Le protocole de Londres, une opportunité pour le rayonnement des français et de la langue française

La meilleure façon de défendre les français, en particulier les entreprises et les organismes de recherche publique français, est de leur permettre de consacrer leurs ressources non pas à la traduction de leurs inventions dans des langues étrangères, mais à l'innovation et au dépôt de plus de brevets en langue française, pour conquérir des parts de marché à l'étranger, notamment dans les grands pays industrialisés européens.

Quel paradoxe : Au prétexte de la défense du rayonnement de la langue française, les opposants à la ratification n'hésitent pas à imposer aux inventeurs français de continuer à traduire, à leurs frais, leurs brevets en anglais et en allemand ! Et cela pour faciliter le travail des industriels étrangers qui ne font pas l'effort de comprendre la langue française... Le protocole de Londres renforce le rayonnement de la langue française, puisqu'il obligera les étrangers à prendre en compte notre langue s'ils veulent accéder aux informations techniques des inventeurs français.

La langue française sera d'autant mieux défendue que les français ont des choses claires et fortes à dire, tant sur le plan technique (et la diffusion à l'étranger de brevets dont la description sera disponible seulement en français y contribuera), que sur le plan des idées. La France était à l'origine des grandes avancées de la Propriété Intellectuelle, et elle doit continuer à apporter sa vision sur l'utilité sociale de la propriété intellectuelle. Ce sera la meilleure façon de conforter le rayonnement de la France et de sa langue dans l'économie de l'immatériel. Voir le texte du projet de loi : Téléchargement pl0151.pdf

Les réels effets du Protocole de Londres

• Les revendications définissant la portée juridique de la protection seront TOUJOURS traduites en français : il n'est donc pas exact de prétendre que l'adoption du Protocole de Londres augmenterait le risque de contrefaçon  pour des PME peu familières avec l'allemand ou l'anglais.
• Pour qu'un brevet européen d'une entreprise française produise des effets dans des pays importants tels que l'Allemagne, l'Angleterre, la Suisse, etc.. , le texte français de la description suffira : on AUGMENTE donc le rayonnement de la langue française, nos concurrents anglais, allemand, etc devant faire l'effort de comprendre la langue française pour accéder aux informations techniques contenues dans cette description. C'est donc plutôt une incitation pour nos amis européens à conserver une attention à la langue française, même dans les pays anglophones.
• En cas de litige, l'intégralité du brevet (incluant la description) devra être produite en langue française. Le secrétaire d'état à la francophonie Jean-Marie BOCKEL l'a à juste titre rappelé dans son article "Ratifions le Protocole de Londres".

Les arguments invoqués par les opposants à la ratification

• Le danger pour les PME de se voir opposer des brevets qu'ils n'ont pas compris pour des raisons linguistiques. Il est exact que l'interprétation fine des revendications (toujours disponible en français) se fait à la lecture de la description. Mais cette interprétation requiert une expertise juridique approfondie et n'est en réalité pratiquée que par des spécialistes de la Propriété Industrielle (Conseils en PI, avocats, spécialistes PI en entreprises) dont la formation et la qualification implique la maîtrise des trois langues officielles de l'OEB.
• Le passage au "tout anglais" : le poids respectif de l'anglais, du français et de l'allemand reflètera la capacité à innover. En imposant une traduction en français des brevets originaires de pays anglophones, on ne fait que masquer l'éventuel apauvrissement de la créativité dans les pays francophones. Claude Hagege et de nombreux opposants l'ont d'ailleurs parfaitement analysé.
• Passons les arguments farfelus, selon lesquels des brevets pourraient comporter des revendications "patchwork" comprenant des passages en anglais, d'autres en français et d'autres en allemand...

Quelques effets collatéraux

Il est difficile de continuer à empêcher la ratification d'un protocole qui fait consensus dans les milieux intéressés (PME, start-up, recherche publique, grandes entreprises) qui comprennent aussi bien des déposants de brevets que des sociétés confrontés à des brevets étrangers. La crédibilité de la France dans les milieux européens en pâtit gravement, puisqu'elle est à l'origine de ce protocole (sous le gouvernement Jospin), et aujourd'hui en empêche la mise en oeuvre.

Il n'en reste pas moins quelques effets à prendre en compte. L'entrée en vigueur aura un impact sur l'activité des prestataires de traduction : même s'i sera moins catastrophique que certains le prétende, il est clair que la réduction de l'activité de traduction obligera les professionnels à trouver des activités compensant ce manque à gagner sacrifié à l'intérêt commun : pestations de veille brevet renforcées pour soutenir les PME dans une stratégie globale d'innovation et de propriété industrielle, renforcement de la qualité juridique de la traduction des revendications par une formation des traducteurs aux bases du droit des brevets, mise en place de bases de données francophones incluant la traduction en français des abrégés des brevets,...

Le débat qui a duré près de7 ans a permis d'échanger des arguments de qualité, à l'honneur de tous ceux qui se sont exprimé avec passion et conviction. Il est à présent temps de conclure, sans oublier les inconvénients que subiront quelques professionnels de qualité, pour l'intérêt du plus grand nombre des innovateurs.

Comments

[Rédigé par:ADIF...]

Regardez qui est l'ADIF : une association créée il y a un mois seulement, dont le bureau comprend apparamment deux couples et dont les membres d'honneur se comptent sur les doigts d'une main (un musicien, José Bové, un retraité et un déposant de brevet). Les mauvaises langues dans notre profession disent qu'il s'agit de trois traducteurs qui ont créé ce site, qui n'a aucune représentation crédible...

www.adif.ovh.org

[Rédigé par:ADIF]

CETTE RATIFICATION NE FAVORISE,
NI LA LANGUE disparition du français scientifique et technique.
NI LA CROISSANCE perte de 60 Millions €
NI L’EMPLOI disparition de 2 000 emplois.

Le protocole de Londres et la langue

Le français est l’une des 3 langues officielles de l'OEB, l'accord de Londres ne changera rien.

La base terminologique scientifique et technique française, est créée à 80 % par les brevets.
La description n’étant plus disponible en français, l’évolution de la terminologie deviendra quasi inexistante.

Actuellement, la France occupe le 2ème rang des 31 pays membres de la CBE en nombre de brevets disponibles dans sa langue.

L’entrée en vigueur du protocole de Londres relèguera la France au 29ème rang, avec une base terminologique qui deviendra plus pauvre que celle, par exemple, de la Roumanie.

Le protocole de Londres et l’économie

L’économie ne porte que sur les coûts de traduction et non sur les coûts de dépôt comme peuvent l’affirmer certaines déclarations.

Selon les sources de l’OEB, le coût de traduction d’un brevet est de 4 200 € (13 % du coût total de 32 000 €) pour un dépôt dans 6 États (Allemagne, Espagne, France, Grande-Bretagne, Italie et Suisse), sur une durée de vie de 10 ans. (une traduction en 4 langues).

L'économie, pour les entreprises françaises, après ratification du protocole de Londres, sera d’environ 5 Millions d'euros.

Cette économie de 1 500 € par brevet français, ne permettra même pas de payer un SMIC pendant un mois.
Alors de là à permettre à nos chercheurs de déposer une nouvelle invention !

L'économie bénéficiera principalement aux entreprises étrangères, qui dépensent actuellement 60 Millions € en frais de traduction pour pouvoir exploiter leurs inventions en France.

Ces 60 Millions dépensés par des entreprises étrangères sur notre territoire, font vivre des entreprises françaises qui vont disparaître.

Le protocole de Londres et la recherche

90% des entreprises françaises déposent par le biais de l’INPI, qui a l’un des coûts de dépôt les plus faible d’Europe, et qui ne cesse de baisser depuis 15 ans.

Malgré ce contexte favorable le nombre de brevets français déposés est en recul de 9 % sur ces 3 dernières années par rapport à l’ensemble des dépôts européens.

La compétitivité ne sera pas accrue.
Les PME/PMI françaises vont se retrouver bridées par les politiques de « dépôt en buisson » des entreprises américaines et asiatiques.

La ratification faciliterait la tâche des États et des monopoles économiques qui, faisant fi de toute considération éthique, agissent déjà pour la brevetabilité des logiciels et, bien pire encore, pour la brevetabilité du vivant.

Le protocole de Londres et l’emploi

Les conséquences lourdes sur le secteur de l’emploi commencent déjà à faire leurs effets, certains salariés ont déjà reçu leur lettre de licenciement « par mesure conservatoire »…..

La ratification du protocole de Londres par la France entraînera une perte d’environ 2 000 emplois, sur le territoire français

[Rédigé par:Anonyme]

Bravo Monsieur Breesé, votre note sur ce blog exprime parfaitement les enjeux. Vous n'occultez pas que certaines conséquences sont défavorables, à votre profession notamment. Je trouve que vous rehaussez le niveau des discussions qui trop souvent relèvent d'un lobbying outrancier. Je sais que vous n'êtes pas le seul CPI à avoir une position mesurée et favorable à l'adoption du protocole de Londres. Je travaille avec un cabinet strasbourgeois, et mon interlocuteur habituel partage complètement votre point de vue.