la protection de ses résultats, à la préservation du secret du savoir-faire non breveté, et à l'organisation des droits de propriété intellectuelle dans les relations avec ses partenaires.
Par ailleurs, les risques juridiques nécessitent une vigilance toute particulière, notamment dans le domaine de la propriété intellectuelle, Plus encore que la protection des résultats, l'analyse de la liberté d'exploitation est essentielle pour garantir la pérennité du projet, et accessoirement des investissements.
Dans les domaines de technologies avancées, les risques de dépendances par rapport à des brevets détenus par des concurrents ou des tiers est élevés, et l'appréciation de la portée et de la validité de ces brevets doit être effectuées avec un grand soin.

La prise en compte des aléas
Il est très rare qu'une création d'entreprise se déroule selon le calendrier prévu, et ne présente pas des aléas techniques ou commerciaux. Si le plan de développement a été calculé de façon trop serré, le moindre aléa mettre l'entreprise en difficulté. L'enseignement qui peut être tiré des échecs ou demi-succès de créations d'entreprise est certainement qu'il ne fait pas sousévaluer les besoins de fonds propres. Cela est d'autant plus vrai que la recherche de fonds propres raisonnablement supérieurs à ceux nécessaire à un démarrage dans des conditions idéales ne constitue généralement pas un obstacle.

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Inventions de salariés : Anticiper et organiser pour éviter des contentieux

La mobilisation des inventeurs salariés passe par une motivation de leurs efforts d’inventivité. Cette motivation doit se traduire en premier lieu par une meilleure considération : l’inventeur qui a engagé un contentieux pour une question de rémunération supplémentaire, simplement parce qu’il n’a pas considéré que sa contribution avait été suffisamment reconnue.

Pour éviter les situations contentieuses, ou simplement les incompréhensions, la meilleure démarche consiste à appliquer de manière rigoureuse les dispositions légales et réglementaires, avec un formalisme protégeant tant l’employeur que le salarié. Cela passe par la mise en place d’outils simples tels que :

• La définition d’une politique transparente et équitable de fixation du montant des rémunérations supplémentaires. Elle doit bien sur respecter les dispositions de la Convention collective applicable, et dans la mesure du possible être cohérente avec les pratiques des entreprises agissant dans la même branche d’activité.
• La mise à disposition des salariés des documents type de déclaration des inventions de salarié et l’organisation de procédures simples et connues de tous, afin que cette démarche soit pour le salarié aussi banale et naturelle que la remise d’une fiche de demande de congés.
• La mise en place de cahiers de laboratoire permettant d’assurer la traçabilité de tous les travaux et résultats, et l’application efficace des dispositions relative à la protection des résultats brevetables.

Au-delà de ces recommandations simples, une entreprise se dotera utilement d’un « livre blanc » de l’innovation, dans lequel la direction générale expose ses objectifs stratégiques en matière d’innovation et de Propriété Intellectuelle, et dans lequel les procédures et outils opérationnels sont présentés de manière pédagogique.

Download inventions_de_salaris.doc
Déclaration d'invention de salarié :

Download declarationdinventiondesalarie.doc