Intelligence economique et Propriete industrielle : la protection des secrets

 L’article 39 de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) énonce certaines normes générales pour l’application des mesures protégeant le secret :

q      les renseignements doivent être secrets (en ce sens qu’ils ne sont pas généralement connus de personnes appartenant aux milieux qui s’occupent normalement du genre de renseignements en question ou ne leur sont pas aisément accessibles);

q      ils doivent avoir une valeur commerciale parce qu’ils sont secrets;

q      ils doivent avoir fait l’objet, de la part de la personne qui en a licitement le contrôle, de dispositions raisonnables destinées à les garder secrets (par exemple, par des accords de non-divulgation).

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