Actualité du droit communautaire : plusieurs directives en rapport avec la PI adoptées en décembre 2006

Le 12 décembre 2006, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne ont adopté les versions codifiées de plusieurs directives relevant du domaine de la propriété intellectuelle:

• Directive 2006/114/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 en matière de publicité trompeuse et publicité comparative (version codifiée)
• Directive 2006/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (version codifiée)

• Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur
• Règlement (CE) No. 1891/2006 du 18 décembre 2006 modifiant les règlements (CE) No. 6/2002 et (CE) No. 40/94 en vue de donner effet à l’adhésion de la Communauté européenne à l’acte de Genève de l’arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels
• Proposition de règlement du Conseil sur la marque communautaire (version codifiée)
• Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil rapprochant les législations des États membres sur les marques (version codifiée)