Chroniques de la propriété intellectuelle

L'invention de stagiaire n'appartient pas à l'entreprise d'accueil, sauf en cas de convention expresse

Les inventions d'un salarié ayant une mission inventive appartiennent à l'employeur. Cette situation a priori claire donne néanmoins lieu à un nombre croissant de contentieux.  Convention Collective de la métallurgie ont été jugée illicite, portant principalement sur le montant et les modalités d'attribution de la "rémunération supplémentaire" que l'employeur est tenu de versé en cas d'invention. Souvent, elle prend la forme d'une prime d'un montant de l'ordre de 1000 euros au moment du dépôt de la demande de brevet, complété par une prime additionnel lors de l'extension internationale, indice d'une certaine importance de l'invention. Longtemps, en cas de contentieux, la rémunération supplémentaire était fixé à deux ou trois mois de salaires. Plus récemment, la rémunération supplémentaire à été fixé en prenant en compte le chiffre d'affaire généré par l'exploitation de l'invention (0,78% du CA dans l'affaire Raynaud), en application de dispositions des conventions collectives, prévoyant que la prime "prend en compte l'importance de l'invention".

En tout état de cause, ce régime ne s'applique pas aux stagiaires, qui ne sont pas assimilés à des salariés. La Cour de Cassation vient de confirmer très clairement ce principe, infirmant un arrêt surprenant de la Cour d'appel. Download CassPuechCNRS2006.doc

Pour éviter toute ambiguité, il est indispensable de conclure préalablement à l'accueil du stagiaire une convention entre l'entreprise d'accueil et le stagiaire, prévoyant que la propriété des résultats appartient à l'entreprise d'accueil qui verse en contrepartie une indemnité équivalente à la rémunération supplémentaire versée aux inventeurs salariés.

Cybercriminalité : ratification par la France d'une convention internationale

La France a signé le 24 mai 2006 la Convention sur la Cybercriminalité. Elle prévoit la modification des lois pour sanctionner notamment :

• les atteintes aux droits de Propriété Industrielle et aux droits d'auteur commise à l'échelle commercial et au moyen de système informatique
• la production, commercialisation et détention de programmes et dispositifs principalement conçus ou destinés à des fraudes informatiques.

Bien que les textes réglementaires français permettent déjà d'agir efficacement contre la plupart des atteintes aux droits de PI commis sur Internet, il est probable que cette convention conduira à un renforcement de ces mesures.

Download cybercriminalit.pdf

JPEG : un brevet européen portant sur une "invention mise en oeuvre par ordinateur"

Forgent, titulaire d'un brevet qui serait enfreint par le procédé de compression mis en oeuvre par le format Jpeg, détient également en Europe le brevet EP266049. Sony a accepté de conclure une licence d'exploitation du brevet en versant une redevance forfaitaire de 16 million de dollars. Ce montant est de l'ordre de grandeur du coût d'un contentieux judiciaire aux Etats-Unis. La tactique consistant à faire valoir des droits près de 20 ans après le dépôt de ce brevet (il tombe dans le domaine public en septembre 2007) est pour le moins criticable. Le groupe de travail Jpeg conteste que ce brevet soit opposable au standard Jpeg. Après une affaire similaire concernant le format GIF, cette situation montre le besoin de régulation pour concilier normes et brevets. La licence obligatoire lorsqu'un brevet essentiel interfère avec une norme constituerait sans doute une réponse équitable.

BELLURE BPI Le Male : nouvel arrêt confirmant qu'un parfum est une oeuvre de l'esprit protégée par le droit d'auteur

L'arrêt du 26 février 2006 consacre une nouvelle fois la protection d'un parfum par le droit d'auteur. Il rappelle :

• que l'absence de cession par Francs Kurkjiar, créateur du parfum, ne constitue pas une cause d'irrecevabilité de l'action de BPI présumée titulaire des droits, en l'absence de revendications du créateur
• que l'appartenance à une famille de parfums présentant des composants dominants communs n'exclue pas l'originalité d'un parfum présentant une architecture olfactive distinctive traduisant l'apport créatif de l'auteur
• que les méthodes d'analyse sensorielles et physico-chimique permettent d'établir objectivement l'atteinte aux droits d'auteur.

Le contrefacteur commercialisant CATSUIT FOR MEN est une fois de plus BELLURE, approvisionné par CREATION LAMIS.

Tout peut arriver : le titre du film ne contrefait pas la marque

Dans un arrêt du 25 janvier 2006, la Cour d'Appel de Paris a jugé que le titre du film "Tout peut arriver" ne porte pas atteinte à la marque 023172563 déposé par Planète Prod ni au titre de l'émission produite sous ce titre par cette dernière. La Cour applique les principes dégagés par la CJCE, selon lesquels "l'exercice du droit de marque est réservé aux cas dans lesquels l'usage du signe par un tiers porte atteinte ou est susceptible de porte atteinte aux fonctions de la marque et notamment à sa fonction essentielle qui est de garantir aux consommateurs la provenance du produit".

A noter que cet arrêt ne concerne pas l'atteinte aux droits d'auteur portant sur le titre d'une émission, motif que la jurisprudence a retenu dans le passé mais que Planète Prod ne semble pas avoir invoqué dans ce litige.

COTRANEX : une méthode d'affaires n'est pas, en France, une invention

  L'arrêt du 15 mars 2006 rappelle qu'une méthode dans le domaine des activités économiques est exclue de la brevetabilité par l'article L-611-10 CPI, et que l'introduction de termes tels que "serveurs" dans la revendication ne confère pas un caractère technique à l'invention. La Cour d'Appel a logiquement confirmé le rejet par l'INPI de la demande de  brevet FR2831289 déposée par la compagnie d'assurance COTRANEX.

Rappelons que si l'invention apporte une solution technique nouvelle à un problème, elle est néanmoins brevetable, même si elle fait appelle à des moyens informatiques ou s'applique au traitement d'informations ou de données économiques. Pour en savoir plus : pb@breese.fr

Max Havelaar : une marque au service du commerce équitable, ou le commerce équitable caution d'une marque ?

Une marque est, selon les principes du marketing, associée à une promesse. Et cette promesse est d'autant plus attractive qu'elle correspond à des valeurs en vogue.

Le commerce équitable fait partie des valeurs actuellement perçues comme positives. Les marques telles que Max HAVELAAR surfent sur ce phénomène, comme le faisaient jadis des marques profitant dans les années 80-90 de la vague BIO, ou dans les années 50-60 de la vague technologique. Ces valeurs sont fugaces : qui oserait aujourd'hui lancer une marque ATOMIC ? Pourtant, il y a un demi siècle, ce terme était porteur d'une image positive de modernité.

Les marques Max Havelaar constituent un exemple intéressant : elles se présentent comme un label, alors qu'en fait elles appartiennent à une association qui en concède des licences ad nutum. On est loin de la notion de marque collective, dont l'utilisation est de facto permise à toute personne qui respecte un règlement d'usage déposé conjointement à la marque, ce qui évite tout arbitraire dans l'autorisation d'utiliser la marque. Download FAQ-mai-06.pdf

Brevets et normes : une contradiction maitrisée ?

L'organisation internationale de normalisation ISO joue un rôle majeur pour la compatibilité et l'interopérabilité des produits ainsi que pour la vérification de leur conformité. Mais les droits de propriété industrielle peuvent constituer un obstacle à cette recherche de normalisation. Pour résoudre ce dilemne, les organisations tels que  l'IUT (union international des Télécommunications) ITU a élaboré depuis quelques années une règle imposant aux membres d'un comité de normalisation de s'engager à déclarer tout brevet susceptibles d'interférer avec un projet de norme en cours de discussion, et à s'engager à concéder une licence à des conditions raisonnables et non discriminatoires à tout tiers obligé de respecter la norme.
La question n'est que partiellement réglée, car la notion de "raisonnable" est subjective, et surtout parce que ces dispositions ne s'appliquent pas aux titulaires de droits qui ne participent pas au comité de normalisation. Pour résoudre ce problème, pourquoi ne pas étendre la notion de licence obligatoire aux cas d'interférence entre brevet et norme ?

Designed by Apple in California. Assembled in China

Cette mention figurant au dos de l'Ipod illustre parfaitement l'évolution de l'économie.
800 millions de dollars d'investissement en R&D, en design et en lancement de la marque. 40 millions d'Ipod vendus à ce jour. L'investissement immatériel dépasse l'investissement réalisé pour l'industrialisation, qui a été totalement externalisé par APPLE. Et pourtant, les investissements immatériels ne sont pas comptablement inscrit au bilan à titre actif.
Pourtant, les droits de PI résultant des innovations et de la créativité d'Apple méritent plus que tout la définition d'un actif économique : “ Un actif est un élément identifiable du patrimoine ayant une valeur économique positive pour l’entité, c’est-à-dire un élément générant une ressource que l’entité contrôle du fait d’événements passés et dont elle attend des avantages économiques futurs.”Download BusinessWeek.doc

Un site internet n'est pas assimilable à un point de vente

Un franchisé reprochait au franchiseur d'avoir enfeint l'exclusivité territoriale dont il bénéficiait, en proposant la vente sur Internet. Certes, l’obligation d’exclusivité territoriale est essentielle et déterminante pour le franchisé et devrait le protéger de toute vente à l’initiative du franchiseur.
L'arrêt de la Cour de Cassation n'a pas donné droit au franchisé : le contrat souscrit par les parties se bornait à garantir au franchisé l’exclusivité territoriale dans un secteur déterminé et la création d’un site internet n’est pas, selon la Cour, assimilable à l’implantation d’un point de vente dans le secteur protégé.