Patent Reform Act of 2007 / Les Etats-Unis envisagent de réduire les dérives de leur système des brevets

Les principales dispositions du projet de réforme du droit américain des brevets présenté le 18 avril 2007  par des membres du congrès concernent des mesures pragmatiques. Beaucoup visent à mettre fin à des "exceptions culturelles", d'autres à réduire des dérives qui alimentent les critiques des opposants au système des brevets :

• Passage du système du premier inventeur à celui, adopté par le reste du monde, du premier déposant et suppression corrélative des procédures d'interférence (section 3). Cela conduira à une plus grande sécurité juridique, même si philosophiquement le principe du premier inventeur est équitable
• Possibilité de remédier au défaut d'assignement de l'inventeur défaillant ou réfractaire (section 4) : cette mesure mettra fin à des situations parfois cauchemardesques...
• Limitation des dommages-intérêts à des redevances raisonnables prenant en compte le niveau de la contribution inventive de l'invention (section 5), limitation des "triples damages" aux cas de contrefaçon volontaire et en connaissance de cause et introduction d'une "exception de possession antérieure" : on revient ainsi sur les actions judiciaires relevant du racket
• Introduction d'une procédure d'opposition (section 6) : cette procédure connue en Europe est très saine et permet au tiers d'invalider des brevets délivrés indument
• Introduction d'une possibilité "d'intervention de tiers" (section 9) également connue en Europe
• Limitation du "forum shopping" (section 10) qui pemettait au breveté de choisir le tribunal du district qui lui semblait le plus bienvaillant.

Les Etats-Unis abordent sans tabous les points les plus critiqués du système des brevets.Téléchargement SenateBill.pdf Téléchargement housebill1.pdf

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[Rédigé par: Mona]

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