Lutte contre la contrefaçon : principales dispositions du projet de loi présenté les 19 et 20 septembre 2007

M. Laurent Béteille a détaillé le 17 septembre les principaux amendements adoptés par la commission des Lois du Sénat le 25 juillet dernier, amendements visant à doter la France d'atouts supplémentaires dans la lutte contre ce fléau. Ce projet vient compléter les mesures débattues lors de la session parlementaire ou en cours de discussion pour renforcer la place de la propriété intellectuelle et de ces acteurs en France.

En particulier, la spécialisation des TGI, voire la constitution d'un pôle PI serait le complément normal et indispensable du rapprochement avocats/CPI.

Les orientations présentés par Laurent Béteille sont les suivantes :

• accroître la compétitivité des juridictions françaises en spécialisant certains tribunaux de grande instance en matière de propriété intellectuelle ;
• sanctionner plus sévèrement les contrefaçons dangereuses pour la santé et la sécurité des personnes ;
• renforcer les moyens d'action des douanes et des services judiciaires ;
• condamner toutes les atteintes à la propriété intellectuelle, qu'elles aient été, ou non, commises à « l'échelle commerciale » ;
• faire assumer l'intégralité des frais de justice, y compris les frais d'exécution forcée, au contrefacteur qui a perdu un procès.

La contrefaçon est devenue aujourd'hui un phénomène industriel et planétaire qui emporte des conséquences négatives très lourdes :

• Conséquences économiques : Si la contrefaçon n'a longtemps concerné que les produits de luxe (joaillerie, bijouterie, horlogerie, haute couture, parfums et produits cosmétiques, maroquinerie...), elle s'étend aujourd'hui à tous les domaines et à la quasi-totalité des biens de consommation : jouets, vêtements, matériel de sport, médicaments, produits alimentaires et boissons, appareils domestiques, pièces détachées, appareils électriques, jeux vidéos, logiciels professionnels, industrie textile... Elle représenterait entre 5 à 10 % du commerce mondial, pour un montant de profits illicites oscillant entre 250 et 400 milliards d'euros par an. La France , à elle seule, perdrait chaque année plus de 6 milliards d'euros ;

• Conséquences sociales : on estime que la contrefaçon détruit chaque année plus de 30 000 emplois en France ;
• Conséquences pour la santé et la sécurité des consommateurs : les contrefaçons les plus dangereuses pour les consommateurs sont celles des médicaments et des pièces de rechange automobiles et aéronautiques.

Le projet de loi, présenté en premier lieu au Sénat, sera examiné en séance publique les 19 et 20 septembre 2007. voir le site du Sénat