Fiscalité de la Propriété industrielle : halte à la discrimination nationale

Les laboratoires Fournier ont fait l'objet d'une contestation fiscale, concernant la prise en compte pour la détermination du crédit d'impôt recherche des travaux de R&D menés hors de la France : la  a rejeté cette analyse de l'administration fiscale française.Téléchargement C39_04.pdf

La Commission demande également à l'Irlande de mettre fin à ses règles discriminatoires en matière de traitement fiscal des redevances de brevet Par un avis motivé au titre de l'article 226 du traité CE, la Commission européenne a officiellement demandé à l'Irlande de modifier les dispositions de sa législation fiscale par lesquelles les redevances de brevet sont exemptées d'impôts uniquement si les recherches ayant abouti au brevet ont été menées en Irlande. Ces dispositions sont incompatibles avec la liberté d'établissement et la libre circulation des services. Faute de réaction satisfaisante à cet avis motivé dans les deux mois, la Commission pourra décider de porter l'affaire devant la Cour européenne de justice. Selon la législation irlandaise (section 243 du Taxes Consolidation Act de 1997), l'exemption fiscale des redevances de brevet perçues n'est accordée que si les recherches ayant abouti au brevet ont été menées en Irlande. La Commission considère que ces dispositions sont contraires aux articles 43, 48 et 49 du traité CE (liberté d'établissement et libre circulation des services) et aux articles correspondants de l'Accord EEE. Ces dispositions dissuadent les sociétés et les citoyens irlandais de confier des travaux de recherche à des institutions établies ailleurs dans l'UE ou dans l'EEE, dans la mesure où les revenus des brevets résultants ne seraient pas exemptés, contrairement aux règles qui s'appliquent aux brevets nationaux. Cette législation dissuade également les entreprises et les citoyens irlandais d'établir leurs centres de recherche dans d'autres États membres, entravant ainsi leur liberté d'établissement.