Chroniques de la propriété intellectuelle

Le guide du stagiaire en propriete industrielle... les recommandations de trois blogueurs

Si vous avez entamé un troisième cycle spécialisé en droit de la propriété industrielle , votre année universitaire devrait comporter un stage, en entreprise ou en cabinet. Pour vous aider à aborder ce premier contact avec le milieu professionnel dans lequel vous pourrez être amené à exercer, voici quelques conseils concoctés par Pierre Breesé (CPI, dirigeant de Cabinet), Romain Busnel (jeune diplômé, qui est récemment passé par la case "stage") et Frédéric Glaize (CPI, passé par la case "stages" il y a une dizaine d'années, puis occasionnellement superviseur de stagiaires).

1. A l'extérieur, sachez garder votre langue  : respectez scrupuleusement un secret professionnel absolu. Même si vous brûlez d'envie de raconter comment se passe votre stage, vous ne devrez jamais -au grand jamais- évoquer des informations qui peuvent compromettre les intérêts de l'entreprise au sein de laquelle vous travaillez ou les intérêts de ses clients.
   D'ailleurs, un accord de confidentialité devrait vous être remis pour signature. Prenez en connaissance et respectez-le.
   De même, si vous êtes en cabinet, vous devez savoir qu'une certaine déontologie existe. Demandez le code et parcourez-le. Même s'il ne vous est pas directement destiné, vous aurez ainsi une vue d'ensemble des contraintes du métier, ce qui vous servira pour avoir une idée d'ensemble du métier de CPI.
   
2. A chaque sollicitation, accourez avec papier et crayon. Les personnes pour qui vous allez travailler commenceront par vous expliquer le contexte du dossier et vous donneront des directives, avant de vous confier une tâche. Notez les informations utiles, de façon à ne jamais revenir en disant "au fait, j'ai oublié ce que vous m'avez dit...". Ca fait très mauvais genre.
   
3. Apprenez par l'exemple. Demandez que l'on vous montre des dossiers dans lesquels se sont présentées des situations similaires à celles que vous devez traiter. De même, essayez de détecter rapidement les "tics" et habitudes de votre superviseur, pour vous y adapter. Cela évitera de donner une impression défavorable et injuste, et sera un gage de bonne transmission de l'expérience de votre superviseur. Restez modeste : trop de jeunes stagiaires, par fougue et désir de montrer l'immensité de leur savoir, agacent leur superviseur. Il n'est pas facile, sortant des études, de rentrer dans la logique d'un dossier où le caractère opérationnel doit être priviligié par rapport à l'exposé de ses propres connaissances.
   N'hésitez pas, au fil du stage, à vous créer des documents types qui vous serviront de plus en plus au cours du stage et des responsabilités que l'on vous confiera.
   
4. Les premiers jours apprenez rapidement à vous repérer dans le système de classement et d'archivage des dossiers. Le fonctionnement d'un service juridique ou d'un cabinet diffère substantiellement d'une structure à une autre. Aussi, observez les process, les procédés de gestion, la hiérarchie des signatures, familiarisez-vous rapidement avec les logiciels informatiques (souvent spécifiques en cabinet de CPI).   
5. Posez des questions. Vous êtes là pour apprendre. Soyez curieux. Faites vous expliquer les dossiers et la façon d'appréhender les différentes situations qui se présentent dans chaque dossier. Une astuce consiste à repérer les juristes/CPI qui ont un écart générationnel faible avec vous. Souvent, ils sont plus à même de répondre à vos questions (ils connaissent votre situation, qu'ils ont quitté depuis peu).
   
6. Ne bâclez pas votre travail : il est normal qu'un stagiaire ait besoin de plus de temps pour accomplir une tâche. Il n'est pas normal qu'il rende un document qu'il n'a pas scrupuleusement relu et vérifié. Veillez à structurer vos documents, à construire un plan clair et cohérent, et attention à l'orthographe et à la grammaire !
   
7. Soyez disponible.  Si vous participez à un dossier urgent qui requiert que vous restiez plus tard, faites-le. Vous êtes dans une logique d'entreprise, vous êtes en entreprise, vous vivez les contraintes de l'entreprise.
   
8. Si votre stage se déroule en cabinet de CPI, essayez de traiter au moins une ou deux oppositions. A défaut il est primordial que vous examiniez des dossiers d'opposition et que vous vous imprégniez des décisions rendues par l'INPI. L'articulation et le développement de l'argumentation sur le risque de confusion entre deux marques est la base du métier de CPI. Les oppositions sont le meilleur moyen de l'apprendre.
     Surtout, demandez! Demandez à participer à des dossiers, à préparer des dépots (français, communautaires, internationaux), à rédiger des oppositions, des mémoires en réponse, etc... Même si certains cabinets délèguent certaines tâches aux "administratifs", demandez à voir comment cela se présente.
   
9. Votre curiosité est votre plus gros atout, multipliez les dossiers (tout en les réalisant soigneusement). Mais pour en tirer quelque chose, chaque soir essayez de faire un petit bilan des acquis : sur le chemin du retour vers la maison / la fac, résumez mentalement ce que la journée vous a donné l'occasion d'apprendre.
10. Gardez le contact  avec le service où vous avez fait votre stage : vous serez en tête de liste dès qu'un poste se libérera. Et à plus long terme, ces premiers contacts alimenteront votre réseau de relations professionnelles.   

  La règle d'or:
  La plupart des services (entreprises ou cabinets) attendront de vous un travail et l'implication d'un stagiaire lambda. Mais, vous, considérez vous comme un véritable titulaire dans l'attitude.Ceci implique responsabilisation des dossiers (comme si vous étiez en contact direct avec le "client"), éthique, et esprit professionel.
  Vous êtes dans un environnement professionnel, conduisez vous en professionnel, et ce à tous les niveaux. Si votre emploi du temps universitaire ou d'autres obligations inéluctables vous retiennent, prévenez à l'avance les gens avec qui vous travaillez, de façon à leur permettre d'anticiper sur votre disponibilité et de s'organiser.
 
  Si vous voulez laisser une impression inoubliable : N'oubliez pas, votre carrière débute avec ce stage. Qui vous dit qu'un poste ne s'ouvrira pas à vous...

Saisie-contrefaçon : l'huissier doit faire les constatations personnellement

La saisie-contrefaçon est un moyen puissant pour établir la preuve d'une contrefaçon et préparer l'engagement d'une action judiciaire. Cette procédure, dont la France à l'exclusivité, permet au titulaire d'un brevet ou d'une marque de faire constater la réalité d'une présumé contrefaçon. Une ordonnance, rendue par référé et sans que le présumé contrefacteur ne soit informé, autorise le breveté à recourir à un huissier, accompagné par un conseil en propriété industrielle pour pénetrer dans les locaux du présumé contrefacteur ou de faire un constat sur un salon professionnel.
Cette saisie ne préjuge en aucune façon sur la validité du brevet ni de son opposabilité. L'huissier doit adopter une totale neutralité, pour se  contenter de faire des constatations objectives et autant que possible personnellement. Sa qualité d'officier ministériel lui confère une indépendance qui garantie l'absence de partie pris.

A l'occasion d'une saisie sur un salon, l'huissier s'est contenté de prendre les déclarations du conseil en propriété industrielle qui l'accompagnait, sous sa dictée. Le procès verbal qu'il a établi ne fait pas apparaître qu'il a fait lui même les constatations, portant sur un équipement d'une grande simplicité technique. La conséquence a été l'annulation du procès-verbal et le rejet de l'action en contrefaçon, faute de preuve. Téléchargement Jyde.pdf

L'économie de l'immatériel n'est pas l'économie de l'irréel.

Maurice Levy, président du groupe Publicis et Jean-Pierre Jouyet, chef du Service de l’Inspection générale des Finances ont remis le rapport commandé par Thierry BRETON. Ce rapport, agréable à lire,  se traduit hélas par une série de recommandations pour le moins baroques et peu opérationnelles. L'initiative du MINEFI était intéressante. Il reste à présent d'approfondir cette démarche pour éviter que l'économie de l'immatériel ne soit apparentée à l'économie de l'irréel, sous l'égide de Toutouyoutou, pour reprendre le terme cher à l'instigateur de cette mission. En particulier, il est nécessaire de mesurer la réalité de la contribution des actifs immatériels à la pérennité des entreprises et organisation et la création de valeur. Le rapport méconnait des approches très concrêtes qui sont aujourd'hui mise en oeuvre dans des organisations et entreprises. Espérons que ce travail et la communication qui l'entoure contribuera à la sensibilisation d'un public élargie sur cette question stratégique qui mérite plus qu'un coup de pub.

Les 20 propositions phares du rapport  Téléchargement immateriel.pdf

1. Refonder la gestion des droits immatériels de l'Etat avec notamment une révision périodique de leurs conditions d'octroi et une diversification des techniques de valorisation des droits
2. Instaurer une plus grande concurrence entre les différents utilisateurs de fréquences
3. Rapprocher les autorités de régulation des télécommunications et de l'audiovisuel
4. Confier à une nouvelle agence des actifs immatériels publics l'identification des progrès possibles dans la valorisation des marques publiques
5. Renforcer le rayonnement des musées français en leur donnant la possibilité sous certaines conditions de céder le droit d'utilisation de leur nom et de vendre certaines oeuvres
6. Initier une réflexion sur l'inscription des marques au bilan des entreprises
7. Etre à l'origine d'un groupement international de pays développés et émergents de lutte contre la contrefaçon
8. Ratifier le protocole de Londres sur les brevets et relancer le projet de brevet communautaire
9. Créer un médiateur des droits artistiques
10. Privilégier les PME dans le cadre de la commande publique
11. Développer une politique incitative visant à faire venir en France des studios de développeurs de logiciels
12. Envisager une ouverture encadrée du marché des jeux en ligne
13. Etre à l'origine d'une agence de l'innovation industrielle européenne
14. Conforter le développement d'un pôle européen d'expertise financière à Paris
15. Améliorer l'image de la France à l'étranger en chargeant l'AFII (Agence française pour les investissements internationaux) de veiller et réagir aux classements internationaux
16. Adapter la fiscalité en réduisant le taux normal d'impôt sur les sociétés à la moyenne des pays de l'UE et en lançant une réflexion européenne sur l'avenir de la TVA
17. Améliorer les performances en matière d'enseignement supérieur et de recherche en accroissant de 0,5 point de PIB le budget pour l'enseignement supérieur et en regroupant les structures de recherche autour d'une dizaine de pôles
18. Adapter la protection des droits du consommateur
19. Etudier les modalités d'un amortissement du capital humain (exemple: crédit d'impôt pour les dépenses de formation)
20. Créer un Haut conseil pour la croissance par l'immatériel.