Les Etats-Unis plus exigents pour la brevetabilité : l'arrêt KSR International Co. v. Teleflex Inc.

Pour qu'une invention soit brevetable, il faut qu'elle soit nouvelle et inventive, c'est à dire qu'elle ne découle pas de manière évidente de l'état de la technique. Ce critère permet d'écarter des inventions banales. Le niveau d'exigence pour l'appréciation de l'activité inventive constitue un arbitrage majeur entre les intérêts des inventeurs et ceux des tiers. On assiste actuellement à une volonté de rehausser le niveau d'activité inventive, notamment dans le cadre des travaux de la trilatérale. Il est probable que dans les années à venir, l'examen des brevets sera plus sévère et conduire à plus de rejets de demandes de brevet.

Aux Etats-Unis, la cour suprème vient de rendre une décision importante, remettant en cause la doctrine antérieure.

En 1966, dans l’affaire Graham v. John Deere Co. of Kansas City, avait énoncé que le caractère évident ou non évident de l’objet est déterminé par des considérations secondaires telles que le succès commercial, les besoins de longue date non comblés, l’échec des autres, etc..

Le critère TSM a été mis au point ultérieurement par la Cour d’appel pour traiter des questions relatives à l’évidence des brevets comportant une nouvelle combinaison d’éléments. Suivant le critère TSM, une revendication de brevet ne pouvait être évidente que s’il existait «une motivation ou une suggestion quelconque invitant à combiner les enseignements tirés du dossier d’antériorité. Ce critère est assez proche de la doctrine de l'office européen des brevets, considérant que pour contester l'activité inventive, il ne suffit pas de montrer que l'homme du métier "pouvait" aboutir à l'invention en combinant deux documents connus, mais que des éléments objectifs le conduisait positivement à combiner ces documents (critère "could/would" dans l'approche "problème solution").

Dans l’affaire KSR la Cour suprême a commencé son analyse de la loi en rejetant explicitement l’application rigide du critère TSM. La cour a considéré que  "si une technique a servi à l’amélioration d’un dispositif, et qu’une personne possédant des habiletés moyennes dans son art reconnaîtrait qu’elle améliorerait des dispositifs comparables de la même manière, l’utilisation de cette technique est évidente à moins que son application ne dépasse les compétences de cette personne". La Cour a ensuite déclaré qu'une personne possédant des habiletés moyennes est aussi une personne possédant une créativité moyenne, et non un automate.  Lorsqu’il existe un besoin de conception ou des pressions sur le marché pour qu’on solutionne un problème et que le nombre de solutions trouvées et prévisibles est restreint, une personne possédant des habiletés moyennes a de bonnes raisons d’étudier les possibilités connues qui sont à sa portée compte tenu de ses compétences techniques. Si le succès escompté est obtenu, il s’agit alors vraisemblablement du fruit d’habiletés moyennes et du bon sens, et non du produit de l’innovation. En pareil cas, le fait qu’il était évident de tenter une combinaison pourrait démontrer son évidence. Téléchargement KSR.pdf

Sans doute cette évolution va conduire à rendre plus difficile l'obtention de brevets aux Etats-Unis, où, il faut bien l'admettre, les examinateurs se montrent parfois anormalement laxistes, ou, au contraire, inexplicablement réticents à admettre la brevetabilité. Il est probable aussi que les Tribunaux américains seront plus rigoureux pour annuler des brevets dans le cadre d'actions en contrefaçon. Téléchargement 6237565.pdf

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a Cour a ensuite déclaré qu'une personne possédant des habiletés moyennes est aussi une personne possédant une créativité moyenne, et non un automate.