Chroniques de la propriété intellectuelle

Qui est l'inventeur ?

L'innovation résulte généralement de la contribution interactive de plusieurs personnes. Toutes n'ont pas qualité d'inventeur au sens du droit des brevets. Cela n'enlève rien aux mérites des autres contributeurs. Mais cela a des conséquences juridiques et accessoirement financière qui ne sont pas négligeables : en effet, seul l'inventer bénéficie d'un statut reconnu par la loi, prévoyant notamment le régime des inventions de salarié, le principe d'une rémunération supplémentaire pour ce dernier, et surtout la personne ayant droit au brevet.

Comment définit-on l'inventeur ?

L'inventeur est celui qui apporte la solution technique à un problème technique, avec un niveau d'aboutissement suffisant pour que l'invention soit réalisable par de simples tâches d'exécution. Aux Etats-Unis, on considère que l'inventeur est celui qui à amené l'idée au stade de "reduction to practice". L'invention existe avant qu'un prototype ou des expérimentations aient été réalisées. Il faut toutefois que l'inventeur puisse décrire de manière suffisamment détaillée comment l'invention peut être mise en oeuvre pour apporter effectivement la solution technique au problème résolu, par un "homme du métier" qui ne doit pas avoir à procéder à des recherches supplémentaires.

L'inventeur bénéficie souvent en amont "d'inspirateurs" : ce sont des tiers qui volontairement ou non ont fait germer la réflexion de l'inventeur, en le stimulant par l'énoncé d'un problème technique, d'une difficulté rencontrée, par l'expression d'un besoin non satisfait. Cette personne stimule la démarche inventive, mais ne bénéficie pas pour autant du statut d'inventeur si elle n'a pas personnellement apporté la solution au problème énoncé. Cet "inspirateur" peut également être un supérieur hiérarchique, un chef de projet, responsable du laboratoire ou de la R&D ou un "patron" qui donne le cadre de travail à l'inventeur : il n'est pas juridiquement "inventeur", même si pour les publications scientifique il est d'usage de citer parmi les auteurs le responsable scientifique, ce dernier n'est généralement pas inventeur.

En aval, l'inventeur bénéficie de la contribution d'un "expérimentateur". C'est la personne qui, sur les  instructions de l'inventeur, valide la faisabilité en procédant à des expérimentations ou à la réalisation d'un prototype. Il n'est pas non plus inventeur s'il se contente d'exécuter les instructions de l'inventeur.

Comment établir qui, dans une équipe projet ou dans un partenariat, est inventeur ?

La meilleure solutionest que chaque contributeur tienne un cahier de laboratoire individuel dans lequel il note scrupuleusement, au jour le jour, les travaux qu'il a réalisé personnellement et les idées qu'il a. Cela permet de tracer la nature et la date des contributions respectives et d'établir objectivement lequel ou lesquels des contributeurs peuvent bénéficier du statut d'inventeur.

Est-il important de déterminer qui est inventeur ?

Souvent, on est tenté par la citation comme inventeur de personnes qui ne le sont pas au strict sens juridique. Cela n'est pas sans risque, même si la mention d'inventeur sur un brevet est avant tout une reconnaissance morale.

En premier lieu, la citation d'inventeur induit l'identité du titulaire du brevet. Le droit au brevet appartient à l'inventeur ou à son ayant cause. L'ayant cause est notamment l'employeur de la personne citée. En mentionnant un salarié d'un sous-traitant ou d'un partenaire de recherche, on reconnaît de facto que son employeur est potentiellement co-propriétaire de l'invention.

Par ailleurs, aux Etats-Unis, la mention mensongère d'une personne qui n'est pas réellement inventeur peut entraîner la nullité du brevet. Il en a ainsi notamment lorsque le patron d'une PME se mentionne comme seul inventeur, alors que l'invention émane d'un de ses collaborateurs.

Il est donc important d'appliquer avec beaucoup de rigueur la citation des inventeurs, et de prévoir éventuellement des moyens de reconnaissance autres pour les contributeurs à une innovation, qui ne sont pas juridiquement "inventeurs".

Pour une innovation et une politique de propriété industrielle responsable : les Entretiens de Margaux

Les entretiens de Margaux

"Conviction que le soutien à l’innovation, sous toutes ses formes, est une priorité stratégique pour la France, dont dépendent la création d’emploi, la compétitivité de nos entreprises et un développement durable.Conviction également de l’urgence des efforts à déployer au regard de l’avance prise par nos voisins européens et des objectifs de Lisbonne.

Ambition de passer, dès à présent, à la vitesse supérieure en faisant mieux et plus pour faciliter la diffusion de l’innovation au sein de nos PME afin de les aider à grandir et à s’engager dans la compétition internationale.

Il manquait à notre pays un lieu de réflexion approprié où se partage l’expérience des grands acteurs de l’innovation et où des voies novatrices puissent être explorées, assorties de propositions concrètes, quitte à sortir des sentiers battus."

L'auteur de ce blog participera à un think-tank sur l'utilité sociale de la propriété industrielle, présidé par le Professeur Alain Pompidou. Les thèmes que j'aborderais sont les suivants :

• Les enjeux du développement durable (en termes de santé, développement économique, biodiversité, préservation des ressources, climat,…) peuvent-ils se satisfaire des outils actuels de la propriété intellectuelle (afin de promouvoir une innovation responsable au bénéfice du plus grand nombre et non au profit d’un seul propriétaire) ?
• Par innovation responsable, on entend non seulement l’innovation technologique qui prend en compte les impacts sociétaux mais aussi les organisations et pratiques économes (en énergie notamment), les préoccupations éthiques, la capitalisation, la diffusion et le partage des connaissances, le principe de précaution, l’anticipation des risques… 
• A partir de l’expérience issue de modèles en émergence ou déjà pratiqués comme celui du logiciel libre (droit d’usage/ droit de propriété), celui des licences obligatoires, du droit de préemption, de la notion de bien public, voire celui de la titrisation, peut-on concevoir de nouvelles règles de propriété intellectuelle pour la protection, et/ou la diffusion de l’innovation responsable?

Ratification du protocole de Londres : feu vert du conseil des ministres

Le ministre des Affaires étrangères et européennes a présenté un projet de loi autorisant la ratification de l’accord sur l’application de l’article 65 de la convention sur la délivrance des brevets européens du 5 octobre 1973.

Cet accord, signé à Londres le 17 octobre 2000, met en place un régime de traduction des brevets européens moins coûteux pour les déposants. Il ne modifie pas le statut du français qui demeure l’une des trois langues officielles de l’Office européen des brevets. Pour mémoire, voir le débat qui en 2006 avait abouti à l'adoption d'un amendement favorable à la ratification, avant son retraitpur une question formelle, la ratification devant faire l'objet d'une loi spécifique et pas d'un simple amendement à un projet de loi général.

Il semble que le texte sera débatu à l'assemblée nationale le 26 septembre 2007.

Les professionnels de la traduction et du conseil en propriété industrielle se préparent à pallier au manque à gagner qui résultera de la suppression des traductions par le développement d'activités à valeur ajoutée réellement utiles pour les entrepreneurs les innovateurs.

D'autres mesures en faveur de l'innovation

Une amélioration du dispositif du crédit impôt recherche sera proposée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2008. Ainsi, le système actuel, relativement complexe, sera remplacé par un dispositif simple et fortement incitatif comportant deux tranches : un crédit d’impôt de 30 % des investissements de recherche sera accordé pour les investissements jusqu’à 100 millions d’euros et 5 % au-delà.

100 % des dépenses de recherche seront ainsi éligibles au nouveau dispositif. A terme, ce sont 2,7 milliards d’euros qui seront, grâce au crédit impôt recherche, consacrés chaque année à encourager les investissements des entreprises dans la recherche et le développement de nouveaux produits.

1240 signataires de la pétition contre la ratification du protocole de Londres : 95 % de traducteurs sont hostiles à la ratification ...

Après le député Myard, un autre député, Nicolas Dupont-Aignan, interpelle le Président de la République pour l'alerter sur les risques de la ratification du Protocole de Londres. Selon son blog, "les craintes du protocole de Londres rassemblent".

Mais qui sont les personnes que rassemblent ces craintes ? Des industriels ? Des dirigeants de PME ? Des spécialistes de la veille technologique ? Des avocats ? Pour le savoir, reportons nous à la liste des 1240 signataires de la pétition proposée sur ce blog : Difficile de trouver de signataires qui n'exercent pas la profession de traducteur ou de conseils en propriété industrielle !

Mais en cherchant bien, on trouve une exception : un restaurateur, ardent défenseur de la langue française. Enfin une signataire désintéressé, que l'on ne peut pas accuser de corporatisme et de lobbying... Encore que... Son commentaire est révélateur, et candide : "Etant restaurateur a proximite directe des bureaux d'une entreprise specialisee dans la traduction, je perds une clientele non negligeable au cas ou cette societe avait a delocaliser ses services".

Il est temps d'aborder franchement la question de la compensation des professions qui seront affectées par l'indispensable ratification du protocole de Londres. La solution ne réside pas dans des pseudo-argumentations prenant en otage les innovateurs, mais dans la créativité permettant de transférer l'activité de traduction vers de nouvelles activités créant une valeur utile à l'innovation et au développement économique. Pour les conseils en propriété industrielle, de nombreuses pistes existent :

• évaluation financière et validation de la valeur financière de brevets et de marques lors d'apports de droits de PI, de fusion acquisition ou d'établissement des test de dépression imposés par les normes IFRS
• possibilité de coplaider dans les litiges judiciaires en matière de droits de PI
• conseil stratégique pour la gestion de portefeuilles de propriété industrielle
• recherche de partenaires pour l'exploitation des droits de propriété industrielle...

Réconcilions les intérêts des entreprises, des innovateurs, et ceux de leurs conseils et prestataires, et mettons fin aux tergiversations concernant l'adoption effective du protocole de Londres.

La condamnation de MICROSOFT pour contrefaçon de deux brevets ALCATEL LUCENT portant sur le codage MP3 annulée

Il y a quelques mois, après trois semaines de procédure et une délibération de quatre jours, Microsoft avait été condamné pour contrefaçon de deux brevets détenus par ALCATEL LUCENT. Il s'agit de brevets portant sur le codage MP3. Le montant des dommages intérêts constituait un record : 1,5 milliards de dollars.
Une première décision de la Cour Suprème avait déjà limité le montant de la sanction, en écartant de la contrefaçon les ventes réalisées en dehors des Etats-Unis. Téléchargement microsoft_alcatel.pdf

Dans un nouveau jugement, le juge annule totalement la condamnation de Microsoft, considérant que l'un des brevets (US5227878) n'est pas reproduit par Microsoft, et que l'autre, détenu en copropriété par ALCATEL et FRAUENHOFER, n'est pas opposable dans la mesure où le cotitulaire FRAUENHOFER n'était pas partie à l'action.

Seule une analyse approfondie du jugement permettra de vérifier le raisonnement suivi par le juge. D'ores et déjà, Alcatel Lucent annonce qu'elle fera appel à cette décision.

Système européen de règlement des litiges en Europe : une priorité pour l'Union Européenne

Lorsque un breveté veut faire valoir ses droits en Europe, il doit aujourd'hui agir devant chaque juridiction nationale, ce qui entraîne des frais considérables et parfois des décisions contradictoires d'un pays à l'autre. Le défendeur qui exploite un produit sur le marché européen subi également les coûts dissuasifs résultant d'actions menées devant une multitude de juridications nationales, pour les mêmes faits et le même brevet.

La présidence de l'Union européenne (le Portugal poursuivat les travaux engagés sous la présidence allemande) poursuit les travaux visant à aboutir à un système européen de règlement des litiges en matière de brevet, par deux voies complémentaires :

• l'EPLA, organisation des litiges prévoyant qu'un tribunal national pourra juger une affaire en matière de brevets pour l'ensemble des pays européens où le brevet est prétendument contrefait, en première instance, et la mise en place d'un tribunal centralisé de deuxième instance
• l'entrée en vigueur du brevet communautaire, produisant, comme la marque communautaire, une protection unifiée sur le territoire communautaire.

Ces mesures correspondent à l'évolution de l'activité des entreprises, y compris les PME, qui ne se limitent plus de leur marché national, mais exploitent leurs produits sur le marché européen. Il est sou haitable que la France contribue activement à la mise en place de ce système, en participant de manière active et constructive aux groupes de travail, comme elle l'a fait dans le passé dans la construction de la convention sur le brevet européen et de nombreux accords supranationaux en matière de propriété intellectuelle : ce sera la meilleure façon d'affirmer la présence française, bien plus que les combats d'arrière-garde du refus de la ratification du Protocole de Londres... Téléchargement EPLA07.pdf