Chroniques de la propriété intellectuelle

Innovez, prenez de la peine de créer : il en restera toujours quelque chose...

Beaucoup de mal a été dit sur la bulle Internet. Pourtant, rarement on a connu une telle effervescence entrepreneuriale, une telle appétence en matière d'innovation et de créativité; Beaucoup ont cru qu'un trésor était enterré dans la toile mondiale, et que la fortune est à portée de start-up, il suffit de creuser pour devenir milliardaire. Et le fait est que nombre de laboureurs des TIC ont dépensé énergie et passion, passant de statuts d'étudiants, de cadres désabusés à celui de work-alcooliques. Peu ont trouvé le trésor, qui n'existait pas plus que dans la fable de La Fontaine. Mais toute une génération de créateurs d'entreprises, de créatifs et d'innovateurs a vu le jour.

"Tuons Descartes" a été une des interpélations des journées de l'Innovation à Margaux. Paradoxale dans une région qui peut se glorifier de ce grand penseur. Mais en l'occurence, admettons qu'à vouloir rationaliser à l'extrême la productivité et la rentabilité, on stérilise la démarche d'innovation et de créativité. Or, cette démarche demande un peu d'audace, de prise de risque, et s'avère alors bien plus rentable que la passivité et la thésaurisation des acquis passés. 

Pour inciter à l'innovation, laissons se propager le rêve que chacun peut devenir Bill Gates ou Steve Jobs, acceptons que des Richard Brandson excitent l'imagination de nos créateurs d'entreprise. Pourquoi faut-il qu'en France, on occulte que le regretté Pierre POTIER percevait en reversements du CNRS, au titre de ses inventions de mission, plus de 10 fois son salaire annuel ? Certes, le chercheur est au-dessus des considérations matérielles et ne rêve que partage des savoirs. Mais cet dimension est partagée par tous les grands scientifiques qui ont également réussi dans la valorisation de leurs travaux.

Acceptons que le rêve de l'inventeur milliardaire soit un levier pour amener le plus grand nombre à innover, à ne pas compter leur peine à créer, pour le succès des entreprises françaises.

Un grand inventeur, un grand vin , quelles analogies ?

Revenant des journées OSEO-ANVAR sur l'innovation qui se sont tenus à Margaux, j'ai été frappé par l'analogie entre la dégustation et la description d'un grand vin, et le profil d'un grand inventeur.

Beaucoup d'inventeur que j'ai rencontré avaient "de la matière", "une grande puissance au service de l'élégance", une "longeur": quelque soit le domaine technique, la profondeur de la connaissance de leur domaine dont font preuve les inventeurs est impressionnante.

"De la douceur sans sucrosité", "de la fraicheur sans astringeance" : beaucoup d'inventeurs remarquables, tels Jean Masson, Bernard Maitenaz, Marius Lavet, Claude Oudet pour ne citer que quelques uns qui m'ont particulièrement marqués, présentent se mélange rare de douceur sans aucune mièvrerie, d'exigence voire d'intransigeance sans agressivité ni acidité.

"Un nez intense et profond de fruits rouges, agrémenté de bois précieux" : beaucoup d'inventeurs présentent un profond attachement à la nature, au "vrai" : sans doute l'invention passe par la capacité d'observer la nature.

Les qualités des très grands vins s'expliquent parait-il par les contrariétés auxquelles leur culture a été confronté : sols pauvres et fortes pluviosité, pourritures "nobles", ... Les vins produits dans les conditions trop faciles ne donnent que d'aimables résultats, comme certains inventeurs pittoresques de nos concours LEPINE évoquent des rosés goulleyants amusant nos vacances estivales. Beaucoup de grands inventeurs, au contraire, ont connus et surmontés des obstacles dans leur carrière, dans leur vie. Découvrez quelques grands inventeurs comtemporains : http://lavet.blogs.com/

Un psychologue défini ainsi la personnalité des créateurs :

• Les individus créatifs ont énormément d'énergie phyique, mais restent souvent tranquilles, au repos
• Ils sont souvent intelligents et complètement naïfs
• Ils présentent un mélange de fantaisie et de discipline, de responsabilité et d'irresponsablité
• ils passent alternativement de l'imagination et du fantasme à un sens pratique de la réalité dans le but de se détacher du présent sans se couper du passé
• Ils passent fréquemment de l'introversion à l'extraversion, se sont souvent des timides communiquants
• les individus créatifs sont remarquablement humbles et en même temps fiers d'eux
• ils sont souvent rebelles et indépendants,tout en étant conservateurs et attachés aux règles
• ils sont pour la plupart passionnés par leur travail tout en étant très objectifs. Pour certains, cette passion tourne à la monomania
• Leur ouverture et leur sensibilité les exposent souvent à la souffrance mais aussi aux grandes joies.

Pour en savoir plus : CSIKSZENTMIHALYI Mihaly, « La Créativité. Psychologie de la découverte et de l'Invention, Paris, Laffont, 2006, ISBN 2-221-10301-7

Rapprochement avocats-CPI : le discours de Rachida DATI lors du congrès du CNB

Guère d'avancées sur la question du rapprochement entre avocats et conseils en propriété industrielle. Lors du congrès du CNB au cours duquel le Garde des Sceaux Rachida Dati avait envisagé de faire une annonce, elle s'est contentée d'afficher un soutien "dans le cas où les deux professions s'entendent". Au delà des propos laudateurs, beaucoup de travail reste à faire pour clarifier la position des deux professions.

Rachida Dati : L’efficacité de la Justice passe également par la rationalisation des métiers du droit. Vous avez souhaité par ailleurs un rapprochement des professions d’avocat et de conseil en propriété industrielle. Je vous ai entendus. Nous n’avons pas besoin d’attendre encore quatre ans. Nous devons trouver une issue maintenant. Je veux remercier chaleureusement le président IWEINS, le bâtonnier TUFFREAU et le président DERAMBURE. Ils ont travaillé d’arrache-pied pour faire converger les points de vue dans l’intérêt de chacune des deux professions. Si vos deux professions veulent ce rapprochement, si elles s’entendent sur ses modalités, je suis prête à vous soutenir.

Mr Iweis, Président du CNB : Nous avons appelé de nos voeux un rapprochement avec les Conseils en Propriété Industrielle, pour faire de notre pays un pôle majeur de la propriété intellectuelle, et remettons en chantier la question de l’exercice de l’avocat en entreprise comme au Québec, en Angleterre, en Espagne, aux Etats-Unis ou en Allemagne  Ces questions restent débattues au sein d’une profession encore très fortement ancrée dans le judiciaire, qu’elle ressent comme sa noblesse, mais elles sont cruciales pour notre avenir. Il est essentiel en effet que la profession d’avocat, porteuse du droit civil,  engagée dans une compétition internationale des normes juridiques,soit assez forte non seulement pour résister à la concurrence internationale, mais encore pour promouvoir notre système et nos professionnels du droit, pour accompagner les entreprises françaises et européennes dans leur conquête de nouveaux marchés.

Simplifier le code de la PI : suppression de l'article L-614-13

L'article L-614-13 du code de la propriété intellectuelle prévoit qu'un brevet français cesse automatiquement de produire ses effets lorsque le brevet français issu de la voie européenne est délivré.

Cela conduit à la perte de droits, lorsque le breveté, pensant déjà être protégé par le brevet prioritaire français, choisi de ne pas valider le brevet européen en France.

Or en application de l'article L-614-13, le brevet prioritaire français a cessé de produire ses droits sans aucune formalité et sans que le breveté n'en soit prévenu. Pire, l'INPI continue à percevoir les annuités de maintien en vigueur versés par le breveté ignorant cette disposition. Le jour où le breveté voudra engagé une action en contrefaçon sur la base de son brevet français, il aura la surprise d'apprendre qu'il est dépourvu de droits, même s'il a payé les annuités de maintien en vigueur pendant des années. La suppression de cet alinéa évite une telle situation sans inconvénient pour les tiers.

Les modifications qui devront être apportées au Code de la Propriété Industrielle à l'occasion de l'entrée en vigueur de la CBE2000 pourraient être complétée par un aménagement de cette disposition qui "piège" certains brevets, sans aucun inconvénient pour quiconque.

Entretiens de Margaux : le "Davos de l'innovation"

Les entretiens de Margaux organisés par OSEO ANVAR et le Conseil Régional d'Aquitaine a réuni pendant deux jours deux cents acteurs de l'innovation de tous horizons qui ont élaboré quelques propositions visant à éclairer les pouvoirs publiques. Parmi celles-ci,voici quelques extraits :

• Augmenter le nombre et la compétence des acteurs de l’innovation, avec un flux d’affaires renforçant la professionnalistion des valorisateurs, et une proximité géographique plaçant la gestion de la politique d'innovation au niveau régional avec une coordination nationale
• Ne pas tout attendre de l’amélioration de la fiscalité mais inciter à une évolution culturelle : le défaut de démarche d'innovationrésule souvent d'un manque d’ambition de certains dirigeants de PME
• Renforcer les liens entre écoles de commrce et école d'ingénieur pour favoriser la rencontre entre management, marketing et technique
• Créer un contrat VIE (volontaire à l’innovation dans l’entreprise) de 12 mois
• Engager une démarche de Small business act : crédit et délais de paiement des pouvoirs public et quota d’achat des grands groupes et de l’état réservé aux PME
• Prendre en compte la compétition de l’écosystème international de l’innovation, benchmark sur les pratiques à l’étranger (fiscalité, organisation, …)
• Networking pour favoriser les alliances avec des industriels dans les pays où se trouvent les marchés ; s’associer avec les points locaux
• Capter les meilleures technologies, prendre des licences des meilleurs brevets

• Eviter le blocage de technologies essentielles aux respects des normes environnementales par le biais de licences obligatoires
• Interdire la divulgation de brevets contraires aux bonnes pratiques en matière environnemental ou développement durable
• S’inspirer de l’open source lorsque l’inventeur veut accélérer la diffusion des inventions
• Favoriser les pools de brevets sur des innovations environnementales.

Cette première édition a permis de confronter des idées, expériences et recommandations dans un climat convivial.

L'assemblée Nationale adopte le projet de loi de ratification de la CBE2000 du Protocole de Londres

Séance importante pour deux textes relatifs au droit des brevets. Le parlement a adopté le projet de loi de ratification de la CBE2000.

Par ailleurs, à l'issue d'interventions de grande qualité, tant de la part des parlementaires que du Gouvernement représenté par trois ministres, signe de l'importance attaché à ce projet, le Parlement a adopté la loi de ratification du Protocole de Londres. Certaines interventions virulentes, notamment du député Jacques MYARD, ont apporté une contradiction, parfois teintée de mauvaise foi ou d'erreurs. Les débats ont aussi montré un réel intérêt pour les questions relatives à la propriété industrielle et la volonté d'en améliorer la qualité et l'utilisation par les PME, dans une démarche d'innovation et de conquête des marchés. Plusieurs orateurs ont insisté sur l'importance de la formation à la PI dans les écoles d'ingénieur et de commerce. Le groupe PS ainsi que le groupe UMP avaient donné des consignes de vote favorables à la ratification.

Retranscription des débats

Ce texte sera a présent soumis au Sénat le 9 octobre, par le rapporteur, le Sénateur François Grignon.

Le protocole de Londres, une opportunité pour le rayonnement des français et de la langue française

La meilleure façon de défendre les français, en particulier les entreprises et les organismes de recherche publique français, est de leur permettre de consacrer leurs ressources non pas à la traduction de leurs inventions dans des langues étrangères, mais à l'innovation et au dépôt de plus de brevets en langue française, pour conquérir des parts de marché à l'étranger, notamment dans les grands pays industrialisés européens.

Quel paradoxe : Au prétexte de la défense du rayonnement de la langue française, les opposants à la ratification n'hésitent pas à imposer aux inventeurs français de continuer à traduire, à leurs frais, leurs brevets en anglais et en allemand ! Et cela pour faciliter le travail des industriels étrangers qui ne font pas l'effort de comprendre la langue française... Le protocole de Londres renforce le rayonnement de la langue française, puisqu'il obligera les étrangers à prendre en compte notre langue s'ils veulent accéder aux informations techniques des inventeurs français.

La langue française sera d'autant mieux défendue que les français ont des choses claires et fortes à dire, tant sur le plan technique (et la diffusion à l'étranger de brevets dont la description sera disponible seulement en français y contribuera), que sur le plan des idées. La France était à l'origine des grandes avancées de la Propriété Intellectuelle, et elle doit continuer à apporter sa vision sur l'utilité sociale de la propriété intellectuelle. Ce sera la meilleure façon de conforter le rayonnement de la France et de sa langue dans l'économie de l'immatériel. Voir le texte du projet de loi : Téléchargement pl0151.pdf

Les réels effets du Protocole de Londres

• Les revendications définissant la portée juridique de la protection seront TOUJOURS traduites en français : il n'est donc pas exact de prétendre que l'adoption du Protocole de Londres augmenterait le risque de contrefaçon  pour des PME peu familières avec l'allemand ou l'anglais.
• Pour qu'un brevet européen d'une entreprise française produise des effets dans des pays importants tels que l'Allemagne, l'Angleterre, la Suisse, etc.. , le texte français de la description suffira : on AUGMENTE donc le rayonnement de la langue française, nos concurrents anglais, allemand, etc devant faire l'effort de comprendre la langue française pour accéder aux informations techniques contenues dans cette description. C'est donc plutôt une incitation pour nos amis européens à conserver une attention à la langue française, même dans les pays anglophones.
• En cas de litige, l'intégralité du brevet (incluant la description) devra être produite en langue française. Le secrétaire d'état à la francophonie Jean-Marie BOCKEL l'a à juste titre rappelé dans son article "Ratifions le Protocole de Londres".

Les arguments invoqués par les opposants à la ratification

• Le danger pour les PME de se voir opposer des brevets qu'ils n'ont pas compris pour des raisons linguistiques. Il est exact que l'interprétation fine des revendications (toujours disponible en français) se fait à la lecture de la description. Mais cette interprétation requiert une expertise juridique approfondie et n'est en réalité pratiquée que par des spécialistes de la Propriété Industrielle (Conseils en PI, avocats, spécialistes PI en entreprises) dont la formation et la qualification implique la maîtrise des trois langues officielles de l'OEB.
• Le passage au "tout anglais" : le poids respectif de l'anglais, du français et de l'allemand reflètera la capacité à innover. En imposant une traduction en français des brevets originaires de pays anglophones, on ne fait que masquer l'éventuel apauvrissement de la créativité dans les pays francophones. Claude Hagege et de nombreux opposants l'ont d'ailleurs parfaitement analysé.
• Passons les arguments farfelus, selon lesquels des brevets pourraient comporter des revendications "patchwork" comprenant des passages en anglais, d'autres en français et d'autres en allemand...

Quelques effets collatéraux

Il est difficile de continuer à empêcher la ratification d'un protocole qui fait consensus dans les milieux intéressés (PME, start-up, recherche publique, grandes entreprises) qui comprennent aussi bien des déposants de brevets que des sociétés confrontés à des brevets étrangers. La crédibilité de la France dans les milieux européens en pâtit gravement, puisqu'elle est à l'origine de ce protocole (sous le gouvernement Jospin), et aujourd'hui en empêche la mise en oeuvre.

Il n'en reste pas moins quelques effets à prendre en compte. L'entrée en vigueur aura un impact sur l'activité des prestataires de traduction : même s'i sera moins catastrophique que certains le prétende, il est clair que la réduction de l'activité de traduction obligera les professionnels à trouver des activités compensant ce manque à gagner sacrifié à l'intérêt commun : pestations de veille brevet renforcées pour soutenir les PME dans une stratégie globale d'innovation et de propriété industrielle, renforcement de la qualité juridique de la traduction des revendications par une formation des traducteurs aux bases du droit des brevets, mise en place de bases de données francophones incluant la traduction en français des abrégés des brevets,...

Le débat qui a duré près de7 ans a permis d'échanger des arguments de qualité, à l'honneur de tous ceux qui se sont exprimé avec passion et conviction. Il est à présent temps de conclure, sans oublier les inconvénients que subiront quelques professionnels de qualité, pour l'intérêt du plus grand nombre des innovateurs.

Rien ne doit sortir du bureau d'étude, qui ne soit brevetable...

Cette déclaration d'un dirigeant de PME "low tech"est à première vue surprenante. Surtout si l'on la rapproche du fait que seul 1,5% des PME françaises déposent des brevets...  La brevetabilité ne se déclare pas, ne se commande pas, elle se constate, non ?

Pourtant, à y réflechir, ce dirigeant exprime d'une manière forte ce que beaucoup de PME devrait se fixer comme objectif. En fixant comme contrainte que "tout nouveau produit soit brevetable", on stimule la créativité, l'innovation. On ne peut se contenter de faire comme tout le monde, ou comme on a toujours fait. Ce challenge oblige à être inventif, et suffisamment pour que le nouveau produit soit inventif. Le résultat est étonnant : il a conduit à devenir le leader français puis européen du domaine considéré, malgré la pression des concurrents roumains et polonais qui bénéficiaient d'un faible coût de main d'oeuvre.

Cette démarche a été facilité par le fait que cette PME était contrôlée par un capital familial. Le chef d'entreprise, un peu "félé" pour les uns, mais visionnaire pour les autres, avec le pouvoir de décider, et d'imposer sa décision par ce qu'il "sentait" que c'était ce qu'il fallait faire. Il a pris des risques, et était légitime à le faire puisque c'était son patrimoine qui était en jeu.

Cela est à rapprocher que le nombre de PME indépendante est passé de 86% à 58%, les autres étant  contrôlés par des groupes industriels ou financiers : en corrolaire, la liberté de prendre des risques est moindre, et l'angoisse de respecter des indicateurs financiers à court terme stérilise souvent la tentation d'innover. Des méthodes castratrices de type 5S visant à uniformiser le travail au détriment d'une fantaisie créatrice aggrave souvent cette situation.

Quelques pistes de progrès :

• Adopter une démarche résolue de différenciation par la créativité, l'innovation, et la valorisation de l'image de marque, en refusant de se contenter du meilleur actuel
• Introduire des mécanismes de reconnaissance non seulement des inventeurs, mais de tous ceux qui, en amont et en aval, permettent l'émergence de l'innovation
• Ne pas hésiter à copier,mais sans contrefaire : utiliser des solutions techniques décrites dans des brevets qui ne sont pas étendus en France permet souvent de gagner du temps
• Partir des brevets des meilleurs concurrents comme stimulant de l'innovation : en cherchant à contourner un brevet, on est souvent conduit à trouver des solutions techniques qui sont non seulement juridiquement libres d'exploitation, mais aussi nouvelles et inventives.

Lutte contre la contrefaçon : principales dispositions du projet de loi présenté les 19 et 20 septembre 2007

M. Laurent Béteille a détaillé le 17 septembre les principaux amendements adoptés par la commission des Lois du Sénat le 25 juillet dernier, amendements visant à doter la France d'atouts supplémentaires dans la lutte contre ce fléau. Ce projet vient compléter les mesures débattues lors de la session parlementaire ou en cours de discussion pour renforcer la place de la propriété intellectuelle et de ces acteurs en France.

En particulier, la spécialisation des TGI, voire la constitution d'un pôle PI serait le complément normal et indispensable du rapprochement avocats/CPI.

Les orientations présentés par Laurent Béteille sont les suivantes :

• accroître la compétitivité des juridictions françaises en spécialisant certains tribunaux de grande instance en matière de propriété intellectuelle ;
• sanctionner plus sévèrement les contrefaçons dangereuses pour la santé et la sécurité des personnes ;
• renforcer les moyens d'action des douanes et des services judiciaires ;
• condamner toutes les atteintes à la propriété intellectuelle, qu'elles aient été, ou non, commises à « l'échelle commerciale » ;
• faire assumer l'intégralité des frais de justice, y compris les frais d'exécution forcée, au contrefacteur qui a perdu un procès.

La contrefaçon est devenue aujourd'hui un phénomène industriel et planétaire qui emporte des conséquences négatives très lourdes :

• Conséquences économiques : Si la contrefaçon n'a longtemps concerné que les produits de luxe (joaillerie, bijouterie, horlogerie, haute couture, parfums et produits cosmétiques, maroquinerie...), elle s'étend aujourd'hui à tous les domaines et à la quasi-totalité des biens de consommation : jouets, vêtements, matériel de sport, médicaments, produits alimentaires et boissons, appareils domestiques, pièces détachées, appareils électriques, jeux vidéos, logiciels professionnels, industrie textile... Elle représenterait entre 5 à 10 % du commerce mondial, pour un montant de profits illicites oscillant entre 250 et 400 milliards d'euros par an. La France , à elle seule, perdrait chaque année plus de 6 milliards d'euros ;

• Conséquences sociales : on estime que la contrefaçon détruit chaque année plus de 30 000 emplois en France ;
• Conséquences pour la santé et la sécurité des consommateurs : les contrefaçons les plus dangereuses pour les consommateurs sont celles des médicaments et des pièces de rechange automobiles et aéronautiques.

Le projet de loi, présenté en premier lieu au Sénat, sera examiné en séance publique les 19 et 20 septembre 2007. voir le site du Sénat

IBM Statement of Non-Assertion of Named Patents Against OSS : la Pax Romana du 21ème siècle ?

En 2005, IBM a annoncé renoncer irrévocablement à opposer un portefeuille de 500 brevets (sur un total de 40000 brevets détenus par IBM), à certaines conditions :

• les bénéficiaires de cet engagement sont les développeurs, utilisateurs et distributeurs de logiciels régis par une licence "open source"
• Le tiers qui engage une action en contrefaçon sur la base d'un brevet qu'il détiendrait perd le bénéfice de cet mesure.

Quelle est la motivation d'IBM ? Officiellement, la promotion de l'innovation. On peut imaginer que c'est également une action de communication vis-àvis de la communauté du logiciel libre.

Mais alors, pourquoi IBM n'aurait pas simplement abandonné ces 500 brevets, plutôt que de les maintenir en vigueur en déclarant renoncer à s'en prévaloir ? Et pourquoi n'applique cette mesure qu'à un groupe de 500 brevets, et pas aux 40000 brevets en portefeuille, ou au moins un ensemble plus important de brevets ?

A la réflexion, on retrouve une stratégie qui a permis, il y a deux millénaires, d'installer la "pax romana" et de romaniser une grande partie de l'Europe, ou qui a permis aux Etats-Unis d'imposer un "nouvel ordre mondial" voire une hégémonie internationale. IBM conserve un portefeuille de brevets lui conférent une puissance de feu unique, et impose une paix en se réservant la possibilité de "mettre au pas", y compris sur la base des 500 brevets susvisés, tout innovateur qui se permettrait d'engager un contentieux sur la base de ses propres brevets.

Il sera intéressant de suivre les retombées de l'initiative d'IBM, et d'observer si la mesure annoncée en 2005 produit des effets en terme de structuration de l'offre technologique dans les domaines concernés (multiprocesseurs, traitement de données, interfaces,...)

Communiqué d'IBM et liste des brevets : Téléchargement pledgedpatents.pdf