Cybercriminalité : ratification par la France d'une convention internationale
La France a signé le 24 mai 2006 la Convention sur la Cybercriminalité. Elle prévoit la modification des lois pour sanctionner notamment :
- les atteintes aux droits de Propriété Industrielle et aux droits d'auteur commise à l'échelle commercial et au moyen de système informatique
- la production, commercialisation et détention de programmes et dispositifs principalement conçus ou destinés à des fraudes informatiques.
Bien que les textes réglementaires français permettent déjà d'agir efficacement contre la plupart des atteintes aux droits de PI commis sur Internet, il est probable que cette convention conduira à un renforcement de ces mesures.
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