Chroniques de la propriété intellectuelle

Anti-actualité : Diderot et Condorcet s'opposent sur la propriété intellectuelle

Diderot, précurseur de Beaumarchais, défend l'idée d'un droit de propriété pour les auteurs et introduit la notion de contrefaçon. Déjà, l'efficacité des actions judiciaires pose problème : Ceux qui n’ont rien ou peu de chose sont tout prêts à céder le peu ou le rien qu’ils ont pour le droit de se jeter sur la fortune de l’homme aisé. Les libraires indigents et avides étendirent contre toute bonne foi les arrêts du Parlement à toutes sortes de privilèges, et se crurent autorisés à contrefaire indistinctement et les livres anciens et les livres nouveaux lorsque ces privilèges étaient expirés, alléguant selon l’occasion, ou la jurisprudence du Parlement, ou l’ignorance de la prorogation du privilège . De là une multitude de procès toujours jugés contre le contrefacteur, mais presque aussi nuisibles au gagnant qu’au perdant, rien n’étant plus contraire à l’assiduité que demande le commerce que la nécessité de poursuivre ses droits devant les tribunaux. Téléchargement lettre_diderot.pdf

Condorcet, quant à lui, défend l'universalité des savoirs. Précurseur de Walras et de Proudhon, il prône une "collectivisation" des oeuvres de l'esprit et, avec le courant des Lumières, introduit la notion de gratuité : Grâce à l’imprimerie, cet art conservateur de la raison humaine, un principe utile au bonheur public a-t-il été découvert, il devient en un instant le patrimoine de toutes les Nations. En vain s’obstineroit-on à rejeter une vérité nouvelle, déposée dans les livres, elle survit aux hommes qui l’ont dédaignée, et dans le temps même où ils la croient anéantie, elle prépare en silence son empire sur les opinions. (Discours de réception à l'Académie des Sciences et des Lettres, 1782) Téléchargement Condorcet.pdf

Deux siècles plus tard, la controverse subsiste, avec néanmoins le renforcement du point de vue d'un acteur : le consommateur, et la prédominence d'un autre acteur : les diffuseurs de contenu. Les auteurs, par contre, sont un peu les laissés-pour-compte...

Pour en savoir plus, lire l'intérêt essai de "The rise of intellectual property"de Carla HESSE, historienne à Berkerley qui s'est penchée sur la révolution française et l'histoire de la PI.

Angela Merkel, une vision claire et robuste du rôle de la propriété intellectuelle dans la mondialisation

A l'occasion d'un discours sur la Présidence allemande du G8 tenu à Davos, Angela Merkel, chancelière allemande a évoqué l'importance qu'elle attache à la propriété intellectuelle. Ses propos tranchent par rapport aux positions souvent ambigües des candidats français à l'élection présidentielle :
"Nous nous sommes donc fixé pour but, au cours de notre présidence du G8, de placer à nouveau à l'ordre du jour davantage de thèmes économiques. Nous voulons augmenter les possibilités d'investissements dans le monde et nous mobiliser pour une égalité de traitement des investissements internationaux et domestiques. Nous voulons poursuivre les efforts conjoints du G8 visant à éliminer les déséquilibres mondiaux très marqués, notamment au niveau des taux de change ou de l'approvisionnement en pétrole. Nous voulons minimiser les risques systémiques des marchés internationaux de capitaux et accroître ainsi la transparence. Je le dis très clairement: je vois encore beaucoup de progrès à faire surtout au niveau des fonds spéculatifs. Nous voulons soutenir les innovations, clé de la croissance et de la prospérité, et faire avancer de manière considérable la protection réelle de la propriété intellectuelle dans le monde...

La protection de la propriété intellectuelle s'érode. Il est manifeste qu'un grand nombre de solutions appliquées jusqu'à présent ne fonctionnent plus très bien ou que de nombreuses questions sont encore sans réponse.

Affronter les conséquences de la mondialisation représente donc principalement un défi intellectuel, et ce, pas uniquement pour les Européens. Au cours des deux derniers siècles, nous étions habitués, en Europe, à une vision du monde très eurocentrique. Aujourd'hui, nous constatons que l'ancienne clarté que nous ressentions a disparu. Pour reprendre encore une fois la métaphore du thème de Davos de cette année: l'équation des forces d'aujourd'hui contient bien plus de variables qu'auparavant. Cela inquiète beaucoup de monde, du moins sur le continent européen."

".

Trophée Droit et Contentieux CPI 2007

Le cabinet BREDEMA a été honoré du Trophée Droit et Contentieux "Conseil en Propriété Industrielle" 2007, par un jury composé de spécialistes de la Propriété Industrielle. C'est incontestablement une grande satisfaction pour l'équipe d'associés du cabinet, et pour l'ensemble du personnel.

Avec une cenaine de professionnels de la PI et une implantation à Paris et à Londres, BREDEMA est convaincu du rôle majeur de la PI, qui doit contribuer à "donner de l'énergie à ses clients". Cela implique une maîtrise sans faille des "fondamentaux", du droit de la PI et des procédures souvent complexes, ainsi que de la doctrine et de la jurisprudence. Cela implique aussi une grande capacité d'écoute et de compréhension de l'attente des clients, de leur environnement compétitif et de leur projet d'enteprise.

Cela implique enfin une capacité d'adaptation aux évolutions de notre métier, une démarche d'innovation, de maîtrise des coûts et de veille permanente des nouvelles pratiques.

Sans tomber dans la vanité, j'avoue la plaisir de voir BREDEMA distingué par ses pairs par ce trophée !

Candidats à la Présidentielle et propriété industrielle : José BOVE, sans surprise la voie des altermondialistes

José Bové à répondu au questionnaires sur la propriété intellectuelle de l'APRIL sur le site candidats.fr. Sans surprise, les réponses correspondent aux positions des associations altermondialistes, qui ont sans doute tenu la plume (ou le clavier) :

• contestation du fonctionnement des offices des brevets
• plaidoyer pour le mythe du "gratuit"
• refus de l'EPLA
• remise en cause globale du système des brevets
• et une idée amusante : appliquer le système du "pollueur payeur" à l'usage abusif des brevets...

Téléchargement reponses-candidatsfr-jose-bove.pdf

“`A travers les OGM, on peut par exemple aborder la question de la gratuité et de la remise en cause de la
propriété immatérielle” (José Bové, La Décroissance, n°36, Février 2007).

La candidate Arlette LAGUILLER a la simplicité d'avouer quelle perçoit que la question est importante, mais qu'elle n'a pas mené une réflexion suffisante:  « Le sujet est important mais, malheureusement, je ne dispose pas d’un secrétariat numériquement nombreux ni d’une armée d’experts me permettant de répondre avec la compétence et la précision voulues à votre demande. Je suis, en effet, en campagne avec des déplacements nombreux et je ne peux pas me consacrer à tout le courrier que doivent recevoir tous les candidats à la présidence de la République. »

Fiscalité de la Propriété industrielle : halte à la discrimination nationale

Les laboratoires Fournier ont fait l'objet d'une contestation fiscale, concernant la prise en compte pour la détermination du crédit d'impôt recherche des travaux de R&D menés hors de la France : la  a rejeté cette analyse de l'administration fiscale française.Téléchargement C39_04.pdf

La Commission demande également à l'Irlande de mettre fin à ses règles discriminatoires en matière de traitement fiscal des redevances de brevet Par un avis motivé au titre de l'article 226 du traité CE, la Commission européenne a officiellement demandé à l'Irlande de modifier les dispositions de sa législation fiscale par lesquelles les redevances de brevet sont exemptées d'impôts uniquement si les recherches ayant abouti au brevet ont été menées en Irlande. Ces dispositions sont incompatibles avec la liberté d'établissement et la libre circulation des services. Faute de réaction satisfaisante à cet avis motivé dans les deux mois, la Commission pourra décider de porter l'affaire devant la Cour européenne de justice. Selon la législation irlandaise (section 243 du Taxes Consolidation Act de 1997), l'exemption fiscale des redevances de brevet perçues n'est accordée que si les recherches ayant abouti au brevet ont été menées en Irlande. La Commission considère que ces dispositions sont contraires aux articles 43, 48 et 49 du traité CE (liberté d'établissement et libre circulation des services) et aux articles correspondants de l'Accord EEE. Ces dispositions dissuadent les sociétés et les citoyens irlandais de confier des travaux de recherche à des institutions établies ailleurs dans l'UE ou dans l'EEE, dans la mesure où les revenus des brevets résultants ne seraient pas exemptés, contrairement aux règles qui s'appliquent aux brevets nationaux. Cette législation dissuade également les entreprises et les citoyens irlandais d'établir leurs centres de recherche dans d'autres États membres, entravant ainsi leur liberté d'établissement.

Avocats-CPI : le CNB recommande la fusion pour remédier à la désorganisation des professions de la PI

Le Conseil National des Barreaux vient de se prononcer en faveur de la fusion entre les Conseils en Propriété Industrielle et les avocats.Cette position résulte du constat suivant :

• le faible nombre de professionnels (moins de mille CPI et avocats spécialisés) ne favorise pas l'accès du tissu industriel à la sensibilisation à la PI
• ces professionnels sont concentrés dans quelques grandes villes : seul 30 barreaux sur 182 disposent de la présence d'un CPI ou avocat spécialisé.

Le CNB préconise la fusion et non pas l'interprofessionnalité, afin :

• De fournir aux entreprises au sein de mêmes structures, une offre globale (conseil et contentieux),
• De constituer une filière forte et influente de la propriété industrielle française qui participera au développement de cette culture et pourrait, le cas échéant, favoriser l’implantation des futures juridictions européennes sur le territoire français,
• De développer en province auprès des pôles de compétitivité des pôles de propriété industrielle.

Le CNB exprime une position claire argumentée de manière convaincante.Cela sera t'il suffisant pour emporter les frilosités et le conservatisme ? Le risque est réel de voir un nombre croissant de CPI rejoindre la profession d'avocats, réalisant ainsi discrètement la fusion attendue. Un sondage réalisé par la CNCPI sur des bases confuses a révélé un profond désarroi  : un quart de la profession souhaite le statu quo, un petit tiers veut la fusion, un grand tiers veut l'interprofessionnalité. Par ailleurs, 30% des CPI ont préféré ne pas répondre à ce sondage.

Pour le reste, il s'agit d'une question de volonté des représentants des deux professions. Certes des problèmes techniques devront être réglés (formation, visibilité des spécialités,...), et même fondus dans une seule profession, les spécialistes conserveront quelques temps la spécificité résultant de leur origine.

De fait, ce ne serait pas une révolution : d'ores et déjà, pour nombre d'usagers du droit :

• le CPI est assimilé à un avocat : souvent, un client qui vient consulter un conseil en propriété industrielle l'interpelle d'un "Maître" et trouve bien compliqué la distinction entre avocat et CPI lorsque ce dernier lui signale que cette qualification ne lui est pas applicable
• l'avocat est un interlocuteur au même titre que le CPI pour déposer une marque voire un dessin et modèle.

Et en réalité, la plupart des actes en matière de propriété industrielle peuvent être commis indifféremment par un avocat ou un CPI.

Vente aux enchères de brevets : demandez le catalogue OCEAN TOMO !

On assiste à l'émergence d'un vrai marché de la propriété industrielle, avec des offres inédites :

• achat en masse de brevets par des fonds levant plusieurs centaines de millions de dollars pour constituer des grappes de brevets technologiquement homogène. Il s'est même créé un "prix du marché", de l'ordre de 10.000 € à 30.000 € pour une demande prioritaire et de 15.000 € à 75.000 € pour une demande étendue sur le plan international.Ces montants peuvent grimper pour des brevets associés à un dossier de valorisation.
• achat de brevets par des patent trolls, forme moderne du racket, qui achêtent des brevets pour les opposer ensuite à des industriels pour conclure des licences.
• Vente aux enchères de brevets. La société OCEAN TOMO organise la troisième édition de vente aux enchères. La précédente a rapporté 23 millions de dollars.

Parallèlement, les méthodes d'évaluation financière se généralisent et  permettent d'objectiver  une valeur de référence autour de laquelle se concluera une transaction.

Ceci ouvre de nouvelles perspectives aux gestionnaires de portefeuilles de brevets, dont trop souvent la plupart des titres constituent des sources de dépense sans perspectives de retour sur investissement.

Transfert de technologie en Inde ou en Chine : une voie vers le développement durable ? De qui ?

Donnez à un homme un poisson, et il pourra manger pendant une journée.
Donnez-lui une canne à pêche, et il pourra manger et nourrir toute sa famille tant qu’elle durera.
Aidez-le à acquérir les connaissances et les moyens nécessaires pour améliorer cette canne à pêche et pour en dessiner et en produire une meilleure, et il pourra manger et nourrir toute sa communauté pendant de nombreuses années.

Certes, mais ne va t'il pas attraper les poissons qui vous nourrissaient jusque là ?

Le dilemme du transfert de technologie vers les pays émergents comme l'Inde, la Chine, la Malaisie, et demain le Vietnam est le suivant : en acceptant un transfert de technologie, on met le pied à l'étrier à son concurrent de demain. En résistant à cette tentation, on laisse le champ à des concurrents qui le feront à votre place. Conclusion : le transfert de technologie est un mal nécessaire dont il vaut mieux profiter plutôt que de laisser la place à un concurrent.

Agir plutôt que subir
Comment tirer le meilleur profit d'une telle situation : en l'inscrivant dans une démarche stratégique globale. le partenaire qui sera demain votre concurrent sera aussi le concurrent de vos compétiteurs actuels. Et vous aurez sur eux deux avantages majeurs :

• les revenus générés par le transfert en technologie peuvent être réinvestis pour accélérer la différenciation, non seulement par rapport aux concurrents actuels mais également du bénéficiaire du transfert de technologie. Cela nécessite une négociation rigoureuse du contrat pour éviter une "viralité" qui donnera accès au partenaire aux développements de nouvelle génération
• vous aurez une connaissance approfondie du concurrent de demain, de ses forces et de ses faiblesses, que n'auront pas les autres concurrents.

Un tel partenariat peut s'inscrire dans un projet à plus long terme, dans le cadre d'une alliance stratégique dans laquelle les deux partenaires s'épaulent mutuellement pour progresser sur le long terme par rapport à l'environnement concurrentiel.

Cela passe par une gestion élaborée des droits de propriété intellectuelle respectifs, mais aussi par une préparation approfondie des droits et du savoir-faire avant l'engagement des négociations : formalisation des connaissances, organisation de la traçabilité des connaissances et savoir-faire transmis, gestion cohérente des droits respectifs.
Dans ces conditions, les partenariats trouvent leur maturité.
A lire : la "vieille Europe ne plus se contenter de se protéger de la mondialisation"

L'art de bien rédiger une demande de brevet : une oeuvre de notaire ou de stratège ?

La demande de brevet est la pierre angulaire sur laquelle se constuira la politique de valorisation d'une innovation.

Trop souvent, cet exercice est perçu comme un travail de notaire, à tort. Un inventeur m'a un jour indiqué en toute candeur qu'un confrère lui avait indiqué "un bon brevet est un texte où l'inventeur ne retrouve plus son invention" ! Cette approche de "mystification" est peut être rassurante pour le conseil de la vieille école, qui se réfugie derrière un style amphigourique, mais tellement éloignée de l'efficacité et d'une démarche de qualité !

Rien ne vaut un travail interactif, entre l'inventeur et le rédacteur du brevet. Cette approche peut être organisée ainsi avec une séance de travail de deux à 4 heures :
Sa rédaction est un exercice passionnant, qui doit associer étroitement l'inventeur et le conseil en propriété industrielle. 

1. l'inventeur expose au CPI son inventeur, telle qu'il la perçoit, en s'attachant aux aspects techniques et à la finalité recherchée
2. le CPI, en présence de l'inventeur, procède sur la base de cette présentation à une recherche d'antériorités sur les bases de données brevets
3. Au fur et à mesure de l'identification de documents antérieurs, l'inventeur réagit en précisant les caractéristiques techniques qui différencient son invention des documents identifiés
4. A l'issue de l'étape de recherche, le CPI et l'inventeur ont identifié le document de l'état de la technique le plus proche, les caractéristiques de l'invention permettant d'apporter une solution à l'inconvénient de l'art antérieur; les problèmes de dépendances et de liberté d'exploitation ont également été abordés.

Ce processus permet de déterminer ce qui est potentiellement brevetable, c'est à dire quelle pourrait être la portée d'une demande de brevet, compte tenu de l'état de la technique. Il convient ensuite de déterminer si l'invention brevetable mérite d'être brevetée, au regard des enjeux économiques et concurrentiels.

1. en cas de réponse positive, le CPI, en présence de l'inventeur, rédige une ébauche de revendications. Le préambule de la revendication découle naturellement de l'étape précédente : ce sont les caractéristiques essentielles du document le plus proche identifié pendant la recherche. La partie caractérisante est également naturelle : ce sont les caractéristiques techniques qui sont les plus différenciantes.
2. La revendication principale est ensuite "challengée" avec l'inventeur, pour l'améliorer jusqu'à ce que la rédaction soit satisfaisante quant à la portée et la validité. C'est un exercice qui peut facilement devenir ludique, et d'une redoutable efficacité pour anticiper les voies de contournement qu'un compétiteur pourrait trouver. Le CPI peut jouer le rôle de candide qui va pousser l'inventeur dans ses retranchements.

A l'issue de cette séance de travail, l'essentiel du travail de rédaction est prêt : la partie introductive de la description consistera à mettre en forme le résultat de la recherche (présentation de l'art antérieur et des inconvénients qui auront été énoncés par l'inventeur pendant la phase de recherche). Les revendications seront rédigés sous une forme obtenant l'adhésion du CPI et de l'inventeur, partageant une même approche de la stratégie de protection, et utiliseront un vocabulaire technique harmonisé.

Cette méthode a prouvé son efficacité pour aboutir à des brevets de qualité, à des coûts de préparation souvent inférieurs à ceux habituellement pratiqués.
Quelques recommandations supplémentaires pour améliorer la clarté d'une demande de brevet :

• Ne pas hésiter à utiliser des intertitrages pour introduire chaque nouvelle partie de la description. Certains prétendront à tort que c'est irrégulier. Cela contribue à la lisibilité et à la bonne compréhension de la description
• Utiliser une nomenclature en fin de brevet, afin d'harmoniser le vocabulaire
• Utiliser des définition spécifique à la demande de brevet; dans la description, on peut utiliser des phrases d type "on entend par "joint" au sens du présent brevet un moyen technique apte à assurer l'étanchéité entre...." Cela évite des interprétations innappropriés de termes techniques employés dans un contexte précis.
  

Lire aussi le remarquable fascicule "Innover dans l'entreprise" de Yann de Kermadec

Contrefaçon sur Internet : plusieurs décisions favorables aux titulaires de marques

Les marques attirent l'internaute et sont des sources de revenus importants pour diverses services en ligne (moteurs de recherche, liens sponsorisés, vente aux enchères, commerce électronique). On trouve malheureusement aussi bien les titulaires des marques ou des annonceurs autorisés que des contrefacteurs ou des parasites utilisant indument la notoriété d'une marque pour attirer du trafic sur leur propre site.
Agir contre ces derniers est souvent matériellement difficile : identité dissimulée, insolvabilité, ...
L'action contre les intermédiaires techniques est donc une voie qui semble plus efficace. Plusieurs décisions confirment cette option :
Google France est condamnée à verser aux sociétés Luteciel et Viaticum la somme de 70.000 euros en réparation et 5.000 euros pour les frais de justice.
Il a également été interdit à Google France d'afficher sur le programme AdWords des annonces  au profit d'entreprises offrant les produits ou services protégés par les marques "Bourse des vols", "Bourses des voyages" et "Bdv", lors de la saisie sur le moteur de recherche d'une requête reproduisant ces marques.
Le 13 février 2007, le TGI de Paris a une nouvelle fois condamné GOOGLE France à verser 10000 euros au titulaire de la marque RENCONTRES 2000 car l'indexation du moteur de recherche donnait accès à un site contrefaisant.

Ces décisions montrent une volonté de mettre fin de manière efficace à la contrefaçon de marques sur Internet. On peut toutefois s'étonner du montant des dommages-intérêts qui sont accordés sans réelle justification et qui semble plus des dommages punitifs, ce qui n'est pas dans la tradition française.

Il convient à présent à trouver des solutions réalistes conciliant les intérêts des offres de service en ligne licites, offrant de réels services aux internautes, et les intérêts aussi légitimes des titulaires de marques. Une voie à explorer est de mettre en place des moyens techniques permettant aux titulaires de marques d'inscrire leurs droits sur des sites à grande diffusion, pour empêcher l'enregistrement par des tiers de terme enfreignant leurs droits.