Lettre ouverte au député Jacques Myard et à ceux qui veulent défendre le rayonnement de la langue française

Monsieur le député,

Vous avez réuni un comité de personnalités admirables pour défendre la langue française. Cet objectif louable est hélas employé dans une finalité négative - empécher la ratification du Protocole de Londres - sur la base d'arguments inexacts.

La ratification du Protocole de Londres n'est pas contraire à la préservation de la langue française.

Aujourd'hui, les brevets européens sont certes traduits dans toutes les langues nationales des pays concernés : l'intérêt de ses traductions est très relatif, à tel point que ni les administrations françaises (INPI,..) ni les éditeurs privés n'ont jugé utile de rendre ces traductions accessibles en ligne. Seul les textes dans la langue de procédure sont accessibles sur les sites d'information brevet. Personne ne s'en est offusqué à ce jour !

Dans votre article dans Le Monde, vous expliquez que l'évolution de la Convention sur le Brevet Européen devrait conduire à renoncer à ratifier le Protocole de Londres. Or, cette évolution est prévue depuis 1999, et était parfaitement prise en compte lors de la discussion du Protocole de Londres.

Sans vouloir rentrer dans des discussions techniques, sachez que la possibilité de modifier les revendications est limitée à une restriction de la portée de la protection. La technicité juridique de ces dispositions impliquent qu'un spécialiste de la propriété industrielle analyse la situation, et ces spécialistes maîtrisent obligatoirement les trois langues officielles dans lesquelles tout brevet européen sera accessible.

Même pour les entreprises qui ne déposent pas de brevets, la ratification du Protocole de Londres sera sans effets préjudiciables : la difficulté d'estimer la liberté d'exploitation n'est pas de nature linguistique, mais juridique, et les professionnels sont là pour les aider à procéder à de telles études.

L'entrée en vigueur implique des sacrifices de certains professionnels, obligés à innover

Certes, l'entrée en vigueur du protocole de Londres pénalisera ceux qui tirent un revenu de la traduction des brevets : les traducteurs et les conseils en Propriété industrielle. Dirigeant un cabinet d'une centaine de personnes, je suis conscient de ce désagrément.

Osons aborder la question clairement, sans faux prétextes : tous les acteurs français de l'innovation et de l'entrepreunariat souhaitent une ratification rapide du protocole de Londres et en ma qualité de conseil en propriété industrielle, je ne peux imaginer aller à l'encontre de ceux qui oeuvrent chaque jour pour péréniser et développer leur activité par une démarche d'innovation.

Vous prêtez à la profession des conseils en propriété industrielle un soutien que j'apprécie à sa juste valeur. Trouvons les moyens plus appropriés que le refus de ratification du protocole de Londres : soyons innovants, comme nos cliens doivent l'être. Sachons moderniser nos activités pour compenser la perte de l'activité de traduction par des activités nouvelles (conseils en management stratégique des portefeuilles de PI, droit de coplaider dans des contentieux en matière de PI, implication dans les évaluations financières des droits de Propriété intellectuelle, intégration entre Intelligence économique et propriété intellectelle,...)

La langue française trouvera un rayonnement par notre capacité d'exprimer des idées fortes et nouvelles en matière de propriété intellectuelle

Retrouvons la vigueur intellectuelle de nos grands anciens (Mathély, Roubier, Burst, Mousseron, ...) qui ont bâti le droit européen de la propriété intellectuelle. Le chantier est immense et magnifique : intégrer la dimension économique de la Propriété Intellectuelle dans la mondialisation et la numérisation, repenser l'utilité sociale de la propriété intellectuelle, former et sensibiliser les PME, et tout particulièrement les PME "low tech" (pardon pour l'anglicisme) afin que la propriété intellectuelle soit une source de développement durable, ...

Monsieur le Député, membres du comité, renoncez à un combat d'arrière garde qui lèse les forces vives de l'innovation et de l'entrepreneuriat en France, et acceptez d'aborder la question du rayonnement de la langue française en matière de PI sous un angle offensif et constructif.