Business methods, brevets "trolls" : l'USPTO met en place des directives aux examinateurs

Les nouvelles aux examinateurs américains visent à améliorer l’application des critères de brevetabilité. Elles semblent se rapprocher des pratiques européennes, ce qui conduirait à clarifier la situation, et éviterait à l'avenir la délivrance de brevets "trolls". Pour un ingénieur brevet français, il était jusqu'à présent souvent difficile de comprendre le mode de raisonnement de l'examinateur américain, alors qu l'examinateur de l'OEB s'appuie sur une doctrine claire et formalisée par un manuel assurant une bonne prévisibilité de la procédure, et une relativement bonne homogénéité des examens des demandes européennes.

La méthode proposée par l'USPTO  comporte les étapes suivantes :

• Vérifier si l’invention revendiquée appartient à l’une des catégories d’invention visées par l’article 101 : procédés, dispositif, procédé de fabrication et composition d’un produit.
• Vérifier si la revendication ne concerne pas une exception à la brevetabilité : loi naturel, phénomène naturel, idée abstraite notamment formule mathématique. Mais une application d’une loi naturelle n’est pas exclue de la brevetabilité
• Vérifier si l’invention revendiquée conduit à la transformation d’un objet physique
• Vérifier si l’invention revendiquée produit un résultat :
  • utile (i.e. specifique, substanciel et crédible et explicitement énoncé dans la revendication),
  • concret (i.e. reproductible, avec des effets constants) et
  • tangible (ie produisant un résultant dans le monde réelle, par opposition à “abstrait”)
• Vérifier si la revendication conduirait à un monopole sur une idée abstraite ou une loi de la nature toute application potentielle

L’examinateur a enfin instruction de ne pas rejeter la revendication s’il considère qu’il est crédible que l’invention revendiquée inclue une application pratique. Download guidelines101_20051026.pdf