Appel national en faveur de l'innovation : une initiative du député Jean-Michel FOURGOUS

Jean-Michel FOURGOUS, député, a lancé le mardi 9 janvier 2007 à l'Assemblée nationale un grand appel national en faveur de l'innovation, et défendre la réforme des brevets européens. Laurence PARISOT (Présidente du MEDEF), Catherine BRECHIGNAC (Présidente du CNRS), Geoffroy ROUX de BEZIEUX (Président de CroissancePlus), Edouard BREZIN (Président de l'Académie des Sciences) étaient présents pour apporter leur soutien, ainsi que Richard YUNG (Sénateur PS), ce qui montre que la cause dépasse l'habituel clivage gauche droite et mobilise la société civile.

Cet appel s'inscrit dans le cadre de la ratification du Protocole de Londres. Les manoeuvres de lobbying pour retarder cette ratification se font au détriment des acteurs de l'innovation. Le coût occasionné par les traductions d'un brevet européen et qui disparaîtront après l'entrée en vigueur du Protocole de Londres représentent l'équivalent de 8 nouveaux dépôts : quel gâchis. Surtout lorsqu'on sait que ces fameuses traductions dorment dans des cartons : elles ne sont même pas accessibles en ligne sur les sites de l'INPI ou de l'OEB !

Que certaines professions subissent une perte en cas de ratification du Protocole de Londres est vrai : certains cabinets de conseils en propriété industrielle  génèrent près de 30% de leur résultat par les traductions. Mais plutôt que de se crisper sur ce combat d'arrière garde, faisons preuve d'imagination et de créativité pour proposer des mesures compensatoires que les pouvoirs publiques sont prêts à examiner :

• élargissement du périmètre d'exercice de la profession, par exemple au droit de la concurrence
• droit de co-plaider
• Mission réservée pour l'établissement du test de dépreciation en application des normes IFRS/ IAS36 et 38
• .....

Signez l'appel national en faveur de l'innovation : appelinnovation@yahoo.fr

Comments

[Rédigé par:un confrère]

Cher confrère, si vous aviez assisté à la dernière assemblée générale de la CNCPI, vous auriez constaté que la position "officielle" de la CNCPI est loin de faire l'unanimité : nombreux sont les confrères qui regrettent le combat d'arrière garde auquel se livrent le bureau de la CNCPI, sans avoir consulté la profession. J'estime que :
- la plupart des CPI "marque" sont indifférents ou favorables à la ratification du protocole de Londres (plus de la moitié de la profession)
- un tiers des CPI "brevets" sont également favorables à la ratification.

Courage, continuez votre action pour faire respirer notre profession et donner une image positive de la propriété industrielle...

[Rédigé par:Enro]

"pas accessibles en ligne sur les sites de l'INPI ou de l'OEB" : pour l'INPI, certes, mais je n'en serai pas si sûr pour l'OEB, qui propose les équivalents en divers langues (traductions) de chaque brevet trouvé dans esp@cenet !!

Hélas non ! aussi incroyable que cela vous paraisse, l'OEB ne publie pas les traductons.... C'est d'ailleurs normal, les traductions concernant les phases nationales, postérieures à la mission de l'OEB.

[Rédigé par:Pierre]

Après l’entrée en vigueur de l’Accord de Londres, sur les 31 pays membres de la Convention sur le brevet européen
seulement quatre pays, à savoir l’Allemagne, la France, le Royaume-Uni et la Suisse, n’exigeront plus de traduction d’un brevet européen au moment de sa délivrance ;

deux pays continueront à ne pas exiger de traduction du brevet européen. Ces pays sont : le Luxembourg et la Principauté de Monaco ;

dix-neuf pays (l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, l'Espagne, l'Estonie, la Finlande, la Grèce, la Hongrie, l'Irlande, l'Italie, la Lituanie, la Pologne, le Portugal, la République Slovaque, la République Tchèque, la Roumanie, la Turquie) continueront à exiger une traduction complète du brevet européen dans une de leurs langues nationales ;

six pays (le Danemark, l’Islande, la Lettonie, les Pays-Bas, la Slovénie et la Suède) exigeront une traduction anglaise si le brevet européen est publié en allemand ou en français et, pour tout brevet européen, une traduction des revendications du brevet européen dans leur langue nationale.

[Rédigé par:Mon General]

Cher Pierre

La verite est celle qui finit toujours par surgir un jour ou l autre.

Le probleme est que le combat retrograde de certains cabinets est perdu

d avance.

Comme le dit l'adage populaire on n'arrête pas le progrès

Surtout celui du portefeuille des actionnaires qui indubitablement

progressera grâce à la réduction des coûts des brevets

Mon General