Chroniques de la propriété intellectuelle

Délai de grâce en matière de brevets : le pour et le contre...

Dans certains pays (Etats-Unis, Canada Japon,...),la divulgation de son invention par l'inventeur n'est pas opposable à une demande de brevet déposé par ce dernier pendant une période dite "délai de grâce". La Commission Européenne s'est interrogée sur l'opportunité d'introduire ce système en Europe (RDT). Les Etats-Unis envisageraient, en contrepartie, d'adopter le système du premier déposant au lieu du système actuel du "premier inventeur".

Des avantages...
Le délai de grâce évite la sanction brutale de la nullité du brevet déposé par un inventeur négligeant ou pressé ayant exposé son invention avant le dépôt, dans un cadre non confidentiel. Il permet donc de mieux concilier la diffusion rapide des connaissances techniques et la réservation de son exploitation industrielle.

Ce système permet de parler d'une invention sans engager d'abord des frais pour déposer une demande de brevet, et de ne procéder à un dépôt que lorsque des perspectives sérieuses d'exploitation industrielle se précisent. Cela permettrait de concentrer le budget propriété industrielle sur des inventions réellement valorisables. L'inventeur pourrait réaliser et présenter des prototypes, procéder à une étude de marché, avant de prendre la décision de déposer un brevet.

Des inconvénients...
Malgré ses avantages, l'introduction du délai de grâce présenterait de graves inconvénients :

• contrairement au système actuel, il introduirait une ambiguité sur l'existence de droits de propriété industrielle. Les tiers devraient attendre un délai long avant de savoir si une innovation présentée publiquement est protégée ou non.
• En effet, le délai de grâce vient s'ajouter à la "zone d'ombre" de 18 mois séparant le dépôt de la publication. Il s'écoulerait, avec le délai de grâce, jusqu'à deux ans et demi entre le moment où une invention est présentée publiquement, et le moment où les tiers peuvent connaître l'existence et la portée des droits. Cela créerait une insécurité très préjudiciable.
• Le déla de grâce risque également d'inciter un laxisme, et finalement une insécurité pour les inventeurs : comment se souvenir précisément de la date de la première divulgation, et l'expiration du délai de grâce ?

En définitive, le système actuel semble concilier de façon convenable les intérêts des inventeurs et des tiers. Les premiers disposent de solutions satisfaisantes pour dépôser une demande de brevet de manière rapide (dépôt français complété par un dépôt sous priorité interne, "demande provisoire américaine"...). Les formalités de dépôt préalablement à une divulgation ne constitue pas, en réalité, un obstacle à une présentation rapide d'une invention. Avec un peu de sensibilisation et de rigueur, l'introduction d'un délai de grâce est inutile et aurait des effets majoritairement négatifs.

Appel national en faveur de l'innovation : une initiative du député Jean-Michel FOURGOUS

Jean-Michel FOURGOUS, député, a lancé le mardi 9 janvier 2007 à l'Assemblée nationale un grand appel national en faveur de l'innovation, et défendre la réforme des brevets européens. Laurence PARISOT (Présidente du MEDEF), Catherine BRECHIGNAC (Présidente du CNRS), Geoffroy ROUX de BEZIEUX (Président de CroissancePlus), Edouard BREZIN (Président de l'Académie des Sciences) étaient présents pour apporter leur soutien, ainsi que Richard YUNG (Sénateur PS), ce qui montre que la cause dépasse l'habituel clivage gauche droite et mobilise la société civile.

Cet appel s'inscrit dans le cadre de la ratification du Protocole de Londres. Les manoeuvres de lobbying pour retarder cette ratification se font au détriment des acteurs de l'innovation. Le coût occasionné par les traductions d'un brevet européen et qui disparaîtront après l'entrée en vigueur du Protocole de Londres représentent l'équivalent de 8 nouveaux dépôts : quel gâchis. Surtout lorsqu'on sait que ces fameuses traductions dorment dans des cartons : elles ne sont même pas accessibles en ligne sur les sites de l'INPI ou de l'OEB !

Que certaines professions subissent une perte en cas de ratification du Protocole de Londres est vrai : certains cabinets de conseils en propriété industrielle  génèrent près de 30% de leur résultat par les traductions. Mais plutôt que de se crisper sur ce combat d'arrière garde, faisons preuve d'imagination et de créativité pour proposer des mesures compensatoires que les pouvoirs publiques sont prêts à examiner :

• élargissement du périmètre d'exercice de la profession, par exemple au droit de la concurrence
• droit de co-plaider
• Mission réservée pour l'établissement du test de dépreciation en application des normes IFRS/ IAS36 et 38
• .....

Signez l'appel national en faveur de l'innovation : appelinnovation@yahoo.fr

Révision de la Convention de Munich CBE2000 : une nouvelle expression de "l'exception française"

La convention sur le brevet eurpéen qui date de 1973 a faut l'objet d'une révision complète en 1998. Cette révision connu sous le vocable de CBE 2000 doit entrer en vigueur le 13 décembre 2007. Elle a pour objectif :

• de prendre en compte le développement du droit international, notamment les accords ADPIC Téléchargement ADPIC.pdf
• d'introduire une possibilité de limitation des revendications après la délivrance. Cette innovation permettra d'ajuster la portée d'un brevet pour tenir compte d'une antériorité révelée tardivement, par une limitation qui préservera bien sur les intérêts des tiers ainsi que ceux du breveté.
• d'introduire la possibilité d'un rééxamen juridictionnel des décisions de la chambre de recours de l'OEB, dans certaines circonstances
• adapter l'organisation de l'OEB et des procédures de recherche et d'examen à l'accroissement du nombre de dépôt de demandes européennes.

Problème : la France se distingue une fois de plus en tardant à ratifier ce traité international. A défaut de ratification d'ici le 13 décembre 2007, la France sortira du système du brevet européen, ce qui entraînera des conséquences préjudiciables pour les entreprises. La situation est paradoxale, à l'heure où la présidence de l'OEB est assurée par un français, le Professeur Alain POMPIDOU ! Nos partenaires sont hélas habitué à ce que la France soit le mauvais élève de l'Europe : tergiversation par rapport à la ratification du Protocole de Londres, dont la France est pourtant à l'origine, initiative récente allant à l'encontre du consensus qui s'était formé sur l'EPLA,...
La meilleure défense de la place de la France ne devrait elle pas pas passer par des positions claires et volontaires plutît qu'une défense surannée de la "langue française", que le Protocole de Londres respecte au demeurant parfaitement contrairement à ce que certains lobbyistes prétendent.

Un grand classique : la critique de la valorisation des organismes de recherche

Un article dans LE MONDE met une nouvelle fois en exergue les résultats de la recherche publique en matière de valorisation et de dépôt de brevets. Une fois de plus, on méconnait les effets indirects (création d'entreprise par des chercheurs ou en relation avec des chercheurs, valorisation par le passage de chercheurs vers l'industrie, ....).
Certes, l'efficacité de la valorisation peut être améliorée par une organisation plus orientée "marché" :

• Regroupement des brevets pour constituer des "grappes de brevets" plus facile à valoriser que des brevets isolés
• Regroupement des brevets provenant de différents organismes de recherche en privilégiant la cohérence technologique plutôt qu'une approche locale
• Spécialisation des structures de valorisation par domaine technologique, afin de renforcer la connaissance des acteurs du marché
• Meilleure communication entre la recherche universitaire et les entreprises afin de dépasser des incompréhensions

Beaucoup reste à faire, mais le potentiel est réel, et la critique basée sur la comparaison d'indicateurs souvent inadaptés est stérile. Ne serait-il pas temps d'organiser, 25 ans après le Forum Industrie-Recherche qui a conduit à l'élargissement des missions des organismes de recherche à la valorisation, à un nouveau forum pour donner un souffle renouvelé à la valorisation ? Téléchargement LeMonde.pdf

Source : Rapport d'enquête sur la valorisation de la recherche, réalisée par l'inspection générale des finances et l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, sous la supervision d'Henri Guillaume et Jean-Richard Cytermann.

Nos brevets, nos marques ne servent à rien. Par contre, ceux de nos concurrents nous rendent la vie impossible…

Ce sentiment paradoxal illustre la difficulté de manager un portefeuille de propriété intellectuelle : comment mesurer objectivement l’efficacité des ressources consacrées à la propriété intellectuelle ? C’est un des enjeux des responsables PI, qui ne pourront plus se contenter d’accumuler des titres, mais devront aussi rendre compte du « retour sur investissement » de la politique de PI. Comment la mesurer : par les redevances générées, par la valeur des actifs qu’ils représentent et l’évolution de cette valeur, par l’adéquation entre les titres de PI et les produits exploités…

Le management de la propriété intellectuelle conduit aujourd’hui à l’élaboration de tableaux de bords opérationnels et la mise en place de processus de contrôle de gestion de la propriété intellectuelle, de management stratégique. C’est normal, dans la mesure où les droits de propriété intellectuelle représentent pour beaucoup d’entreprises le principal actif et la première source de revenus. Beaucoup reste à créer...

Compte tenu de la place que prend la propriété intellectuelle, il est indispensable de disposer dans le monde un cadre réglementaire lisible, stable dans le temps, homogène et prévisible. L’entreprise doit pouvoir anticiper les risques qu’elle prend en lançant un nouveau produit, ainsi que ses chances de succès lorsqu’elle fait valoir ses droits, dans des procédures d’examen de brevets ou de marques et dans des litiges en matière de contrefaçon. On observe que le droit codifié, issu du droit romain qui inspire encore largement le droit de la propriété industrielle (convention de Munich sur le Brevet européen dont l’importante révision CBE 2000 entrera en vigueur cette année, texte législatifs nationaux), a néanmoins tendance à laisser une place croissante à la « common law » : les décisions des chambres d’opposition et de recours de l’OEB se substitut à la codification pour certains aspects, tels la brevetabilité des « computer implemented inventions ». De même, le droit communautaire est largement inspiré par le système juridique de la common law.

La parfaite maîtrise du système réglementaire de la propriété intellectuelle constitue un autre enjeu pour celui qui veut manager l’innovation et sa valorisation de manière incisive et efficiente.

Ce sont donc des perspectives passionnantes et exigentes qui attendent le manager de la propriété intellectuelle de demain. Pour en savoir plus, conférence "nouvelle économie de la PI" Téléchargement

« On m'a volé mon brevet ! »

Un salarié imagine un dispositif original. On le félicite. Un brevet est déposé au nom de l'entreprise, avec l'accord de l'inventeur. Pourtant, lorsque ce dernier quitte, plus tard, la société, il revendique et récupère le brevet ! Cherchez l'erreur.
« Dans les affaires, traite ton ami d'aujourd'hui comme un ennemi de demain ! »
Cette maxime de Mazarin, quel dommage que Jacques Schmitt*, gérant de Propic, l'ait ignorée. Son bras droit, Claude Martin avait participé à la création de cette PME de négoce d'automatismes pour l'ensachage de poudres. Il en était même le principal agent commercial, mais son contrat de travail se résumait à une simple lettre d'embauche comme cadre. Fâcheuse légèreté.
En visitant clients et prospects, Claude Martin remarque un jour que les machines d'ensachage peuvent être améliorées pour faciliter le passage d'une série de produit à une autre.
Il imagine alors un dispositif permettant de commander le changement de production automatiquement et propose à Jacques Schmitt de breveter cette innovation. Propic dépose une demande de brevet sur une tête d'ensachage à tourelle pivotante, en citant Claude Martin comme inventeur.
Tout cela s'est fait « à la bonne franquette », car dans une petite entreprise, on n'allait pas se lancer dans des formalités et des écrits.
Attention au régime des inventions de salariés. Trois ans plus tard, considérant que Propic manquait d'ambitions, Claude Martin quitte l'entreprise pour créer, avec le soutien d'investisseurs, une société de fabrication de machines d'ensachage automatique. Considérant que le brevet déposé par son ancienne entreprise devait lui revenir, il engage une action judiciaire pour revendiquer la propriété du brevet.
Propic n'a pas été en mesure de prouver qu'elle avait confié à Claude Martin la mission d'inventer des dispositifs d'ensachage, ni qu'elle avait offert à ce dernier de lui acheter son invention en lui versant « un juste prix ». Les juges ont aussi pris en considération que l'objet social ne prévoit pas d'activité de conception et de fabrication d'équipements d'ensachage. Le tribunal a conclu que Claude Martin était le propriétaire légitime de ce brevet. Même si le dépôt au nom de Propic avait été fait en toute transparence, et en accord avec Claude Martin, cité comme inventeur, le tribunal a ordonné la substitution de Claude Martin aux droits de Propic, qui ne peut donc plus exploiter cette tête d'ensachage ! Petite négligence, grand effet.
* Les noms cités sont des pseudonymes, mais les cas sont réels : TGI de Strasbourg, 1er décembre 2003. Patrick MULLER c/ SEGIP

Usine Nouvelle le 07/09/2006  N°3021

IPHONE : la difficulté de lancer une marque mondiale

Formidablement innovante, la société APPLE est hélas confronté une nouvelle fois à un problème de disponibilité de marque. Après avoir -difficilement - géré le contentieux qui l'opposait au titulaire de la marque APPLE (label des Beatles), son nouveau téléphone qui a été lancé sous le nom de IPHONE se heurte aux droits de CISCO sur cette marque. La situation est confuse, mais il semble bien que si APPLE a bien réservé le nom de domaine iphone.org depuis 1999, elle n'a déposé cette marque que tardivement, en 2002. En tout état de cause, CISCO avait déposé la marque iphone dès 1998.
Aux Etats-Unis, l'action judiciaire a été engagée peu de temps après l'annonce officielle du lancement de l'iphone (Assignation US)

Le dépôt tardif de la marque par APPLE prive cette dernière d'une voie de défense, dans certains pays, sur le fondement de la prescription par tolérance. Par ailleurs, il semble étonnant que cette question n'ait pas été mieux anticipée, alors que le projet est déjà ancien (voir par exemple une première version datant de 2005).

Il semble aussi que l'annonce d'Apple ait suscité des dépôts "parasites" de marques par des tiers, sans doute attirés par la notoriété de ce nouveau produit../Téléchargement Iphone.doc.

Quel enseignement retenir de cette situation ? sans doute qu'il est nécessaire d'associer le plus tôt possible un spécialiste du droit de la propriété industrielle au projet, afin de pouvoir éviter la pression terrible d'un contentieux intervenant au moment du lancement du produit.

Actualité du droit communautaire : plusieurs directives en rapport avec la PI adoptées en décembre 2006

Le 12 décembre 2006, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne ont adopté les versions codifiées de plusieurs directives relevant du domaine de la propriété intellectuelle:

• Directive 2006/114/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 en matière de publicité trompeuse et publicité comparative (version codifiée)
• Directive 2006/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (version codifiée)

• Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur
• Règlement (CE) No. 1891/2006 du 18 décembre 2006 modifiant les règlements (CE) No. 6/2002 et (CE) No. 40/94 en vue de donner effet à l’adhésion de la Communauté européenne à l’acte de Genève de l’arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels
• Proposition de règlement du Conseil sur la marque communautaire (version codifiée)
• Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil rapprochant les législations des États membres sur les marques (version codifiée)

Label CARNOT : une volonté pour promouvoir des partenariats industrie-recherche de qualité

La création des "instituts Carnot" correspond à un vrai besoin de professionnaliser la démarche de partenariat entre la recherche universitaire et l'industrie. Le dispositif Carnot s’inscrit dans le Pacte pour la recherche, dont l’un des objectifs est de favoriser le transfert de technologie, le partenariat entre laboratoires publics et entreprises et le développement de l’innovation. Ce dispositif vise à reconnaître la capacité d’institutions publiques de recherche à collaborer efficacement avec des partenaires socio-économiques, notamment avec des entreprises, et tout en renforçant leur visibilité, à accorder à celles-ci des moyens financiers supplémentaires qui les soutiendront pour pérenniser leurs compétences scientifiques et technologiques et de professionnaliser leurs relations partenariales. 

Les structures labellisés Carnot, appelées « instituts Carnot », reçoivent de l’ANR un abondement financier calculé en fonction du volume et de l’accroissement des contrats conclus avec leurs partenaires socioéconomiques. Un institut Carnot est une structure de recherche identifiable et visible (périmètre, activité et taille critique) qui :

• définit clairement sa stratégie   de recherche (défis technologiques, positionnement concurrentiel, marchés   et politique partenariale),
• possède et/ou met en place   une gouvernance propre et une bonne organisation interne,
• possède une bonne capacité   de ressourcement scientifique et technologique interne
• s’engage à consacrer une   part substantielle de son activité à la recherche partenariale au   profit du monde socioéconomique, selon des critères de professionnalisme   et de qualité au niveau des meilleurs standards internationaux, tout   en préservant ses intérêts et ceux de ses partenaires économiques   au travers d’une politique claire de propriété intellectuelle.

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