Chroniques de la propriété intellectuelle

Politique abusive en matière de brevets : tout n'est pas permis

L'utilisation de brevets dont la validité est improbable, a des fins d'intimidation d'un concurrent est une stratégie tentante, mais abusive. C'est ce qui a été énoncé par le Conseil de la Concurrence, dans un avis du 9 novembre 2005.
La société LUK avait engagé des actions judiciaires à l'encontre de son concurrent VALEO, sur la base de demandes de brevet européennes non encore délivrées. Pour éviter le rejet de ces demandes dont l'activité inventive était mise en cause, LUK a usé d'une tactique audacieuse, consistant à déposer des demandes divisionnaires avant le rejet de la demande en cours d'examen. Ceci permettait de maintenir l'action judiciaire pendante, et de communiquer auprès des clients sur les risques juridiques résultant de cette situation.

Cette pratique a été condamnée par le TGI de PARIS par un jugement du 26 janvier 2005, et a donné lieu à un intéressant avis du Conseil de la Concurrence.Téléchargement LukValeo.pdf

Il est probable que les litiges opposants le droit de la concurrence, d'inspiration plutôt consumériste, au droit de la Propriété Intellectuelle, vont se développer. Le droit de la PI constitue une exception au principe général de libre circulation des biens et des marchandises, exception légitime mais qui doit être interprétée de manière stricte. C'est une sujet passionnant non seulement du point de vue juridique, mais aussi du point de vue économique et sociétal.

Audition publique sur la future politique des brevets en Europe par la DG Marché intérieur et Services du 12 juillet 2006

Les principales orientations qui semblent se dégager sont les suivantes : Téléchargement SPEECH-06-453_EN.doc

Encouragement de la médiation en matière de PI

La médiation semble constituer une voie alternative aux litiges en matière de brevets attendue par de nombreux participants à la consultation. Elle permet de régler des litiges dont les enjeux financiers sont modérés, et dont les parties souhaitent une solution équitable et pragmatique, sans interférence avec des questions d'ego ou d'affect. Une offre innovante est en cours de lancement en France.

Protocole de Londres et réduction des coûts

• Volonté très large de ratifier rapidement le Protocole de Londres afin de réduire les frais d’obtention d’un brevet en Europe. Aucun représentant français n'a tenté de justifier le refus de la France de ratifier le Protocole; seule un représentant d'une association de PME espagnoles est intervenu pour exposer de manière peu claire ses réticences.
• Volonté de plusieurs pays d’imposer l’anglais comme seule langue officielle en matière de brevets : cette option risque de devenir réalité dans un groupe restreint de pays si la France poursuit sa politique de refus de ratification du protocole de Londres, bloquant ainsi le processus.

Accord sur le règlement des litiges en matière de brevets européens (EPLA) Téléchargement EPLA.pdf
Une volonté claire pour l’entrée en vigueur de l’EPLA s’est manifesté. Cette option pragmatique conduirait à la mise en place d’un système judiciaire complétant le système de délivrance de brevets de l’OEB. Ce système juridictionnel s’appuirait sur des tribunaux de première instance « de proximité », installé dans chaque pays, et une cour d’appel centralisée. L’EPLA a visiblement pris l’avantage sur le compromis de 2003 relatif au brevet européen.
Ce projet prévoit la création d'une nouvelle organisation internationale, l'OECB (Organisation européenne du contentieux des brevets), constituée:

• de la Cour européenne des brevets composée d'un TPI, d'une Cour d'appel et d'un greffe, 
• du Comité administratif composé de représentants des Etats contractants. Ce comité supervise la Cour sans préjudice de l'indépendance de celle-ci et crée sur requêtes des divisions régionales, nomme les juges et le greffier et exerce des pouvoirs législatifs et budgétaires.

Elle statuera sur les brevets européens qui ont pris effet dans un ou plusieurs Etats contractants. Elle sera plus précisément compétente pour statuer sur les actes suivants : contrefaçon, menace de contrefaçon, déclaration de non-contrefaçon, actions en nullité ou demandes reconventionnelles en nullité, actions en dommage et intérêts ou indemnités découlant de la protection provisoire conférée par une demande de brevet européen publiée.