Exception de copie privée, téléchargement, copie de CD et peer to peer : quels fondements juridiques

Pour éclairer le débat sur l'exception de copie privée, que certains dévoient en "droit de copie privée", rien ne vaut de revenir aux sources du droit. Le droit français prévoit deux exceptions :

• celle concernant la représentation, c'est-à-dire la communication publique de l'oeuvre, par exemple la visualisation d'une oeuvre audiovisuelle.
• Celle concernant la reproduction, c'est-à-dire la duplication ou la fixation matérielle de l'oeuvre qui permette de la communiquer au public de manière indirecte.

Dans les deux cas, l'exception au droit est strictement limité à une usage personnel, et ne s'applique pas à une diffusion. Reste que l'on peut regretter que ces textes n'aient pas explicitement mentionné le préalable évident qui est que l'oeuvre objet de cette exception doit bien évidemment être détenue licitement, avec l'autorisation de l'auteur. L'interprétation selon laquelle cette exception autoriserait une "cascade" de reproductions est erronée et va à l'encontre des dispositions de l'article 9.2 de la convention de Berne.

L'enjeu est celle de l'équilibre entre la liberté de l'auteur d'organiser l'exploitation de ses droits, et la liberté du consommateur d'y accéder avec le moins de contraintes possibles. On peut bien sur soutenir que la satisfaction de voir une large diffusion de ses oeuvres compense pour l'auteur la privation de ses revenus, et certains auteurs adhèrent à ce point de vue. Mais une telle logique devrait de mon point de vue relever d'un choix librement consenti par l'auteur et non pas d'une pratique qui lui soit imposée par le consommateur.

Article 9 de la Convention de Berne
  Droit de reproduction:  1. En général; 2. Possibilité d’exceptions; 3. Enregistrements sonores   et visuels

1. Les auteurs d’œuvres littéraires et artistiques protégés par la présente Convention jouissent du droit exclusif d’autoriser la reproduction de ces œuvres, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.
2. Est réservée aux législations des pays de l’Union la faculté de permettre la reproduction desdites œuvres dans certains cas spéciaux, pourvu qu’une telle reproduction ne porte pas atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre ni ne cause un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l’auteur.
3. Tout enregistrement sonore ou visuel est considéré comme une reproduction au sens de la présente Convention.

Article L. 211.3 du Code de la Propriété Intellectuelle

Les bénéficiaires des droits ouverts au présent titre ne peuvent interdire :

1. Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille
2. Les reproductions strictement réservées à l'usage privé de la personne qui les réalise et non destinées à une utilisation collective
3. ...

Comments

[Rédigé par: Pierre BREESE]

Vous êtes bien morose, "général du 18 juin"... Oui, vous avez raison, il faudrait que des penseurs français de la PI prennent le relais de nos grands anciens. Mais plus modestement, on peut faire avancer les choses en montrant la richesse de la PI, et son impact sur notre quotidien.
Le monde bouge, alors que les fondements de la PI de plus de deux siècles. La PI reste une source de valeur et d'équilibres économiques convenable, malgré les quelques tensions que l'ont relève parfois, et la contestation croissante de son "utilité sociale". Un chantier passionnant est ouvert, il faudra l'aborder quand la réflexion aura suffisamment préparé le terrain.

[Rédigé par: Mon general]

monsieur Breese le roi des interventions en PI et cela n est pas un jugement de valeur mauvais contre vous.

Vous intervenz dans bcp de forums dans celui de PIfrance en autre et semblez jouir d une assez bonne reputation

Mais parrallelement vos blogs occultent un probleme de fond que vous ne voulez pas enoncer et decrire.

Celui ci selon moi quand on commence a se poser les bonnes questions sur ce qui devrait etre fait alors que d autres les ont deja faite n est il pas trop tard pour nous.

La france est le comble de tout elle a cree la CUP a eu des genies comme maitre mathely et jean jacques burst le professeur mousseron le doyen roubier pouillet ect.... mais qu en est il sorti au fond 50 a 100 ans plus tard ?

Notre profession va mal mais tout le monde ferme les yeux

triste france