Protocole de Londres et traduction des brevets européens

Le 28 février, le parlement examinera la proposition du député FOURGOUS concernant la ratification du Protocole de Londres.
Cet allégement des formalités et des coûts profitera aux déposants, quelle que soit leur taille et leur origine.

• Certains considèrent - à juste titre - que la ratification profitera principalement aux non-européens, dans la mesure où plus de la moitié des demandes européennes viennent de déposants extra-communautaires.
• Pour les entreprises françaises, notamment les PME, la réduction du coût constitue un argument décisif.
• Reste l'argument de la défense de la langue française. Il est certes respectable. Deux remarques toutefois :
  • l'importance de la traduction en français doit être faible, dans la mesure où aucune instance française ne fait l'effort de mettre à disposition ces traductions en ligne. (il faut se connecter au site de l'office allemand pour trouver les traductions en langue française !)
  • la défense de la langue française passera par la qualité et le rayonnement de la pensée française, notamment dans l'évolution du droit de la Popriété Intellectuelle.
    

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Position CNCPI
Position de l'ASPI
Position des traducteurs 

Le Rapporteur pour avis a présenté un amendement tendant à autoriser la ratification de l'Accord de Londres du 17 octobre 2000. Cet accord, négocié à l'initiative de notre pays, prévoit de simplifier le fonctionnement du brevet européen et d'en alléger le coût. Il stipule que le français, au même titre que l'allemand et l'anglais, constitue la langue officielle de l'Organisation européenne des brevets. Avec l'entrée en vigueur de cet accord, les entreprises, notamment les PME, n'auraient plus à supporter, lors du dépôt des brevets, les coûts de traduction dans toutes les langues où la protection est revendiquée.

Comments

[Rédigé par: Frédéric Glaize]

>Fenzy : "réduire le coût de la PI ?"
Au contraire, pour les entreprises françaises, quid de l'augmentation du coût de l'accès à l'information sur les brevets de leurs concurrents quand ces brevets ne seront plus disponible en français ?
Les entreprises françaises supporteront le coût de ces traductions ou verront la qualité de leur veille concurrentielle diminuer.

[Rédigé par: Fenzy]

Le defense de la langue francaise laissez moi rire la dessous se cache simplement une affaire d'argent et les grandes entreprises veulent réduire leur cout en Pi voila tout
Et les cabinets freinent des quatres fers pour justement garder leur prérogatives et ne pas perdre d'argent
Mais les conseils se delesteront de leur employés sans état d'âme au nom du patriotisme économique qui supplante le linguistique

[Rédigé par: Lignieres]

Bravo pour ce résumé simple et précis, surtout venant d'un conseil en Propriété Industrielle a priori peu favorable à la ratification.
Vous avez mis le doigt sur le vrai problème : la défense de la langue française passera par une implication forte et claire dans la réflexion, la recherche, le débat sur l'évolution de la Propriété Industrielle. Trop peu de français (universitaires, professionnels, politiques) font preuve d'une vision claire, c'est dommage.
Il ne faut pas se focaliser sur des combats d'arrière garde, mais reprendre l'initiative.