EurID : Les autorités d'enregistement des domaines .eu ont regardé à la loupe l'enregistrement de varilux.eu
ESSILOR INTERNATIONAL détient une marque célèbre, VARILUX, déposé depuis 1983. Lors de l'ouverture de la période SUNRISE 1 qui permettait aux titulaires de marques de bénéficier d'une priorité pour l'enregistement de domaine .eu, elle a pris soin de procéder à cet réservation.
La demande a été formulée au nom d'ESSILOR INTERNATIONAL, et était accompagnée du certification d'enregistrement de la marque VARILUX. Problème : ce certificat mentionnait comme titulaire "ESSILOR INTERNATIONAL COMPAGNIE GENERALE D'OPTIQUE". L'agent des formalités d'EurID a donc rejeté la demande de réservation, considérant qu'il n'était pas manifeste que le titulaire de la marque VARILUX et le demandeur de la réservation constituent une seule et même société.
L'arbitrage rendue par ADR.EU a confirmé cette analyse. Elle a considéré que l'argument selon lequel le certificat d'enregistrement devait être compris comme désignant en tant que titulaire "ESSILOR (compagnie générale d'Optique)" avec des parenthèses n'était pas évident.
Quel enseignement retenir de cette décision :
- Le formalisme des demandes d'enregistrement d'un droit (nom de domaine, mais aussi marque, dessin et modèle, brevet,...) doit être très rigoureusement respecté. Une irrégularité d'apparence formelle peut entraîner des pertes de droits, portant sur un actif incorporel dont la valeur peut être majeure.
- Trop souvent, lors de fusion ou de changement de raison sociale, les modifications ne sont pas inscrites aux registres nationaux des brevets et des marques. Il en résulte une discordance entre la titularité officielle, telle qu'elle apparaît sur les registres des offices de brevets et de marques, et la réalité juridique. Malheureusement, cette dernière n'est pas opposables aux tiers en cas de discordance entre les registres officiels et la réalité.
- Un audit périodique du portefeuille de droits de PI est une bonne pratique qu'il conviendrait de généraliser.
NB. European Registry of Internet Domain Names (EURid) est l'administrateur choisi par la Commission européenne pour les noms de domaine .eu
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