COTRANEX : une méthode d'affaires n'est pas, en France, une invention
L'arrêt du 15 mars 2006 rappelle qu'une méthode dans le domaine des activités économiques est exclue de la brevetabilité par l'article L-611-10 CPI, et que l'introduction de termes tels que "serveurs" dans la revendication ne confère pas un caractère technique à l'invention. La Cour d'Appel a logiquement confirmé le rejet par l'INPI de la demande de brevet FR2831289 déposée par la compagnie d'assurance COTRANEX.
Rappelons que si l'invention apporte une solution technique nouvelle à un problème, elle est néanmoins brevetable, même si elle fait appelle à des moyens informatiques ou s'applique au traitement d'informations ou de données économiques. Pour en savoir plus : pb@breese.fr
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