Après le statut de "Jeune entreprise innovante" (JEI), créé par la loi de finances pour 2004, les dispositions de la loi de finances 2006 apportent de nouveaux avantages très attractifs aux entreprises innonvantes :
- l’augmentation de trois à cinq ans de la durée de la période au cours de laquelle les entreprises nouvellement créées peuvent bénéficier de la restitution immédiate du crédit d’impôt
- prise en compte, pour le double de leur montant, des frais de personnel et de fonctionnement qui sont consacrés à l'emploi de jeunes docteurs
- doublement du taux de la part en volume et du plafond des frais de défense des brevets (de 60 000 € à 120 000 €)
- prise en compte des frais de défense des dessins et modèles pour les entreprises du secteur textile-habillement-cuir, dans la limite de 60 000 € .
Rappel des avantages conférés aux JEI
- Exonération d'impôt sur les bénéfices et d'IFA,
- Exonération d'impôt sur les plus-values de cession de titres, pour les associés de la JEI
- Allègement des charges sociales patronales sur les salaires versés aux salariés participant à la recherch
Exonération d'impôt sur les bénéfices sur cinq exercices
La JEI est exonérée à 100% d'impôt sur les bénéfices pendant les trois premiers exercices bénéficiaires (36 mois maximum). Pendant les deux exercices bénéficiaires suivants (24 mois maximum), l'entreprise bénéficie d'une exonération partielle de 50%. Ces exercices bénéficiaires peuvent ne pas être consécutifs, mais doivent être compris dans la limite des huit premières années d'activité de l'entreprise.
Allégement de charges sociales patronales
La JEI bénéficie d'une exonération de charges sociales patronales sur les salaires versés aux salariés participant à la recherche (chercheurs, techniciens, gestionnaires de projet de recherche-développement, juristes chargés de la protection industrielle, etc.).
L'exonération porte sur les cotisations maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse, allocations familiales, accident du travail et maladies professionnelles.
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