Un site internet n'est pas assimilable à un point de vente

Un franchisé reprochait au franchiseur d'avoir enfeint l'exclusivité territoriale dont il bénéficiait, en proposant la vente sur Internet. Certes, l’obligation d’exclusivité territoriale est essentielle et déterminante pour le franchisé et devrait le protéger de toute vente à l’initiative du franchiseur.
L'arrêt de la Cour de Cassation n'a pas donné droit au franchisé : le contrat souscrit par les parties se bornait à garantir au franchisé l’exclusivité territoriale dans un secteur déterminé et la création d’un site internet n’est pas, selon la Cour, assimilable à l’implantation d’un point de vente dans le secteur protégé.