Chroniques de la propriété intellectuelle

Insolence de Guerlain : condamnation en référé pour contrefaçon d'un modèle déposé par Cardiet Design

La société Guerlain a eu la mauvaise surprise d'être condamnée par voie de référé pour contrefaçon d'un modèle déposé par la société CARDIET DESIGN (modèle de flacon 013522/634757 du 15 uin 2001).
GUERLAIN avait confié la création du flacon de son nouveau parfum INSOLENCE à la société EXERGUE qui aurait repris la forme d'une sculpture créée en 1974 par le créateur Serge Mansau. Ce dernier a créé des flacons pour Lancôme, Molyneux, Christian Dior, etc...
Problème : GUERLAIN n'a pas pu rapporter la preuve de la date et de la nature de la création de Serge Mansau. Cette dernière a été déposée sous forme de "pli cacheté CNISF" en 1996. Cette forme de dépôt est souvent utilisée car elle laisse une grande liberté quant au contenu du pli déposé. Hélas, le site de stockage de ces plis cacheté avait été détruit par un incendie en 2002. De ce fait, il est impossible pour les déposants de se prévaloir de droits résultant des plis cachetés qui ont disparus.

Par ailleurs, les pièces produits par l'avocat de Guerlain comprennent un contrat entre la société EXERGUE et GUERLAIN, dans lequel le préambule expose que "le flacon Insolence a été spécialement créé à l'attention de GUERLAIN le 29 octobre 20004".

Quelle leçon retenir ? Même si en France, une création esthétique bénéficie d'une double protection, au titre des droits d'auteur (qui existe sans formalisme), et les dessins et modèles (pour lesquels le dépôt est constitutif de droits), on ne peut que recommander de recourir à cette dernière solution.

Cardiet Design, qui dépose environ 100 modèles par an et compte parmi les premiers déposants français, a démontré l'efficacité d'une politique de protection systématique de ses créations par des dépôts et modèles. Elle a néanmoins eu l'élégance (ou l'habileté commerciale ?) de renoncer à la demande de retrait de la vente des flacons de parfums Insolence.

Protocole de Londres : fin d'un faux débat sur la constitutionnalité. Décision n° 2006-541 DC du 28 septembre 2006

Signé en octobre 2000 (il y a six ans !), le protocole de Londres n'est toujours pas ratifié par la France. Ces tergiversations irritent au plus haut point nos partenaires européens, la France bloquant l'entrée en vigueur de ce protocole, ainsi que les entreprises déposant des brevets. L'enjeu est la réduction du coût d'obtention d'un brevet en Europe, par la suppression des coûteuses traductions dans chacune des langues nationales. Les brevets issus de la voie européenne serait donc disponibles dans l'une des trois langues officielles de l'Office Européen des Brevets (Français, Allemand, Anglais), avec une traduction du coeur du brevet, les "revendications", dans la langue nationale. Pour les déposants, cela signifie une réduction de plusieurs dizaines de milliers d'euros pour une protection dans les 25 pays européens.

Certes, plusieurs raisons justifient des réticences à la ratification de ce protocole :

• la suppression des traductions entraîne une perte de revenus pour les professionnels assurant ce service (traducteurs, conseils en propriété industrielle). Patrice Vidon, ancien président de la CNCPI s'est exprimé dans un article qui résume bien la position "officielle" du bureau de la CNCPI, qui n'est pas partagée par l'ensemble de la profession. Il est légitime que ces professions défendent leurs intérêts et celles de leurs salariés. Toutefois, la perte de cette activité pourrait être compensée par des contreparties profitables à l'intérêt général : extension du périmètre d'activités des conseils en PI, accélération des réformes tels que le rapprochement avec la profession d'avocats, plan d'action pour augmenter le rayonnement international des acteurs français de la PI,...)
• le protocole de Londres serait contraire à la Constitution française prévoyant que "la langue de République est le français".

Le conseil constitutionnel, saisi par un groupe de 60 parlementaires, vient de statuer sur cette question : il a rendu une décision déclarant que "L'accord sur l'application de l'article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens, signé à Londres le 17 octobre 2000, n'est pas contraire à la Constitution."

Cette décision attendue devrait permettre à présent une ratification rapide par la France de ce protcole qui entrera alors en vigueur. Décision du Conseil Constitutionnel discours Charlie McCreevy  : Téléchargement.pdf

Management : tirer le meilleur parti de chacun

Dans le numéro de janvier 2006 de la revue Futurible, un excellent article sur le management. Hervé Seriex distingue les stratégies du boucher (trancher dans les coûts) et du boulanger (augmenter les performances en tirant le meilleur parti de chaque salarié).

La première vise à accroitre la performance d'une entreprise en se bornant à trancher dans les coûts. La seconde poursuit le même objectif, mais en s'efforçant d'augmenter la valeur grâce à des collaborateurs qui mobilisent leur intelligence individuelle et collective. Cette dernière est bien sur séduisante, mais implique une organisation subtile et un management délicat : elle est peu compatible avec la division du travail, et suppose que l'on confie les responsabilités d'encadrement aux seules personnalités capables de faire travailler ensemble des individus. Elle privilégie l'approche par processus plutôt que l'émiettement de type administratif. Elle mise sur l'apprentissage permanent en recherchant les meilleures pratiques à chaque stade de l'activité. Le tout doit s'effectuer avec un grand souci de cohérence entre les idéaux affichés par les autorités de l'entreprise et leur application sur le terrain. L'exemplarité de la hiérarchie représente à coup sûr une composante essentielle de l'alchimie de la société.

« Le leadership désigne une relation entre individus qui se motivent et s’inspirent mutuellement pour accomplir des performances hors du commun »
(Gottlieb Guntern, Pour un leadership créatif)

Vente aux enchères d'articles contrefaisants : le site d'intermédiation est-il responsable ?

Une fois de plus, le site de ventes aux enchères eBay a été mis en cause par un titulaire de marques, la société TIFFANY. Cette dernière déplore à juste titre que nombre d'articles proposés aux enchères sont des contrefaçons, et considère que eBay est responsable de cette situation.

eBay soutient de son coté qu'elle ne peut mettre en place des mesures empêchant des vendeurs de proposer des articles contrefaisants, et considère avoir mis en place des mesures raisonnables, notamment en affichant le logo "contrefaçon ? Non merci !" et en prévoyant un lien permettant de prévenir si un tiers considère qu'un article proposé est illicite.

La question est délicate. Tout d'abord, eBay n'est pas seulement un intermédiaire technique tel qu'un hébergeur ou un provider internet. Il exerce une activité commerciale professionnelle et perçoit des revenus liés à la transaction, y compris lorsque celle ci porte sur des contrefaçons. Il ne semble donc pas illogique qu'il supporte les conséquence d'une transaction portant sur des articles contrefaisants, solidairement avec le vendeur voir l'acquéreur si celui ci est un professionnel, ou un particulier agissant de mauvaise foi. Les tribunaux allemands ont néanmoins jugé différemment dans une affaire engagée par ROLEX.

La solution passera sans doute par un renforcement des mesures techniques installées par les sites de vente aux enchères, afin d'interdire l'utilisation par des vendeurs identifiés comme proposant des contrefaçons, et peut être des partenariats avec les titulaires de marques particulièrement concernés par ce phénomène.

Décision Rolex eBay  Contrefaçon ? Non merci  Loi sur la Confiance dans l'économie numérique  Contrefaçon Riposte