Délai de grâce en matière de brevets : le pour et le contre...

Dans certains pays (Etats-Unis, Canada Japon,...),la divulgation de son invention par l'inventeur n'est pas opposable à une demande de brevet déposé par ce dernier pendant une période dite "délai de grâce". La Commission Européenne s'est interrogée sur l'opportunité d'introduire ce système en Europe (RDT). Les Etats-Unis envisageraient, en contrepartie, d'adopter le système du premier déposant au lieu du système actuel du "premier inventeur".

Des avantages...
Le délai de grâce évite la sanction brutale de la nullité du brevet déposé par un inventeur négligeant ou pressé ayant exposé son invention avant le dépôt, dans un cadre non confidentiel. Il permet donc de mieux concilier la diffusion rapide des connaissances techniques et la réservation de son exploitation industrielle.

Ce système permet de parler d'une invention sans engager d'abord des frais pour déposer une demande de brevet, et de ne procéder à un dépôt que lorsque des perspectives sérieuses d'exploitation industrielle se précisent. Cela permettrait de concentrer le budget propriété industrielle sur des inventions réellement valorisables. L'inventeur pourrait réaliser et présenter des prototypes, procéder à une étude de marché, avant de prendre la décision de déposer un brevet.

Des inconvénients...
Malgré ses avantages, l'introduction du délai de grâce présenterait de graves inconvénients :

• contrairement au système actuel, il introduirait une ambiguité sur l'existence de droits de propriété industrielle. Les tiers devraient attendre un délai long avant de savoir si une innovation présentée publiquement est protégée ou non.
• En effet, le délai de grâce vient s'ajouter à la "zone d'ombre" de 18 mois séparant le dépôt de la publication. Il s'écoulerait, avec le délai de grâce, jusqu'à deux ans et demi entre le moment où une invention est présentée publiquement, et le moment où les tiers peuvent connaître l'existence et la portée des droits. Cela créerait une insécurité très préjudiciable.
• Le déla de grâce risque également d'inciter un laxisme, et finalement une insécurité pour les inventeurs : comment se souvenir précisément de la date de la première divulgation, et l'expiration du délai de grâce ?

En définitive, le système actuel semble concilier de façon convenable les intérêts des inventeurs et des tiers. Les premiers disposent de solutions satisfaisantes pour dépôser une demande de brevet de manière rapide (dépôt français complété par un dépôt sous priorité interne, "demande provisoire américaine"...). Les formalités de dépôt préalablement à une divulgation ne constitue pas, en réalité, un obstacle à une présentation rapide d'une invention. Avec un peu de sensibilisation et de rigueur, l'introduction d'un délai de grâce est inutile et aurait des effets majoritairement négatifs.