Politique abusive en matière de brevets : tout n'est pas permis

L'utilisation de brevets dont la validité est improbable, a des fins d'intimidation d'un concurrent est une stratégie tentante, mais abusive. C'est ce qui a été énoncé par le Conseil de la Concurrence, dans un avis du 9 novembre 2005.
La société LUK avait engagé des actions judiciaires à l'encontre de son concurrent VALEO, sur la base de demandes de brevet européennes non encore délivrées. Pour éviter le rejet de ces demandes dont l'activité inventive était mise en cause, LUK a usé d'une tactique audacieuse, consistant à déposer des demandes divisionnaires avant le rejet de la demande en cours d'examen. Ceci permettait de maintenir l'action judiciaire pendante, et de communiquer auprès des clients sur les risques juridiques résultant de cette situation.

Cette pratique a été condamnée par le TGI de PARIS par un jugement du 26 janvier 2005, et a donné lieu à un intéressant avis du Conseil de la Concurrence.Téléchargement LukValeo.pdf

Il est probable que les litiges opposants le droit de la concurrence, d'inspiration plutôt consumériste, au droit de la Propriété Intellectuelle, vont se développer. Le droit de la PI constitue une exception au principe général de libre circulation des biens et des marchandises, exception légitime mais qui doit être interprétée de manière stricte. C'est une sujet passionnant non seulement du point de vue juridique, mais aussi du point de vue économique et sociétal.

Comments

[Rédigé par: Tournez Loïc]

Bonjour,

Je recherche actuellement les risques pour les propriétés industrielles qu'on peut trouver. Seulement, j'ai un peu de mal.

Comme votre article m'a plu sur ce sujet, n'auriez vous pas d'autres infos?

Merci beaucoup.

[Rédigé par: Mon general]

Chere pierre

Fantastique quel pied dans la marre vous posez
aller regarder du cote de nombre de brevets de m.... pour ne pas dire autre chose qui cree un etat de l art virtuel bloquant les honnetes travailleurs

Merci cher pierre heureusement que vous etes la