Chroniques de la propriété intellectuelle

Prix Marius LAVET - Grand prix de l'Académie des Technologies : découvrez les candidats...

La cloture de l'appel à candidature du Prix Marius LAVET - Grand prix de l'Académie des technologies est proche. Ce prix, d'un montant de 15.000 euros, est remis chaque année au Sénat à un ingénieur français ayant fait preuve d'activité inventive, et dont la carrière a conduit à une avancée des techniques. Ce prix est doté par un ingénieur gad'zart et Supelec, Marius LAVET est à l'origine de nombreux brevets portant sur la micro-mécanique (moteurs pas-à-pas et pilotage de ces moteurs par des circuits pilotés par quartz). A la fin de sa vie, considérant que les ingénieurs français sont insuffisamment reconnus, il a légué une partie de ses biens pour doter ce prix, remis sous l'égide de la Fondation de France, en partenariat avec le CNISF, la Fondation Arts et Métiers, l'Académie des technologies et moi-même, exécutateur testamentaire de Marius LAVET.Vous pourrez découvrir les premiers candidats, ainsi que les lauréats des années précédentes sur le blog LAVET.

 

Allez les bleus (TM) !

Cet encouragement bien nécessaire à l'Equipe de France, qui vient de donner la bonne surprise d'une qualification à ses supporters, est une marque déposée, et plus est une marque valable. La Fédération française de Football et Football France Promotion n'ont pas réussi à faire annuler cette marque déposée en décembre 2000 par une petite agence de communication lyonnaise. A cette époque, ce slogan n'était pas encore notoire.
Il ne semble toutefois pas que le titulaire de cette marque ait su la valoriser à sa juste mesure... Téléchargement allez_les_bleus.doc

Qui est "inventeur" ?

Dans une affaire récente, un chercheur de l'Université Paul SABATIER demandait à être cité comme inventeur, et sollicitait des dommages-intérêts au motif que l'omission de la mention d'inventeur lui a fait perdre une chance de valoriser son expérience lors de sa recherche d'emploi. Le TGI avait donné raison au chercheur, mais la Cour d'Appel a infirmé cette décision : elle considère que :

• le chercheur a certes montré tout son savoir faire en tant que chimiste, tant lors de l'étude exhaustive de la littérature que lors de la synthèse des composés et leur validation à l'aide de réactions test
• ce chercheur a toutefois cessé sa collaboration, et de nouveaux travaux de recherche approfondis étaient encore nécessaires afin de déterminer s'il était possible, pour la suite du projet, de choisir un catalyseur commercial ou s'il devait être envisagé de créer un catalyseur maison

De ce fait, il ne peut être considéré comme inventeur au regard du catalyseur dont les caractéristiques sont énoncés dans la revendication principale.

L'inventeur est celui qui a conçu l'invention, jusqu'à un stade d'aboutissement où elle devenait réalisable (il n'est toutefois pas nécessaire qu'elle ait effectivement été réalisée, par exemple sous forme de prototype). Celui qui participe à la validation de l'invention, à la vérification de sa faisabilité ou à la réalisation d'un démonstrateur ne sera pas considéré comme inventeur.

Il est fortement recommandé de citer tous les inventeurs, mais seulement les vrais inventeurs. Une bonne solution consiste à se réferer aux cahiers de laboratoire tenus par chaque participant à des travaux, pour déterminer au vue de ces cahiers ceux qui peuvent juridiquement être qualifiés d'inventeurs.
Photo : Roland Moreno, le plus connu des inventeurs français

 

La Cour de cassation assimile le créateur de DUNE à un plombier plutôt qu'à un auteur

Coup de tonnerre dans la construction de la jurisprudence sur la protection des créations olfactives. Quelques jours après que la confirmation de la Cour Suprême des Pays-Bas que la création d’un parfum est une œuvre de l’esprit, la Cour de Cassation française a rendu le 13 juin 2006 un arrêt inverse.

Elle considère que les parfumeurs sont des artisans au même titre que les menuisiers, plombiers et autres cuisiniers, et qu'ils se contentent de «la simple mise en oeuvre d'un savoir-faire» dans l'exercice de leur métier. C'est ainsi qu'une ancienne salariée de Haarmann et Reimer, fournisseur de DIOR pour le parfum DUNE dont le lancement a été orchestré par Jean-Philippe DUHAMEL, a été débouté dans sa demande de toucher un rémunération sur les ventes de DUNE. Il ne semble pas que la discussion ait porté sur la qualification d'oeuvre collective de cette création, ce qui correspond probablement à la réalité, compte tenu de l'implication croisée du marketing, de DIOR, de son fournisseur HAARMANN et REIMER et des évaluateurs interagissant fortement avec le "nez".

Cet arrêt consacre malheureusement la prédominance du "parfum industrie" sur le "parfum création".

Cet arrêt surprenant montre une fois de plus la grande confusion qui règne actuellement sur le droit : le design d'une brouette est protégée par le droit d'auteur, alors que le parfum ne le serait pas ! d'auteur en France. Plus grave, il s'agit d'un arrêt de rejet et non pas de renvoi, ce qui risque de clore pour longtemps le débat, alors même que le moyen est des plus contestables : on ne voit pas pourquoi il y aurait contradiction entre l'existence d'un savoir-faire et la qualité d'auteur. Salvador DALI, peintre dont personne ne conteste la qualité d'auteur, était reconnu pour son immense savoir-faire en matière de préparation des toiles. Il en est de même pour tout sculpteur ou musicien. Cet arrêt est incompréhensible et regrettable. 

En photo, une imitation grossière : SAND ("sable", en Allemand, contrefaçon intellectuelle de "DUNE", même pour ceux qui, bien que non germanophones sont habitués à la dune du Pyla !)

Assurance brevets, assurance PI : exemple d'une offre américaine

Dans une note précédente, j'évoquais la difficulté de trouver une couverture des risques PI en Europe. Voici un exemple d'offre américaine, réservée aux sociétés domiciliées aux Etats-Unis, couvrant les deux types de risques :

• Protection juridique prenant en charge les frais occasionnés par la défense d'un droit de PI
• Assurance défense, prenant en charge les frais de défense en cas d'action en contrefaçon.

Les conditions de prise en charge sont raisonnables et pertinentes. Download defense_ip_program_defense.pdf

• Abatement (Enforcement) Coverage: Available for intellectual property (patents, trademarks, and/or copyrights). The policies cover litigation expenses incurred in enforcing the insured intellectual property (IP) against infringers up to the policy limit.
• Infringement Defense Cost Reimbursement Coverage: Reimburses you for your legal expenses when you must defend yourself against intellectual property (IP) infringement lawsuits.

Pour en savoir plus, contactez moi.

Nouvelle décision confirmant la protection des parfums par le droit d'auteur : l'arrêt KECOFA LANCOME de la Cour Suprème des Pays-Bas

La Cour Suprème des Pays-Bas vient de rendre un arrêt confirmant la protection des créations olfactives
par le droit d'auteur. La Cour rejette l'argumentation de Kecofa, et confirme :

• qu'un parfum est une oeuvre de l'esprit
• que la protection porte sur la fragrance émise par le jus, et pas sur le liquide exprimant cette fragrance
• que l'originalité dans le cas d'espèce avait été démontrée.

Belle décision de principe, donnant raison à la détermination de José Monteiro, responsable des marques de L'OREAL, et au talent de Charles GIELEN du cabinet Nautha Duthil, s'appuyant sur le rapport comparatif préparé par Pierre BREESE avec l'ISIPCA.

Download concl._lancome_kecofa.pdf

Exception de copie privée, téléchargement, copie de CD et peer to peer : quels fondements juridiques

Pour éclairer le débat sur l'exception de copie privée, que certains dévoient en "droit de copie privée", rien ne vaut de revenir aux sources du droit. Le droit français prévoit deux exceptions :

• celle concernant la représentation, c'est-à-dire la communication publique de l'oeuvre, par exemple la visualisation d'une oeuvre audiovisuelle.
• Celle concernant la reproduction, c'est-à-dire la duplication ou la fixation matérielle de l'oeuvre qui permette de la communiquer au public de manière indirecte.

Dans les deux cas, l'exception au droit est strictement limité à une usage personnel, et ne s'applique pas à une diffusion. Reste que l'on peut regretter que ces textes n'aient pas explicitement mentionné le préalable évident qui est que l'oeuvre objet de cette exception doit bien évidemment être détenue licitement, avec l'autorisation de l'auteur. L'interprétation selon laquelle cette exception autoriserait une "cascade" de reproductions est erronée et va à l'encontre des dispositions de l'article 9.2 de la convention de Berne.

L'enjeu est celle de l'équilibre entre la liberté de l'auteur d'organiser l'exploitation de ses droits, et la liberté du consommateur d'y accéder avec le moins de contraintes possibles. On peut bien sur soutenir que la satisfaction de voir une large diffusion de ses oeuvres compense pour l'auteur la privation de ses revenus, et certains auteurs adhèrent à ce point de vue. Mais une telle logique devrait de mon point de vue relever d'un choix librement consenti par l'auteur et non pas d'une pratique qui lui soit imposée par le consommateur.

Business methods, brevets "trolls" : l'USPTO met en place des directives aux examinateurs

Les nouvelles aux examinateurs américains visent à améliorer l’application des critères de brevetabilité. Elles semblent se rapprocher des pratiques européennes, ce qui conduirait à clarifier la situation, et éviterait à l'avenir la délivrance de brevets "trolls". Pour un ingénieur brevet français, il était jusqu'à présent souvent difficile de comprendre le mode de raisonnement de l'examinateur américain, alors qu l'examinateur de l'OEB s'appuie sur une doctrine claire et formalisée par un manuel assurant une bonne prévisibilité de la procédure, et une relativement bonne homogénéité des examens des demandes européennes.

La méthode proposée par l'USPTO  comporte les étapes suivantes :

• Vérifier si l’invention revendiquée appartient à l’une des catégories d’invention visées par l’article 101 : procédés, dispositif, procédé de fabrication et composition d’un produit.
• Vérifier si la revendication ne concerne pas une exception à la brevetabilité : loi naturel, phénomène naturel, idée abstraite notamment formule mathématique. Mais une application d’une loi naturelle n’est pas exclue de la brevetabilité
• Vérifier si l’invention revendiquée conduit à la transformation d’un objet physique
• Vérifier si l’invention revendiquée produit un résultat :
  • utile (i.e. specifique, substanciel et crédible et explicitement énoncé dans la revendication),
  • concret (i.e. reproductible, avec des effets constants) et
  • tangible (ie produisant un résultant dans le monde réelle, par opposition à “abstrait”)
• Vérifier si la revendication conduirait à un monopole sur une idée abstraite ou une loi de la nature toute application potentielle

L’examinateur a enfin instruction de ne pas rejeter la revendication s’il considère qu’il est crédible que l’invention revendiquée inclue une application pratique. Download guidelines101_20051026.pdf

Exception de copie privée : l'arrêt de la Cour de Cassation du 30 mai 2006 rappelle les limites de cette dérogation aux droits de l'auteur

Le "droit à la copie privée" n'existe pas. C'est une déformation de "l'exception de copie privée", que nombre de militants consuméristes voudraient voir déborder de ses limites actuelles, le droit de l'auteur devenant dans cette logique l'exception à un droit de chacun de copier ce que bon lui semble.

L'arrêt de la Cour de Cassation du 30 mai rappelle avec une banalité et une clarté rassurante que la dérogation au droit de propriété de l'auteur, prévu par l'article L. 122-5, 2°, du code de la propriété intellectuelle suppose, pour pouvoir être retenue, que la source de la copie soit licite et nécessairement exempte de toute atteinte aux prérogatives des titulaires de droits sur l'œuvre concernée, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.

Donner une portée extensive à ce droit aurait pour effet de remettre en cause le droit des auteurs de valoriser leurs oeuvres et à collectiviser la création. Si des aménagements doivent intervenir, ce sera plutôt en créant des exceptions au profit de certaines catégories, peut être l'enseignement en raison de la diffusion dans une finalité éducative. Mais il sera alors légitime que les auteurs obtiennent :

• une contrepartie de leur contribution à une cause nationale,
  
• ainsi que des garanties que ces exceptions nouvelles restent cantonné à la finalité visée.

De l’intelligence économique à l’intelligence juridique : protéger le patrimoine des entreprises

L’Institut d’Etudes et de Recherche pour la Sécurité des Entreprises (I.E.R.S.E.) organise un colloque
« De l’intelligence économique à l’intelligence juridique : protéger le patrimoine des entreprises » le mardi 20 juin 2006 de 14h00 à 19h00 au Collège de France. Invitation : Download 2006-06-20_invitation.pdf
Amphithéâtre Marguerite de Navarre du Collège de France - 11, place Marcelin Berthelot - 75005 Paris*

Pierre BREESE interviendra au coté du Professeur Jacques AZEMA pour exposer comment l'intelligence économique et la Propriété intellectuelle contribuent à la dynamisation des entreprises, y compris des PME "low tech". En effet, les brevets et droits de PI des concurrents peuvent constituer de formidables stimulants de l'innovation, et nombre de PME sont devenu leader dans leur domaine après avoir du donner le meilleur de leur créativité pour contourner le brevet d'un concurrent. Trop souvent, l'IE est perçu exclusivement sous l'angle défensif et les droits de PI comme des menaces subies. Inversons la tendance !