Lettre ouverte au député Jacques Myard et à ceux qui veulent défendre le rayonnement de la langue française

Monsieur le député,

Vous avez réuni un comité de personnalités admirables pour défendre la langue française. Cet objectif louable est hélas employé dans une finalité négative - empécher la ratification du Protocole de Londres - sur la base d'arguments inexacts.

La ratification du Protocole de Londres n'est pas contraire à la préservation de la langue française.

Aujourd'hui, les brevets européens sont certes traduits dans toutes les langues nationales des pays concernés : l'intérêt de ses traductions est très relatif, à tel point que ni les administrations françaises (INPI,..) ni les éditeurs privés n'ont jugé utile de rendre ces traductions accessibles en ligne. Seul les textes dans la langue de procédure sont accessibles sur les sites d'information brevet. Personne ne s'en est offusqué à ce jour !

Dans votre article dans Le Monde, vous expliquez que l'évolution de la Convention sur le Brevet Européen devrait conduire à renoncer à ratifier le Protocole de Londres. Or, cette évolution est prévue depuis 1999, et était parfaitement prise en compte lors de la discussion du Protocole de Londres.

Sans vouloir rentrer dans des discussions techniques, sachez que la possibilité de modifier les revendications est limitée à une restriction de la portée de la protection. La technicité juridique de ces dispositions impliquent qu'un spécialiste de la propriété industrielle analyse la situation, et ces spécialistes maîtrisent obligatoirement les trois langues officielles dans lesquelles tout brevet européen sera accessible.

Même pour les entreprises qui ne déposent pas de brevets, la ratification du Protocole de Londres sera sans effets préjudiciables : la difficulté d'estimer la liberté d'exploitation n'est pas de nature linguistique, mais juridique, et les professionnels sont là pour les aider à procéder à de telles études.

L'entrée en vigueur implique des sacrifices de certains professionnels, obligés à innover

Certes, l'entrée en vigueur du protocole de Londres pénalisera ceux qui tirent un revenu de la traduction des brevets : les traducteurs et les conseils en Propriété industrielle. Dirigeant un cabinet d'une centaine de personnes, je suis conscient de ce désagrément.

Osons aborder la question clairement, sans faux prétextes : tous les acteurs français de l'innovation et de l'entrepreunariat souhaitent une ratification rapide du protocole de Londres et en ma qualité de conseil en propriété industrielle, je ne peux imaginer aller à l'encontre de ceux qui oeuvrent chaque jour pour péréniser et développer leur activité par une démarche d'innovation.

Vous prêtez à la profession des conseils en propriété industrielle un soutien que j'apprécie à sa juste valeur. Trouvons les moyens plus appropriés que le refus de ratification du protocole de Londres : soyons innovants, comme nos cliens doivent l'être. Sachons moderniser nos activités pour compenser la perte de l'activité de traduction par des activités nouvelles (conseils en management stratégique des portefeuilles de PI, droit de coplaider dans des contentieux en matière de PI, implication dans les évaluations financières des droits de Propriété intellectuelle, intégration entre Intelligence économique et propriété intellectelle,...)

La langue française trouvera un rayonnement par notre capacité d'exprimer des idées fortes et nouvelles en matière de propriété intellectuelle

Retrouvons la vigueur intellectuelle de nos grands anciens (Mathély, Roubier, Burst, Mousseron, ...) qui ont bâti le droit européen de la propriété intellectuelle. Le chantier est immense et magnifique : intégrer la dimension économique de la Propriété Intellectuelle dans la mondialisation et la numérisation, repenser l'utilité sociale de la propriété intellectuelle, former et sensibiliser les PME, et tout particulièrement les PME "low tech" (pardon pour l'anglicisme) afin que la propriété intellectuelle soit une source de développement durable, ...

Monsieur le Député, membres du comité, renoncez à un combat d'arrière garde qui lèse les forces vives de l'innovation et de l'entrepreneuriat en France, et acceptez d'aborder la question du rayonnement de la langue française en matière de PI sous un angle offensif et constructif.

Comments

[Rédigé par:Patron de PME en Charente]

M Kressmann, je ne crois pas que vous connaissiez bien les questions des PME industrielles, pas plus que les députés qui prétendent défendre les intérêts des PME qui ne leur ont rien demandé ! Selon vous, le fait que la CGPME ou Croissance Plus demandent depuis des années la ratification du Procole de Londres relève du masochisme ? Et bien sur vous ou quelques archéogaullistes savent mieux que les patrons de PME innovantes où se trouvent leurs intérêts...
Je suis choqué par la désinformation qui a entouré ce débat. Pour information, ma PME dépose régulièrement des brevets, et l'économie qu'elle fera sur les traductions dépasse de loin 900 euros par brevets (j'ai fait une simulation avec mon conseil), et cette économie sera utilisée pour renforcer l'innovation et la politique de PI.

[Rédigé par:kressmann]

Non le protocole de Londres ne profitera pas aux PME qui économiseront 900 euros par langue mais surtout aux grandes entreprises internationales qui déposent beaucoup de brevets.

[Rédigé par:Hervé]

Matthieu
Il me semble que la ratification du protocole de Londres n'aura pas d'incidence sur les procédures d'opposition : ce seront toujours les trois langues officielles, dont le français, qui pourront être utilisée.
Concernant les pays dont la langue nationale ne fait pas partie des trois langues de l'OEB, il est vrai qu'ils sont défavorisés, mais ce n'est pas nouveau. Et curieusement, ce ne sont pas les plus réticents à la ratification du protocole de Londres. Ce sont même ces pays qui risquent, si la France persiste dans sa position, de favoriser finalement une solution "tout anglais".
Je suis assez d'accord avec M. Breesé sur le fait qu'il faudrait maintenant que notre profession dépasse son combat d'arrière garde. Je connais l'opinion de mon patron, qui en réalité ne se préoccupe que de maintenir aussi longtemps que possible la manne des traductions, et pour qui l'argument de la défense de la francophonie est juste un habillage habile de la défense des intérêts de la profession. J'aimerais bien que les jeunes de la profession s'exprime sur ce sujet, et j'adhère pour l'essentiel aux solutions proposées par M. BREESE

[Rédigé par:Mon General]

Cher Ami

D'un certain point de vue vous avez raison. Mais ce que nos enarques et nos ministrables n'ont pas compris est que si la langue de la science est devenue l'anglais c' est pour une seule raison.

La science interessante est celle faite par nos amis anglo saxons si la francophonie et les francophones etaient des grands scientifiques et des nobelisables les etudiants etrangers peupleraient nos laboratoires et tout le monde lirait le francais utilise comme langue scientifique car chacun voudrait savoir ce que nos genies font.

La tristesse est que nous ayons perdu des burst des mathely en droit car les cpi de nos jours ne sont plus au niveau et surtout des Gilles de Gennes ou des nobels cela ne court plus les rues en france.

Nous avons le pays ou il y a le plus de grande ecoles d'ingenieurs mais pour autant celui qui contribue de moins en moins au prix nobel truste par les americains et les japonais.

Nos etudiants doctorants des inventeurs potentiels qui savent ce qu'est une invention vont contribuer au depot des brevets des pays anglo saxons tandis que nos amis ingenieurs restant en france contribuent a se regarder le nombril et dire qu ils sont beau fort et intelligent

Reveillons la france notre beau pays et redonnons aux forces vives de ce pays la dignite qui est la leur celle de contribuer au developpement de leur pays a travers leur innovation au regard des etudes qu ils ont faites

Et peut etre alors ce vivier de talents que les universites injustement pauvre de notre pays contribuera a assurer le rayonnement de la langue de Rousseau Voltaire

Mon General

[Rédigé par:Matthieu BOSIGER]

Bonjour,

Je ne suis pas tout à fait d'accord avec votre analyse.

Je travaille moi-même dans un cabinet de CPI et j’avoue ne pas avoir beaucoup d’idées à ce sujet mais je suis d’accord avec vous sur plusieurs points.
Il est clair que l’anglais est de toute façon devenu une langue essentielle à notre métier (et pas seulement), et que ce protocole n’est à mon sens que l’image de ce qui se passe la plupart des cas en procédure avec des extensions de plus en plus systématiques en PCT.
Il est vrai que contrer à ce protocole l’argument du rayonnement français est un faux argument (pour ne pas dire un faux débat).

Cependant ce qui me dérange dans cette affaire c’est d’imposer des langues. Je trouve grotesque de demander à une petite PME italienne qui veut se protéger sur le territoire italien de déposer en anglais, en allemand ou en français. Pour moi ça tombe sous le sens : si on veut protéger en Italie, le brevet doit être en italien.

Car au-delà du fait qu’au final cela ne changera pas grand-chose aux procédures, pour ce qui des oppositions et de toutes les procédures de contrefaçon, ce sera une autre paire de manche. Car il est indéniable, malgré le niveau que l’on peut avoir dans une langue étrangère, que ceux qui possèderont l’anglais, l’allemand ou le français en langue maternelle seront de toute façon avantagés (et surtout l’anglais qui s’imposera quoi qu’il arrive). On peut voir combien il est délicat de trouver dans une description anglaise le petit mot qui peut tout changer dans une affaire de contrefaçon. Et on pourra se retrouver avec des entreprises étrangères plus à l’aise sur un dossier qu’un cabinet de CPI par exemple.

Je pense que la réflexion doit être portée sur la langue d’une protection dans un territoire donné. Et c’est d’autant plus ridicule qu’en cas de procédure, une traduction sera demandée pour le juge. Cela illustre bien tout le sens critique du choix de la langue ne cas de litige…