Conseils en propriété industrielle : la profession s'ouvre à des CPI d'un nouveau type... Décret du 7 mai 2007

Petite profession d'environ 600 membres, constituée d'excellents professionnels mais peu connue à l'étranger et même des entrepreneurs français, et parfois confondue avec la profession d'avocat, les conseils en propriété industrielle vont s'ouvrir dans le cadre du décret du 7 mai 2007, permettant la qualification d'une nouvelle catégorie de personnes, à savoir :

• « a) Les personnes ayant exercé au sein d'une ou plusieurs entreprises, groupements d'entreprises, associations, fondations ou établissements publics ;
• « b) Les salariés d'un avocat ou d'un conseil en propriété industrielle, d'une association ou d'une société d'avocats ou d'une société de conseils en propriété industrielle, d'un office d'avoué ou d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
• « c) Les fonctionnaires et anciens fonctionnaires de catégorie A ou les personnes assimilées aux fonctionnaires de cette catégorie ayant exercé dans une administration ou un service public ou une organisation internationale ;

« Les personnes mentionnées aux a, b et c peuvent avoir exercé leurs activités dans plusieurs des fonctions visées dans ces dispositions dès lors que la durée totale de ces activités est au moins égale à huit ans ;

Ceci ouvre donc la profession à des personnes ayant acquis une compétence par la pratique professionnelle, pendant 8 ans, sans nécessité de passer l'examen de qualification français. C'est également une certaine ouverture vers l'interprofessionalité puisque des salariés d'un avocat pourront exercer sous le titre de conseil en propriété industrielle.
La profession de CPI qui s'était fortement opposé à cette ouverture s'enrichira de nouveaux confrères, apportant une sensibilité et une expérience nouvelle. Sans doute cela fera évoluer les positions de la profession sur des questions telles que la ratification du Protocole de Londres, pour laquelle elle adopte, en ce qui concerne ses représentants, un point de vue contraire à l'intérêt et aux attentes de ses clients que sont les industriels et les organismes de recherche public ainsi que les inventeurs indépendants, et en opposition à la position des pouvoirs publiques.

Bref, une initiative courageuse et constructive du Ministre de l'industrie François LOOS, qui connaît particulièrement bien la question puisque l'Alsace, dont il est un éminent représentant, héberge notamment le Centre d'études internationales de la PI (CEIPI) et l'Institut Européen Entreprises et PI (IEEPI). Téléchargement dcret_cpi_n_2007.doc

Comments

[Rédigé par: Jérome]

Pierre, je te trouve un peu caustique dans cette note, et je ne suis pas sur que tu sois réellement ravi que la profession s'élargisse à des nouveaux entrants qui n'ont pas à passer d'examen de qualification... Mais comme tu le disais à un confrère, il vaut mieux faire bonne figure plutôt que de se plaindre. Fais gaffe quand même, tu as un ancien associé qui n'a pas trop le sens de l'humour et ne manque pas une occasion pour te dénigrer et détourner tes positions afin d'exciter les braves confrères...

[Rédigé par: JLS]

Cher confrère
Je croyais que le bureau de la CNCPI se faisait un point d'honneur d'empêcher ce décret d'aboutir ? Aucune réaction de la CNCPI, ni d'information de l'évolution de ce dossier ! A quoi sert notre compagnie ? Vous êtes sincère dans votre note ? Ou y a t'il une part d'ironie ?