Chroniques de la propriété intellectuelle

La cour d'appel confirme que le parfum est protégé par le droit d'auteur (BELLURE L'OREAL)

Le 25 janvier 2006, la cour d'appel de Paris a rendu une importante décision confirmant qu'un parfum constitue une oeuvre de l'esprit et que la copie de la fragrance constitue une atteinte aux droits d'auteur.
Cet arrêt a également reconnu le caractère original des parfums en cause, et s'est appuyé sur la méthodologie de comparaison des fragrances pour apprécier s'il y a contrefaçon.
Cette méthodologie est basée sur la convergence de l'enseignement de trois approches distinctes :

• l'analyse pas CPG et la comparaison des composants principaux
• le test par un pannel sensoriel
• les avis d'un évaluateur.

Voir le texte de l'arrêt :Download CA_BELLURE.pdf

Innovation low tech : une ardente nécessité pour trouver sa place dans la mondialisation

SEB vient d'annoncer la fermeture de sites de production en France. La raison est simple : le prix départ usine d'un grille-pain ne peut être inférieur à 10 euro pour une fabrication en France, après que tous les efforts de productivité, d'automatisation et d'optimisation des achats aient été réalisé. Le même produit revient à 3 euro, frais de fabrication en Chine et frais de transport inclus.

Le consommateur, même s'il est indigné d'apprendre la fermeture de sites de production en France, n'acceptera pas pour autant d'acheter ce grille pain 14 euros dans son supermarché, si le produit de même qualité peut se trouver à 5 euros..

La seule raison qui le conduirait à payer plus cher ce produit résultera d'une offre meilleure : par le design, par les performances, ou des fonctionnalités supplémentaires. Il n'existe donc guère d'autres issues que d'investir massivement dans la créativité et l'innovation.

La protection des résultats de ces efforts est le complément indispensable de cette politique : elle permet de préserver l'avantage compétitif résultant de ces efforts.

DAVOS : la quatrième révolution industrielle ou la design economy

"Il y a eu la révolution industrielle du 19ème siècle, celle de l'essor des services et de l'informatique. Aujourd'hui, nous sommes entré dans l'ère de la créativité. Le "knowledge" devient une "commodity". Cette création de valeur par l'intelligence se paiera au prix fort. Ses auteurs seront fortement rémunérés, sachant qu'ils feront gagner mille fois plus encore à leur entreprise et à ses actionnaires."

Ces propos du Dr Klaus SCHWAB a l'ouverture du forum de Davos illustrent l'enjeu majeur pour toute entreprise européenne, non seulement dans les hautes technologies, mais aussi dans les activités traditionnelles.

Rémunération de inventions des agents de la fonction publique

Les inventions réalisés par des agents de la fonction publique donne lieu à une rémunération supplémentaire constituée par :
- une prime forfaitaire de 3000 euro
- une prime annuelle d'intéressement calculée, pour chaque invention, sur une base constituée du produit hors taxes des redevances perçues chaque année au titre de l'invention par la personne publique, après déduction de la totalité des frais directs supportés par celle-ci, et affectée du coefficient représentant la contribution à l'invention de l'agent concerné. La prime au brevet d'invention n'est pas prise en compte dans les frais directs.

Le montant versé à chaque agent auteur d'une invention est égal à 50 % de la base définie ci-dessus, dans la limite du montant du traitement brut annuel soumis à retenue pour pension correspondant au deuxième chevron du groupe hors échelle D, et, au-delà de ce montant, à 25 % de cette base.

Brevets FAT de Microsoft : délivrés en Europe depuis 2001

Les brevets déposés par Microsoft sur la technologie d'indexation du contenu du disque dur afin de pouvoir enregistrer l'emplacement des fichiers ont été délivrés en Europe, et validés en France, Royaume-Uni et Allemagne. Les arguments échangés entre Microsoft et l'examinateur de l'OEB peuvent être consultés en ligne (voir suite de note).
La technologie fait l'objet de trois familles de brevets déposés dans les années 90, qui semblent être des noeuds technologiques (plus de 60 brevets plus récents, déposés notamment par SUN, dérivent de ces brevets). Le brevet EP0618540 porte sur une invention qui a priori, apporte une solution à un problème technique, nouvelle et inventive au regard de l'état de la technique de 1994. La délivrance de ce brevet par l'OEB n'est donc pas contraire à la CBE.

A noter par ailleurs que Microsoft propose une politique de licence ouverte : Poliique de licence Microsoft FAT

Coopération université-entreprises : l'expérience anglaise

Le site Lambert propose une "trousse à outils" pour des collaborations universités et entreprises pour :

• faciliter les négociations entre les collaborateurs potentiels
• fournir des exemples de bonnes pratiques.
• présenter les éléments principaux d'un accord de collaboration de recherche

Site du groupe Lambert

Future politique des brevets de la Commission Européenne : le brevet communautaire, enfin ?

La Commission européenne a lancé une consultation publique afin de déterminer comment une action future, dont le but est de créer un système de protection des brevets à l’échelle de l’UE, pourrait le mieux prendre en compte les besoins des parties intéressées.

Le Commissaire responsable du Marché intérieur et des services, Charlie McCreevy, a déclaré: «des règles satisfaisantes régissant la propriété intellectuelle sont essentielles: en stimulant l’innovation et en entraînant le développement réussi de nouveaux produits, elles contribuent à la croissance et à l’emploi. Nous souhaitons optimiser ces avantages en Europe en créant un véritable Marché unique pour les brevets. C’est pourquoi je demande aux entreprises et aux particuliers de me dire comment, selon eux, nous pourrions y parvenir. En attendant, nous continuerons à œuvrer en faveur du brevet communautaire qui reste au centre de notre politique».

Download consultation_ce.pdf

Copie privée : comment on veut passer d'une exception à un droit...

UFC mène le combat pour un "droit à la copie privée"
Depuis quelque temps, UFC-Que Choisir mène un combat pour imposer l'idée que la copie privée constitue un droit, susceptible de prévaloir sur le droit des auteurs. Ce point de vue est erroné juridiquement, et dangereux pour les artistes et leurs ayants-droit car il risque de créer une brêche irréversible dans le modèle d'exploitation des créations dans l'environnement numérique, et même au-delà dans la mesure où toute création est numérisable.

Article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle
La copie privée constitue une exception, qui comme toute exception doit s'interpréter restrictivement.

« Lorsque l'œuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire :
1/ Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ;
2/ Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l'exception des copies des oeuvres d'art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l'œuvre originale a été créée et des copies d'un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions prévues au II de l'article L. 122-6-1 ainsi que des copies ou des reproductions d'une base de données électronique.»

Le gouvernement vient (14 janvier 2005) de donner une orientation ambigüe :
Les nouveaux amendements "renforceront et consacreront l'exception pour copie privée, en permettant, en fonction du type de support, un nombre suffisant de copies". Le nombre sera variable selon les supports mais en ce qui concerne l'offre en ligne, "se situera autour de cinq", a-t-on précisé au ministère.
On peut regretter que le débat sur la DAVSI se déroule dans un contexte de bataille à fleuret mouchetté entre les députés et le ministre de la culture, à la suite de différentes maladresse (distribution de cartes prépayées dans l'enceinte de l'Assemblée nationale, présentation du projet de loi à la veille des fêtes de fin d'année, manque d'égard pour les parlementaires,...).

Amendements présentés en décembre 2005 et rejetés par les députés : Download amendement_228.pdf

La propriété intellectuelle : la meilleure et la pire des choses

L’économie dans les pays industrialisés est fondée sur une croissance permanente des biens et des services pour créer la richesse et l’emploi.

Pour cela, il faut satisfaire et même susciter les rêves et désirs des consommateurs. L’innovation technique est un puissant moteur, ainsi que les marques et le design : nous sommes tous attirés, parfois de manière frénétique, par les nouveautés, par les produits porteurs d’image et d’identités fortes.

La PI accompagne ce mouvement : le brevet, la marque, les dessins et modèles et les droits d’auteur confèrent un avantage à ceux qui innovent et créent. Force est de constater que la société de consommation est entraînée par l’innovation et la créativité, et que la PI encourage ces dernières.

La PI confère une puissance économique aux acteurs les plus efficaces Les droits de PI renforcent les entreprises les plus actives, ce qui n’est pas sans susciter des critiques : l’attirance qu’exercent les grandes marques sur les jeunes ne crée t’elle pas un dépendance pouvant conduire au surendettement des familles, ou à des tensions en raison de la frustration occasionnée par l’impossibilité d’acheter les produits de marques ?

De même, on peut déplorer que les choses ne sont plus achetées seulement pour leur utilité, mais en grande partie pour leur valeur émotive ou symbolique. La PI ne survalorise t’elle pas les entreprises qui tirent leurs profits de ces comportements ?

La propriété intellectuelle : vol ou collectivisme ?

TABLE RONDE HEC : « LA PROPRIETE INTELLECTUELLE : C’EST LE VOL (?) » « LA COPYLEFT ATTITUDE »
LUNDI 30 JANVIER, 20h30, sur le Campus d'HEC

Invités :

• Olivier  Auber, Laboratoire culturel A+H, Wiki de travail: http://wiki.km2.net
• Nils  Aziosmanoff, Président du Cube, espace d'art numérique, http://www.lesiteducube.com/homepage/01.html
• Pierre  Breese, Directeur Général du Cabinet Breese Derambure Majerowicz, http://www.bredema.fr/
• Antoine Moreau, Copyleft attitude, Licence Art Libre un de ses textes récents : http://artlibre.org/archives/textes/285

Cette table ronde sera animée par les étudiants de l’association HEC Débats, qui a par exemple accueilli récemment sur le campus Mohammed Yunus, le fondateur de la  Grameen Bank, inventeur du micro-crédit.