Chroniques de la propriété intellectuelle

Milka : une adresse de site contrefait une marque

La cour d'appel a confirmé que le nom de domaine milka.fr constitue une contrefaçon de la marque MILKA. Une couturière malicieuse, et un peu instrumentalisée par son avocat et les médias, a argué qu'en choisissant cette adresse, elle n'avait pas du tout imaginé que l'utilisation de son prénom pouvait poser un problème. Il s'agit d'un exemple banal de cybersquatting que les tribunaux français condamne régulièrement. Mais la meilleure défense, pour le titulaire d'une marque, est d'occuper le terrain en réservant les noms de domaine correspondant à sa marque. Cela évite le recours de longues et coûteuses procédures judiciaires.  

Kecofa condamné ppur contrefaçon de parfums

Aux Pays-Bas, un contrefaçteur de parfums a été condamné sur le fondement du droit d'auteur. Le juge hollandais s'est appuyé sur l'analyse de la proximité olfactive entre les parfums originaux et les parfums argués de contrefaçon, mettant en évidence que les trois méthodes utilisées convergent toutes vers un même constat : celui que les parfums Kecofa présentent des fragrances anormalement proche des parfums L'OREAL correspondant.

Vente en ligne Kecofa Download Kecofa_loreal_nl.doc  Download KECOFA.doc

Intelligence artificielle pour la mesure du risque de contrefaçon de marque

L'application CATMINE (Computer Assisted TradeMark Infringement Evaluation) est basée sur les réseaux de neurones et la projection de Sammon, complété par des méthodes linguisitiques. Elle utilise une base de cas permettant d'évaluer le risque de contrefaçon de deux marques, et de fournir au juriste les cas les plus proches permettant de justifier l'estimation du risque de confusion. Download CATMInE-final.doc   CatMine

On a retrouvé un brevet fossile...

Une demande de brevet déposée en 1933 a été délivré en août 2000 et restera en vigueur jusqu'en 2017 !

Un record de durée de vie, pour ce brevet portant sur un système de chiffrement. Comment cela est-il possible ? Aux Etats-Unis, la durée de vie d'un brevet se calculait en fonction de la date de délivrance (17 ans à compter de la délivrance) et non pas en fonction de la date de dépôt.

Le brevet US6097812 semble correspondre au mécanisme de la célèbre machine de chiffrement ENIGMA. La durée de la procédure s'explique sans doute par le fait que la demande de brevet a fait l'objet d'une interdiction de divulgation qui s'est prolongée au-delà du raisonnable.

Aujourd'hui, le système américain s'est aligné sur le reste du monde, et une telle situation ne se produirait plus. Download US06097812__.pdf

Médicaments, pays pauvres et brevets

Le problème de l'accès aux médicaments par les pays les moins développés peut-il être résolu par la contestation des brevets ? La question est complexe, et l'OMS vient de publier une étude très complète sur cette question.

Download CIPIH_Rapport_Avrilfr.pdf

Les droits de propriété intellectuelle sont importants pour l’innovation en santé publique et ils sont l’un des facteurs qui déterminent l’accès aux médicaments. Toutefois, ni l’innovation, ni l’accès ne dépendent uniquement des droits de propriété intellectuelle. Le travail de cette commission porte sur le domaine où se rejoignent les droits de propriété intellectuelle, l’innovation et la santé publique.

Savoirs traditionnels et propriété industrielle

Equilibrer les intérêts des détenteurs de savoirs traditionnels et ceux des industriels qui investissent pour développer des produits inspirés de ces savoirs traditionnels ? C’est un sujet de réflexion majeur de l’OMPI. Les questions en  débats sont les suivantes :Ompi

1. Protection contre l’appropriation illicite : quels sont les droits?
2. Portée de l’objet : quel est l’objet?
3. Critères de droit à la protection : à quels critèresdevrait répondre cet objet pour être protégé?
4. Consentement préalable en connaissance de cause : comment s’applique le principe du consentement préalable en connaissance de cause?
5. Partage juste et équitable des avantages : comment seraient partagés les avantages?
6. Bénéficiaires : qui devrait bénéficier de la protection?
7. Acquisition de droits et formalités : comment les droits sont‑ils acquis?
8. comment administrer et appliquer les droits?
9. Durée de la protection : comment les droits se perdent‑ils ou comment arrivent‑ils à expiration ?

Films et spectacles olfactifs

Les cartes odorantes pour apporter une dimension olfactive à un film :

On est loin de l'odorama de . Lors de la sortie en salle du film Polyester de John Watersen 1981, le cinéaste invitait les spectateurs à gratter des cartes parfumées pour partager les expériences odorantes de son héroïne.

Les diffuseurs d'odeurs

En juillet 2005, pour la première de Charlie et la chocolaterie, le tout Hollywood pouvait visionner le film de Tim Burton en humant une bonne odeur de chocolat. La logistique avait été confiée à ScentAir, une société américaine chargée d'installer des émetteurs d'effluves dans les entreprises ou les magasins.

En 2006, les Japonais ont la possibilité de visionner le dernier film de Terrence Malick, Le Nouveau Monde en version olfactive. Au fil des scènes, des senteurs sont diffusées dans des salles spécialement équipées. Des effluves de roses accompagnent une scène d'amour, tandis qu'une fragrance de menthe est dispersée lors d'une séquence triste.

Exhalia

Approbation de la ratitication du traité sur le droit des marques,

L'Assemblée Nationale a approuvé le 4 avril 2006 à l'unanimité la ratitication du traité sur le droit des marques,Cet accord a été négocié dans le cadre de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) et le texte adopté le 27 octobre 1994 à Genève a été signé par 44 pays ou organisations internationales.

La ratification de ce traité n'apportera pas de modification au droit français. Les dispositions ont été apportés au Code de la Propriété Intellectuelle par le décret no 2004-199 du 25 février 2004, publié au Journal officiel du 3 mars 2004.

La principale évolution concerne la possibilité de diviser une demande ou un enregistrement initial d’une marque en plusieurs demandes ou plusieurs enregistrements. La division de la demande présente un intérêt lorsqu’une opposition a été formée contre la marque pour certains seulement des produits ou des services énumérés. Dans ce cas en effet, la division a pour conséquence de permettre immédiatement l’enregistrement de l’une des demandes, la procédure d’opposition se poursuivant seulement à l’égard de l’autre demande.

Brevets et normes : comment concilier ces deux contraintes ?

Comment fabriquer et vendre un équipement s'il ne respecte pas les standards garantissant son interopérabilité avec les équipements complémentaires ? Mais ces standards sont souvent basés sur des solutions techniques brevetées. Comment respecter à la fois les contraintes des normes applicables, et les droits de PI appartenant aux titulaires à la l'origine de ces normes?

Les comités de normalisation prévoient souvent que les membres s'obligent à accorder des licences à des conditions raisonnables et non discriminatoires (RAND) voire gratuite (RF).Politique IP IEEE Ces dispositions ne s'appliqent toutefois qu'aux titulaires de droits membres du comité de normalisation.

Les patents pools constituent une autre voies pour concilier les droits des brevetés avec les intérêts des industrielles qui fabriquent et commercialisent des équipements.Exemple MPEG LA

D'autres voies devront être envisagées : licence obligatoire pour des brevets essentiels appartenant à des brevetés non membres d'un comité de normalisation, action en abus de droit...