Chroniques de la propriété intellectuelle

Les candidats à la Présidentielle et la PI : François BAYROU

La propriété intellectuelle est un sujet de débats de société. Les candidats s'expriment toutefois rarement sur ces questions. Les principaux candidats se déclarent toutefois tous favorables à la promotion de l'innovation.

Lors de l'émission sur TF1, François Bayrou a brièvement abordé la question des brevets, en réponse à une question sur la fuite des cerveaux à l'étranger. Il a proposé de défiscaliser les revenus tirés de l'exploitation des brevets, en laissant entendre que cette mesure s'appliquerait aux chercheurs (et donc aux personnes privées et  non pas aux personnes morales).

"La recherche, c'est la clé de la réussite de notre pays dans la mondialisation exempter d'impôt les revenus des brevets déposés par des chercheurs français ou résidents en France et augmentation régulière, et sur le long terme, du budget de la recherche, de l'ordre de 5 % par an sur dix ans."

Une telle mesure correspond à un effet d'annonce dont il est peu probable qu'elle ait un quelconque impact sur l'implication des chercheurs sur la valorisation industrielle de leurs travaux. D'ores et déjà, ils bénéficient de dispositions très favorables. L'extension de cette mesure à des personnes morales auraient sans doute un impact bien plus importante, en faisant de la France une terre d'accueil des entreprises innovantes. Mais un tel avantage pourrait être considéré comme excessif par les entreprises industrielles, déjà pénalisées par le coût de la main d'oeuvre. A suivre....

Signalons à cette occasion les prises de positions parfois contradictoires de François Bayrou, en ce qui concerne la brevetabilité des "inventions mises en oeuvre par ordinateur" :

2003, à l'occasion du débat devant le Parlement Européen :

"Les brevets logiciels créent une insécurité juridique pour les acteurs européens, ils mettent en danger les développeurs de logiciels libres, et le coût de leur dépot et de leur mise en oeuvre reste prohibitif pour les PME et les particuliers."

Février 2007, dans une interview au Monde Informatique :

« C’est une question extrêmement difficile. Les brevets logiciels, ou au contraire l’autre procédure qui est celle des droits, c’est extrêmement difficile et compliqué. Honnêtement, j’ai discuté avec des gens, il y a des avantages des deux côtés. Et donc pour l’instant j’ai suspendu mon jugement sur cette affaire. »

 

Traité de Rome : 50ème anniversaire d'un bel élan

50 ans déjà ! Un texte qui mérite d'être lu car il contient un souffle et un projet  exceptionnel. Voici quelques extraits qui donne un éclairage rafraichissant sur ce magnifique élan :

Le présent traité marque une nouvelle étape dans le processus créant une union sans cesse plus étroite entre les peuples de l'Europe, dans laquelle les décisions sont prises le plus près possible des citoyens."

L'Union se donne pour objectifs:

• de promouvoir un progrès économique et social équilibré et durable, notamment par la création d'un espace sans frontières intérieures, par le renforcement de la cohésion économique et sociale et par l'établissement d'une union économique et monétaire comportant, à terme, une monnaie unique, conformément aux dispositions du présent traité;
• d'affirmer son identité sur la scène internationale, notamment par la mise en œuvre d'une politique étrangère et de sécurité commune, y compris la définition à terme d'une politique de défense commune, qui pourrait conduire, le moment venu, à une défense commune;
• de renforcer la protection des droits et des intérêts des ressortissants de ses États membres par l'instauration d'une citoyenneté de l'Union;
• de développer une coopération étroite dans le domaine de la justice et des affaires intérieures;
• de maintenir intégralement l'acquis communautaire et de le développer afin d'examiner, conformément à la procédure visée à l'article N paragraphe 2, dans quelle mesure les politiques et formes de coopération instaurées par le présent traité devraient être révisées en vue d'assurer l'efficacité des mécanismes et institutions communautaires.

Les objectifs de l'Union sont atteints conformément aux dispositions du présent traité, dans les conditions et selon les rythmes qui y sont prévus, dans le respect du principe de subsidiarité tel qu'il est défini à l'article 3 B du traité instituant la Communauté européenne. Traité de Rome

 

Transposition de la directive contrefaçon du 29 avril 2004 : projet de loi présenté par François LOOS en conseil des ministres

Le projet de loi visant à transposer la directive contrefaçon a été présentée en conseil des ministres par François LOOS. La fin de la législature repoussera son adoption à des dates indéterminées. Les principales mesures sont les suivantes :

• le renforcement des mesures d'interdiction provisoires permettant au titulaire d'un droit de PI d'interdire par voie de référé la poursuite d'actes de contrefaçon, voire de prévenir une atteinte imminente à ses droits; le cas échéant après consignation d'une garantie afin d'indemniser le défendeur dans le cas où l'action au fond échoue
• le renforcement (théorique) des dommages intérêts : la logique française consistait à remettre les parties dans la situation où elles auraient du se trouver si les droits avaient été respectés : le principe était donc celui de la réparation de tout les préjudice subi par le breveté, mais seulement de ce préjudice. Le projet de loi prévoir de prendre en compte également le gain illégitime du contrefacteur. Mais il précise que dans ce cas, les dommages intérêts peuvent correspondre à une redevance indemnitaire, ce qui correspond à la jurisprudence actuelle. A priori, peu de changements. On évite heureusement les excès où l'action en contrefaçon devient une source de chantage pénalisant excessivement l'entrepreneur de bonne foi.
• Saisie contrefaçon : la directive introduisait dans les pays européens qui ne connaissaient pas le système français de la saisie contrefaçon cette possibilité. La France perd ainsi un avantage précieux qu'elle détenait sur les autres pays. Le projet de loi renforce légèrement les investigations possibles pour identifier les réseaux de contrefaçon.
• Enfin, le projet introduit les dispositions "DOHA" organisant la licence obligatoire pour permettre l'accès aux pays les moins avancés d'accéder à des conditions préférentiels à des médicaments dont les principes actifs sont brevetés.

En conclusion, pas de changement profond mais plutôt quelques mesures raisonnables pour renforcer l'exercice des droits de PI, et un équilibre entre les intérêts des titulaires des droits et ceux des entrepreneur. Téléchargement contrefacon_pjl_2007.pdf Téléchargement contrefacon_expopjl_2007.pdf