Révision de la Convention de Munich CBE2000 : une nouvelle expression de "l'exception française"

La convention sur le brevet eurpéen qui date de 1973 a faut l'objet d'une révision complète en 1998. Cette révision connu sous le vocable de CBE 2000 doit entrer en vigueur le 13 décembre 2007. Elle a pour objectif :

• de prendre en compte le développement du droit international, notamment les accords ADPIC Téléchargement ADPIC.pdf
• d'introduire une possibilité de limitation des revendications après la délivrance. Cette innovation permettra d'ajuster la portée d'un brevet pour tenir compte d'une antériorité révelée tardivement, par une limitation qui préservera bien sur les intérêts des tiers ainsi que ceux du breveté.
• d'introduire la possibilité d'un rééxamen juridictionnel des décisions de la chambre de recours de l'OEB, dans certaines circonstances
• adapter l'organisation de l'OEB et des procédures de recherche et d'examen à l'accroissement du nombre de dépôt de demandes européennes.

Problème : la France se distingue une fois de plus en tardant à ratifier ce traité international. A défaut de ratification d'ici le 13 décembre 2007, la France sortira du système du brevet européen, ce qui entraînera des conséquences préjudiciables pour les entreprises. La situation est paradoxale, à l'heure où la présidence de l'OEB est assurée par un français, le Professeur Alain POMPIDOU ! Nos partenaires sont hélas habitué à ce que la France soit le mauvais élève de l'Europe : tergiversation par rapport à la ratification du Protocole de Londres, dont la France est pourtant à l'origine, initiative récente allant à l'encontre du consensus qui s'était formé sur l'EPLA,...
La meilleure défense de la place de la France ne devrait elle pas pas passer par des positions claires et volontaires plutît qu'une défense surannée de la "langue française", que le Protocole de Londres respecte au demeurant parfaitement contrairement à ce que certains lobbyistes prétendent.

Comments

[Rédigé par:Mon general]

Cher Pierre il s agirait de plutot que de plutit a la fin de votre intervention.

Nous connaissons tous le probleme ce n est pas la defense de la langue francaise mais la defense de toujours les memes membres de la profession
qui n ont pas le courage d affronter la realite economique de ce monde

La peur n evite pas le danger comme le dit l'adage

Mon General