DAVSI : faut il inventeur les "class actions" à l'envers ? Le rapport Cedras

Les "class actions" qui visent à réunir une multitude de plaignants pour engager une action collective a pour l'instant été écarté du droit français. Faudra t'il envisager une "class action à rebours" permettant aux titulaires de droits d'agir contre une multitude de contrefacteurs ?

La loi DAVSI qui a été adoptée après de nombreux rebondissements laisse un gout d'inachevé... Le conseil constitutionnel a durci la loi qui prévoyait une réponse graduée à la contrefaçon par des internautes téléchargeant illicitement des fichiers. La sanction a été considéré par le Ministre de la Culture comme excessive pour des téléchargements occasionnels, parfois commis sans que l'internaute n'ait conscience de sa faute.

Par une lettre de mission de janvier 2007, il a chargé le juriste Jean Cedras « de rechercher des solutions au problème du téléchargement illicite, complémentaires de la répression de la contrefaçon, ‘adaptées au traitement d’une grande masse d’infractions qui, prises isolément, occasionnent un trouble limité’. » Le ministre avait alors suggéré « d’imaginer un dispositif combinant des actions d’information et de sensibilisation des internautes, notamment par l’envoi de courriels individualisés, et des sanctions pécuniaires adaptées et proportionnées ».

Le rapport propose une voie intéressante, associant les opérateurs techniques et les ayants-droits, par la mise en place volontaire de mesures de filtrage permettant d'empêcher des téléchargements frauduleux.
Cette voie mérite d'être poursuivie : on ne peut laisser se développer un internet où "techniquement tout est possible, et juridiquement rien n'est permis". Il faut que l'internaute trouve un environnement cohérent, où les utilisations proposées sont conformes au cadre réglementaire, et où les agissements délictueux ne soient plus possibles sans prise de conscience claire du caractère frauduleux, et donc volontaire de l'internaute. Dans ce cas, la sanction est justifiée et comprise. Téléchargement RapportCedras.pdf