La commission juridique du Réseau Curie
s’est penchée sur cette question délicate, et a élaboré un remarquable rapport PITE II « Propriété Intellectuelle des Travaux des Etudiants ».
Cette étude distingue plusieurs cas :
- L’étudiant, recevant un financement en contrepartie d’un travail, soumis à un lien de subordination, par l’intermédiaire d’un contrat, (même si celui-ci n’est pas intitulé « contrat de travail ») doit être assimilé à un salarié. Dans ce cas, toute invention de mission par lui réalisée appartient de plein droit à l’entité lui allouant le financement considéré. L’étudiant ne conserve à l’égard d’une telle invention que la qualité d’inventeur.
- Un étudiant boursier sur critères sociaux ne peut pas répondre aux critères du salariat, dans la mesure où la bourse a un caractère de secours. Dans ce cas, le régime des inventions de salarié ne peut lui être appliqué. En conséquence, il reste propriétaire des inventions réalisées dans le cadre de ses études.
- Un stagiaire non gratifié est titulaire, voire co-titulaire en cas de pluralité d’inventeurs, des droits de propriété industrielle attachés aux inventions réalisées dans le cadre de son stage. Le fait qu’il perçoive une gratification dans le cadre de son stage ne remet pas en cause ce principe. Ses inventions n’appartiennent donc pas à l’entreprise d’accueil, sauf clause expresse de cession incluse dans la convention de stage, sous réserve que cette cession ait une contrepartie valable. Il en ira différemment en cas de requalification de la convention de stage en contrat de travail. Dans ce cas, les inventions du stagiaire relèveront du régime des inventions de salariés.
- Un étudiant stagiaire, sauf à voir sa convention de stage requalifiée en contrat de travail, ne relève pas des dispositions relatives au régime des inventions de salariés. En conséquence, il est de plein droit titulaire des droits de propriété industrielle attachés à ses travaux et résultats et sera, le cas échéant, propriétaire ou copropriétaire de l’invention à l’obtention de laquelle il aura contribué. Il convient de préciser qu’en toute hypothèse l’établissement de formation ne pourra revendiquer de droit de propriété sur les travaux réalisés par le stagiaire.
Pour anticiper toute difficulté, la meilleure solution est d’organiser par la voie d’une convention d’accueil contenant une promesse unilatérale de ce dernier de céder à l’établissement ses droits de propriété industrielle sur toute invention qu’il réaliserait, seul ou avec d’autres, lors de son séjour au sein du laboratoire. Cet engagement doit être équilibré par une contrepartie financière raisonnable au profit du stagiaire.
Pour obtenir le rapport, vous pouvez contacter Pascaline Deschamps-Sboui, membre de la commission juridique du réseau Curie pds@bredema.com
Affaire puech est le meilleur resume de ces propos
Les etudiants aux usa auraient plus de droit qu en france pays des droit de l homme un comble
Vive les usa
Rédigé par: Etudiant | 21 juin 2007 à 10:32