Système européen de règlement des litiges en Europe : une priorité pour l'Union Européenne

Lorsque un breveté veut faire valoir ses droits en Europe, il doit aujourd'hui agir devant chaque juridiction nationale, ce qui entraîne des frais considérables et parfois des décisions contradictoires d'un pays à l'autre. Le défendeur qui exploite un produit sur le marché européen subi également les coûts dissuasifs résultant d'actions menées devant une multitude de juridications nationales, pour les mêmes faits et le même brevet.

La présidence de l'Union européenne (le Portugal poursuivat les travaux engagés sous la présidence allemande) poursuit les travaux visant à aboutir à un système européen de règlement des litiges en matière de brevet, par deux voies complémentaires :

• l'EPLA, organisation des litiges prévoyant qu'un tribunal national pourra juger une affaire en matière de brevets pour l'ensemble des pays européens où le brevet est prétendument contrefait, en première instance, et la mise en place d'un tribunal centralisé de deuxième instance
• l'entrée en vigueur du brevet communautaire, produisant, comme la marque communautaire, une protection unifiée sur le territoire communautaire.

Ces mesures correspondent à l'évolution de l'activité des entreprises, y compris les PME, qui ne se limitent plus de leur marché national, mais exploitent leurs produits sur le marché européen. Il est sou haitable que la France contribue activement à la mise en place de ce système, en participant de manière active et constructive aux groupes de travail, comme elle l'a fait dans le passé dans la construction de la convention sur le brevet européen et de nombreux accords supranationaux en matière de propriété intellectuelle : ce sera la meilleure façon d'affirmer la présence française, bien plus que les combats d'arrière-garde du refus de la ratification du Protocole de Londres... Téléchargement EPLA07.pdf