Ratification du protocole de Londres : feu vert du conseil des ministres

Le ministre des Affaires étrangères et européennes a présenté un projet de loi autorisant la ratification de l’accord sur l’application de l’article 65 de la convention sur la délivrance des brevets européens du 5 octobre 1973.

Cet accord, signé à Londres le 17 octobre 2000, met en place un régime de traduction des brevets européens moins coûteux pour les déposants. Il ne modifie pas le statut du français qui demeure l’une des trois langues officielles de l’Office européen des brevets. Pour mémoire, voir le débat qui en 2006 avait abouti à l'adoption d'un amendement favorable à la ratification, avant son retraitpur une question formelle, la ratification devant faire l'objet d'une loi spécifique et pas d'un simple amendement à un projet de loi général.

Il semble que le texte sera débatu à l'assemblée nationale le 26 septembre 2007.

Les professionnels de la traduction et du conseil en propriété industrielle se préparent à pallier au manque à gagner qui résultera de la suppression des traductions par le développement d'activités à valeur ajoutée réellement utiles pour les entrepreneurs les innovateurs.

D'autres mesures en faveur de l'innovation

Une amélioration du dispositif du crédit impôt recherche sera proposée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2008. Ainsi, le système actuel, relativement complexe, sera remplacé par un dispositif simple et fortement incitatif comportant deux tranches : un crédit d’impôt de 30 % des investissements de recherche sera accordé pour les investissements jusqu’à 100 millions d’euros et 5 % au-delà.

100 % des dépenses de recherche seront ainsi éligibles au nouveau dispositif. A terme, ce sont 2,7 milliards d’euros qui seront, grâce au crédit impôt recherche, consacrés chaque année à encourager les investissements des entreprises dans la recherche et le développement de nouveaux produits.

Comments

[Rédigé par:Gerald]

J'aimerais ci après vous présenter des arguments en faveur de la non ratification du protocole de Londres qui sont d'ordre économique et que je vois peu mis en avant dans le débat. Chaque année, c'est environ 100000 brevets européen en Anglais ou allemand qui sont traduits et déposés à l'INPI. Ce travail génère en moyenne 3000 euros par brevet.

Il s'agit donc pour la France d'une entrée correspondante de devises étrangères de 300 millions d'euros par an. Ce montant correspond, si l'on prend un salaire moyen charge comprise de 40000 Euros, au financement de 7500 emplois pour la plupart en France.

En contrepartie, les entreprises françaises n'auront plus à traduire les textes de leur brevet dans les autres pays européens qui auront ratifié le protocole. En réalité, dans la pratique cela signifie qu'elles n'auront plus à le traduire en Allemand, car la plupart du temps les entreprises françaises étendent leur brevet européen en Angleterre (en général le texte a déjà été traduit lors du dépôt correspondant aux USA et n'est plus à retraduire), en Italie, Espagne (ces pays ne ratifieront pas le protocole et la traduction sera toujours à faire), la Suisse (le français est accepté et il n'y a donc pas de traduction) et donc l'Allemagne.

Avec ces six pays (France, Suisse, Italie, Angleterre, Allemagne et Espagne) la majeure partie économiquement importante de l'Europe est couverte.

Il y environ 7500 brevets européens français à traduire par an, soit un coût pour la France (sortie de devises car ce travail est fait en général par des allemands) de 22,5 millions d'euros par an.

Ainsi, pour la France, ratifier le protocole de Londres représente un cadeau aux entreprises étrangères de 277,5 millions d'euros directement à ôter du coté créditeur de notre balance commerciale et 7500 personnes à mettre au chômage (avec les coût correspondant d'assurance chômage pour ces personnes à payer).

On voit donc que ratifier ce protocole aura un coût très élevé pour la France et contrairement à ce que prétend Mme Parisot du Medef, cela ne coûte pas rien que de le ratifier.

Meilleures salutations

http://adif.ovh.org