Chroniques de la propriété intellectuelle

2005 : les entreprises françaises et les organismes de recherche dynamisent leur politique BREVETS

En 2005, le nombre de dépôts de brevets à augmenté de 3%. Principaux acteurs : l'industrie automobile, (Renault avec 607 brevets publiés, PSA (386 brevets), Valeo (363) et Bosch (330)), la cosmétique (L'Oréal (525 brevets), l'aéronautique avec EADS (207), les TIC (France Télécom (260), STMicroelectronics (146) et la Chimie (Air Liquide (118) et Rhodia (107)). Les organismes de recherche  ne sont pas en reste et comptent dans le TOP 20 (le CEA, le CNRS et l'Institut Français du Pétrole).

Des équipementiers étrangers utilisent également massivement le brevet français, plus facile à obtenir que le brevet européen : l'allemand Bosch et le japonais Denso.

L'USPTO met en place le dépôt de brevets en ligne

L'Office Américain des brevets permet à partir du 22 mars 2006 le dépôt de brevets numériques (dépôt en ligne) ainsi que la consultation du dossier en ligne. Cette fonctionnalité est déjà possible pour le dépôt de brevets français, PCT, ou européen, ainsi que pour la consultation des dossiers de demandes de brevets PCT et Européens.

Présentation USPTO

Intelligence economique et Propriete industrielle : une convergence en cours

Un projet de loi du 8 mars 2006 propose la création d'une délégation parlementaire pour le renseignement, commune à l’Assemblée nationale et au Sénat, composée de trois députés et de trois sénateurs. Download ie.pdf

Il s'agit d'une initiative pour renforcer la prise de conscience de l'importance croissante de l'IE, dont la propriété intellectuelle est une dimension essentielle :

• sur le plan défensif (protection et valorisation des actifs incorporels et des savoirs-faire, détection et lutte contre la contrefaçon,...)
• sur le plan offensif (accès aux informations grises, exploitation des informations brevets, marques comme stimulants de l'innovation et pour l'anticipation des projets des concurrents,...)

La Fédération des Professionnels de l'Intelligence Economique sera sans doute une organisation qui permettra de fédérer les acteurs de l'IE avec une volonté d'excellence et de professionnalisme FePIE

Danielle BERNEMAN, chef du service des brevets de l'Institut Pasteur, admise à l'Ordre du Mérite

Le Professeur Thiollais a remis l'ordre du Mérite a Danielle BERNEMAN, efficace chef du service des brevets et des inventions de l'Institut Pasteur. Elle anime avec brio un service qui a permis à l'Institut Pasteur de valoriser les travaux de nombreux chercheurs, à l'origine de travaux majeurs dans les sciences de la vie. A l'instigation de Louis Pasteur, les chercheurs de cette fondation ont su concilier la recherche scientifique reconnue mondialement, et l'innovation dans le domaine de la santé. Les brevets de l'Institut Pasteur contribuent de manière essentiel au financement de l'institut. Sans les efforts du service brevets, ses efforts seraient vains. L'admission à l'ordre du Mérite de Danielle BERNEMAN est une juste reconnaissance de la qualité de ses services.

Institut Pasteur Service des brevets

L'USPTO envisage de durcir les procédures d'examen des demandes de brevet américain

La procédure américaine prévoit un examen de fond des demandes de brevet, censé éviter la délivrance de brevets qui ne répondraient pas aux critères de validité (nouveauté, activité inventive,...). Il est toutefois bien connu que des artefacts permettent d'aboutir à la délivrance de brevets pour le moins contestables. Pour améliorer la situation, l'USPTO propose quelques aménagements pertinents :

• limitation des revendications examinée à 10 (ce qui devrait éviter des brevets fleuves avec des centaines de revendications rendant quasiment impossible une étude sérieuse de la validité et de la portée)
• limitation à une seule Continuation in Part (procédure qui permet de tenter une nouvelle chance en cas de rejet de la demande)
• demande divisionnaire seulement pour la limitation de la portée.

Notice USPTO

RFID : constitution d'un patent pool administré par MPEGLA

Un consortium regroupant plusieurs titulaires de brevets essentiels pour la technologie RFID vient de se constituer. La gestion du RFID CONSORTIUM est confiée à MPEG LA, société dirigée par Larry Horn, qui a fait la démonstration de son efficacicté par la gestion des brevets portant sur le codage et décodage MPEG. Ces licences "raisonnables et non discriminatoires" permettent de concilier un large accès à ces brevets, sans lourdeur de négociation, tout en assurant des revenus significatifs aux sociétés qui sont à l'origine des avancées techniques. Pour l'instant, aucune société française ne participe à ce patent pool, alors que plusieurs d'entre elles détiennent des brevets majeurs. Download RFID.pdf

Miss France : contrefaçon de marque et concurrence déloyale

Dans un contentieux qui oppose depuis des années Geneviève de Fontenay et Endemol à un comité Miss France, la Cour d'Appel d'Aix en Provence vient de rendre un arrêt définitif, reconnaissant la validité et l'opposabilité de la marque Miss France.

Download arret1522.jpg

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BlackBerry : RIM et NPT transigent dans le contentieux de contrefaçon de brevets

RIM, la société qui exploite les terminaux de messagerie BlackBerry, a accepté de verser une indemnité de 612 milllions de dollars à la société NPT, titulaire d'une vingtaine de brevets dont certains au moins semblent opposables à la technologie BlackBerry. Cette indemnité correspond à un trimestre de chiffre d'affaires. Ramené à une exploitation sur une dizaine d'année, ce montant correspond à une redevance de l'ordre de 2,5%, ce qui est un taux raisonnable. On remarquera que NPT n'a pas protégé ses innovations en dehors des brevets, et a obtenu la délivrance de ses brevets américains souvent après de longues et difficiles procédures (CIP, reissue,...).Exemple

Exemple de brevet NPT : Download US06067451__.pdf 

Il est intéressant de noter que le rapport d'activité RIM 2005 exposait de façon transparente le risque et le montant des provisions, qui s'avère très proche des montants de la transaction. Download 2005rim_ar.pdf

Download Histoire.txt

Traduction des brevets et défense de la langue française

Adopté dans un premier temps par les députés, l'amendement autorisant le gouvernement à ratifier le protocole de Londres a finalement été retiré, pour des questions techniques.

Les débats ont donné lieu à des échanges d'arguments, pour certains spécieux et émanant de parlementaires qui ne connaissaient manifestement pas le droit des brevets (voir compte rendu des débats).

Sous la pression des 25 pays membres, le risque est important de voir le système européen évoluer, à défaut d'entrée en vigueur du Protocole de Londres, vers une langue unique, l'anglais, alors qu'aujourd'hui le français est une des langues officielles aux cotés de l'allemand et de l'anglais.

Quel dommage que l'énergie consacrée à empêcher l'aboutissement du Protocole de Londres, initié par la France, ne soit pas consacré au renforcement du rayonnement de la réflexion française sur l'utilité sociale de la Propriété Industrielle, et sa contribution au renforcement des entreprises innovantes !

Download ProtocoleLondres.doc

position du MEDEF Download 90747_FICHIER.pdf