La question du rapprochement entre les avocats et les CPI est un serpent de mer, qui refait surface depuis quelques mois. Tantôt, l'initiative est prise par les pouvoirs publiques, tantôt par les deux professions. Les usagers du droit, premier concernés, s'expriment peu sur la question
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Les professions adoptent des positions ambigües ou controversées
Les avocats sont partagés sur la question : Le Conseil National des Barreaux avait émis en 2003 un rapport pragmatique et clair (CNB.pdf) comportant une analyse lucide et détaillée des enjeux. Mais une autre association, le CNA, a pris une position opposée.
Les conseils en propriété industrielle sont globalement favorables à un rapprochement, mais n'arrivent pas à s'engager dans une démarche claire : la CNCPI a procédé à une consultation sur des bases frileuses, qui a conduit à un résultat difficilement exploitable (CNCPI.pdf), qui ne donne pas aux autorités de tutelle une feuille de route claire : doivent elle défendre l'interprofessionnalité ? ou plutôt la fusion ? La consultation n'a pas apporté de réponse claire à cette question, ce qui complique les négociations et facilite les stratégies de pourrissement. L'ACPI a également publié une position certes favorable à un rapprochement, mais sans indication des orientations souhaitées (ACPI.pdf).
Et les titulaires de droits ?
Le CNA, dont personnellement je ne partage pas la position, relève néanmoins à juste titre que les entreprises ne semblent guère préoccupées de cette question. Elles ne rencontrent pas de difficultés particulières pour trouver le bon interlocuteur en cas de besoin.
Quels sont les enjeux ?
La situation actuelle ne pose pas de réelles difficultés : la coopération d'un avocat et d'un CPI, sur un dossier de contentieux judiciaire en matière de brevets ou de marques est généralement source d'enrichissement. La confrontation entre deux cultures, deux approches et deux expériences conduit généralement à une préparation optimale du dossier; le surcoût n'est pas significatif, et les études sur le coût des contentieux en matière de PI est un des plus faibles en France.
Malgré cela, je suis favorable à une démarche volontariste de fusion des deux professions, en y associant les spécialistes PI de l'industrie. La profession de CPI est trop petite pour avoir une visibilité satisfaisante et collective : en Australie, on compte deux fois plus de conseils en PI, alors que ce pays ne compte que 20 millions d'habitants. (merci à Frédéric GLAIZE pour cette information).
Le but est de créer ddes structures puissantes capables de traiter la propriété intellectuelle dans toutes ses dimensions (économiques, fiscales, juridiques, stratégiques, contentieuses) et d'aborder résolument le marché européen du droit de la PI élargi au droit de la concurrence, et en partenariat avec les pouvoirs publiques français. Il faut que la France retrouve sa place dans l'évolution de la Propriété Industrielle en Europe, et ce n'est pas par des combats d'arrière garde (Refus de ratifier le Protocole de Londres - un nombre croissant de CPI conteste la position "officielle" de la profession -, remise en cause de l'EPLA, retard à ratifier la CBE2000) que la France trouvera une crédibilité.
En abordant la question de manière résolue, nul doute que l'on dépassera les hésitations et craintes. Le CNB l'a compris, espérons que la position qui sera présentée lors de l'Assemblée générale de mars 2007 confirmera son excellent travail de 2003, et que les conseils en Propriété Industrielle sachent dépasser leurs tergiversations.
A propos des effectifs des nos Confrères australiens, l'article cité dans notre interview croisée se termine par ce paragraphe éloquent :
"The profession has grown from less than 400 attorneys in 1999 to 1,000, including 314 women attorneys. This has resulted from new regulation requirements and the provision of online tertiary education for attorneys."
Rédigé par: Frédéric Glaize | 05 mars 2007 à 16:50
Il me semble que la voie de l'interprofessionnalite soit plus realiste, et benefique pour les professions et les clients.
Rédigé par: M | 05 mars 2007 à 17:31
M. Bresse, votre profession est représentée par un Président qui a parfois des drôles de manières, vous le savez mieux que quiconque ! Vous ne pensez pas que cela puisse déservir le rapprochement avec les avocats, qui sont sourcilleux en ce qui concerne les règles déontologiques ?
Rédigé par: Patrick Brenner | 05 mars 2007 à 22:52