Chroniques de la propriété intellectuelle

Protocole de Londres et traduction des brevets européens

Le 28 février, le parlement examinera la proposition du député FOURGOUS concernant la ratification du Protocole de Londres.
Cet allégement des formalités et des coûts profitera aux déposants, quelle que soit leur taille et leur origine.

• Certains considèrent - à juste titre - que la ratification profitera principalement aux non-européens, dans la mesure où plus de la moitié des demandes européennes viennent de déposants extra-communautaires.
• Pour les entreprises françaises, notamment les PME, la réduction du coût constitue un argument décisif.
• Reste l'argument de la défense de la langue française. Il est certes respectable. Deux remarques toutefois :
  • l'importance de la traduction en français doit être faible, dans la mesure où aucune instance française ne fait l'effort de mettre à disposition ces traductions en ligne. (il faut se connecter au site de l'office allemand pour trouver les traductions en langue française !)
  • la défense de la langue française passera par la qualité et le rayonnement de la pensée française, notamment dans l'évolution du droit de la Popriété Intellectuelle.
    

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Position CNCPI
Position de l'ASPI
Position des traducteurs 

Conférence - débat sur la création et la reprise d'entreprises avec : les enjeux humains

Conférence - débat sur la création et la reprise d'entreprises avec : sur les enjeux humains :

• M. François GOULARD, Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche, ·
• M. LE TALLEC, Président de la CRCI de BRETAGNE, ·
• M. Alain YVERGNIAUX, Conseiller Régional de BRETAGNE, ·
• M. Francis TEITGEN, DG du Groupe OUEST FRANCE, ·
• M. Pierre JOLY, Président de la Conférence des Directeurs des Grandes Ecoles de Bretagne,
• M. Pierre BREESE, Associé de BREESE DERAMBURE & MAJEROWICZ (Conseil en propriété industrielle),
• M. Christophe VALLEE, Président de CINE SENIOR

le 7 mars 2006, à partir de 20 h l’ACB a le plaisir de vous convier à un événement exceptionnel au Centre Jean Monnet - 30 rue Cabanis - 75014 Paris

ARCELOR MITTAL : main basse sur l'innovation et les brevets ?

L'OPA de MITTAL sur ARCELOR est sans doute l'occasion pour le groupe indien de mettre la main sur des fleurons technologiques développés par le groupe ARCELOR. En effet, MITTAL détient quelques dizaines de familles de brevets seulement, alors que ARCELOR détient près d'un milliers de familles de brevets portant sur des alliages spéciaux, des procédés de fabrication et des équipements de production. Ces brevets proviennent des entités telles que USINOR, ARBED, Cockerill Sambre, Sacilor, SIDMAR et Sollac, qui ont accumulé un savoir-faire et une capacité d'innovation que leurs concurrents sont loin d'atteindre : si on se rèfère aux nombres de brevets, les challengers ThyssenKrupp et Corus en détiennent chacun dix fois moins qu'ARCELOR, mais six fois plus que MITTAL.

Les enjeux de la Propriété Industrielle et de l'innovation ont-ils été correctement pris en compte par la direction d'ARCELOR ? On peut en douter, compte tenu de l'absence de toute communication sur ce sujet pourtant critique.

BELLURE et la contrefacon de parfum : comment comparer deux fragrances ?

Il est aujourd'hui admis que la création d'un parfum constitue une "oeuvre de l'esprit". Le parfum est donc protégé par les dispositions du droit d'auteur, au même titre qu'une sculpture, qu'une photographie ou qu'une oeuvre musicale.
Encore faut-il apprécier objectivement si un parfum argué de contrefaçon imite le parfum original au point d'enfreindre les droits d'auteur et de constituer une contrefaçon.

Les développements récents ont apporté une solution retenue par les tribunaux français, hollandais et belges. La comparaison est fondé sur l'utilisation de différentes analyses (cpg pour vérifier combien de composés olfactives du parfum original se retrouvent dans le parfum argué de contrefaçon, test sensoriel par panel pour vérifier combien de consommateurs confondent les deux parfums, appréciation par un "nez"). La convergence de l'enseignement de ces différentes analyses conduit à une vérité objective et permet au magistrat d'apprécier s'il y a contrefaçon, création originale ou copie médiocre.
Elle permet aussi aux créateurs de parfums de vérifier s'il ne se rapprochent pas de manière condamnable des droits portant sur un parfum existant.

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La PI, révélateur de débats de société

Depuis plusieurs années, les modifications souvent très techniques de dispositions relatives au droit de la Propriété intellectuelle donnent lieu à des débats passionnés, dépassant largement la petite sphère des spécialistes du droit.

Ces évolutions législatives sont souvent un formidable révélateur de débats profonds de notre société, qui ne sont abordées de façon aussi claire et publique qu'à ces occasions :

• Définition de la notion de bonnes moeurs et arbitrage entre différentes visions sur les progrès de la santé, à l'occasion de la directive sur la brevetabilité du vivant Download alain_claeys.pdf
• Confrontation entre deux modèles économiques lors de la discussion sur la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur
• Arbitrage entre les intérêts des consommateurs, les intérêts de la filière de production et de diffusion musicale et ceux des auteurs à l'occasion de la loi DAVSI.