Chroniques de la propriété intellectuelle

Les projets de fin d'étude ENSAM : demandez le programme

 

Programme

8h30    Accueil des participants - amphi Bézier

9h00    Ouverture de la Journée par Marc de Fouchécour - ENSAM Paris

Les projets dirigés par Marc de Fouchécour et/ou Guy Ishiomin :

• "Portail collaboratif dans le cadre de la plate-forme de développement NovaForge", réalisé par Charles Mattei pour l'entreprise BULL 

• "Développement et déploiement d'outils de travail collaboratif en réseau pour un cabinet de Propriété Industrielle", réalisé par Mathieu Ollivier et Franck Paulet pour le cabinet BREDEMA 
  

• "Etude et développement de modules fonctionnels pour une plateforme de travail collaboratif en ligne", réalisé par Nicolas Réau et Edouard Virieux pour NETCIPIA 

• "Travailler autrement pour innover et être plus compétitif", réalisé par Mathieu Paineau sous la direction de Guy Ishiomin pour l'entreprise THALES Air Systems 

• "Mise en place d’une plate-forme de Networking pour le recrutement de cadres de grandes écoles", réalisé par Laurent Bodin et Sylvaine Marguet pour la société WEAVLINK         [à suivre...]

• "Formalisation et expérimentation de méthodologies d’aide à la décision et de nouveaux modèles business", réalisé par Aurélie Huon et Michael Trabaud pour la société ORESYS  [à suivre...]

Cliquez sur l'icône pour ouvrir la fiche descriptive de chaque projet 

Table Ronde vers 16 heures...                                                             Cocktail vers 18 heures...

Marque évocatrice, marque descriptive : l'OHMI a tendance à se montrer trop sévère...

Une nouvelle fois, un déposant de marque communautaire a du saisir la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) pour faire plier l'OHMI qui s'obstinait à rejeter la marque communautaire CELLTECH au motif que ce terme ne serait pas distinctif.

L'examinateur de l'OHMI avait considéré que la marque en cause était composée de la combinaison, grammaticalement correcte, des deux termes «cell» (cellule) et «tech» [abréviation de «technical» (technique) ou de «technology» (technologie)] et qu’elle ne pouvait, par conséquent, servir d’indicateur d’origine pour les produits et les services pour lesquels l’enregistrement était demandé, étant donné que ces derniers relevaient tous du domaine de la technologie cellulaire.

La chambre de recours de l'OHMI avait confirmé que, la marque demandée étant susceptible d’être perçue, immédiatement et sans ambiguïté, comme un terme désignant des activités relevant du domaine de la technologie cellulaire, ainsi que des produits, des appareils et du matériel utilisés dans le cadre de ces activités ou résultant de ces activités, le lien entre les produits et les services couverts par la demande d’enregistrement et ladite marque n’était pas suffisamment indirect pour conférer à cette dernière le degré minimal de caractère distinctif intrinsèque requis en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94.

La CJCE a infirmé la position de l'OHMI en considérant que la marque CELLTECH était enregistrable. Il est préoccupant que les déposants de marque soient confrontés à des divergences répétées entre la position de l'OHMI et celle des tribunaux nationaux ou communautaires : une prévisibilité du droit est le garant de la qualité de la PI. Téléchargement Celtech.pdf

Agence du Patrimoine Immatériel de l’Etat (APIE) : un acronyme partagé...

L'immatériel n'est pas facile à gérer. L'APIE, agence qui vient d'être créée par une circulaire du 18 avril 2007 a notamment pour objectif de prémunir l'état et les usagers des risques de détournements des actifs immatériels.
Or, cet acronyme APIE est déjà utilisé par d'autres entités:

• APIE : Académie de Plaisirologie et d'Intelligence Émotionnelle : cette organisation canadienne présente des méthodes pour lutter contre le manque de compétences émotionnelles des gestionnaires, les relations conflictuelles, le manque de reconnaissance des employés et la faible participation des employés aux décisions organisationnelles (savoureux, non ?)
• APIE : Aménagement & Protection de l'Industrie & l'Environnement, spécialiste du stockage en rétention ; Aménagement pour la protection de l'industrie et de l'environnement.
• APIE : Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers : ce dispositif canadien organise la protection et la promotion de l'investissement étranger par des droits et des obligations juridiquement contraignants.
• APIE : Academic and Professional International Evaluations. Il s'agit d'un programme portant sur l'analyse des équivalences de formations dans le cadre de la politique d'immigration américaine
• APIE : L'Agence de Promotion de l'Investissement Extérieur, organisme tunisien pour le développement économique.

Mais, "be happy", cette agence est une initiative prometteuse faisant suite au remarquable rapport LEVY-JOUYET : L'APIE apportera une assistance méthodologique et opérationnelle aux gestionnaires publics pour le recensement, la protection et la valorisation de leurs actifs immatériels. Elle pourra être associée à la conduite de projets dans le cadre de partenariats.
Plus important, les ministères mettant en oeuvre des mesures de valorisation de leurs actifs bénéficieront d'un retour budgétaire sur les recettes supplémentaires obtenues par la valorisation de ces actifs immatériels.

Pierre Gilles de Gennes : un grand scientifique, un grand inventeur

Pierre Gilles de Gennes est l'archétype du scientifique qui a su allier invention et découverte, à partir de l'observation de phénomènes naturels avec une grande curiosité intellectuelle.
Relisons ce qu'il écrivait au sujet de l'innovation :

Est-ce que l'on naît innovateur ?

L'innovation, c'est une aptitude qui se cultive, comme le sens de l'observation, ou le sens d'une certaine habileté manuelle. Toutes ces choses-là surprennent. Il y a des tas de gens chez qui on peut développer un esprit imaginatif. Mais attention, le système éducatif français est faible en la matière ! Les classes préparatoires étouffent l'imaginaire. Déjà au niveau de la terminale, l'enseignement vise plus la rigueur que la recherche d'un résultat original. Cette attitude va contre l'innovation.

Que doit-on apprendre aux gens pour qu'ils soient innovants ?

Une certaine tendance au scepticisme peut être utile. Les étudiants doivent prendre l'habitude de ne pas considérer ce qu'on leur a enseigné comme un dogme. Ils ne doivent pas se laisser emprisonner. Quand on travaille en hydrodynamique par exemple, il ne faut pas seulement écrire des équations, il faut aussi expliquer comment Eckman a découvert un phénomène important en regardant la glace dériver sur la Mer Baltique, et en remarquant que la glace n'allait pas exactement dans le sens du vent, mais toujours un peu plus à gauche. Il avait remarqué cela, ensuite il a construit une théorie mathématique des couches limites dans un fluide en rotation (ici : la rotation de la terre). Mais la partie difficile du problème, c'était de repérer que des glaçons ne dérivaient pas exactement dans la direction du vent !

Lorsque je reçois des jeunes, je leur martèle des exemples de ce type. Je procède à un véritable lavage de cerveau. Ca prend un ou deux ans !

Présentation des travaux de Pierre Gilles de Gennes : Téléchargement de_gennes.pdf

Conseils en propriété industrielle : la profession s'ouvre à des CPI d'un nouveau type... Décret du 7 mai 2007

Petite profession d'environ 600 membres, constituée d'excellents professionnels mais peu connue à l'étranger et même des entrepreneurs français, et parfois confondue avec la profession d'avocat, les conseils en propriété industrielle vont s'ouvrir dans le cadre du décret du 7 mai 2007, permettant la qualification d'une nouvelle catégorie de personnes, à savoir :

• « a) Les personnes ayant exercé au sein d'une ou plusieurs entreprises, groupements d'entreprises, associations, fondations ou établissements publics ;
• « b) Les salariés d'un avocat ou d'un conseil en propriété industrielle, d'une association ou d'une société d'avocats ou d'une société de conseils en propriété industrielle, d'un office d'avoué ou d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
• « c) Les fonctionnaires et anciens fonctionnaires de catégorie A ou les personnes assimilées aux fonctionnaires de cette catégorie ayant exercé dans une administration ou un service public ou une organisation internationale ;

« Les personnes mentionnées aux a, b et c peuvent avoir exercé leurs activités dans plusieurs des fonctions visées dans ces dispositions dès lors que la durée totale de ces activités est au moins égale à huit ans ;

Ceci ouvre donc la profession à des personnes ayant acquis une compétence par la pratique professionnelle, pendant 8 ans, sans nécessité de passer l'examen de qualification français. C'est également une certaine ouverture vers l'interprofessionalité puisque des salariés d'un avocat pourront exercer sous le titre de conseil en propriété industrielle.
La profession de CPI qui s'était fortement opposé à cette ouverture s'enrichira de nouveaux confrères, apportant une sensibilité et une expérience nouvelle. Sans doute cela fera évoluer les positions de la profession sur des questions telles que la ratification du Protocole de Londres, pour laquelle elle adopte, en ce qui concerne ses représentants, un point de vue contraire à l'intérêt et aux attentes de ses clients que sont les industriels et les organismes de recherche public ainsi que les inventeurs indépendants, et en opposition à la position des pouvoirs publiques.

Bref, une initiative courageuse et constructive du Ministre de l'industrie François LOOS, qui connaît particulièrement bien la question puisque l'Alsace, dont il est un éminent représentant, héberge notamment le Centre d'études internationales de la PI (CEIPI) et l'Institut Européen Entreprises et PI (IEEPI). Téléchargement dcret_cpi_n_2007.doc

1,35 milliard de dollars : montant de la transaction entre un inventeur et Medtronic

Le docteur Gary Michelson a déposé une centaine de brevets portant sur des prothèses du rachis. Dans les années 90, il a concédé des licences d'exploitation à la société Sofamor Danek, pionnier de la chirurgie vertébrale. Cette société a été rachetée en 1999 par Medtronic pour un montant de 3,3 milliard de dollars. Les relations se sont dégradés avec l'inventeur prolifique, et Medtronic a engagé une action judiciaire à son encontre, lui reprochant d'avoir concédé des licences sur de nouveaux brevets a des concurrents de Medtronic. Gary Michelson a réagit par une action en contrefaçon.

Les tribunaux ont donné raison à l'inventeur, en condamnant Medtronic à 500 million de dollars au titre des "punitive damages", et au payment provisionnel d'un milliard de dollars correspondant aux redevances que l'inventeur aurait du percevoir. Gary Michelson a fait appel, considérant que ces indemnités ne soldait pas équitablement le litige : la cour d'appel lui a accordé 1,7 milliard de dollars.
Finalement, les deux parties ont transigés : Medtronic a versé une indemnité globale de 1,35 milliard de dollars, en contrepartie de l'acquisition du portefeuille de brevets de Gary Michelson et un droit sur les inventions futures.

Cela met la famille de brevet à environ 1.000.000 dollars.

Excessif ? Certes, ce montant représente plus d'une année de chiffre d'affaires de Medtronic; Toutefois, le marché des prothèses du rachis progresse de 16% par an, et le portefeuille acquis place Medtronic dans une position particulièrement forte par rapport à ses concurrentsn au point que les autorités de la concurrence ont été saisies.

Un bel exemple de succès d'une politique de valorisation d'une grappe de brevets ou une démarche de "patent troll" ? En tout cas, le Dr Michelson, tout sourire a déclaré à la presse ""I'm obviously very pleased" Téléchargement gary_and_michelson_pa.pdf

Innovation, sérendipité et productivité : trois objectifs incompatibles ?

L'innovation est un mode d'ordre pour les entreprises. La productivité aussi : on voit se développer des méthodes tels que "5S" qui visent à obtenir des résultats concrets et visibles rapidement.
Or, l'innovation ne se commande pas toujours, et à vouloir trop organiser la démarche d'innovation, on risque de la stériliser. Le terme de "sérendipité " illustre le caractère parfois aléatoire de l'innovation. Il correspond à la démarche qui conduit à trouver quelque chose que l'on ne cherche pas.
Quelques exemples : le post-it, le Teflon, le viagra.
Comment concilier la contrainte de productivité, avec le besoin d'espace de liberté favorable à l'émergence de l'imprévu ? Certaines entreprises ont rationalisé cet objectif en prévoyant des plages de travail expressément consacrées à des recherches non orientées. Plus souvent, cette démarche est informelle, voire clandestine, ce qui apporte un piment supplémentaire à l'aventure.
Question : peut on qualifier les résultats issues de la sérenpidité d'invention de mission ?
Pour en savoir plus.

Les offices nationaux de la propriete industrielle innovent : UK IPO et INPI

L'office britannique des brevets vient de changer de nom, pour devenir "UK Intellectual Property Office". Il englobe clairement tout le périmètre de la Propriété intellectuelle, et pas seulement de la propriété industrielle. C'est un choix judicieux pour assurer une cohérence des actions menées par cet office.
Parmi les initiatives judicieuses:

• la développement d'une offre de médiation : un office national est sans doute le mieux placé pour un tel service de résolution alternatif des litiges, bien plus que des structures privées faisant intervenir des médiateurs qui ont par ailleurs une activité d'avocat ou de conseil.
• la publication d'une enquête sur la sensibilisation des entreprises anglaises en matière de PI :Téléchargement ipsurvey.pdf et d'outils pédagogiques pour aider les innovateurs à construire une stratégie PI pertinente;

L'INPI n'est pas en reste, et propose des services d'édition de brevets en version luxueuse, relié simili-cuir : un cadeau apprécié par les inventeurs salariés, et une façon pertinente pour l'employeur de marquer la considération qu'il porte aux inventeurs salariés. Téléchargement INPI.pdf

A noter que différents fournisseurs proposent des éditions de luxe de brevet, permettant de reconnaitre le mérite des inventeurs.

DAVSI : faut il inventeur les "class actions" à l'envers ? Le rapport Cedras

Les "class actions" qui visent à réunir une multitude de plaignants pour engager une action collective a pour l'instant été écarté du droit français. Faudra t'il envisager une "class action à rebours" permettant aux titulaires de droits d'agir contre une multitude de contrefacteurs ?

La loi DAVSI qui a été adoptée après de nombreux rebondissements laisse un gout d'inachevé... Le conseil constitutionnel a durci la loi qui prévoyait une réponse graduée à la contrefaçon par des internautes téléchargeant illicitement des fichiers. La sanction a été considéré par le Ministre de la Culture comme excessive pour des téléchargements occasionnels, parfois commis sans que l'internaute n'ait conscience de sa faute.

Par une lettre de mission de janvier 2007, il a chargé le juriste Jean Cedras « de rechercher des solutions au problème du téléchargement illicite, complémentaires de la répression de la contrefaçon, ‘adaptées au traitement d’une grande masse d’infractions qui, prises isolément, occasionnent un trouble limité’. » Le ministre avait alors suggéré « d’imaginer un dispositif combinant des actions d’information et de sensibilisation des internautes, notamment par l’envoi de courriels individualisés, et des sanctions pécuniaires adaptées et proportionnées ».

Le rapport propose une voie intéressante, associant les opérateurs techniques et les ayants-droits, par la mise en place volontaire de mesures de filtrage permettant d'empêcher des téléchargements frauduleux.
Cette voie mérite d'être poursuivie : on ne peut laisser se développer un internet où "techniquement tout est possible, et juridiquement rien n'est permis". Il faut que l'internaute trouve un environnement cohérent, où les utilisations proposées sont conformes au cadre réglementaire, et où les agissements délictueux ne soient plus possibles sans prise de conscience claire du caractère frauduleux, et donc volontaire de l'internaute. Dans ce cas, la sanction est justifiée et comprise. Téléchargement RapportCedras.pdf

Bas les pattes, on ne touche pas à mes marques...Levi's versus Morgan

 Morgan vient d'être condamné pour contrefaçon de marques. Mais pas n'importe quelles marques : il sagit des signes bien connus des "fashion victimes", apposés sur les jeans Levi's : les surpiqures sur les poches fessières, en forme de "V" incurvées (les surpiqures, pas les fesses !), et l'étiquette rouge qui confère toute l'attrictivité de ces jeans. Simples décorations ? Pas du tout, la Cour d'arrêt de PARIS a reconnu que ces signes distinctifs remplissent bien la fonction de "marque", à savoir distinguer ces produits de ceux des concurrents. Et de condamner Morgan pour contrefaçon de marque, en raison de l'imitation de ces signes. La motivation de l'arrêt est très claire :

Considérant que si la double surpiqûre traversant la poche revolver du pantalon saisi présente un tracé asymétrique, en ce que partant de la mi-hauteur du bord gauche de la poche elle termine sa course à l'angle inférieur droit de la poche, sa forme est incurvée en ailes de mouette stylisées et elle s'achève en recoupant la surpiqûre des bords de la poche, caractéristiques propres à la marque invoquée ; que l'asymétrie de l'ondulation n'affecte pas l'impression d'ensemble résultant de l'évocation commune que suscite le dessin et ce d'autant que le sondage réalisé par l'Institut IFOP au mois de juillet 2005 établit que 28% des personnes interrogées attribuent spontanément le Jean dénommé "Jenova" à la marque LEVI'S ; que nonobstant ces différences, peu perceptibles pour le consommateur d'attention moyenne qui ne dispose pas simultanément des deux signe sous les yeux, et la présence sur l'une des poches de la marque "MORGAN", le risque de confusion se trouve caractérisé ; Qu'il s'ensuit qu'en commercialisant le pantalon référencé "JENOVA" , la société MORGAN a commis des actes de contrefaçon par imitation de la marque Arcuate N°1.266.773 ;