Protéger une émission de télé : quelques décisions intéressantes

La protection d'un projet d'émission de télévision n'est pas facile. Selon un principe général, "les idées sont de libre parcours". Quelques décisions récentes éclairent le droit des créateurs de formats et de concepts d'émission télé, ainsi que les limites de ces droits. (Décisions ELKRIEF, Carte au Trésor, Senior Bonheur)  

La concurrence déloyale

La voie la plus efficace reste le terrain de l'article 1382 du Code Civil : il faut "démontrer un comportement FAUTIF caractérisé par la reprise VOLONTAIRE des éléments MAJEURS de leur propre concept d'émission présentant une valeur ECONOMIQUE dans des conditions de nature à leur causer un préjudice CERTAIN et ACTUEL.". C’est sur ce fondement que CANAL + a été condamné, en première instance, pour la diffusion de "C'est déjà demain" reprenant le format et les détails du projet "Crise en direct""

L’atteinte aux droits d’auteur

Le droit d’auteur est applicable à un scénario d’émission et à des éléments spécifiques, pour autant que le critère d’originalité et d’expression de la personnalité de l’auteur soit présent. Dans l’affaire GANAVISION, les tribunaux ont considéré qu’il résulte de l'examen du scénario litigieux que, en premier lieu, celui-ci, composé de sept pages, ne consacre au projet que deux pages puisque la page de garde, le devis, le plan de financement et même le conducteur qui ne présente aucune originalité au regard du type d'émission proposée, constituent des éléments dépourvus, au sens du Livre I du Code de la propriété intellectuelle, de tout apport créatif.

Recommandations

Pour maximiser la protection d’un projet d’émission de télévision, il est recommander d’organiser minutieusement la preuve de la nature et de la date de la création, de façon très détaillée. Il est également recommandé d’organiser la preuve de la présentation du projet.

 

Comments

[Rédigé par:emmanuelle martineau]

Bonjour,

Pourriez-vous m'indiquer la marche afin de déposer un projet d'émission avant que je le propose ? Merci

[Rédigé par:Daniel Leduc]

Moi aussi , j'aimerais savoir à qui m'adresser pour déposer un concept d'émission afin de le protéger. Quel organisme peut assurer une protection internationale des idées de l'émission avant que je la propose?
Merci

[Rédigé par:Josée Rocha]

Bonsoir,

J'aimerais savoir à qui m'adresser pour déposer un concept d'émission afin de le protéger.
Quel organisme peut assurer la protection des idées de l'émission avant que je la propose?

Merci

[Rédigé par:Marc]

Bonjour, j'aimerais savoir à qui m'adresser pour déposer un concept d'émission afin de le protéger. Quel organisme peut assurer la protection des idées de l'émission avant que je la propose?
Merci