Transposition de la directive contrefaçon du 29 avril 2004 : projet de loi présenté par François LOOS en conseil des ministres

Le projet de loi visant à transposer la directive contrefaçon a été présentée en conseil des ministres par François LOOS. La fin de la législature repoussera son adoption à des dates indéterminées. Les principales mesures sont les suivantes :

• le renforcement des mesures d'interdiction provisoires permettant au titulaire d'un droit de PI d'interdire par voie de référé la poursuite d'actes de contrefaçon, voire de prévenir une atteinte imminente à ses droits; le cas échéant après consignation d'une garantie afin d'indemniser le défendeur dans le cas où l'action au fond échoue
• le renforcement (théorique) des dommages intérêts : la logique française consistait à remettre les parties dans la situation où elles auraient du se trouver si les droits avaient été respectés : le principe était donc celui de la réparation de tout les préjudice subi par le breveté, mais seulement de ce préjudice. Le projet de loi prévoir de prendre en compte également le gain illégitime du contrefacteur. Mais il précise que dans ce cas, les dommages intérêts peuvent correspondre à une redevance indemnitaire, ce qui correspond à la jurisprudence actuelle. A priori, peu de changements. On évite heureusement les excès où l'action en contrefaçon devient une source de chantage pénalisant excessivement l'entrepreneur de bonne foi.
• Saisie contrefaçon : la directive introduisait dans les pays européens qui ne connaissaient pas le système français de la saisie contrefaçon cette possibilité. La France perd ainsi un avantage précieux qu'elle détenait sur les autres pays. Le projet de loi renforce légèrement les investigations possibles pour identifier les réseaux de contrefaçon.
• Enfin, le projet introduit les dispositions "DOHA" organisant la licence obligatoire pour permettre l'accès aux pays les moins avancés d'accéder à des conditions préférentiels à des médicaments dont les principes actifs sont brevetés.

En conclusion, pas de changement profond mais plutôt quelques mesures raisonnables pour renforcer l'exercice des droits de PI, et un équilibre entre les intérêts des titulaires des droits et ceux des entrepreneur. Téléchargement contrefacon_pjl_2007.pdf Téléchargement contrefacon_expopjl_2007.pdf

Comments

[Rédigé par: LP Bouan]

Selon ce projet de loi, le nouvel article L615-5 CPI dirait que les saisies contrefaçon pourraient être faites "par tout huissier", sans qu'il soit précisé par la suite (comme actuellement) "assistés d'experts de son choix".

Doit-on en conclure que les CPI ne pourront plus assister aux saisies et que les huissiers devront se débrouiller tout seuls?